États financiers de l'Agence des services frontaliers du Canada pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'ASFC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'ASFC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'ASFC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2017 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor,et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'ASFC sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des audits périodiques de divers secteurs des opérations de l'AFSC, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la présidente de l'ASFC.

Les états financiers de l'ASFC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l'Agence) État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

État des flux de trésorerie (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l'Agence)
Notes aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fournit des services frontières intégrés qui appuient les priorités de la sécurité nationale et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L'ASFC est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l'ASFC sont financées à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.

L'ASFC est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'ASFC ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les activités de l'Agence et les activités administrées. Les états financiers – activités de l'ASFC comprennent les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'ASFC et qui servent à la gestion de l'organisation. Les états financiers – activités administrées comprennent les revenus nets gérés pour des tiers, tels le gouvernement fédéral, une province, un territoire ou tout autre groupe ou organisme. La séparation des activités de l'ASFC et des activités administrées a pour but de faciliter l'évaluation du rendement de l'ASFC sur le plan administratif dans l'exécution de son mandat.

Pour assurer la gestion efficace et efficiente de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l'ASFC opère dans le cadre des activités de programme suivantes :

• a) Détermination de l'admissibilité – À travers le programme, l'ASFC élabore, maintien et administre les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats grâce auxquels les agents des services frontaliers sont en mesure d'intercepter les personnes et les marchandises inadmissibles au Canada, de procéder, conformément aux normes établies, au traitement des personnes et des biens marchandises légitimes en voie d'entrer au Canada. De plus, l'ASFC développe, maintien et administre des politiques, règlements, procédures et partenariats pour contrôler les exportations des marchandises à partir du Canada.
• b) Évaluation des risques – Ce programme permet de repousser les frontières en cherchant à identifier les personnes, marchandises et transports à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum des voyages et du commerce afin de prévenir l'entrée de personnes et marchandises inadmissibles.
• c) Exécution de la loi en matière d'immigration – Ce programme permet de déterminer si les ressortissants étrangers et les résidents permanents non admissibles au Canada ou susceptibles de l'être sont identifiés, assujettis à une enquête, détenus, surveillés ou expulsés du Canada.
• d) Gestion du commerce et des revenus – Ce programme permet d'assurer que les droits et taxes dus au gouvernement du Canada sont perçus conformément aux exigences canadiennes en matière de déclaration des échanges commerciaux et des importations. Le programme permet également d'administrer les accords commerciaux internationaux et régionaux, ainsi que les lois et les règlements régissant le commerce des marchandises.
• e) Partenariats sûrs et fiables – À travers le programme, l'ASFC travaille en étroite collaboration avec les clients, les autres ministères et les partenaires internationaux de la gestion des frontières pour améliorer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en mettant à la disposition des négociants et des voyageurs à faible risque préalablement approuvés des processus frontaliers simplifiés et efficaces.
  
• f) Enquêtes criminelles – Sous le programme, l'ASFC vise à assurer l'intégrité de la législation frontalière. De plus, il contribue à la sécurité publique et à la sécurité économique du Canada en permettant de mener des enquêtes et de poursuivre les voyageurs, les importateurs, les exportateurs et toute autre personne ayant commis des infractions contrevenant à la législation frontalière du Canada.
• g) Recours – Ce programme vise à mettre à la disposition des entreprises et des particuliers un mécanisme accessible pour bénéficier d'un examen impartial des plaintes liées au service, ainsi que des décisions commerciales et des mesures d'exécution prises par l'ASFC. Le programme permet de s'assurer que les décisions prisent par les fonctionnaires de l'ASFC sont justes et transparentes, et correspondent exactement aux politiques de l'ASFC et aux lois administrées par celle-ci.
• h) Services internes – Ce programme s'agit des groupes d'activités et des ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l'information, services des technologies de l'information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel, services de gestion des acquisitions et services de gestions des voyages et autres services administratifs. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.
  

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

• a) Autorisations parlementaires - L'ASFC est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'ASFC ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'État de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

  Les montants des résultats prévus inclus dans les sections «Charges» et «Revenues» de L'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans L'état des résultats prospectifs intégrés au Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section «Financement du gouvernement et transferts» de L'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans L'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Rapport sur les plans et les priorités 2016-2017.

• b) Encaisse nette fournie par le gouvernement - L'ASFC fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur généal du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'ASFC est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'ASFC sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette founie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvenement fédéral.
• c) Les montants à recevoir du Trésor (ou à lui verser) - Ces montants découlent d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'ASFC et le moment où elle est traitée par le Trésor. Les montants à recevoir du Trésor correspondent au montant net de l'encaisse que l'ASFC a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

• d) Revenus - Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

  Les revenus divers sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs de l'ASFC.

  Bien que l'on s'attende à ce que le président de l'ASFC maintienne le contrôle comptable, il n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

• e) Charges - Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

  Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement pour des locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et soins dentaire, les services juridiques et les indemnités des accidents de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

• f) Avantages sociaux futurs

  Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique, un régime d'avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations de l'ASFC au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'ASFC découlant du régime. La responsabilité de l'ASFC relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

  Indemnités de départ : Certains employés ont droit à des indemnités de départ, prévues dans leurs conventions collectives ou conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

• g) Débiteurs et avances - Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs et avances dont le recouvrement est jugé incertain basé sur l'identification spécifique et de la chronologique des comptes débiteurs.
• h) Passif éventuel - Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.
• i) Passif environnemental - Le passif environnemental est composé des coûts estimatifs liés à l'assainissement des sites contaminés.
  • Sites contaminés :
    On comptabilise un passif au titre de l'assainissement des sites contaminés lorsque tous les critères suivants sont remplis : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, l'ASFC est directement responsable ou accepte la responsabilité du site, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation de l'ASFC concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination.

  Le passif environnemental comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, en fonction de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

  S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du l'ASFC, un passif éventuel est divulgué dans les notes afférentes aux états financiers. S'il existe une incertitude relative à la mesure, celle-ci est aussi divulguée dans les notes afférentes aux états financiers.

• j) Immobilisations corporelles - Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'ASFC n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique.

  Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimative de l'immobilisation, comme suit :

  Catégorie d'immobilisations	Période d'amortissement
  Édifices	30 ans
  Travaux et infrastructure	40 ans
  Machines et outillage	10 ans
  Matériel informatiques	5 ans
  Logiciels informatiques - Logiciels commerciaux	3 ans
  Logiciels informatiques - Logiciels développés à l'interne	7 ans
  Véhicules - Véhicules automobiles	5 ans
  Véhicules - Navires et embarcations	10 ans
  Améliorations locatives	Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration.
  Immobilisations en construction	Dans la catégorie applicable, au cours duquel elles deviennent utilisables

• k) Incertitude relative à la mesure - La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentées dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour mauvaises créances et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Autorisations parlementaires

L'ASFC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l'exercice en cours utilisées :

b) Autorisations fournies et utilisées :

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer de l'ASFC :

Créditeurs et charges à payer

5. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

Le gouvernement a élaboré une « Approche fédérale en matière de lieux contaminés », qui incorpore une démarche de gestion des sites contaminés fondée sur les risques.  Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l'inventaire des sites contaminés situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risques afin d'affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour l'environnement et la santé humaine.

L'ASFC a relevé un total de 5 sites (5 sites en 2015-2016) qui pourraient être contaminés et devoir faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi.  Parmi ces derniers, l'ASFC en a évalué 3 sites (3 sites en 2015-2016) pour lesquels des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 1 166 000 $ (1 184 000 $ en 2015-2016) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites et se fonde sur un examen des résultats de l'évaluation des sites par des experts en environnement et sur les solutions possibles d'assainissement proposées.

Ce constitue la meilleure estimation de la direction concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Aucun passif n'a été comptabilisé pour les 2 sites restants (2 sites en 2015-2016).  Certains de ces sites sont à différents stades d'essais et d'évaluations et si l'assainissement est nécessaire, un passif sera comptabilisé dès qu'une estimation raisonnable pourra être déterminée.  Pour d'autres sites, L'ASFC ne prévoit pas renoncer à des avantages économiques futurs (il y a absence probable de toute incidence environnementale ou menace pour la santé humaine significative). Ces sites seront réexaminés et un passif pour assainissement sera comptabilisé si l'on prévoit renoncer à des avantages économiques futurs.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source en date du 31 mars 2017 et du 31 mars 2016. 

6. Comptes de dépôts

Le Fonds de garantie de l'immigration a été établi afin d'inscrire les fonds perçus et détenus en attente de leur affectation, soit par remboursement au premier déposant, soit par confiscation au profit de l'État, en vertu des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les dépôts de garantie générale ont été établis afin d'inscrire les dépôts de garantie générale reçus des compagnies de transport en vertu des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le tableau ci-dessous présente les détails des comptes de dépôts :

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l'ASFC participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que l'ASFC versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le 1er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.
Le montant des charges de 2016-2017 s'élève à 119 519 000 $ (128 762 000 $ en 2015-2016). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.12 fois (1.25 fois en 2015-2016) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.08 fois (1.24 fois en 2015-2016) les cotisations des employés.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employés étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés.  Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique.  En date du 31 mars 2017, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés.  Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures. 

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Indemnités de départ

8. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous présente les détails des débiteurs et des avances de l'ASFC :

9. Stocks

Le tableau ci-dessous présente les détails des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen pondéré.

10. Immobilisations corporelles

Le tableau suivant présente le détail des immobilisations corporelles :

Coût

Valeur aux livres nette

(1) Les ajustements incluent les actifs en construction de 37 375 000 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'ASFC peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'ASFC sera tenue d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles

12. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Quarante-cinq (45) (45 en 2015-2016) réclamations ont été faites auprès de l'ASFC dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

L'ASFC a enregistrée une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée pour 2 165 000 $ (665 000 $ en 2015-2016). Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 10 215 000 $ (880 000 $ en 2015-2016).

13. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'ASFC est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'ASFC conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. En outre, au cours de l'exercice, l'ASFC a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'ASFC a reçue gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministériel de l'ASFC :

Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada, les services de d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général, ainsi que les services de télécommunications et de services de réseau fournis par les Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentées :

Autres transactions entre apparentées

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

14. Information sectorielle

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités des programmes de l'ASFC. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le sommaire des principales conventions comptables à la note 2.

Les principales catégories de revenus sont indiquées ci-dessous :

Frais administratifs du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Le montant des frais est énoncé à l'article 280 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Les transporteurs sont tenus de payer des frais administratifs pour couvrir une partie des frais occasionnés par l'entrée au Canada de certaines catégories de ressortissant étrangers interdites de territoire. Des frais administratifs sont imposés au transporteur qui transporte un étranger au Canada.

Les frais d'inspection des aliments, des végétaux et des produits d'origine animale

Les frais d'inspection des aliments de produit d'origine végétaux et animale sont établis dans l'Agence Canadienne d'inspection des Aliments (ACIA) des Avis sur les prix conformément à l'article 24 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les frais sont pour les passagers et les services d'inspection à l'importation initiaux effectués dans les aéroports et d'autres points frontaliers canadiens d'entrée au Canada.

Les frais de Nexus pour les voyageurs pré-approuvés et les voyageurs fréquents

Les frais de NEXUS sont pour le traitement des demandes liées à l'initiative conjointe entre l'AFSC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui simplifie le passage à la frontière de ses participants et améliore la sécurité frontalière. Le pouvoir de recueillir ces frais est en vertu de l'article 24(1) Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane. Les frais de traitement de NEXUS sont non remboursables pour devenir un membre de ce programme.

Les frais d'Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour les importateurs pré-approuvés et les importateurs fréquents

Les frais d'EXPRES sont pour le traitement des demandes liées à l'initiative conjointe entre l'AFSC et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui, en plus d'améliorer la sécurité de la frontière et de la chaîne commerciale, simplifie et accélère la circulation des expéditions commerciales transfrontalières. Le pouvoir de recueillir ces frais est en vertu de l'article 24(1) Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à un bureau de douane.

Vente de service de formation de chiens détecteurs 

L'ASFC offre ses services de chiens détecteurs, au Canada et à l'étranger, à d'autres organismes d'exécution de la loi, telles les forces policières aux autorités municipales, autorités correctionnelles fédérales et provinciales et  à l'étranger.

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Information sectorielle

Charges de fontionnement

Information sectorielle - Comparaison entre 2016-2017

15. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

États financiers - activités administrées

État de l'actif et du passif administrés (non audité)
au 31 mars

État des revenus administrés (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

État des flux de trésorerie administrés (non audité)
pour l'exercice terminé le 31 mars

Agence des services frontaliers du Canada (activités administrées)
Notes complémentaires aux états financiers (non auditées)
pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes, à la frontière.  La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005.  L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique.  L'Agence est financée à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.

L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers des activités administrées de l'Agence ont pour objet de présenter l'information sur les revenus, dépense, actifs et passifs administrés par l'Agence au nom des gouvernements  fédéral, provinciaux et territoriaux.  L'Agence établit ces rapports en respectant les principes comptables conformément à ceux applicables à l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada.

Un sommaire des principales conventions comptables suit :

(a) Encaisse

L'encaisse comprend les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.

(b) Débiteurs

Les débiteurs représentent les taxes et les droits ainsi que d'autres revenus qui n'ont pas encore été recouvrés. Tous les débiteurs sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus. Une provision pour créances douteuses est établie lorsque le recouvrement est jugé incertain.

(c) Créditeurs – provinces

Les créditeurs – provinces représentent des montants en conformité avec les protocoles d'entente qui ont été conclus entre les provinces et l'Agence. Grâce à ces ententes, l'Agence perçoit les taxes de vente provinciales ainsi que les droits sur l'alcool et le tabac et remet les sommes perçues aux provinces.

(d) Créditeurs – parties externes

Les créditeurs – parties externes représentent les remboursements et intérêts connexes dus aux importateurs découlant des cotisations terminées après le 31 mars pour les taxes d'accise, les droits de douane, et les droits d'accise à l'égard d'importations des exercices financiers courant ou antérieurs.

(e) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(f) Revenus fiscaux

La détermination des revenus fiscaux de l'Agence est fondée sur les cotisations de taxes et de droits établis relativement aux marchandises dont l'Agence a autorisé l'entrée au Canada au cours de l'exercice financier se terminant le 31 mars; par conséquent les taxes domestiques ne sont pas reflétés dans ces états. Ces revenus sont reconnus au moment de la mainlevée des marchandises.

• Les taxes d'accise : Cela comprend la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) imposées sur les importations, déduction faite du décret de remise de la TPS à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et du transfert de la portion provinciale de la TVH.  Les crédits de taxe sur les intrants accordés pour la TPS ou la TVH payées sur les importations ne sont pas reflétés dans ces états puisque l'ARC est responsable de leur administration.  Les taxes d'accise sont également imposées sur l'essence et d'autres importations.
• Les droits de douane à l'importation : Cela comprend les droits de douane imposés sur les importations.  Ces montants sont présentés déduction faite des remboursements, des remises et des drawbacks.
• Les droits d'accise : Cela comprend les droits imposés sur les importations de tabac, de bière et de spiritueux. Ces montants sont présentés déduction faite des remboursements, des remises et des drawbacks.

Les régimes douaniers et fiscaux canadiens reposent sur un système d'autocotisation qui requiert des importateurs qu'ils connaissent les lois et s'y conforment. Il y a incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux et des droits lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois. L'Agence a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à corriger les situations où les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle applique, notamment la vérification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge nécessaire. Ces procédures ne permettent pas de déceler toutes les importations non déclarées ou déclarées incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi; pour ces cas, l'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes. Toutefois, ces montants sont inscrits dans les revenus lorsqu'une nouvelle cotisation est établie.

(g) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux comprennent notamment des frais, pénalités, intérêts et amendes et sont constatés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus non fiscaux s'est produit.

(h) Provision pour créances douteuses

La provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation par la direction de la recevabilité des montants mis en recouvrement, y compris les intérêts et les pénalités connexes. La provision pour créances douteuses se compose de deux parties dont chacune est évaluée sur une base annuelle. Une partie de la provision est basée sur la possibilité de recouvrement des comptes et l'autre sur les comptes en appels.

(i) Décret de remise des taxes

Le décret de remise des taxes accorde aux ministères fédéraux une remise de la TPS et TVH payées ou payables sur leurs achats taxables de produits et de services. Cette remise n'a pas de répercussions sur les recettes nettes au titre de la TPS et TVH réalisées par l'État.

(j) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, passifs, revenus et charge présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lesquels des estimations sont faites est la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Débiteurs – parties externes

Les débiteurs – parties externes sont constitués de la TPS et la TVH, de droits de douane, de droits d'accise, de pénalités et d'intérêts dus au receveur général du Canada à la suite d'importations au Canada.

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs– parties externes :

4. Créditeurs - provinces

Le tableau suivant présente les détails sur les taxes de vente provinciales, d'alcool et de tabac perçues et remises aux provinces :

5. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces reçues pour garantir le paiement des taxes d'accise et des droits de douane sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les douanes.

Le tableau suivant présente les détails des comptes de dépôts :

6. Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada

La somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada est constituée de l'écart entre les actifs administrés détenus et recouvrables et les passifs administrés que l'Agence doit payer à même le Trésor.

La variation de la somme nette due au Trésor pendant l'exercice est présentée ci-après :

7. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations représentent les appels pour des avis de cotisation émis de TPS et TVH, droits de douanes et droits d'accise. Bien que le montant total de ces réclamations s'élève à environ 34 million $ au 31 mars 2017 (51 million $ au 31 mars 2016), leur dénouement ne peut être déterminé et par conséquent, aucun passif n'a été inscrit dans les états financiers (néant au 31 mars 2016).

8. Taxes d'accise

Le tableau suivant présente les détails des revenus de taxes d'accise :

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. L'Agence a conclu une entente avec l'ARC concernant la prestation de services de recouvrement sous la Partie V.I de la Loi sur les douanes pour lesquels l'ARC est financé au moyen de crédits parlementaires du gouvernement du Canada.

10. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour 2016-2017

1. Introduction

Le présent document fournit des renseignements sommaires sur les mesures prises par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), y compris des renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats d'évaluation et les plans d'action connexes. 

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'Agence

2.1 Gestion du contrôle interne

L'ASFC dispose d'une structure de gouvernance et de reddition de comptes bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne. Approuvé par le président et par le comité de gestion de la Direction générale du contrôle, son cadre de gestion du contrôle interne comprend :

• des structures de responsabilisation organisationnelles liées à la gestion des contrôles internes en vue d'appuyer une saine gestion financière, y compris les rôles et les responsabilités des cadres supérieurs dans leur secteur de responsabilité en matière de gestion des contrôles;
• un code de valeurs et d'éthique;
• des activités de communication et de formation continues sur les exigences de la loi, les politiques et les procédures visant à assurer une saine gestion financière et des contrôles financiers; 
• un processus de surveillance des contrôles internes en matière de rapports financiers et des mises à jour annuelles fondées sur le risque;
• la présentation de rapports à la haute direction, au moins deux fois par année, sur la gestion des contrôles internes, ainsi que la présentation des résultats d'évaluation et des plans d'action au président de l'Agence, au reste de la haute direction et, s'il y a lieu, au Comité ministériel d'audit (CMA).

Le CMA fournit des conseils au président de l'ASFC quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et des processus de gestion des risques, de contrôle interne et de gouvernance de l'Agence. 

2.2 Ententes de service propres aux états financiers

L'ASFC compte sur d'autres organisations pour le traitement de certaines transactions qui sont comptabilisées dans ses états financiers :

Ententes courantes :

• Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) est responsable de la gestion centralisée de la rémunération et de l'approvisionnement en biens et en services conformément à la délégation de pouvoirs de l'ASFC, en plus de fournir des locaux;
• le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada fournit à l'ASFC les renseignements nécessaires pour calculer diverses charges à payer et indemnités, comme la charge accumulée liée aux indemnités de départ;
• le ministère de la Justice fournit des services juridiques à l'ASFC;
• Services partagés Canada (SPC) fournit à l'ASFC des services d'infrastructure de technologie de l'information (TI) et des contrôles généraux de la TI (CGTI) en ce qui concerne les services de courriel, les centres de données et les réseaux.
• Conformément aux ententes en cours, l'Agence du revenu du Canada (ARC) fournit des services de technologie de l'information, y compris des tests continus de l'efficacité des contrôles généraux de la technologie de l'information et les améliorations nécessaires pour le compte de l'ASFC. L'ARC fournit également des services de recouvrement des créances pour les droits de douane, les taxes, les frais, les pénalités et d'autres sommes exigibles aux termes de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur la taxe d'accise, de la Loi de 2001 sur l'accise et des règlements connexes.

3. Résultats d'évaluation de l'ASFC pour l'exercice 2016-2017

Les résultats clés et les ajustements importants requis pour les activités d'évaluation de l'année en cours sont résumés ci-dessous.

Contrôles clés nouveaux ou modifiés de façon significative

Au cours de l'année en cours, il n'y a pas eu de contrôles clés significativement modifiés dans les processus existants qui nécessitaient une nouvelle réévaluation.

Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan cyclique de surveillance continue, l'Agence a effectué une évaluation des contrôles financiers dans les processus opérationnels des créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE), des cartes d'achat, de l'accueil, des voyages et règlements interministériels. Pour la plupart, les contrôles clés qui ont été testés ont été exécutés comme prévu, avec certaine mesures correctives comme suit:

• Des problèmes de contrôle ont été trouvés:
  • Dans le domaine des créditeurs à la fin de l'exercice (CAFE) lié à la certification efficace de la section. 32 et de la section. 34, l'approvisionnement de documentation à l'appui et l'évaluation des créditeurs pour assurer la conformité aux politiques appropriées. Des mesures correctives concernant les créditeurs ont été mise en œuvre dans le cadre des activités de fin d'exercice 2016-17.
  • Concernant les cartes d'achat, des lacunes liées au manque de documentation à l'appui par les gestionnaires de l'ASFC afin de démontrer efficacement la section 32 de la LGFP (FAA) (Autorité du contrôle des engagements). Des mesures correctives ont été initiées et le suivi continu des cartes d'achat sera maintenu dans le cadre de la stratégie d'assurance de la qualité de la vérification des comptes de l'ASFC.

Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI)

Les services fournis par l'ARC et SSC liés à l'arrangement commun de l'ASFC comprennent des essais des contrôles internes de ces contrôles généraux des technologies de l'information (CGTI). À la suite de la révision continue effectuée sur les contrôles généraux (clés) de la TI qui se rapportent aux opérations, à la sécurité, à la mise en œuvre et à la maintenance du système, aucune lacune/altération significative de l'efficacité du contrôle de la conception n'a été identifiée.

4. Plan d'action de l'agence

4.1 Progrès réalisés au cours de l'exercice financier 2016-17

L'ASFC a continué de mener son programme de surveillance continu conformément au plan cyclique de l'exercice financier précédent tel qu'indiqué dans le tableau suivant.

En 2016-17, l'ASFC a mené les travaux suivants en plus des progrès réalisés dans la surveillance continue:

Les cadres de contrôles internes concernant les états financiers et procédures de fin d'exercice ont été mis à jour, aucune action corrective n'est requise.

4.2 Plan d'action pour le prochain exercice et exercices subséquent

Le tableau qui suit représente le plan cyclique de surveillance continue de l'ASFC pour les trois prochaines années, sur la base d'une validation annuelle des processus à haut risque et du contrôle, ainsi que des ajustements connexes au plan de surveillance continue:

En plus du plan cyclique de surveillance continue, l'ASFC prévoit effectuer l'assainissement et les travaux d'évaluation différés suivants, pendant l'exercice financier 2017-18.

• Tel qu'identifié par le SCT dans le rapport du CRG 2016-17, un travail supplémentaire est requis pour améliorer le contrôle budgétaire de l'ASFC pour appuyer les décisions d'allocation de ressources. En réponse, l'Agence révisera le cadre de contrôle budgétaire et de prévision, identifiera les contrôles clés et effectuera un cheminement témoin pour assurer une application efficace.
• Poursuivre la collaboration avec les responsables (programmes commerciaux) du rajustement des recettes aux fins de remboursements commerciaux et de remboursements pour les importations occasionnelles, dans le but de combler les lacunes des contrôles internes relatifs aux processus de rajustement des recettes et d'élaborer de façon générale un cadre de contrôle de gestion exhaustif.
• En collaboration avec la direction imputable du processus, veiller à ce que les lacunes rapportées liées aux neuf (9) cadres du contrôle financier du Grand livre des comptes clients (GLCC) de l'ASFC soient traitées et, par conséquent, procéder à la validation de l'existence des contrôles clés.
• Élaborer l'allocation budgétaire et la prévision ainsi que mettre à jour les immobilisations, les comptes publics et la rémunération des cadres du contrôle financier, afin de refléter les processus réorganisés et les nouvelles fonctionnalités liées aux nouveaux systèmes informatiques.

Finalement, dans le cadre de ses activités continues de vérification des comptes fondée sur le risque, l'ASFC soumet à des tests de contrôles clés les processus suivants : règlements interministériels, cartes d'achat et accueil/événements et déplacements. Toutes les transactions à risque élevé font l'objet d'un examen complet avant d'être traitées; tandis qu'un plan d'échantillonnage et de méthodologie sont utilisés pour extraire et examiner des échantillons de transactions à moyen et à faible risque. Toutes les lacunes majeures ainsi observées sont signalées à la haute direction de l'ASFC et au dirigeant principal des finances; il en sera tenu compte dans l'évaluation annuelle de l'efficacité du système de contrôle interne de l'ASFC.

Date de modification :

2017-11-21