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États financiers pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2023 : Agence des services frontaliers du Canada

Table des matières

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'ASFC. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'ASFC concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'ASFC sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultants ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère du système de contrôle interne de l'ASFC sont examinés dans le cadre du travail effectué par le personnel de l'audit interne, qui procède à des audits périodiques des différents secteurs opérationnels de l'ASFC, et par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers à la présidente de l'ASFC.

Les états financiers de l'ASFC n'ont pas fait l'objet d'un audit.

Erin O'Gorman, Présidente
Ottawa, Canada
le

Jonathan Moor, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
le

Agence des services frontaliers du Canada : activités de l’Agence

État de la situation financière (non audité) au 31 mars
(en milliers de dollars) Note de tableau 1 Note de tableau 2
  2023 2022
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4) 278 449 257 006
Indemnités de vacances et congés compensatoires 108 525 111 350
Comptes de dépôts (note 6) 33 085 33 722
Passifs environnementaux (note 5) 700 376
Réserve pour réclamations et litiges (note 11) 2 411 4 905
Avantages sociaux futurs (note 7) 38 629 43 876
Total des passifs 461 799 451 235
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor 251 952 239 365
Débiteurs et avances (note 8) 39 606 28 786
Total des actifs financiers bruts 291 558 268 151
Actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement
Débiteurs et avances (note 8) (4 448) (2 724)
Total des actifs financiers détenus pour le compte du gouvernement (4 448) (2 724)
Total des actifs financiers nets 287 110 265 427
Dette nette ministérielle 174 689 185 808
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles (note 9) 1 130 155 1 075 645
Total des actifs non financiers 1 130 155 1 075 645
Situation financière nette ministérielle 955 466 889 837
Note de tableau 1

Obligations contractuelles (note 10)
Passif éventuel (note 11)

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Note de tableau 2

Les notes complémentaires pour les activités de l'Agence font partie intégrante des états financiers.

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Erin O'Gorman, Présidente
Ottawa, Canada
le

Jonathan Moor, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada
le

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) Note de tableau 1 Note de tableau 2
  2023 résultats prévus 2023 2022
Charges
Gestion de la frontière 1 706 091 1 770 194 1 746 933
Services internes 453 131 610 818 563 499
Exécution de la loi frontalière 346 406 374 098 325 622
Total des charges 2 505 628 2 755 110 2 636 054
Revenus
Vente de biens et services 25 180 29 260 19 079
Revenus divers 1 596 3 287 1 986
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (2 746) (5 456) (3 275)
Total des revenus 24 030 27 091 17 790
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 481 598 2 728 019 2 618 264
Financement du gouvernement et transferts
Encaisse nette fournie par le gouvernement   2 574 092 2 391 064
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12)   206 969 213 049
Variations des montants à recevoir du Trésor   12 587 85 122
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (65 629) (70 971)
Situation financière nette ministérielle : début de l'exercice   889 837 818 866
Situation financière nette ministérielle : fin de l'exercice   955 466 889 837
Note de tableau 1

Information sectorielle (note 13)

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Note de tableau 2

Les notes complémentaires pour les activités de l'Agence font partie intégrante des états financiers.

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État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) Note de tableau 1
  2023 2022
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts (65 629) (70 971)
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d'immobilisations corporelles 174 085 146 370
Amortissement des immobilisations corporelles (111 645) (106 173)
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 018) (728)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (6 800) (1 864)
Ajustements des immobilisations corporelles (112) 1 549
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 54 510 39 154
(Diminution) augmentation nette de la dette nette ministérielle (11 119) (31 817)
Dette nette ministérielle : début de l'exercice 185 808 217 625
Dette nette ministérielle : fin de l'exercice 174 689 185 808
Note de tableau 1

Les notes complémentaires pour les activités de l'Agence font partie intégrante des états financiers.

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État des flux de trésorerie (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)Note de tableau 1
  2023 2022
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 728 019 2 618 264
Éléments n'affectant pas l'encaisse
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12) (206 969) (213 049)
Amortissement des immobilisations corporelles (111 645) (106 173)
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (6 800) (1 864)
Ajustements des immobilisations corporelles (112) 1 549
Variations de l'état de la situation financière
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances 9 096 (2 156)
Augmentation des passifs (10 564) (51 149)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 2 401 025 2 245 422
Activités d'investissement en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 174 085 146 370
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 018) (728)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 173 067 145 642
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 2 574 092 2 391 064
Note de tableau 1

Les notes complémentaires pour les activités de l'Agence font partie intégrante des états financiers.

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Notes aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fournit des services frontières intégrés qui appuient les priorités de la sécurité nationale et facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l’Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le . L’ASFC est un établissement public figurant à l’annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l’ASFC sont financées à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.

L’ASFC est responsable de l’application et de l’exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l’accise, la Loi sur la taxe d’accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d’autres lois pour le compte d’autres ministères du fédéral et des provinces.

Aux fins des rapports financiers, les activités de l’ASFC ont été réparties en deux jeux d’états financiers : les activités de l’Agence et les activités administrées. Les états financiers – activités de l’ASFC comprennent les revenus et les charges d’exploitation gérés par l’ASFC et qui servent à la gestion de l’organisation. Les états financiers – activités administrées comprennent les revenus nets gérés pour des tiers, tels le gouvernement fédéral, une province, un territoire ou tout autre groupe ou organisme. La séparation des activités de l’ASFC et des activités administrées a pour but de faciliter l’évaluation du rendement de l’ASFC sur le plan administratif dans l’exécution de son mandat.

Pour assurer la gestion efficace et efficiente de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l’ASFC opère dans le cadre des responsabilités essentielles suivantes :

a) Gestion de la frontière : L'Agence des services frontaliers du Canada évalue le risque et gère la libre circulation des personnes et des marchandises admissibles qui entrent au Canada, passent par le pays et en sortent.

b) Exécution de la loi frontalière : L'Agence des services frontaliers du Canada contribue à la sécurité du Canada en appuyant le système d'immigration et de réfugiés lors de la détermination de la recevabilité d'une personne au Canada, en prenant les mesures appropriées liée à l'immigration lorsque cela est nécessaire et en soutenant la poursuite des personnes qui enfreignent nos lois.

c) Services internes : Les services de soutien internes sont des groupes d'activités et de ressources connexes qui sont gérés de façon à répondre aux besoins des programmes et des autres obligations générales d'une organisation. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l'ensemble d'une organisation et non celles fournies à un programme particulier.

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires : Le ministère est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers.

Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenues » de L'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans L'État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel de 2022 à 2023. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de L'État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans L'État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n'ont pas été inclus dans le Plan ministériel de 2022 à 2023.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement : Le ministère fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par le ministère est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par les ministères sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) : Ce montant découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du ministère et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que le ministère a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus : Les revenus provenant de droits réglementaires sont constatés dans les comptes en fonction des services fournis au cours de l'exercice.

Les revenus divers sont constatés dans l'exercice où s'est produit l'évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépenser à nouveau ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère.

Bien que l'on s'attende à ce que la présidente de l'ASFC maintienne le contrôle comptable, elle n'a pas l'autorité sur la disposition des revenus non disponibles à dépenser à nouveau. Par conséquent, les revenus non disponibles à dépenser à nouveau sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus de l'entité.

e) Charges : Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice:

Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.

Les services fournis gratuitement par d'autres ministères pour les locaux, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et soins dentaire, les services juridiques et les indemnités des accidentés de travail sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs

g) Débiteurs et les avances : Les débiteurs et les avances sont initialement comptabilisés au coût. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

h) Actifs non financiers : Les coûts d'acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d'autres immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelle et, à l'exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 9. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000$ sont comptabilisées à leur coût d'achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens; des œuvres d'art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d'attribuer un coût d'acquisition; et des actifs incorporels.

i) Passif éventuel : Un passif éventuel est une obligation potentielle qui peut devenir une obligation réelle advenant la réalisation ou non d'un ou plusieurs événements futurs. S'il est probable que l'événement futur surviendra ou non et qu'une estimation raisonnable de la perte peut être établie, une provision est comptabilisée et une charge est comptabilisée dans les autres charges. Si la probabilité de l'événement ne peut être déterminée ou s'il est impossible d'établir une estimation raisonnable, l'éventualité est présentée dans les notes afférentes aux états financiers.

j) Passif environnemental : Un passif environnemental est comptabilisé lorsque tous les critères suivants sont satisfaits : il existe une norme environnementale, la contamination excède la norme environnementale, le gouvernement est directement responsable ou accepte la responsabilité, on prévoit renoncer aux avantages économiques futurs et il est possible de faire une estimation raisonnable du montant en cause. Le passif rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant nécessaire pour assainir les sites afin que ces derniers respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination.

Le passif comptabilisé est rajusté chaque année, au besoin, de l'inflation, des nouvelles obligations, des variations des estimations de la direction et des coûts réels engagés.

S'il est impossible de déterminer la probabilité de la responsabilité du gouvernement, un passif éventuel est indiqué dans les notes afférentes aux états financiers consolidés.

k) Incertitude relative à la mesure : La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l'historique la conjoncture économique générale et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d'avantages sociaux futurs, la provision pour mauvaises créances et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

l) Opérations entre apparentés : Les opérations entre apparenté, autre que les opérations interentités, sont comptabilisés à la valeur d'échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évalués à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

3. Autorisations parlementaires

Le ministère reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d'un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisées
(en milliers de dollars)
  2023 2022
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 728 019 2 618 264
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par les autres ministères gouvernementaux (206 969) (213 049)
Amortissement des immobilisations corporelles (111 645) (106 173)
Ajustement des dépenses de l’exercice précédent 6 842 4 496
Perte nette sur l'aliénation d'immobilisations corporelles (6 800) (1 864)
Diminution des avantages sociaux futurs 5 247 4 661
Diminution des indemnités de vacances et congés compensatoires 2 825 7 534
(Augmentation) diminution des passifs environnementaux (186) 1 069
Diminution des réclamations et litiges 2 494 17 897
Augmentation des charges à payer non imputées aux autorisations (5 627) (99)
Dépense pour mauvaises créances 544 61
Autres 6 731 279
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations (306 544) (285 188)
Ajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations
Acquisition d'immobilisations corporelles 174 085 146 370
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (1 018) (728)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations 173 067 145 642
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 594 542 2 478 718
b) Autorisations fournies et utilisées
(en milliers de dollars)
  2023 2022
Autorisations fournies :
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement 2 350 987 2 368 461
Crédit 5 : Dépenses en capital 266 885 253 190
Montants législatifs et autres 241 787 227 874
Moins :
Autorisations disponibles pour emploi au cours des exercices ultérieurs (147 657) (178 643)
Périmés : fonctionnement (72 143) (126 212)
Périmés : capital (45 317) (65 952)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 2 594 542 2 478 718

4. Créditeurs et charges à payer

Détails des créditeurs et des charges à payer du ministère
(en milliers de dollars)
  2023 2022
Comptes créditeurs : autres ministères et organismes gouvernementaux 52 987 61 654
Comptes créditeurs : parties externes 49 829 60 231
Total des créditeurs 102 816 121 885
Charges à payer 175 633 135 121
Total des créditeurs et charges à payer 278 449 257 006

5. Passif environnemental

Assainissement des sites contaminés

« L'approche fédérale en matière de lieux contaminés » du gouvernement établit un cadre de gestion des sites contaminés en utilisant une approche fondée sur les risques. Selon cette démarche, le gouvernement a dressé l’inventaire des sites contaminés identifiés qui sont situés sur les terres fédérales qui ont été répertoriés, ce qui permet de les classer, de les gérer et de les enregistrer de manière cohérente. Cette démarche systématique aide à repérer les sites à haut risque afin d’affecter des ressources limitées aux sites qui présentent le risque le plus élevé pour la santé humaine et pour l’environnement.

Le gouvernement a relevé un total de 5 sites (5 sites 2022) qui pourraient être contaminés et faire l'objet d'une évaluation, d'un assainissement et d'un suivi. Parmi ces derniers, le gouvernement a évalué 4 sites (4 sites en 2022) pour lesquels des mesures sont requises et un passif de 562 milliers de dollars (376 milliers de dollars en 2022) a été comptabilisé. Cette estimation du passif a été déterminée après la réalisation de l'évaluation des sites par des experts environnementaux.

De plus, il y a 1 site qui n'a pas été évalué par des experts en environnement (0 site en 2022) pour lequel le ministère a estimé et enregistré un passif de 138 milliers de dollars (0 milliers de dollars en 2022)

La combinaison de ces deux estimations, totalisant 700 milliers de dollars (376 milliers de dollars en 2022), constitue la meilleure estimation du gouvernement concernant le coût nécessaire pour assainir les sites afin qu'ils respectent la norme minimale d'exploitation précédant leur contamination, en fonction de l'information connue à la date de préparation des états financiers.

Le tableau suivant présente les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source en date du et du .

Les montants totaux estimatifs de ce passif par nature et par source en date du et du
(en milliers de dollars)
Nature et source Nombre de sites 2023 Passif estimé 2023Note de bas de page 4 Nombre de sites 2022 Passif estimé 2022Note de bas de page 4
Pratiques relatives aux combustiblesNote de bas de page 1 3 472 3 366
Sites d'envouissement/de déchetsNote de bas de page 2 1 138 0 0
Bureaux/sites commerciaux ou industrielsNote de bas de page 3 1 90 1 10
Total 5 700 4 376
Note de bas de page 1

Contamination principalement associée à l'entreposage et à la manipulation des combustibles, p. ex., déversements accidentels liés aux cuves de stockage des combustibles ou aux anciennes pratiques de manipulation des combustibles, comme les hydrocarbures pétroliers, les hydrocarbures aromatiques polycycliques et BTEX.

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Note de bas de page 2

Contamination associée à d'anciens sites d'enfouissement/de déchets ou à des écoulements de matériaux déposés dans un site d'enfouissement/de déchets, p. ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, autres contaminants organiques, etc.

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Note de bas de page 3

Contamination associée à l'exploitation d'installations de bureaux / commerciales / industrielles où des activités telles que le transport et le stockage de carburant, les sites d'élimination des déchets et l'utilisation de peinture contenant des métaux ont donné lieu à une contamination antérieure ou accidentelle, p.ex. métaux, hydrocarbures pétroliers, hydrocarbures aromatiques polycycliques, BTEX, etc.

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Note de bas de page 4

Il a été déterminé que l'effet de l'actualisation de ces passifs pour chaque exercice n'est pas matérielle pour l'ASFC. Conséquemment, une technique de la valeur actualisée pour calculer le passif de chaque site n'a pas été utilisée.

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Les efforts continus du ministère concernant l’évaluation des sites contaminés peuvent entraîner des éléments de passif environnementale supplémentaires.

6. Comptes de dépôts

Le Fonds de garantie de l'immigration a été établi afin d'inscrire les fonds perçus et détenus en attente de leur affectation, soit par remboursement au premier déposant, soit par confiscation au profit de l'État, en vertu des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Les dépôts de garantie générale ont été établis afin d'inscrire les dépôts de garantie générale reçus des compagnies de transport en vertu des articles de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Le tableau ci-dessous présente les détails des comptes de dépôts :

Détails des comptes de dépôts
(en milliers de dollars)
  Solde d'ouverture Dépôts Paiements Confiscations Solde de clôture
Fonds de garantie de l'immigration 25 545 6 299 (5 230) (1 555) 25 059
Dépôts de garantie générale 8 177 – (151) – 8 026
Comptes de dépôts totaux 33 722 6 299 (5 381) (1 555) 33 085

7. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du ministère participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les bénéfices sont intégrés aux bénéfices du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexés à l'inflation.

Tant les employés que le ministère versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d'action économique 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au , et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont rejoint le régime depuis le . Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges pour l'exercice de 2022 à 2023 s'élève à 157 192 milliers de dollars (153 345 milliers de dollars en 2021 à 2022). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1.02 fois (1.01 fois en 2021 à 2022) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1.00 fois (1.00 fois en 2021 à 2022) les cotisations des employés.

La responsabilité du ministère relative au Régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employées étaient basées sur l'éligibilité de l'employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d'emploi. Par contre, depuis 2011, l'accumulation d'indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu'à présent ou d'encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du , la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l'obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l'obligation durant l'année sont les suivants :

Changements dans l’obligation durant l’année
(en milliers de dollars)
  2023 2022
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 43 876 48 537
Dépenses pour l'année (2 030) (2 084)
Prestations versées pendant l'exercice (3 217) (2 577)
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice 38 629 43 876

8. Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du ministère :

Détails des débiteurs et des avances du ministère
(en milliers de dollars)
  2023 2022
Débiteurs : autres ministères et organismes 24 412 16 097
Débiteurs : parties externes 3 304 3 291
Avances aux employés et autres débiteurs 13 065 11 265
  40 781 30 653
Provisions pour créances douteuses (1 175) (1 867)
Débiteurs bruts 39 606 28 786
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement (4 448) (2 724)
Débiteurs nets 35 158 26 062

9. Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimative de l’immobilisation, comme suit :

Immobilisations corporelles
Catégorie d’immobilisations Période d’amortissement
Édifices 30 ans
Travaux et infrastructure 40 ans
Machines et outillage 10 ans
Matériel informatiques 5 ans
Logiciels informatiques
Logiciels commerciaux 3 ans
Logiciels développés à l’interne 7 ans
Véhicules
Véhicules automobiles 5 ans
Navires et embarcations 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l’amélioration.
Immobilisations en construction Selon le type d'immobilisation lors de la mise en service.

Les immobilisations en construction sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l’exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et sont amorties qu’à partir de cette date.

Le tableau suivant présente le détail des immobilisations corporelles (en milliers de dollars) :

Détail des immobilisations corporelles
(en milliers de dollars)
Coût Amortissement cumulé 2023 2022
Catégorie d'immobilisations Solde d'ouverture Acquisitions Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Solde d'ouverture Amortissement Ajustements Aliénations et radiations Solde de clôture Valeur aux livres nette Valeur aux livres nette
Terrain 9 157 – 944 – 10 101 – – – – – 10 101 9 157
Bâtiments 602 921 188 65 715 – 668 824 254 841 19 971 – – 274 812 394 012 348 080
Améliorations locatives 51 312 – 3 639 – 54 951 41 165 3 228 – – 44 393 10 558 10 147
Travaux et infrastructure 11 437 155 4 240 – 15 832 4 375 636 – – 5 011 10 821 7 062
Machines et outillage 138 192 5 811 (1 110) 1 853 141 040 100 459 9 473 (1 029) 1 709 107 194 33 846 37 733
Matériel informatique 76 902 8 627 14 – 85 543 61 925 6 029 – – 67 954 17 589 14 977
Logiciels informatiques développés 781 144 – 57 880 – 839 024 635 590 67 324 – – 702 914 136 110 145 554
Logiciels informatiques achetés 5 799 – – – 5 799 5 799 – – – 5 799 – –
Véhicules : automobiles 41 628 8 414 157 2 814 47 385 28 098 4 681 153 2 814 30 118 17 267 13 530
Navires et embarcations 3 506 892 – 23 4 375 1 228 303 – 20 1 511 2 864 2 278
Actifs en construction 487 127 149 998 (132 467) 7 671 496 987 – – – – – 496 987 487 127
Total 2 209 125 174 085 (988) 12 361 2 369 861 1 133 480 111 645 (876) 4 543 1 239 706 1 130 155 1 075 645

10. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités du ministère peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels le ministère sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en œuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles (10 million de dollars ou plus) pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

Obligations contractuelles
(en milliers de dollars)
  2024 2025 2026 2027 2028 2029 et les exercices ultérieurs Total
Immobilisation corporelles 13 360 4 558 – – – – 17 918
Contrats d'achats 7 126 6 400 6 400 6 400 6 400 23 657 56 383
Total 20 486 10 958 6 400 6 400 6 400 23 657 74 301

11. Passifs éventuels

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu.

Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès du ministère dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.

Le ministère a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée.

Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 3 411 milliers de dollars (3 232 milliers de dollars en 2021 à 2022) au .

Les réclamations et litiges avec apparentés compris dans le montant ci-dessus s'élèvent à néant (néant en 2022) au .

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le ministère est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le ministère conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.

a) Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l'exercice, le ministère a reçu gratuitement des services de certaines organisations de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés à la valeur comptable comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle :

Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères
(en milliers de dollars)
  2023 2022
Cotisations de l'employeur aux régime de soins de santé et de soins dentaires 140 031 146 616
Installations 61 531 61 144
Services juridiques 5 148 5 021
Indemnisation des accidentés du travail 259 268
Total 206 969 213 049

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organisations de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, les services d'audit offerts par le Bureau du vérificateur général ainsi que les services de télécommunications et de services de réseau fournis par les Services partagés Canada, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Autres transactions entre apparentées avec autres ministères et organismes
Autres transactions entre apparentées avec autres ministères et organismes
(en milliers de dollars)
  2023 2022
Charges 519 991 489 864
Revenus 1 030 670

Les charges et les revenus inscrits à la section (b) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

13. Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du ministère. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables.

Les principales catégories de revenus sont indiquées ci-dessous :

Frais administratifs du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés

Le montant des frais est énoncé à l'article 280 du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés. Les transporteurs sont tenus de payer des frais administratifs pour couvrir une partie des frais occasionnés par l'entrée au Canada de certaines catégories de ressortissant étrangers interdit sur le territoire. Des frais administratifs sont imposés au transporteur qui transporte un étranger au Canada.

Les frais d'inspection des aliments, des végétaux et des produits d'origine animale

Les frais d'inspection des aliments de produit d’origine végétaux et animale sont établis dans l’Agence Canadienne d’inspection des Aliments (ACIA) des Avis sur les prix conformément à l'article 24 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Les frais sont pour les passagers et les services d'inspection à l'importation initiaux effectués dans les aéroports et d'autres points frontaliers canadiens d'entrée au Canada.

Les frais de NEXUS pour les voyageurs pré-approuvés et les voyageurs fréquents

Les frais de NEXUS sont pour le traitement des demandes liées à l’initiative conjointe entre le ministère et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui simplifie le passage à la frontière de ses participants et améliore la sécurité frontalière. Le pouvoir de recueillir ces frais est en vertu de l’article 24(1) Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane. Les frais de traitement de NEXUS sont non remboursables pour devenir un membre de ce programme.

Les frais d’Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) pour les importateurs pré-approuvés et les importateurs fréquents

Les frais d’EXPRES sont pour le traitement des demandes liées à l’initiative conjointe entre le ministère et le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis qui, en plus d'améliorer la sécurité de la frontière et de la chaîne commerciale, simplifie et accélère la circulation des expéditions commerciales transfrontalières. Le pouvoir de recueillir ces frais est en vertu de l’article 24(1) Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane.

Vente de service de formation de chiens détecteurs

Le ministère offre ses services de chiens détecteurs, au Canada et à l'étranger, à d'autres organismes d'exécution de la loi, telles les forces policières aux autorités municipales, autorités correctionnelles fédérales et provinciales et à l’étranger.

Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

Charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles,
par principaux articles de dépenses et types de revenus
(en milliers de dollars)
  Gestion de la frontière Services internes Exécution de la loi frontalière 2023 total 2022 total
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés 1 352 563 357 874 248 239 1 958 676 1 960 248
Services professionnels et spécialisés 177 610 169 104 82 167 428 881 373 071
Amortissement des immobilisations corporelles 85 211 26 358 76 111 645 106 173
Location de bâtiments et de machinerie 48 602 12 218 12 099 72 919 73 005
Transports et télécommunication 34 281 4 933 19 732 58 946 36 877
Réparations et entretien 29 173 11 289 3 725 44 187 35 172
Machinerie et équipements 11 973 26 040 1 877 39 890 39 450
Services publics, fournitures et approvisionnement 15 684 1 708 2 903 20 295 18 243
Autres 9 870 4 273 3 280 17 423 9 766
Adjugés de la cour et autres règlements 4 903 60 – 4 963 3 076
Créances irrécouvrables – (544) – (544) (61)
Provision pour passifs éventuels 324 (2 495) – (2 171) (18 966)
Total : Charges de fonctionnement 1 770 194 610 818 374 098 2 755 110 2 636 054
Revenus
Vente de biens et services 27 634 16 1 610 29 260 19 079
Revenus divers 533 1 035 1 719 3 287 1 986
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (4 721) (176) (559) (5 456) (3 275)
Total : Revenus 23 446 875 2 770 27 091 17 790
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et des transferts 1 746 748 609 943 371 328 2 728 019 2 618 264

Agence des services frontaliers du Canada : activités administrées

État de l'actif et du passif administrés au 31 mars
(en milliers de dollars) Note de tableau 1 Note de tableau 2
  2023 2022
Actifs administrés    
Encaisse 344 904 242 348
Débiteurs : autres ministères et organismes 6 453 39 155
Débiteurs : parties externes (note 3) 4 005 410 3 888 205
Total 4 356 767 4 169 708
Passifs administrés    
Créditeurs : autres ministères et organismes 520 258 440 258
Créditeurs : provinces (note 4) 19 011 17 592
Créditeurs : parties externes 501 889
Comptes de dépôts (note 5) 11 677 11 258
  551 447 469 997
Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada (note 6) 3 805 320 3 699 711
Total 4 356 767 4 169 708
Note de tableau 1

Passif éventuel (note 7).

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Note de tableau 2

Les notes complémentaires pour les activités administrées font partie intégrante des états financiers.

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Erin O’Gorman, Présidente
Ottawa, Canada

Jonathan Moor, Dirigeant principal des finances
Ottawa, Canada

État des revenus administrés (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) Note de tableau 1
  2023 2022
Revenus administrés
Revenus fiscaux
Taxes d'accise (note 8) 32 756 660 27 555 533
Droits de douane à l'importation 6 057 224 5 236 876
Droits d'accise 1 344 169 1 438 815
  40 158 053 34 231 224
Revenus non fiscaux
Intérêts, pénalités et amendes 73 607 103 226
Services divers 559 355
Autres 104 24
  74 270 103 605
Revenus totaux administrés 40 232 323 34 334 829
Dépense de mauvaises créances 82 378 226 705
Revenus nets administrés 40 149 945 34 108 124
Note de tableau 1

Les notes complémentaires pour les activités administrées font partie intégrante des états financiers.

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État des flux de trésorerie administrés (non audité) pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars) Note de tableau 1
  2023 2022
Revenus nets administrés 40 149 945 34 108 124
Variations de l’actif et du passif administrés
(Augmentation) diminution de l'encaisse (102 556) 78 490
(Augmentation) diminution des débiteurs : autres ministères et organismes 32 702 (39 126)
(Augmentation) diminution des débiteurs : parties externes (117 205) (654 584)
Augmentation (diminution) des créditeurs : autres ministères et organismes 80 000 98 828
Augmentation (diminution) des créditeurs : provinces 1 419 1 876
Augmentation (diminution) des créditeurs : parties externes (388) (317)
Augmentation (diminution) des comptes de dépôts 419 (518)
Sommes nettes déposées au Trésor du gouvernement du Canada 40 044 336 33 592 773
Composées des sommes suivantes :
Dépôts au Trésor 40 988 826 34 315 415
Remboursements et paiements effectués à même le Trésor (944 490) (722 642)
Sommes nettes déposées au Trésor du gouvernement du Canada 40 044 336 33 592 773
Note de tableau 1

Les notes complémentaires pour les activités administrées font partie intégrante des états financiers.

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Notes complémentaires aux états financiers (non auditées) pour l’exercice terminé le 31 mars : activités administrées

1. Pouvoirs et objectifs : activités administrées

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes, à la frontière. La Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le . L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. L'Agence est financée à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.

L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Les états financiers des activités administrées de l’Agence rendent compte des actifs, passifs, des revenus fiscaux et non-fiscaux administrés au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du Canada.

2. Sommaire des principales conventions comptables : activités administrées

Les états financiers des activités administrées de l'Agence ont pour objet de présenter l'information sur les revenus, dépense, actifs et passifs administrés par l'Agence au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. L'Agence établit ces rapports en respectant les principes comptables conformément à ceux applicables à l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada.

Un sommaire des principales conventions comptables suit :

(a) Encaisse : L'encaisse comprend les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.

(b) Débiteurs : Les débiteurs représentent les taxes et les droits ainsi que d'autres revenus qui n'ont pas encore été recouvrés. Tous les débiteurs sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus. Une provision pour créances douteuses est établie lorsque le recouvrement est jugé incertain.

(c) Créditeurs – provinces : Les créditeurs : provinces représentent des montants en conformité avec les protocoles d'entente qui ont été conclus entre les provinces et l'Agence. Grâce à ces ententes, l'Agence perçoit les taxes de vente provinciales ainsi que les droits sur l'alcool et le tabac et remet les sommes perçues aux provinces.

(d) Créditeurs – parties externes : Les créditeurs : parties externes représentent les remboursements et intérêts connexes dus aux importateurs découlant des cotisations terminées après le 31 mars pour les taxes d'accise, les droits de douane, et les droits d'accise à l'égard d'importations des exercices financiers courant ou antérieurs.

(e) Passif éventuel : Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

(f) Revenus fiscaux : La détermination des revenus fiscaux de l'Agence est fondée sur les cotisations de taxes et de droits établis relativement aux marchandises dont l'Agence a autorisé l'entrée au Canada au cours de l'exercice financier se terminant le 31 mars; par conséquent les taxes domestiques ne sont pas reflétés dans ces états. Ces revenus sont reconnus au moment de la mainlevée des marchandises.

Les régimes douaniers et fiscaux canadiens reposent sur un système d'autocotisation qui requiert des importateurs qu'ils connaissent les lois et s'y conforment. Il y a incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux et des droits lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois. L'Agence a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à corriger les situations où les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle applique, notamment la vérification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge nécessaire. Ces procédures ne permettent pas de déceler toutes les importations non déclarées ou déclarées incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi; pour ces cas, l'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes. Toutefois, ces montants sont inscrits dans les revenus lorsqu'une nouvelle cotisation est établie.

(g) Revenus non fiscaux : Les revenus non fiscaux comprennent notamment des frais, pénalités, intérêts et amendes et sont constatés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus non fiscaux s'est produit.

(h) Provision pour créances douteuses : La provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation par la direction de la recevabilité des montants mis en recouvrement, y compris les intérêts et les pénalités connexes. La provision pour créances douteuses se compose de deux parties dont chacune est évaluée sur une base annuelle. Une partie de la provision est basée sur la possibilité de recouvrement des comptes et l'autre sur les comptes en appels.

(i) Décret de remise des taxes : Le décret de remise des taxes accorde aux ministères fédéraux une remise de la TPS et TVH payées ou payables sur leurs achats taxables de produits et de services. Cette remise n'a pas de répercussions sur les recettes nettes au titre de la TPS et TVH réalisées par l'État.

(j) Incertitude relative à la mesure : La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, passifs, revenus et charge présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lesquels des estimations sont faites est la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

3. Débiteurs – parties externes

Les débiteurs – parties externes sont constitués de la TPS et la TVH, de droits de douane, de droits d'accise, de pénalités et d'intérêts dus au receveur général du Canada à la suite d'importations au Canada.

Le tableau suivant présente les détails des comptes débiteurs – parties externes :

Détails des comptes débiteurs : parties externes
(en milliers de dollars)
  2023 2022
Débiteurs – parties externes 4 898 035 4 701 118
Provision pour créances douteuses (892 625) (812 913)
Débiteurs – parties externes 4 005 410 3 888 205

4. Créditeurs : provinces

Le tableau suivant présente les détails sur les taxes de vente provinciales, d'alcool et de tabac perçues et remises aux provinces :

Détails des comptes créditeurs : provinces
(en milliers de dollars)
  2023 2022
Solde d'ouverture 17 592 15 716
Dépôts des importateurs 174 712 146 796
Remboursements aux importateurs (551) (451)
Paiements aux provinces (172 742) (144 469)
Solde de clôture 19 011 17 592

5. Comptes de dépôts : activités administrées

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces reçues pour garantir le paiement des taxes d'accise et des droits de douane sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise et de la Loi sur les douanes.

Le tableau suivant présente les détails des comptes de dépôts :

Détails des comptes de dépôts
(en milliers de dollars)
  2023 2022
Solde d'ouverture 11 258 11 776
Dépôts 1 234 1 159
Paiements (815) (1 677)
Solde de clôture 11 677 11 258

6. Somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada

La somme nette due au Trésor du gouvernement du Canada est constituée de l'écart entre les actifs administrés détenus et recouvrables et les passifs administrés que l'Agence doit payer à même le Trésor.

La variation de la somme nette due au Trésor pendant l'exercice est présentée ci-après :

Variation de la somme nette due au Trésor pendant l'exercice
(en milliers de dollars)
  2023 2022
Solde d'ouverture 3 699 711 3 184 360
Revenus nets administrés 40 149 945 34 108 124
Sommes nettes déposées au Trésor (40 044 336) (33 592 773)
Solde de clôture 3 805 320 3 699 711

7. Passif éventuel

Des réclamations ont été faites auprès de l'Agence dans le cours normal de ses activités. Ces réclamations représentent les appels pour des avis de cotisation émis de TPS et TVH, droits de douanes et droits d'accise. Bien que le montant total de ces réclamations s'élève à environ 181 million $ au (248 million $ au ), leur dénouement ne peut être déterminé et par conséquent, aucun passif n'a été inscrit dans les états financiers (néant au ).

8. Taxes d'accise

Le tableau suivant présente les détails des revenus de taxes d'accise :

Détails des revenus de taxes d'accise
(en milliers de dollars)
  2023 2022
TPS et TVH 33 121 854 27 937 988
Décret de remise des taxes (26 070) (24 618)
Transfert de la TVH aux provinces (484 234) (407 100)
Autres taxes d'accise 145 110 49 263
Taxes d'accise 32 756 660 27 555 533

9. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales. L'Agence a conclu une entente avec l'ARC concernant la prestation de services de recouvrement sous la Partie V.I de la Loi sur les douanes pour lesquels l'ARC est financé au moyen de crédits parlementaires du gouvernement du Canada.

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers pour de l'exercice 2022 à 2023

1. Introduction

Le présent document fournit un résumé des mesures prises par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF), englobant les renseignements sur la gestion du contrôle interne, les résultats de l'évaluation et les plans d'action connexes.

Pour obtenir plus de détails sur les pouvoirs, le mandat et les responsabilités essentielles de l'ASFC, veuillez consulter le Plan ministériel 2022 à 2023 et le Rapport sur les résultats ministériels 2022 à 2023 .

2. Système de contrôle interne en matière de rapports financiers de l'ASFC

2.1 Gestion du contrôle interne

L'ASFC a récemment mis à jour son cadre stratégique de surveillance des CIGF en collaboration avec des principales parties prenantes et responsables des processus opérationnels (RPO). Le cadre stratégique de surveillance révisé reflète une structure de gouvernance et de responsabilisation bien établie pour appuyer les mesures d'évaluation et la surveillance de son système de contrôle interne. Un cadre de gestion financière du contrôle interne, est en place et comprend les éléments suivants :

Le CMV est un comité consultatif indépendant de l'administrateur général. Il est responsable de fournir des conseils à la Présidente de l'Agence quant à la pertinence et au fonctionnement des cadres et processus de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de l'ASFC.

2.2 Ententes de service pertinentes aux états financiers

L’ASFC confie à d’autres organisations le traitement de certaines opérations qui sont consignées dans ses états financiers, notamment :

2.2.1 Dispositions relatives aux services communs

Les lecteurs de la présente annexe peuvent se reporter aux annexes des ministères et organismes mentionnés ci-dessus pour mieux comprendre les systèmes de contrôle interne en matière de rapports financiers régissant ces services particuliers.

L'ASFC confie à d'autres fournisseurs de services externes le traitement de certaines opérations ou de certains renseignements qui sont consignés dans ses états financiers, notamment :

2.2.2 Ententes particulières

3. Résultats d'évaluation de l'ASFC pour l'exercice 2022 à 2023

Le tableau ci-dessous résume l'état des activités de surveillance continue selon le plan par rotation de l'exercice précédent.

Progrès réalisés au cours de l'exercice 2022 à 2023
Élément du plan d'action de l'exercice précédent État
Contrôles généraux de la technologie de l’information (CGTI) gérés par l’ASFC Les résultats de test de l'efficacité de la conception au niveau des systèmes financiers corporatifs ont été partagés avec les parties prenantes. L'équipe des contrôles internes est à l'étape du suivi du plan d'action de la gestion en fonction des dates de réalisation.
Paye et avantages sociaux

Des tests de conception et d'efficacité opérationnelle sur les contrôles clés identifiés dans le cadre stratégique ont été complétés. L'équipe des contrôles internes est à l'étape du suivi du plan d'action de la gestion en fonction des dates de réalisation.

Une vérification après paiement (VAP) d'un échantillonnage de transactions de rémunération fût implantée sur une base trimestrielle.
Établissement des coûts et Attestation du DPF Des diagrammes de processus, des descriptions des procédés administratifs et une matrice de contrôles ont été développés. Les résultat de test de la conception des contrôles ont été partagés avec les parties prenantes. L'équipe des contrôles internes est à l'étape du suivi du plan d'action de la gestion en fonction des dates de réalisation.
Comptes créditeurs et paiements Des diagrammes de processus, des descriptions des procédés administratifs et une matrice de contrôles ont été développés suite à l'implantation de SAP Ariba. Les résultat de test de la conception des contrôles ont été partagés avec les parties prenantes. L'équipe des contrôles internes est à l'étape du suivi du plan d'action de la gestion en fonction des dates de réalisation.

Les résultats clés et les ajustements importants requis découlant des activités d'évaluation effectuées au cours du présent exercice sont résumés ci-dessous.

3.1 Nouveaux contrôles clés ou contrôles clés ayant été modifiés de façon importante

Au cours de l'exercice en cours, il n'y a eu aucune modification importante des contrôles clés dans les processus existants qui nécessitaient une réévaluation.

3.2 Programme de surveillance continue

Dans le cadre de son plan de surveillance continue par rotation, l'ASFC a terminé son évaluation des principaux contrôles financiers dans le contexte des processus opérationnels liés aux éléments suivants :

En général, les contrôles clés testés ont donné les résultats souhaités, avec des mesures correctives requises en lien avec des déficiences de contrôles de système et séparation des tâches incompatible. Un plan d'action de la gestion adressant les recommandations a été développé par les responsables de processus opérationnels et un suivi en fonction des dates de réalisation est en cours.

4. Plan d'action de l'ASFC pour le prochain exercice et les exercices subséquents

Le plan cyclique de surveillance continue de l'ASFC au cours des cinq prochains exercices est présenté dans le tableau suivant. Il est fondé sur les éléments suivants :

Plan cyclique de surveillance continue
Principaux domaines de contrôle Exercice 2023 à 2024 Exercice 2024 à 2025 Exercice 2025 à 2026 Exercice 2026 à 2027 Exercice 2027 à 2028
Contrôles au niveau de l'entité applicable   applicable   applicable
Contrôles généraux de la technologie de l’information gérés par l’ASFC   applicable   applicable  
Revenus de taxes et perception applicable applicable   applicable  
Paye et avantages sociaux applicable   applicable   applicable
Comptes créditeurs et paiements   applicable     applicable
Immobilisations   applicable     applicable
Gestion de projets     applicable    
Budgétisation et prévision   applicable     applicable
Clôture des comptes et rapports applicable     applicable  
Attestation du DPF     applicable    
Planification des investissements     applicable applicable  
Établissements des coûts     applicable    

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