Agence des services frontaliers du Canada : Rapport financier trimestriel : Trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2024

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en recourant à une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (Tableau 1) comprend les autorisations de dépenser accordées par le Parlement à l'ASFC et celles que l'Agence a utilisées, conformément au Budget principal pour 2023 à 2024 et 2024 à 2025. Il a été préparé à l'aide d'un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d'information financière au chapitre de l'utilisation des autorisations de dépenser.

Les ministères et organismes gouvernementaux ne peuvent engager de dépenses sans l'autorisation du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

L'ASFC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation et la présentation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Les autorisations de dépenser votées par le Parlement reposent, quant à elles, sur une comptabilité axée sur les dépenses.

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période ayant pris fin le 30 septembre 2024, les autorisations fournies à l'ASFC comprennent le Budget principal des dépenses et toute autorisation de dépenses inutilisée reportée de l'exercice financier précédent.

L'État des autorisations (Tableau 1) présente une diminution nette de 56,8 millions de dollars, soit 2 % des autorisations totales de l'Agence de 2 808,2 millions de dollars au 30 septembre 2024, par rapport aux autorisations totales de 2 865 millions de dollars au même trimestre de l'exercice précédent.

Cette diminution nette des autorisations disponibles découle de la diminution du Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement de 54,1 millions de dollars, de l'augmentation du Crédit 5 : Dépenses en capital de 10,0 millions de dollars, et de la diminution des autorisations législatives budgétaires de 12,7 millions de dollars (précisions ci-après).

2.2 Explications des écarts importants dans les dépenses par rapport à l'exercice précédent

Comme l'indique l'état des autorisations (Tableau 1), les dépenses cumulées de l'Agence à la fin du trimestre le 30 septembre 2024 s'élevaient à 1 389,6 millions de dollars, par rapport à 1 187,4 millions de dollars pour le trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2023. L'augmentation nette de 202,3 millions de dollars, soit 17 % des dépenses, est surtout attribuable aux éléments suivants :

• Augmentation de 202 millions de dollars, soit 19,3 %, des dépenses de fonctionnement du crédit 1. L'augmentation des dépenses est attribuable à l'augmentation des salaires principalement pour les salaires rétroactifs pour les conventions collectives nouvellement négociées.
• Augmentation de 7,1 millions de dollars, soit 28,2 %, des dépenses en capital du crédit 5, principalement en raison des dépenses liées à l'avancement des travaux sur les projets d'installations, tels que le Projet des postes frontaliers terrestres.
• Diminution de 6,9 millions de dollars en dépenses législatives.

Les dépenses budgétaires ministérielles par article courant (Tableau 2) indiquent les écarts les plus importants par article courant suivants :

• Augmentation de 238,8 millions de dollars pour le personnel en raison des salaires. De cette augmentation, 188,7 millions de dollars est due aux nouvelles conventions collectives, principalement pour le groupe des services frontaliers (FB).
• Augmentation de 4,9 millions de dollars dans l'acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages liée à l'avancement de projets d'installations, tels que le Projet des postes frontaliers terrestres.
• Diminution de 29,1 millions de dollars pour les services professionnels et spéciaux, qui peut être attribuée principalement à la réduction des honoraires des consultants en informatique et des frais de gestion immobilière.
• Diminution de 5,8 millions de dollars pour l'acquisition de machines et d'équipement découlant des dépenses ayant trait aux logiciels et à l'équipement informatiques, aux camions et à d'autres véhicules utilisés pour le transport de marchandises ainsi qu'à l'équipement vidéo.

Les recettes prévues de la vente de services reflètent l'autorisation de réaffectation des recettes de l'Agence. Les recettes depuis le début de l'exercice provenant des services ont augmenté de 1,5 million de dollars, soit 11,0 %. La hausse des déplacements a entraîné une augmentation des recettes ordinaires perçues dans le cadre des programmes, tels que Nexus.

3.1 Réalisation de grands projets

L'Agence poursuit plusieurs grands projets de technologie de l'information (TI) et d'infrastructure matérielle, dont la plupart sont répartis sur plusieurs années et représentent des investissements importants. Comme l'ASFC dépend d'autres ministères et d'intervenants externes pour l'élaboration et la mise en œuvre de bon nombre de ces projets, tout retard dû à la disponibilité et à l'accessibilité limitées de la main-d'œuvre à l'intérieur et à l'extérieur de l'Agence peut avoir une incidence sur ces grands projets. Même de courts retards peuvent entraîner des coûts supplémentaires pour les matériaux, les produits de base et d'autres services facturés au prix du marché.

Malgré ces conditions, l'Agence a respecté ses échéances et a produit ses livrables dans de nombreux projets importants qui sont en cours, et elle est en bonne voie de réussir également la prochaine série de produits livrables. L'Agence s'efforce d'atténuer les risques financiers en évaluant les risques de ses projets, en procédant à des examens périodiques des projets et en organisant des discussions budgétaires régulières. Ces activités sont étayées et soutenues par les processus trimestriels d'établissement de rapports intégrés sur les projets de l'Agence.

3.2 Contexte budgétaire actuel

Après un sommet important en 2022, l'indice des prix à la consommation a diminué depuis pour atteindre des niveaux proches de ceux d'avant la pandémie, atteignant 1,6 % en septembre 2024. Malgré cela, il y a eu des pressions à la hausse sur certains coûts, notamment la hausse des prix des produits de base, les devises, les coûts de personnel, entre autres, ce qui pourrait entraîner des fluctuations des dépenses prévues. Pour réduire au minimum ces répercussions, l'Agence limite l'exposition à ce risque en maintenant un solide processus de prévisions financières trimestrielles et un plan financier de 3 ans.

3.3 Dépendance à l'égard d'un financement limité dans le temps

L'Agence dispose d'un mélange de financement permanent et de projet et dépend de plus en plus de financement limité dans le temps pour les opérations en cours. Pour respecter les engagements de base, attirer les meilleures ressources et assurer un effectif stable, la plupart des employés de l'ASFC sont nommés pour une période indéterminée. Afin d'atténuer l'écart entre l'horizon de financement et les obligations permanentes liées aux salaires, l'Agence élabore des plans flexibles dans le cadre de son processus de planification intégrée des activités et de son plan financier triennal. Cette surveillance accrue est essentielle pour assurer l'abordabilité pluriannuelle de l'organisation.

4.1 Cadres supérieurs clés

Le 25 septembre 2024, l'Agence a annoncé les changements suivants au sein de ses cadres supérieurs clés, à la suite de la création de deux nouvelles directions générales (se référer à la section Opérations ci-dessous pour plus de détails) :

• à compter du 7 octobre 2024, Caroline Marchildon, actuellement directrice générale, Communications, occupera le poste de vice-présidente de la Direction générale des communications, des affaires parlementaires et publiques;
• à compter du 23 octobre 2024, Christine Durocher, actuellement directrice générale régionale de la région du Sud de l'Ontario, assumera le nouveau rôle de vice-présidente de la Direction générale des recours, des normes et de l'intégrité des programmes.

4.2 Opérations

Le gouvernement du Canada a annoncé le 24 juillet 2024 que l'entente de principe conclue avec l'Alliance de la Fonction publique du Canada pour le Groupe FB a été approuvée. La convention collective a ensuite été signée le 8 août 2024. La convention s'applique à environ 11 000 employés de l'ASFC.

Le travail en préparation du lancement de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) pour les clients externes s'est poursuivi au deuxième trimestre afin de s'assurer que l'Agence sera bien placée pour un déploiement réussi le 21 octobre 2024.

• De vastes consultations avec les intervenants ont continué d'assurer une transition en douceur des systèmes désuets aux systèmes modernes. En date du 1er septembre 2024, plus de 90 000 importateurs représentant environ 95 % du volume de toutes les marchandises commerciales importées au Canada s'étaient déjà inscrits pour utiliser la GCRA.
• Des tests approfondis et rigoureux ont été finalisés, utilisant plus de 4 200 cas de test sur plusieurs cycles de test.
• Les modifications législatives et réglementaires nécessaires pour appuyer la publication de la GCRA d'octobre 2024 ont déjà été publiées.

Le 25 septembre 2024, la présidente et le premier vice-président ont annoncé des changements dans la structure de l'Agence par la création de deux nouvelles directions générales : la Direction générale des communications, des affaires parlementaires et publiques et la Direction générale des recours, des normes et de l'intégrité des programmes. La première regroupera les directions des affaires parlementaires, des Communications et de l'échange de l'information, de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée, qui relevaient auparavant de la Direction générale de la politique stratégique, et ajoutera le rôle de secrétaire général. La seconde regroupera la Direction des recours et la Direction des normes professionnelles et de l'intégrité, qui faisaient partie de la Direction générale des finances et de la gestion organisationnelle, et créera une nouvelle direction : Assurance de la qualité et soutien, laquelle comprendra la Division des examens externes de la Direction générale de la politique stratégique.

L'ASFC investit dans plusieurs projets de TI dans le cadre de son programme de transformation visant à moderniser l'organisation. Une liste des principaux projets de TI assortis d'un budget de plus de 1 million de dollars peut être consultée.