Agence des services frontaliers du Canada – Rapport financier trimestriel
Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2018

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été produit conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A, le Plan d’action économique du Canada 2017 (Budget de 2017) et le Plan d’action économique du Canada 2018 (Budget de 2018).

La Partie II du Budget principal des dépenses fournit une description sommaire des activités de programmes de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Une présentation détaillée est disponible dans la Partie III Plan ministériel.

Le rapport trimestriel n’a fait l’objet d’aucun examen ni d’aucune vérification externe.

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l’ASFC et celles que l’Agence a utilisées, conformément au Budget principal pour 2017-2018 et 2018-2019 et aux Budgets supplémentaires des dépenses. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu’il ne puisse dépenser les fonds. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

L’ASFC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour

Cette section met la lumière sur les principaux facteurs qui expliquent l’augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2018.

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période ayant pris fin le 30 juin 2018, les autorisations fournies à l’ASFC incluaient le Budget principal et les Conseil du Trésor a approuvé des mesures de 2018 de Budget. Pour la période ayant pris fin le 30 juin 2017, les autorisations fournies à l’ASFC incluaient le Budget principal et le Budget Supplémentaire des dépenses A.

L’État des autorisations (Tableau 1) reflète une diminution nette de 26,8 millions de dollars ou 1,4 % des autorisations totales disponibles de 1 952,5 millions de dollars au 30 juin 2018, comparativement à 1 979,3 millions de dollars au même trimestre l’an dernier.

Cette diminution nette des autorisations totales disponibles découle de diminution du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 19,8 millions de dollars, de diminution du crédit 5 – Capital de 9,1 millions de dollars et de l’augmentation des autorisations législatives budgétaires de 2,1 millions de dollars, tel qu’énoncé ci-dessous :

Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement

Le crédit 1 Dépenses de fonctionnement de l’Agence a diminué par 19,8 millions de dollars ou 1,2 %, ce qui est principalement attribuable à l’effet net des éléments importants suivants (Excluant les autorités statutaires) :

Les augmentations sont principalement attribuées a :

• 73,7 millions de dollars pour le renforcement de l’ASFC ;
• 46,1 millions de dollars pour la migration irrégulière ;
• 6,5 millions de dollars pour mettre en œuvre et administrer un cadre Fédéral pour légaliser et régler le cannabis ;
• 6,4 millions de dollars pour le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ;
• 5,9 millions de dollars pour l’amélioration du Programme de protection des passagers ;
• 5,8 millions de dollars pour la gestion des cotisations et des recettes (GCRA) ;
• 4,7 millions de dollars pour l’expansion biométrique ; et
• 10,0 millions de dollars en raison d’une augmentation nette de financement pour de divers projets.

Les diminutions sont principalement attribuées a :

• 162,8 millions de dollars pour maintenir l’intégrité des opérations de frontière du Canada ;
• 8,6 millions de dollars pour respecter l’engagement du Canada à supprimer l’exigence de visa pour les citoyens du Mexique ;
• 5,3 millions de dollars pour l’initiative sur les entrées et les sorties ; et
• 4,7 millions de dollars pour l’initiative stratégie intégrée de sécurité du fret.

Crédit 5 – Capital

Le crédit 5 Dépenses en capital de l’Agence a diminué par 9,1 millions de dollars ou 4,4 %, ce qui est principalement attribuable à l’effet net des éléments importants suivants :

Les augmentations sont principalement attribuées a :

• 36,8 millions de dollars pour le Gestion des cotisations et des recettes (GCRA) de l’ASFC ;
• 10,6 millions de dollars pour l’expansion biométrique ;
• 3,9 millions de dollars pour plan de Niveaux d'Immigration 2017 ;
• 0,9 millions de dollars pour la protection des Canadiens et l’amélioration du Programme de protection des passagers ;
• 0,1 millions de dollars pour le programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET).

Les diminutions sont principalement attribuables à:

• 16,2 millions de dollars pour le programme accélérée d’infrastructures ;
• 11,5 millions de dollars pour l’initiative de modernisation des opérations postales ;
• 11,0 millions de dollars pour l’initiative sur les entrées et les sorties ;
• 5,9 millions de dollars pour l’investissement d’infrastructures frontalières ;
• 5,4 millions de dollars pour les évaluations supplémentaires pour le plan de Niveaux d’Immigration 2017 ;
• 4,8 millions de dollars pour le stratégie intégrée de sécurité du fret ; et
• 6,6 millions de dollars de diminution nette de financement pour de divers projets.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives de l’Agence reliées au régime d’avantages sociaux des employés ont augmenté par 2,1 millions de dollars ou 1,1 % par rapport à l’année précédente.

2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l’exercice précédent

Comme l’indique l’énoncé d’autorisation (Tableau 1), les dépenses de l’Agence pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2018 s’élevaient à 376,3 millions de dollars, comparativement à 357,6 millions de dollars pour le trimestre se terminant le 30 juin 2017. L’augmentation de 18,7 millions de dollars ou 5,2 % est surtout attribuable aux facteurs suivants: 

• Augmentation de 18,0 millions de dollars ou 5,9 % au crédit 1 – Dépenses de fonctionnement à ce jour utilisées à la fin du trimestre (326,1 millions de dollars par rapport à 308,1 millions de dollars au cours de la même période l’an dernier). La différence dans les dépenses découle essentiellement de l’augmentation relative aux dépenses liées aux services professionnels et au personnel pour l’exercice 2018-2019.
  
• Augmentation de 0,8 millions de dollars ou 11,3 % au crédit 5 – dépenses en capital à ce jour utilisées à la fin du trimestre (7,6 millions de dollars par rapport à 6,8 millions de dollars au cours de la même période l’an dernier). L’augmentation des dépenses est principalement attribuable au Projet de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA).
• Réduction de 0,1 million de dollars dans les dépenses législatives et autres.

Les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2) indiquent les écarts les plus importants par article courant suivants:

• Une augmentation de 7,5 millions de dollars depuis le début de l’exercice pour les services professionnels et spéciaux relativement aux dépenses liées à la technologie de l’information à l’appui du mandat de l’ASFC;
  
• Une augmentation de 6,1 millions de dollars pour les dépenses liées au personnel en raison des heures supplémentaires et les dépenses liées aux employés nommés pour une période déterminée pour le premier trimestre de 2018-2019, comparativement à la même période en 2017-2018.

Les recettes prévues de la vente de services reflètent les autorisations de dépenser les recettes de l’Agence. Les revenus des frais pour les services perçus durant le trimestre ont augmenté de 0,2 million de dollars ou 7,5 % en raison de l’échéancier dans la collection de paiements et l’augmentation de volume des abonnés du programme Nexus.

3. Risques et incertitudes

La complexité du contexte opérationnel de l’ASFC peut être considérée dans le gros éventail des facteurs externes. Les développements dans les relations géopolitiques, l’économie mondiale, les questions environnementales et la santé des humains et des animaux sont reflétés dans les tendances du commerce, de l’immigration, du tourisme et des réfugiés au Canada, ce qui a une incidence sur les volumes et présente des défis en matière de sécurité et de facilitation. Le passage à la mondialisation et la croissance de l’économie virtuelle ont profité tant aux entreprises légitimes qu’aux entreprises criminelles, et rendent encore plus complexe la gestion de la chaîne d’approvisionnement et des frontières physiques du Canada.

L’ASFC continue de gérer un nombre croissant de demandeurs d’asile traversant les frontières du Canada. Le budget de 2018 prévoyait des fonds supplémentaires pour faire face aux pressions associées.

Enfin, l’ASFC fonctionne dans un environnement frontalier qui change rapidement. Les demandes en matière de sécurité et d’immigration sont de plus en plus complexes, le volume de voyageurs change, les coûts relatifs à l’infrastructure augmentent et le volume des échanges commerciaux est à la hausse, tous contribuant à la pression sur les finances de l’Agence. Afin de s’assurer qu’elle peut continuer à offrir des services durables dans ce contexte, l’ASFC continue d’examiner ses ressources actuelles afin d’harmoniser ses activités avec les priorités du gouvernement et des Canadiens; et travailler pour assurer la durabilité de ces opérations pour les années à venir.

Compte tenu de ces facteurs, l’ASFC s’est lancée dans diverses initiatives qui permettront à l’organisation d’être plus efficace et efficiente dans la façon dont elle mène ses activités en déployant davantage d’efforts pour réagir rapidement aux menaces et faciliter les déplacements et les échanges commerciaux. Pour améliorer sa capacité de mener à bien ses initiatives, l’Agence examine régulièrement le portrait de ses risques d’entreprise, met à jour son profil de risque d’entreprise et prend les mesures nécessaires pour atténuer ses plus grands risques et les répercussions financières connexes. Les plus grands risques de l’Agence et les réponses s’y rattachant sont communiqués dans son Plan ministériel.

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

4.1 Cadres supérieurs clés

Kathy Thompson est la nouvelle vice-présidente des Politiques stratégiques de l’Agence depuis le 7 mai 2018. Kathy était auparavant à Sécurité publique, où elle a occupé le poste de sous-ministre adjointe, Secteur de la sécurité communautaire et de la réduction du crime, pendant cinq ans.

4.2 Opérations

L’ASFC a entrepris d’actualiser et de modifier la structure organisationnelle, notamment en ajoutant de nouveaux rôles et responsabilités pour certains cadres supérieurs.

L’Agence a créé le rôle de dirigeant principal de la transformation et a établi une nouvelle Direction générale des politiques stratégiques. L'ASFC s’oriente vers un nouveau modèle de gestion fonctionnelle, qui entraîne des changements à notre structure organisationnelle. L’ASFC a annoncé ces changements, qui seront apportés en trois vagues :

• Première vague – Établir une fonction de politique stratégique, intégrer les fonctions de la Direction générale des services intégrés (DGSI) dans la nouvelle Direction générale des politiques stratégiques et la Direction générale du contrôle (à terminer d’ici la fin septembre 2018) et amorcer la nationalisation des services essentiels internes.
• Deuxième vague – Combiner la Direction générale des programmes et la Direction générale des opérations et établir trois nouvelles directions générales : Voyageurs, Secteur commercial et Renseignement et Exécution de la loi. Chaque direction générale sera dirigée par un vice-président, qui sera responsable de l’élaboration, de la conception et de l’exécution des programmes avec l’appui direct des régions. Ces vice‑présidents établiront les priorités des programmes et fourniront une orientation nationale aux régions. Cela permettra aux régions d’être mieux branchées, d’unifier les normes de service à l’échelle nationale et de faciliter l’adoption de pratiques exemplaires et d’innovations au profit de tous les Canadiens.
• Troisième vague – Faciliter une nouvelle structure de gestion régionale.

Ces changements organisationnels amélioreront la capacité de l’Agence de prendre les décisions essentielles et axées sur les résultats qui assurent la sécurité et la prospérité des Canadiens. Cela est au cœur du renouvellement de l’Agence.

L’Agence continue de renforcer la sécurité à la frontière et de faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes grâce à la modernisation et à l’amélioration des procédures de contrôle de sécurité, des initiatives visant les voyageurs dignes de confiance, des détentions liées à l’immigration et des infrastructures aux points d’entrée dans tout le pays, conformément au Plan ministériel 2018-2019.

4.3 Nouveaux programmes

L’ASFC s’adaptera et élargira ses activités afin de soutenir l’engagement du Canada à traiter nouveaux immigrants cette année en collaboration avec des organisations partenaires.

En outre, compte tenu de l’environnement frontalier de plus en plus complexe et en évolution rapide, un examen de tous les secteurs de l’Agence est en cours dans le but de mieux positionner l’ASFC pour répondre aux demandes actuelles et aux réalités opérationnelles, de même qu’aux attentes futures. Afin de s’assurer qu’elle peut continuer à offrir des services durables dans ce contexte, l’ASFC continue d’examiner ses ressources actuelles afin d’harmoniser ses activités avec les priorités du gouvernement et des Canadiens; et travailler pour assurer la durabilité de ces opérations pour les années à venir.

5. Approbation par les cadres supérieurs

6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Date de modification :

2018-08-29