Agence des services frontaliers du Canada : Rapport financier trimestriel — Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2024

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé à l’aide d’une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations ci-joint (Tableau 1) comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l’ASFC et celles que l’Agence a utilisées, conformément au Budget principal pour 2023-2024 et 2024-2025. Il a été préparé à l’aide d’un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière au chapitre de l’utilisation des autorisations de dépenser.

Les ministères et organismes gouvernementaux ne peuvent engager de dépenses sans l’autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à délivrer un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

L’ASFC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Les autorisations de dépenser votées par le Parlement reposent, quant à elles, sur une comptabilité axée sur les dépenses.

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période ayant pris fin le 30 juin 2024, les autorisations fournies à l’ASFC comprennent le Budget principal des dépenses et toute autorisation de dépenses inutilisée reportée de l’exercice financier précédent.

L’État des autorisations (Tableau 1) présente une augmentation nette de 90,3 millions de dollars, soit 3,3 % des autorisations totales de l’Agence de 2 808,2 millions de dollars au 30 juin 2024, par rapport aux autorisations totales de 2 717,9 millions de dollars au même trimestre de l’exercice précédent.

Cette augmentation nette des autorisations disponibles découle de l’augmentation du crédit 1 — Dépenses de fonctionnement de 41,9 millions de dollars, de l’augmentation du crédit 5 — Dépenses en capital de 61,1 millions de dollars, et de la diminution des autorisations législatives budgétaires de 12,7 millions de dollars (précisions ci-après).

Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement

Par comparaison avec la même période de l’exercice précédent, on constate que le crédit 1 de l’Agence a connu une augmentation de 1,8 %, soit de 41.9 millions de dollars (excluant les autorisations législatives budgétaires), attribuable au cumulatif net des éléments importants suivants :

• augmentation de 120,7 M$ en raison du moment où les autorisations de dépenser inutilisées ont été reçues
• diminutions nettes de 78,8 M$ dans le Budget principal des dépenses
  • Les principales augmentations qui ont donné lieu aux changements visant le financement du fonctionnement comprennent ce qui suit :
    • 42,6 M$ pour les rajustements à la rémunération
    • 17,7 M$ pour le traitement des demandes de résidence temporaire
    • 16,9 M$ pour le renforcement de la capacité de première ligne
    • 12,2 M$ pour le pont international Gordie-Howe
    • 7,4 M$ pour le plan des niveaux d’immigration
    • 2,7 M$ pour la mise en œuvre de la Stratégie du Canada pour l’Indo-Pacifique
    • 1,4 M$ pour la surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement
    • 0,8 M$ pour le système de recours commerciaux du Canada
    • 0,5 M$ pour les contrats de la Garde nationale
    • 0,3 M$ pour la modernisation des voyages et du commerce aux frontières, et le soutien à ceux-ci
    • 0,2 M$ pour le remplacement de l’équipement d’imagerie à grande échelle
  • Les diminutions sont principalement attribuables à ce qui suit :
    • réduction de 74,0 M$ du financement pour le système d’octroi de l’asile du Canada et le dossier de la migration irrégulière
    • réduction de 50,1 M$ du financement de base, principalement dû à l’exercice de recentrage des dépenses gouvernementales
    • réduction de 26,5 M$ liée aux reports de fonds de plusieurs initiatives à des exercices ultérieurs
    • réduction de 12,8 M$ pour divers transferts
    • réduction de 7,6 M$ pour la réinstallation des réfugiés afghans
    • réduction de 3,0 M$ pour l’Entente sur les tiers pays sûrs
    • réduction de 2,0 M$ pour les ressortissants ukrainiens
    • réduction de 1,9 M$ pour le projet d’automatisation du filtrage de sécurité
    • réduction de 1,2 M$ pour l’automatisation de la déclaration des mouvements transfrontaliers d’espèces
    • réduction de 1,1 M$ pour le dossier des gangs et des armes à feu
    • réduction de 0,5 M$ pour le dossier des opioïdes
    • réduction de 0,4 M$ pour le dossier de la fraude commerciale et du blanchiment d’argent par voie commerciale
    • réduction de 0,3 M$ pour le contrôle des armes à feu au Canada
    • réduction de 0,1 M$ pour le projet de postes frontaliers terrestres

Crédit 5 — Dépenses en capital

Le crédit 5 de l’Agence a augmenté de 61,1 millions de dollars, soit de 33,5 % (excluant les autorisations budgétaires législatives) par rapport à la même période de l’exercice précédent. L’augmentation est attribuable au cumulatif net des éléments importants suivants :

• augmentation de 37,9 M$ en raison du moment où les autorisations de dépenser inutilisées ont été reçues
• augmentation nette de 23,2 M$ dans le Budget principal des dépenses
  • Les principales augmentations contribuant aux changements dans le financement des immobilisations comprennent ce qui suit :
    • 27,5 M$ en fonds reportés aux prochains exercices pour diverses initiatives
    • 17,6 M$ pour le projet de postes frontaliers terrestres
    • 6,2 M$ pour l’infrastructure frontalière (Lacolle)
    • 6,0 M$ pour le remplacement de l’équipement d’imagerie à grande échelle
    • 1,6 M$ en financement de base
  • Les principales diminutions contribuant aux changements dans le financement en capital comprennent ce qui suit :
    • réduction de 17,2 M$ du financement pour le pont international Gordie-Howe
    • réduction de 11,5 M$ pour la modernisation des voyages et du commerce aux frontières, et le soutien à ceux-ci
    • réduction de 2,3 M$ pour le projet d’automatisation du filtrage de sécurité
    • réduction de 2,1 M$ du financement pour le système d’octroi de l’asile du Canada et le dossier de la migration irrégulière
    • réduction de 1,1 M$ pour l’Entente sur les tiers pays sûrs
    • réduction de 1,0 M$ pour l’Installation d’examen des conteneurs maritimes
    • réduction de 0,4 M$ pour le dossier des gangs et des armes à feu

Autorisations législatives budgétaires

Les autorisations législatives de l’Agence relatives au Régime d’avantages sociaux des employés (RASE) ont diminué de 12,7 millions de dollars, soit 5,6 % par rapport à l’exercice précédent en raison d'un ajustement apporté au RASE par le Conseil du Trésor.

2.2 Explications des écarts importants dans les dépenses par rapport à l’exercice pré cédent

Comme l’indique l’état des autorisations (Tableau 1), les dépenses cumulées de l’Agence pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2024 s’élevaient à 553,9 millions de dollars, par rapport à 571,3 millions de dollars pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2023. La diminution nette de 17,4 millions de dollars, soit 3,0 % des dépenses, est surtout attribuable aux éléments suivants :

• diminution de 16,2 M$ (3,2 %) des dépenses pour le crédit 1 — Dépenses de fonctionnement. La diminution des dépenses découle principalement de l’augmentation des salaires et de l’indemnité de repas, ainsi qu’à une augmentation des services juridiques prépayés compensée par une diminution des dépenses de fonctionnement
• augmentation de 1,7 M$ (19,4 %) des dépenses pour le crédit 5 — Dépenses en capital qui découle principalement des dépenses liées aux projets d’immobilisation, comme l’infrastructure des points d’entrée et le projet de postes frontaliers terrestres
• diminution de 2,9 M$ en dépenses législatives

Les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2) indiquent les écarts les plus importants par article courant suivants :

• augmentation de 20,8 M$ pour le personnel découlant de l’augmentation des salaires et de l’indemnité de repas. Les salaires ont augmenté en raison des nouvelles conventions collectives pour les groupes suivants : Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), Technologies de l’information (IT), Direction (EX) et Gestion financière (FI)
• diminution de 29,7 M$ en services professionnels et spéciaux, principalement attribuable à des diminutions au chapitre des services partagés de TI, des experts-conseils en TI, d’autres services de consultation et des services de protection des bâtiments
• diminution de 6,4 M$ pour l’acquisition de machines et d’équipement découlant des dépenses ayant trait aux logiciels et à l’équipement informatiques, au mobilier et aux accessoires de bureau et à l’équipement vidéo.

Graphique 2 : Comparaison entre le budget des recettes nettes en vertu d’un crédit et les revenus perçus au 30 juin 2023 et au 30 juin 2024 (en milliers de dollars)

Les recettes prévues de la vente de services reflètent l’autorisation de réaffectation des recettes de l’Agence. Les recettes depuis le début de l’exercice provenant des services ont augmenté de 1,0 million de dollars, soit 16,4 %, en raison de la réouverture des frontières et des déplacements accrus à la suite de la levée des restrictions liées à la COVID-19. La hausse des déplacements a entraîné une augmentation des recettes ordinaires perçues dans le cadre des programmes, tels que Nexus.

4.1 Cadres supérieurs clés

Darryl Vleeming, vice-président de la Direction générale de l’information, des sciences et de la technologie (DGIST) et dirigeant principal de l’information, a quitté l’Agence le 10 juin 2024. Son remplaçant, Peter Littlefield, a été annoncé le 20 juin.

Un nouveau vice-président de la Direction générale des voyageurs, Rob Chambers, a été annoncé le 20 juin. Il a remplacé Denis Vinette qui a pris sa retraite le 19 janvier 2024.

4.2 Opérations

Le système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) a été lancé à l’interne le 13 mai 2024 comme prévu afin de poursuivre les efforts de l’Agence en matière de conformité et d’exécution de la loi, ainsi que d’assumer la responsabilité de l’administration des comptes des programmes d’importation et d’exportation, un rôle qui relevait auparavant de l’Agence du revenu du Canada (ARC). Le décret fixant la date d’entrée en vigueur de la GCRA a été modifié pour tenir compte du lancement de la GCRA pour les clients externes le 21 octobre 2024.

Le 10 juin, le raccordement à mi-portée du pont international Gordie-Howe a été achevée. Comme il est désormais possible de franchir la frontière canado-américaine sur le pont, les agents des services frontaliers ont commencé à utiliser un point d’entrée temporaire pour faciliter la circulation des travailleurs et des matériaux sur le chantier de construction, qui est effectivement devenu une zone internationale avec l’achèvement du raccordement à mi-parcours.

Le gouvernement du Canada et l’Alliance de la fonction publique du Canada ont conclu une entente de principe pour le groupe des Services frontaliers (FB) le 11 juin 2024, ce qui a permis d’éviter une grève potentielle.

L’ASFC investit dans plusieurs projets de technologie de l’information (TI) dans le cadre de son programme de transformation visant à moderniser l’organisation. Ci-joint se trouve une liste des principaux projets de TI assortis d’un budget de plus de 1 million de dollars.