Agence des services frontaliers du Canada Rapport financier trimestriel :
30 juin 2020

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été produit conformément à l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Plan d'action économique du Canada 2019 (Budget de 2019) et le Plan d'intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.

Pour obtenir de plus amples renseignement sur la raison d’être, les rôles et les responsabilités essentielles de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), veuillez consulter la Partie III Plan ministériel ainsi que Partie II du Budget des dépenses.

Le rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucun examen ni d'aucune vérification externe. À ce jour, l'ASFC a obtenu 9/12e de son financement total en raison des retards occasionnés par la pandémie de COVID-19. Le niveau de financement réduit est présenté dans le présent rapport, ainsi que les niveaux de financement annuels complets de l'ASFC, dans la mesure du possible. Reportez-vous aux deux lois sur les crédits suivantes: Projet de loi C-18 et Projet de loi C-11 pour obtenir plus de détails.

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l’ASFC et celles que l’Agence a utilisées, conformément au Budget principal pour exercice fiscal 2019 à 2020 et exercice fiscal 2020 à 2021. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant qu’il ne puisse dépenser les fonds. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

L’ASFC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2. Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour

Cette section met la lumière sur les principaux facteurs qui expliquent l’augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2020.

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période se terminant le 30 juin 2020, les autorisations fournies à l'ASFC comprennent 9/12e du Budget principal des dépenses de 2020 à 2021 en raison du changement dans les opérations parlementaires occasionnés par la pandémie de COVID-19. Pour la période se terminant le 30 juin 2019, les autorisations fournies à l'ASFC comprennent le Budget principal des dépenses et les mesures du Budget de 2019 approuvées par le Conseil du Trésor (CT).

L’État des autorisations (Tableau 1) présente une diminution nette de 394,0 millions de dollars, soit 18,7 % des autorisations totales de l'Agence de 1 707,4 millions de dollars au 30 juin 2020 par rapport aux autorisations totales de 2 101,4 millions de dollars au même trimestre de l'exercice précédent, en raison de l'octroi de 9/12e du Budget principal des dépenses.

Cette diminution nette des autorisations disponibles découle de la diminution du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 386,4 millions de dollars, de l'augmentation du crédit 5 – Dépenses en capital de 6,8 millions de dollars et de la diminution des autorisations budgétaires législatives de 14,3 millions de dollars tel que décrit ci-dessous.

Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement

En raison de l'octroi de 9/12e du Budget Principal des dépenses à l'Agence, le crédit 1 de l'Agence a diminué de 386,4 millions de dollars, soit 22,0 % (sauf les autorisations législatives) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Dès que l'Agence obtiendra 12/12e du Budget principal des dépenses, le crédit 1 de l'Agence pour 2020 à 2021 augmentera de 10,9 millions de dollars, soit 0,6 % (1 822,9 millions de dollars) par rapport au Budget principal des dépenses de 2019 à 2020 (1 812,0 millions de dollars, y compris le crédit d'exécution du budget de 2019 de l'ASFC). L'augmentation est attribuable à l'effet net des points importants suivants :

Les principales augmentations contribuant aux changements dans le financement des dépenses de fonctionnement comprennent ce qui suit :

• 34,5 millions de dollars pour financer et maintenir d'achèvement du projet de Gestion des cotisations et des recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada (GCRA)
• 8,1 millions de dollars pour financer l'Initiative Intégrée de Sécurité du Fret;
• 4,2 millions de dollars pour financer les conventions collectives;
• 3,3 millions de dollars pour financer l'amélioration des interventions opérationnelles liées à l'Initiative de Lutte Contre la Violence liée aux Armes à Feu et aux Gangs (ILCVAFG);
• 3,0 millions de dollars pour financer les modifications du cadre fédéral visant à renforcer le Programmes d'Exonération et de Drawback des Droits;
• 2,9 millions de dollars pour financer les modifications à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens et au Programme de Protection des Passagers (PPP);
• 2,7 millions de dollars pour financer l'initiative sur les entrées et les sorties;
• 1,6 millions de dollars pour financer le Régime Canadien de lutte contre le Blanchiment d'Argent et le Financement des Activités Terroristes;
• 1,6 millions de dollars pour financer l'amélioration du service à la clientèle aux fins de l'immigration, et l'aide aux voyageurs à visiter le Canada grâce au Programme des Résidents Temporaires;
• 1,3 millions de dollars pour financer la menace mondiale de la Peste Porcine Africaine; et
• 1,2 millions de dollars pour financer le Stratégie Nationale de lutte contre la traite de Personnes

Les diminutions sont principalement attribuables à :

• 21,0 millions de dollars pour financer la Modernisation des opérations frontalières du Canada afin d'appuyer une gestion frontalière et une application de la loi efficaces et de moderniser les opérations frontalières;
• 15,5 millions de dollars pour financer le Plan des Niveaux d'Immigration;
• 7,9 millions de dollars pour financer l'amélioration de l'Intégrité des Frontières et du Système d'octroi de l'asile au Canada;
• 3,4 millions de dollars pour virement de l'ASFC aux Services partagés Canada pour améliorer la gestion des technologies de l'information et la cyber-sécurité;
• 2,7 millions de dollars pour financer l'élargissement de la collecte de données biométriques des demandeurs d'admissions au Canada; et
• 2,4 millions de dollars pour un virement de l'ASFC au ministère des Affaires étrangères, Commerce et Développement pour fournir un soutien au personnel du ministère travaillant dans les missions à l'étranger.

Crédit 5 : Capital

En raison de l'octroi de 9/12e du Budget Principal des dépenses à l'Agence, le crédit 5 – Dépenses en capital de l'Agence augmenté de 6,8 millions de dollars, soit 5,4 % (sauf les autorisations législatives) par rapport à la même période de l'exercice précédent.

Dès que l'Agence obtiendra 12/12e du Budget principal des dépenses, le crédit 5 de l'Agence augmentera de 53,1 millions de dollars, soit 42,5 % (177,8 millions de dollars) par rapport au Budget principal des dépenses de 2019 à 2020 (124,7 millions de dollars), ce qui est attribuable à l'effet net des points importants suivants :

Les principales augmentations contribuant aux changements dans le financement des dépenses en capital comprennent ce qui suit :

• 40,5 millions de dollars pour financer et maintenir l'achèvement du projet de Gestion des cotisations et des recettes de l'Agence des services frontaliers du Canada (GCRA);
• 14,2 millions de dollars pour financer le cadre national en matière de détention liée à l'immigration suite à la mise à jour des échéanciers;
• 14,0 millions de dollars pour financer l'amélioration des interventions opérationnelles liées à l'Initiative de lutte contre la Violence liée aux Armes à feu et aux Gangs (ILCVAFG);
• 9,5 millions de dollars pour financer les modifications à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens et l'introduction d'un cadre pour le Programme de Protection des Passagers (PPP);
• 3,2 millions de dollars pour financer l'Initiative d'Infrastructure Frontalière; et
• 2,2 millions de dollars pour financer l'Initiative sur les Entrées et les Sorties.

Les diminutions sont principalement attribuables à :

• 10,3 millions de dollars pour financer l'élimination progressive le Modernisation des Opérations Postales;
• 10,0 millions de dollars pour financer les projets d'infrastructure férédale suite à l'augmentation de la cadence de ces derniers;
• 7,5 millions de dollars pour financer l'Initiative Intégrée de Sécurité du Fret;
• 2,2 millions de dollars pour financer la lutte contre la crise des Opioïdes; et
• 2,0 millions de dollars pour financer le Plan des niveaux d'immigration.

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives de l'Agence relatives au Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) ont diminué de 14,3 millions de dollars, soit 6,5 % par rapport à l'exercice précédent.

2.2 Explications des écarts importants des dépenses par rapport à l’exercice précédent

Comme l’indiqué l’énoncé d’autorisation (Tableau 1), les dépenses de l'Agence pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2020 s'élevaient à 433,1 millions de dollars, comparativement à 428,7 millions de dollars pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019. L'augmentation de 4,4 millions de dollars ou 1,0 % est surtout attribuable aux facteurs suivants: 

• Diminution de 4,2 millions de dollars, soit 1 % du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement depuis le début de l'exercice utilisé à la fin du trimestre. Ce montant de dépenses correspond généralement à celui de l'exercice précédent.
• Augmentation de 4,6 millions de dollars, soit 45 % du crédit 5 – Dépenses en capital depuis le début de l'exercice utilisé à la fin du trimestre. L'augmentation des dépenses est surtout attribuable à l'augmentation de 2,9 millions de dollars pour les consultants en technologie de l'information et de 0,6 million de dollars pour les projets d'immobilisations relatifs aux installations.
• Augmentation de 4,0 millions de dollars en dépenses législatives.

Les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2) indiquent les écarts les plus importants par article courant suivants :

• Augmentation de 6,7 millions de dollars pour le personnel en raison de la dotation en personnel régulier et de la compensation par la réduction des heures supplémentaires découlant de la COVID-19.
• Augmentation de 3,6 millions de dollars pour autres subventions et paiements surtout attribuable au trop payé salarial.
• Augmentation de 2,6 millions de dollars pour l'acquisition de machines et d'équipement.
• Diminution de 8,8 millions de dollars pour le transport et les communications surtout attribuable à la COVID-19.

Les recettes prévues de la vente de services reflètent l'autorisation de réaffectation des recettes de l'Agence. Les recettes depuis le début de l'exercice provenant des frais de service ont diminué de 0,9 million de dollars, soit 18,3 % en raison de la pandémie de COVID-19.

3. Risques et incertitudes

L'environnement opérationnel changeant dans lequel évolue l'Agence la rend particulièrement sensible à des facteurs externes pour la plupart indépendants de sa volonté. Ces facteurs, réunis, peuvent avoir une incidence sur la capacité de l'organisme à adhérer à son plan financier annuel.

L'Agence poursuit plusieurs grands projets de technologie de l'information (TI) et d'infrastructure matérielle. La plupart sont répartis sur plusieurs années et représentent des investissements importants. Au cours du 1er trimestre, on a dû établir de nouveau la priorité de certaines activités de l'Agence en raison de la pandémie de COVID-19 afin de donner suite aux questions pressantes, ce qui peut avoir occasionné des retards pour certains projets.

Étant donné que l'ASFC a recours à d'autres ministère ou intervenants externes pour l'élaboration et la mise en œuvre de bon nombre de ses grands projets, il est fort probable que les calendriers soient retardés. Les autres organisations doivent également gérer les répercussions de la pandémie de COVID-19 sur leurs propres opérations. Le fait d'aider l'ASFC à faire progresser ses projets en temps opportun peut constituer un défi en raison de priorités concurrentes.

Au-delà des effets du changement dans la façon dont la priorité est accordée dans l'affectation des ressources, la pandémie de COVID-19 donnera probablement lieu à la nécessité d'ajuster la conception de certains projets, ce qui pourrait retarder davantage leur exécution et donner lieu à la péremption du financement.

Les retards peuvent également créer d'autres défis, car l'établissement des coûts ne prévoit pas toujours la fluctuation des coûts des matériaux et des produits et autres changements de prix du marché. L'inflation donne lieu à l'augmentation des coûts pour les projets reportés ou retardés.

L'Agence s'efforce à atténuer les risques financiers en effectuant une évaluation des risques de ses projets, en examinant périodiquement les projets et en tenant régulièrement des discussions portant sur le budget. Ces activités sont appuyées par les processus de rapports intégrés sur les projets trimestriels de l'Agence.

4. Changements importants à l’égard des opérations, du personnel et des programmes

4.1 Cadres supérieurs clés

Scott Harris s'est joint à l'Agence le 1er juin 2020 à titre de nouveau vice-président de la Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi.

4.2 Opérations

La pandémie de COVID-19 a eu une incidence importante sur les opérations de l'Agence. Des restrictions concernant les voyages étaient en place tout au long du 1er trimestre à tous les postes frontaliers terrestres internationaux canadiens. Les voyages optionnels ou discrétionnaires, y compris le tourisme, les loisirs et le divertissement sont couverts par ces mesures à tous les points d'entrée pour tous les modes de transport : terrestre, maritime, aérien et ferroviaire. Cela a donné lieu à une diminution importante des volumes de voyageurs à la frontière.

De nouveaux protocoles et procédures de sécurité continuent d'être mis en œuvre pour traiter les volumes commerciaux continus, continuer les voyages non discrétionnaires et se préparer à la reprise des voyages discrétionnaires.

La pandémie de COVID-19 a également donné lieu à la transition vers le télétravail pour des milliers d'employés qui ne travaillent pas à la première ligne. De nouvelles méthodes de communication et de collaboration ont été établies. Bien que certaines limitations existent, l'infrastructure de la TI a été grandement en mesure d'appuyer cette transition.

5. Approbation par les cadres supérieurs

6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

Date de modification :

2020-08-28