Agence des services frontaliers du Canada Rapport financier trimestriel
Trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2019

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été produit conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Plan d’action économique du Canada 2018 (Budget de 2018) et le Plan d’action économique du Canada 2019 (Budget de 2019).

Pour obtenir de plus amples renseignement sur la raison d’être, les rôles et les responsabilités essentielles de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), veuillez consulter la Partie III Plan ministériel ainsi que Partie II du Budget des dépenses.

Le rapport trimestriel n’a fait l’objet d’aucun examen ni d’aucun vérification externe.

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l’ASFC et celles que l’Agence a utilisées, conformément au Budget principal pour 2018 à 2019 et 2019 à 2020. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu’il ne puisse dépenser les fonds. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

L’ASFC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour

Cette section met la lumière sur les principaux facteurs qui expliquent l’augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2019.

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période ayant pris fin le 30 juin 2019, les autorisations fournies à l’ASFC incluaient le Budget principal et les Conseil du Trésor a approuvé des mesures de 2019 de Budget. Pour la période ayant pris fin le 30 juin 2018, les autorisations fournies à l’ASFC incluaient le Budget principal et les Conseil du Trésor a approuvé des mesures de 2018 de Budget.

L’État des autorisations (Tableau 1) reflète une l’augmentation nette de 141,1 millions de dollars ou 6,5 % des autorisations totales disponibles de 2 313,1 millions de dollars au 30 septembre 2019, comparativement à 2 172,0 millions de dollars au même trimestre l’an dernier.

Cette l’augmentation nette des autorisations totales disponibles découle de l’augmentation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 165,4 millions de dollars, de diminution du crédit 5 – Capital de 59,3 millions de dollars et de l’augmentation des autorisations législatives budgétaires de 35,0 millions de dollars, tel qu’énoncé ci-dessous :

Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement

Le crédit 1 Dépenses de fonctionnement de l’Agence ont augmenté par 165,4 millions de dollars ou 9,6 %, ce qui est principalement attribuable à l’effet net des éléments importants suivants (Excluant les autorités statutaires) :

Les augmentations sont principalement attribuées a :

• 245,2 millions de dollars comme décrit dans le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2019;
• 0,5 millions de dollars pour les initiatives à l’échelle du gouvernement et la migration de la charge de travail.

Les diminutions sont principalement attribuées a :

• 59,0 millions de dollars comme décrit dans le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2019;
• 21,3 million de dollars pour un plus petit report de fonds non utilisés, dont la majeure partie est engagée pour les priorités de l’Agence.

Crédit 5 : Capital

Le crédit 5 Dépenses en capital de l’Agence a diminué par 59,3 millions de dollars ou 22,8 %, ce qui est principalement attribuable à l’effet net des éléments importants suivants :

Les augmentations sont principalement attribuées a :

• 23,4 millions de dollars comme décrit dans le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2019;
• 13,0 millions de dollars augmentation est attribuable à un plus grand report de fonds non utilisés, dont la majeure partie est engagée pour les priorités de l’Agence.

Les diminutions sont principalement attribuables à :

• 95,7 millions de dollars comme décrit dans le Rapport financier trimestriel de l'ASFC pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2019.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives de l’Agence reliées au régime d’avantages sociaux des employés ont augmenté par 35,0 millions de dollars ou 18,8 % par rapport à l’année précédente : 20,1 millions de dollars en nouveaux fonds reçus dans le cadre du Budget principal des dépenses 2019 à 2020 et une augmentation nette de 14,9 millions de dollars liées au changement du taux du RASE, qui est passé de 20 % à 27 % au cours de l’exercice 2019 à 2020.

2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l’exercice précédent

Comme l’indique l’énoncé d’autorisation (Tableau 1), les dépenses de l’Agence pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2019 s’élevaient à 918,5 millions de dollars, comparativement à 1 056,0 millions de dollars pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2018. Les diminutions de 137,4 millions^{Note de bas de pages 1} de dollars ou 13,0 % est surtout attribuable aux facteurs suivants :

• Une diminution de 148,9 millions de dollars ou de 15,8 % du cumul des dépenses à la fin du trimestre pour le crédit 1 : Dépenses de fonctionnement (790,8 millions de dollars par rapport à 939,7 millions à la même période au cours du dernier exercice). La différence entre les dépenses est en grande partie attribuable à une diminuation des dépenses liées au personnel en raison de la ratification de la convention collective des agents des services frontaliers au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2018 à 2019;
• Une augmentation de 1,3 millions de dollars ou de 40 % du cumul des dépenses à la fin du trimestre pour le crédit 5 : Dépenses en capital (32,3 millions de dollars par rapport à 31,1 millions de dollars à la même période au cours du dernier exercice). L’augmentation des dépenses s’explique essentiellement par le recours aux services de conseillers en TI pour faire progresser le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA);
• Une augmentation de 10,2 millions de dollars des dépenses législatives.

Les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2) indiquent les écarts les plus importants par article courant suivants :

• Une diminution de 159,5 millions de dollars en dépenses liées au personnel en raison de la ratification de la convention collective de la groupe des services frontaliers (FB) au cours du deuxième trimestre de l’exercice 2018 à 2019;
• L’augmentation de 14,3 millions de dollars est attribuable aux services professionnels et spéciaux en raison des frais des consultants en technologie de l’information et en gestion immobilière.

Les recettes prévues de la vente de services reflètent les autorisations de dépenser les recettes de l’Agence. Les revenus des frais pour les services perçus durant le trimestre ont augmenté de 2,1 million de dollars ou 22,0 % en raison de l’échéancier dans la collection de paiements et l’augmentation de volume des abonnés du programme Nexus.

3. Risques et incertitudes

L’environnement opérationnel changeant dans lequel évolue l’Agence la rend particulièrement sensible à des facteurs externes pour la plupart indépendants de sa volonté. Ces facteurs, réunis, peuvent avoir une incidence sur la capacité de l’organisme à adhérer à son plan financier annuel.

L’augmentation du nombre de demandes d’immigration à traiter, y compris le nombre de demandes d’asile et des activités d’exécution de la loi qui y sont liées, combinée à la hausse des expéditions issues du commerce électronique ont exercé des pressions supplémentaires sur les ressources. Le Budget de 2019 assurait un nouveau financement pour aider l’Agence à moderniser ses programmes, services et infrastructures en vue de répondre aux volumes accrus du secteur commercial et des voyageurs.

L’Agence est en voie de nationaliser les fonctions de ses services internes. La transition se fait en deux vagues. La première a eu lieu le 1er avril 2019, alors que les communautés des Communications, de la Gestion des biens immobiliers, de la Sécurité et des Ressources humaines ont commencé à faire rapport sur une base nationale. La deuxième vague, qui porte sur la nationalisation de l’Approvisionnement, de la Gestion de l’information, de la Technologie de l’information et de la Gestion du matériel, ainsi que sur des éléments des Finances, est prévue le 1er avril 2020.

L’Agence travaille à de vastes projets relatifs à la technologie de l’information (TI) et aux infrastructures matérielles. La plupart s’échelonneront sur plusieurs années et représentent des investissements considérables. En ce qui concerne la technologie de l’information, l’Agence soutient encore des services qu’elle prévoit supprimer progressivement en attendant la mise en œuvre des solutions organisationnelles à l’échelle du gouvernement, qui comprennent l’infonuagique et le stockage des données sécurisés.

Les retards peuvent poser des défis supplémentaires; l’établissement des coûts des projets ne tient pas compte de manière exacte des fluctuations des coûts des matériaux, des marchandises et des variations des prix en fonction du taux du marché. En outre, l’inflation fait gonfler les coûts des projets ayant été reportés ou retardés.

L’Agence s’efforce d’atténuer les risques financiers; elle évalue les risques associés à ses projets, mène des examens périodiques des projets et organise régulièrement des discussions portant sur le budget. L’Agence continuera à examiner sa base de ressources dans le but d’harmoniser ses opérations avec les priorités du gouvernement et des Canadiens.

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

4.1 Cadres supérieurs clés

Le 6 août, Paul MacKinnon est devenu le nouveau Premier vice-président.

4.2 Opérations

L’Agence des services frontaliers du Canada a officiellement lancé son modèle de gestion fonctionnel amélioré. Celui-ci est entré en vigueur le 1er avril 2019. Dans le cadre de ce nouveau modèle, les vice-présidents des trois directions générales des secteurs d’activité (Voyageurs, Secteur commercial et Échanges commerciaux, et Renseignement et Exécution de la loi) sont responsables de la transformation, de la conception, de l’élaboration et de l’exécution de programmes, d’un océan à l’autre, de bout en bout, avec le soutien direct de toutes les régions. Ils sont les responsables fonctionnels des programmes, chargés d’orienter des projets de TI de grande envergure au sein de leurs secteurs fonctionnels, ce qui consiste en une pratique exemplaire de l’industrie qui, de surcroît, s’harmonise avec les autres ministères. La Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie (DGIST) continuera de superviser les aspects techniques des projets en question. Les directeurs généraux régionaux (DGR) relèvent désormais directement des trois vice-présidents.

La Direction des services nationaux de gestion des biens immobiliers et des locaux (DSNGBIL) a achevé l’harmonisation nationale de ses ressources le 31 mars 2019. L’Agence pourra ainsi rendre opérationnelles ses priorités clés avec une efficacité accrue. En outre, la gestion des portefeuilles relatifs aux biens dont l’Agence a la garde, aux baux et à la législation s’en retrouvera améliorée, ce qui permettra aux directions de raffermir leur appui à l’égard de l’initiative de renouvellement de l’ASFC. Le modèle nationalisé est conçu de façon à soutenir une approche novatrice et cohérente à l’échelle nationale visant à moderniser l’infrastructure frontalière de l’Agence, et ce, en tirant profit de l’expertise régionale et nationale en matière de gestion de projets par la voie de la planification intégrée des investissements et des stratégies de surveillance axées sur les données. Afin de permettre à l’organisation d’être bien outillée pour gérer et soutenir l’évolution des demandes dynamiques de l’ASFC en matière de biens immobiliers, la DSNBIL s’affaire à élaborer un plan de perfectionnement professionnel qui ciblera précisément les compétences essentielles et l’ensemble des aptitudes requises, renforcera la planification de la relève et favorisera le transfert et le maintien des connaissances tout en présentant l’ASFC comme un employeur de prédilection.

De plus, à la suite de la décision relative au financement du Budget de 2019, la Direction a établi le cadre organisationnel nécessaire à la mise en œuvre des projets de remplacement des points d’entrée dans le cadre du Projet de passage frontalier terrestre.

L’harmonisation du portefeuille de gestion du matériel de l’Agence va bon train et devrait être achevée au printemps 2020.

4.3 Nouveaux programmes

Notre Agence souscrit à la vision du renouvellement de l’ASFC, conçu pour optimiser les possibilités offertes par la technologie et favoriser l’innovation, et ce, afin de permettre à nos agents d’être outillés pour fournir des services efficaces malgré les volumes sans cesse à la hausse et les menaces de sécurité en constante évolution. Pour appuyer le renouvellement de l’ASFC, l’Agence a mis sur pied un bureau de gestion du changement stratégique au sein de la Direction générale du dirigeant principal de la transformation en vue d’établir un soutien culturel pour la modernisation des procédés administratifs et d’accroître la capacité de l’Agence de mise en œuvre et d’adaptation au changement.

5. Approbation par les cadres supérieurs

6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

Date de modification :

2019-11-29