Agence des services frontaliers du Canada : Rapport financier trimestriel T2 – Trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport financier trimestriel a été rédigé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l'ASFC et celles que l'Agence a utilisées, conformément au budget principal et aux budgets supplémentaires des dépenses pour 2022 à 2023 et 2023 à 2024. Ce rapport financier trimestriel a été rédigé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière à l'égard de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement avant que l'argent puisse être dépensé par les ministères. Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d'une élection générale, l'article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à lancer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l'exercice au cours duquel il a été établi.

L'ASFC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de production de rapports sur les résultats ministériels. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période se terminant le 30 septembre 2023, les autorisations accordées à l'ASFC comprennent le budget principal des dépenses, ainsi que les autorisations de dépenser inutilisées reportées de l'exercice financier précédent.

L'état des autorisations (tableau 1) présente une augmentation nette de 341,8 millions de dollars ou 13,5 % des autorisations totales de l'Agence, de 2 865,0 millions de dollars au 30 septembre 2023, comparativement à des autorisations totales de 2 523,2 millions de dollars au même trimestre de l'exercice précédent.

Cette augmentation nette des autorisations disponibles découle de l'augmentation du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement de 309,6 millions de dollars, de l'augmentation du crédit 5 – Dépenses d'immobilisation de 16,8 millions de dollars et de l'augmentation des Autorités législatives – régimes d'avantages sociaux de 15,4 million de dollars.

Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement

Le crédit 1 – Dépenses de fonctionnements de l'Agence a augmenté de 309,6 millions de dollars, soit 14,8 %, ce qui s'explique par l'effet nette des éléments importants suivants (à l'exclusion des autorisations législatives) :

L'augmentation nette s'explique principalement par :

• Une augmentation de 349,0 millions de dollars, telle qu'elle est décrite dans le Rapport financier trimestriel – Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023.
• Une diminution de 38,8 millions de dollars en raison d'un report moins important des autorisations de dépenser inutilisées.
• Une diminution de 0,6 million de dollars pour l'initiative de modernisation des applications.

Crédit 5 : Dépenses d'immobilisation

Le crédit 5 – Dépenses d'immobilisation de l'Agence a augmenté de 16,8 millions de dollars, soit 7,8 %, ce qui s'explique par l'effet net des éléments importants suivants :

L'augmentation s'explique principalement par :

• Une augmentation de 9,4 millions de dollars décrite dans le Rapport financier trimestriel – Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023.
• Une augmentation de 7,4 millions de dollars due à un report plus important d'autorisations de dépenser inutilisées.

Autorisations législatives

Les autorisations législatives de l'Agence relatives au Régime d'avantages sociaux des employés (RASE) ont augmenté de 15,4 millions de dollars, soit 7,2 % par rapport à l'exercice précédent.

2.2 Explication des écarts majeurs par rapport au dernier exercice

Comme l'indique l'énoncé d'autorisation (tableau 1), les dépenses de l'Agence depuis le début de l'exercice, pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023, s'élevaient à 1 187,4 millions de dollars, comparativement à 1 125,8 millions de dollars depuis le début de l'exercice, pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2022. L'augmentation nette des dépenses de 61,6 millions de dollars, soit 5,5 %, est principalement due aux facteurs suivants :

• Une augmentation de 64,5 millions de dollars, soit 6,6 %, du crédit 1 – Dépenses de fonctionnement depuis le début de l'exercice, utilisées à la fin du trimestre. L'augmentation des dépenses est principalement due à une hausse de 65,6 millions de dollars des salaires, des primes de repas et de la rémunération des heures supplémentaires. En outre, il y a une augmentation de 8,1 millions de dollars pour les services professionnels et de 5,7 millions de dollars pour les frais de gestion de propriété pour l'infrastructure des points d'entrée. Cette augmentation est compensée par une diminution de 19,3 millions de dollars des salaires à payer.
• Une diminution de 10,7 millions de dollars ou de 30,0 % du crédit 5 – Dépenses d'immobilisation depuis le début de l'exercice, utilisées à la fin du trimestre. La diminution des dépenses est principalement attribuée à une baisse de 6,9 millions de dollars liée aux consultants en technologie de l'information pour ArriveCan et la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA). En outre, il y a une diminution de 3,0 millions de dollars dans les projets d'investissement dans les installations, notamment que le Projet des postes frontaliers terrestres (PPFT) et l'infrastructure des points d'entrée.
• Une augmentation de 7,8 millions de dollars, soit 7,3 %, des dépenses législatives.

Les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (tableau 2) indiquent un écart total de 61,6 millions de dollars dont les écarts les plus importants par article courant sont les suivants :

• Une augmentation de 57,4 millions de dollars pour le personnel en raison des salaires, des primes de repas et de la rémunération des heures supplémentaires.
• Une augmentation de 6,1 millions de dollars pour les services professionnels et spéciaux en raison des frais de gestion professionnelle de l'infrastructure des points d'entrée, des services de protection des immeubles pour le contrat national des services de gardes, et d'autres dépenses de services d'expertise-conseil.
• Une augmentation de 4,9 millions de dollars pour le transport et les communications en raison des voyages et des services de télécommunication des radios mobiles.
• Une augmentation de 1,6 million de dollars pour les réparations et l'entretien attribuable à la réparation du matériel informatique pour l'analytique des données d'entreprise et les projets d'installations autres que les immobilisations pour la migration irrégulière et augmentation des demandes d'asile.
• Une augmentation de 1,2 million de dollars pour les services publics, les fournitures et les approvisionnements en raison de l'achat d'uniformes et équipement.
• Une diminution de 3,7 millions de dollars pour les autres subventions et paiements, qui peut être principalement attribuée aux règlements de dommages et autres réclamations contre la Couronne.
• Une diminution de 3,0 millions de dollars pour l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages liée aux projets d'immobilisation d'installations pour le Projet des postes frontaliers terrestres (PPFT) et l'infrastructure des points d'entrée.
• Une augmentation de 3,3 million de dollars des revenus affectés aux dépenses (voir ici-bas pour plus de détails).

Graphique 2 : Comparaison entre les autorisations budgétaires nettes et les recettes perçues au 30 septembre 2022 et au 30 septembre 2023 (en milliers de dollars)

Les recettes prévues de la vente de services reflètent l'autorisation de réaffectation des recettes de l'Agence. Les recettes depuis le début de l'exercice provenant des frais de service ont augmenté de 3,3 millions de dollars, soit 30,5 % comparativement à l'année dernière, en raison de la levée des restrictions imposées à la suite de la pandémie de COVID-19. L'augmentation des déplacements a entraîné plus régulièrement des recettes perçues dans les programmes tels que NEXUS.

4.1 Cadres supérieurs clés

L'honorable Dominic Leblanc a été nommé ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales le 26 juillet 2023.

Fred Gaspar, vice-président de la Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux, a quitté l'Agence le 28 août 2023 pour se joindre à Transports Canada à titre de conseiller spécial du sous-ministre délégué. Il a été remplacé par Jennifer Lutafallah, qui nous a rejoint le 20 novembre 2023, de l'Autorité de la santé publique du Canada.

4.2 Activités

En raison de la levée, le 1er octobre 2022, de toutes les restrictions de voyage dues à la pandémie de COVID-19, le nombre de voyageurs a considérablement augmenté pendant la saison estivale des voyages de 2023 (la première sans ces restrictions depuis 2019), puisque 35 millions de voyageurs ont franchi la frontière avec des temps d'attente minimes. En outre, les préparatifs se sont poursuivis en vue du lancement, en octobre 2023, du projet de GCRA de l'ASFC avec un nombre limité de partenaires du secteur qui ont manifesté leur intérêt pour la mise à l'essai de leurs processus internes et la poursuite de la certification de leur logiciel. L'année prochaine (en mai 2024), la GCRA deviendra le système d'enregistrement pour la perception des droits de douane et des taxes sur les marchandises commerciales importées au Canada.

L'initiative Laboratoires Canada, un investissement du gouvernement de 2,8 milliards de dollars, a franchi une étape importante vers la construction de nouveaux laboratoires pour remplacer le laboratoire actuel de l'ASFC. En effet, Services publics et Approvisionnement Canada a invité 5 cabinets d'architectes et d'ingénieurs et 5 entreprises de gestion de la construction à soumettre une demande de propositions pour la construction de 2 installations à Ottawa. La construction devrait débuter en 2025.

Enfin, l'Agence a entrepris de moderniser les infrastructures et d'améliorer les opérations et le personnel pour l'hébergement à court terme des détenus à haut risque, car toutes les provinces ont annoncé qu'elles cesseraient d'héberger les détenus immigrants à haut risque dans leurs établissements correctionnels au cours des mois et de l'année à venir, et certaines ont déjà cessé d'accepter de nouveaux détenus en juillet 2023.

L'ASFC investit dans un certain nombre de projets de technologie de l'information (TI) dans le cadre des travaux en cours visant à créer une organisation plus modernisée. Veuillez trouver ci-joint une liste des principaux projets informatiques dotés d'un budget de plus de 1 million de dollars.