Informations financières prospectives Pour l’exercice terminé le 31 mars 2020
Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l’Agence)
État des résultats prospectif (non audité)
Résultats projetés de 2019 | Résultats prévus de 2020 | |
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Charges | ||
Gestion de la frontière | 1 622 853 | 1 508 324 |
Services internes | 383 398 | 398 485 |
Exécution de la frontalière | 241 002 | 218 589 |
Total des charges | 2 247 253 | 2 125 398 |
Revenus | ||
Vente de biens et services | 21 578 | 21 578 |
Autres | 2 118 | 2 118 |
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (5 266) | (5 266) |
Total des revenus | 18 430 | 18 430 |
Coût de fonctionnement net avant le fiancement et les transferts du gouvernement | 2 228 823 | 2 106 968 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif. |
1. Méthodologie et hypothèses importantes
L’état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 6 décembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2019-2020.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:
- Les activités du ministère resteront, pour l’essentiel, les mêmes que celles de l’exercice précédent;
- Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
- L’information estimative de fin d’exercice pour 2018-2019 représente la situation financière d’ouverture pour établir les résultats prévus de 2019-2020.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 6 décembre 2018.
2. Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, l’ASFC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent:
- le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d’immobilisations de production qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
- la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- la conjoncture économique, qui peut avoir une incidence à la fois sur le montant des revenus perçus et sur la possibilité de recouvrer les créances de prêts;
- les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l’ASFC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.
3. Sommaire des principales conventions comptables
L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l`exercice 2018-2019, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes:
a) Charges
Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.
Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l’amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs ainsi que d’autres.
b) Revenus
Les revenus déclarés dans l'état des résultats prospectif et de la situation financière nette ministérielle incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et d’autres lois semblables.
Les revenus sont constatés dans l’exercice au cours duquel les charges connexes sont engagées.
Les autres revenues sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus.
Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’ASFC. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.
4. Autorisations parlementaires
L’ASFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l’ASFC pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice.
Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:
a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
Résultats projetés de 2019 | Résultats prévus de 2020 | |
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Coût de fonctionnement net avant le financement et les tranferts du gouvernement | 2 228 823 | 2 106 968 |
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations: | ||
Amortissement des immobilisations corporelles | (72 964) | (75 600) |
Gain (perte) découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles | 23 | (522) |
Services fournis gratuitement par d'autres ministères | (159 508) | (162 946) |
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires | (1 886) | (1 886) |
Diminution des avantages sociaux futurs | 3 917 | 3 917 |
Créances douteuses | (437) | (437) |
Remboursement de charges des exercises antérieurs | 4 588 | 4 588 |
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations | (226 267) | (232 886) |
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations: | ||
Acquisition d'immobilisations corporelles | 157 512 | 140 874 |
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles | (37) | (49) |
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations | 157 475 | 140 825 |
Autorisations demandées | 2 160 031 | 2 014 907 |
b) Autorisations demandées
Résultats projetés de 2019 | Résultats prévus de 2020 | |
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Autorisations demandées | ||
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement | 2 042 767 | 1 773 158 |
Crédit 5 - Dépenses en capital | 294 389 | 176 092 |
Montant des autorisations législatives | 192 441 | 190 455 |
2 499 597 | 2 139 705 | |
Autorisations totales disponibles pour l'exercice ultérieur | (274 308) | (124 798) |
Autorisations à transférer ou non employées | (65 258) | - |
(339 566) | (124 798) | |
Autorisations demandées | 2 160 031 | 2 014 907 |
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