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Plan ministériel de l'Agence des services frontaliers du Canada pour 2024 à 2025

De la part du ministre

The Honourable Dominic Leblanc, P.C., M.P., Minister of Public Safety
L'honorable Dominic LeBlanc
Ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales

Au nom de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), j’ai le plaisir de vous présenter notre Plan ministériel pour l’exercice 2024 à 2025.

L’ASFC a pour mandat de fournir des services frontaliers intégrés à l’appui des priorités de sécurité nationale et de sécurité publique, tout en facilitant la libre circulation des personnes et des marchandises légitimes. Elle est déterminée à assurer la sécurité de la population canadienne, en même temps que la stabilité et la prospérité de notre économie.

Au cours du prochain exercice, l’ASFC continuera à lutter contre les mouvements transfrontaliers d’armes à feu et de drogues illicites, notamment en augmentant ses capacités en matière de renseignement et d’application de la loi et en collaborant avec ses partenaires fédéraux. Pour renforcer l’intégrité du système d’immigration du Canada, l’Agence poursuivra ses efforts en vue d’accroître l’efficacité des processus de contrôle de sécurité, tout en travaillant en étroite collaboration avec ses partenaires fédéraux pour assurer une approche coordonnée de la migration irrégulière. L’Agence poursuivra également la mise en œuvre du Cadre national en matière de détention liée à l’immigration, en veillant à ce que la détention soit utilisée en dernier recours et que des solutions de rechange à la détention soient toujours envisagées.

Dans le cadre de son initiative de modernisation des services aux voyageurs, l’ASFC s’efforce d’accroître la disponibilité de la technologie numérique et des outils en libre-service afin d’accélérer le passage des voyageurs à la frontière. En parallèle, l’Agence veille à l’efficacité des opérations pour gérer les volumes importants de trafic commercial, en mettant l’accent sur l’augmentation continue des volumes de commerce électronique. L’Agence met également en œuvre le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) afin de transformer la perception des droits et des taxes sur les marchandises importées.

Afin de renforcer la responsabilité, la transparence et la confiance du public en matière d’application de la loi, le gouvernement s’engage à mettre en place un organe de contrôle indépendant pour l’ASFC par le biais du projet de loi C-20, qui est actuellement devant le Parlement. En outre, d’un point de vue organisationnel, l’Agence concentre ses efforts sur l’amélioration de ses pratiques de gestion et le renforcement des contrôles internes, en particulier en ce qui concerne la gestion du personnel et de l’approvisionnement.

Je suis honoré d’être le ministre responsable de l’ASFC et je suis convaincu que l’Agence continuera à bien servir les Canadiens au cours de l’année à venir.

Gestion de la frontière

Dans la présente section

Description

L’ASFC évalue les risques pour cerner les menaces, gère la libre circulation des voyageurs et des marchandises admissibles qui entrent au Canada, passent par le pays et en sortent, et gère la non-conformité.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, en particulier aux sous-domaines « Sûreté et sécurité » et « Justice et droits de la personne », en protégeant les frontières du Canada ainsi qu’en veillant à l’application juste et équitable des lois et des exigences liées aux frontières du Canada.

Résultats et cibles

Pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle de l’ASFC en matière de gestion de la frontière, les tableaux suivants présentent les indicateurs associés; les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés; et les cibles et les dates visées pour 2024 à 2025.

Tableau 1 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les activités de renseignement, de menace et d’évaluation des risques de l’ASFC contribuent à la détermination, à l’atténuation et à la neutralisation des risques et des menaces pour la sécurité et la prospérité des Canadiens et du Canada »
Indicateur Résultat 2020 à 2021 Résultat 2021 à 2022 Résultat 2022 à 2023 Cible Date d’atteinte de la cible
Pourcentage de voyageurs aériens ciblés pour examen qui ont mené à un résultat attendu 10,33 % 21,8 % 37 % Au moins 16 % Mars 2025
Pourcentage de fret maritime et aérien ciblé pour examen qui a mené à un résultat attendu 0,5 % 0,58 % 0,62 % Au moins 0,5 % Mars 2025
Pourcentage de recommandations d’admissibilité fournies/réalisées conformément aux normes de service pertinentes s. o. (adoption en 2022 et 2023) s. o. (adoption en 2022 et 2023) 46 % Au moins 80 % Mars 2025
Tableau 2 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les voyageurs admissibles sont traités de manière efficace »
Indicateur Résultat 2020 à 2021 Résultat 2021 à 2022 Résultat 2022 à 2023 Cible Date d’atteinte de la cible
Pourcentage du temps où l’ASFC satisfait à la norme de service concernant les temps d’attente à la frontière dans le mode routier 99,4 % 97 % 93,7 % Au moins 95 % Mars 2025
Pourcentage de voyageurs utilisant les dispositifs d’inspection primaire (DIP) dans les aéroports dotés de DIP 89,4 % 95,2 % 94,7 % Au moins 95 % Mars 2025
Disponibilité effective des dispositifs d’inspection primaire (DIP) en pourcentage de la disponibilité prévue 99,1 % 99,7 % 99,8 % Au moins 99 % Mars 2025
Tableau 3 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les voyageurs et leurs marchandises respectent les lois pertinentes »
Indicateur Résultat 2020 à 2021 Résultat 2021 à 2022 Résultat 2022 à 2023 Cible Date d’atteinte de la cible
Pourcentage des examens de voyageurs en matière d’immigration qui ont produit un résultat (mesure d’exécution ou de facilitation) 71,2 % 68,4 % 66,2 % Au moins 40 % Mars 2025
Le taux résultant d’examen sélectif des marchandises des voyageurs est ‘X’ fois plus élevé que le taux résultant d’examen aléatoire des marchandises des voyageurs 6,2 12,2 15,8 Au moins 10 % Mars 2025
Tableau 4 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les marchandises et moyens de transport commerciaux admissibles font l’objet d’un traitement efficace »
Indicateur Résultat 2020 à 2021 Résultat 2021 à 2022 Résultat 2022 à 2023 Cible Date d’atteinte de la cible
Pourcentage de temps que l’ASFC a respecté la norme de service du secteur commercial sur le service des temps d’attente à la frontière 99,4 % 97,4 % 97,8 % Au moins 90 % Mars 2025
Pourcentage de décisions de mainlevées éligibles fourni dans les délais établis 69 % 69 % 57 % Au moins 95 % Mars 2025
Disponibilité réelle du guichet unique en pourcentage de la disponibilité planifiée 99,8 % 99,7 % 100 % Au moins 99 % Mars 2025
Tableau 5 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les commerçants respectent les lois et les exigences pertinentes »
Indicateur Résultat 2020 à 2021 Résultat 2021 à 2022 Résultat 2022 à 2023 Cible Date d’atteinte de la cible
Pourcentage de marchandises commerciales à risque élevé qui sont ciblées par le Centre national de ciblage (CNC) sont examinées à la frontière 92,4 % 91,7 % 95,3 % Au moins 95 % Mars 2025
Pourcentage des examens commerciaux aléatoires ayant produit un résultat 0,18 % 0,19 % 0,22 % Au plus 1 % Mars 2025
Pourcentage d’examens de marchandises commerciales ayant produit un résultat lié à la non-conformité contre un négociant 1,67 % 1,76 % 1,92 % Au plus 1,5 % Mars 2025
Pourcentage de sanctions imposées contre des négociants représentant des cas de non-conformité persistants 16,1 % 34,4 % 6,9 % Au plus 5 % Mars 2025
Tableau 6 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les importateurs se conforment aux exigences en matière de recettes »
Indicateur Résultat 2020 à 2021 Résultat 2021 à 2022 Résultat 2022 à 2023 Cible Date d’atteinte de la cible
Pourcentage d’importateurs non conformes avec les règles de revenu s. o. (adoption en 2022 et 2023) s. o. (adoption en 2022 et 2023) 6 % Au plus 5 % Mars 2025
Rendement du capital investi (RCI) pour les vérifications ciblées 5:1 18:1 16:1 Au moins 15:1 Mars 2025
Tableau 7 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les producteurs canadiens sont protégés contre les importations injustement sous-évaluées et subventionnées »
Indicateur Résultat 2020 à 2021 Résultat 2021 à 2022 Résultat 2022 à 2023 Cible Date d’atteinte de la cible
Pourcentage des importations potentiellement soumises à des droits antidumping ou compensateurs vérifiés pour assurer la conformité s. o. (adoption en 2022 et 2023) s. o. (adoption en 2022 et 2023) 72 % Au moins 80 % Mars 2025
Tableau 8 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les programmes des voyageurs et des négociants fiables améliorent l’efficacité du traitement des voyageurs et des commerçants à faible risque préapprouvés »
Indicateur Résultat 2020 à 2021 Résultat 2021 à 2022 Résultat 2022 à 2023 Cible Date d’atteinte de la cible
Pourcentage du temps où l’ASFC satisfait à la norme de service concernant le temps d’attente à la frontière de NEXUS Autoroute 99,98 % 95,6 % 94 % Au moins 95 % Mars 2025
Le taux de gain de temps de traitement par passage de voyageur fiable aux points d’entrée aériens NEXUS 37 % 47 % 51 % Au moins 40 % Mars 2025
Pourcentage de membres actifs qui se conforment aux exigences du programme et à la législation frontalière s. o. (adoption en 2022 et 2023) s. o. (adoption en 2022 et 2023) 99,97 % Au moins 99,9 % Mars 2025
Ratio des négociants conventionnels et leurs marchandises ayant été examinées à la frontière par rapport aux négociants fiables et leurs marchandises 6,0:1 6,1:1 3,7:1 Au moins 3,5:1 Mars 2025
Pourcentage des échanges commerciaux relatifs à la valeur des marchandises importées au Canada par les participants aux programmes des négociants fiables de l’ASFC 26 % 24 % 30 % Au moins 25 % Mars 2025
Tableau 9 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les voyageurs et le milieu des affaires ont accès à des mécanismes de recours en temps opportun »
Indicateur Résultat 2020 à 2021 Résultat 2021 à 2022 Résultat 2022 à 2023 Cible Date d’atteinte de la cible
Pourcentage des appels des décisions commerciales qui sont tranchés conformément aux normes de service 82 % 76 % 70 % Au moins 70 % Mars 2025
Pourcentage des appels relatifs à des mesures d’exécution qui sont tranchés conformément aux normes de service 62 % 74 % 84 % Au moins 70 % Mars 2025

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’ASFC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les résultats

En 2024 et 2025, l’ASFC prévoit d’atteindre les résultats suivants dans le cadre de sa responsabilité essentielle de gestion de la frontière :

Les activités de renseignement, de menace et d’évaluation des risques de l’ASFC contribuent à la détermination, à l’atténuation et à la neutralisation des risques et des menaces pour la sécurité et la prospérité des Canadiens et du Canada

L’ASFC lutte contre les mouvements transfrontaliers de drogues illicites et de précurseurs chimiques, en mettant l’accent sur les opioïdes synthétiques tels que le fentanyl, grâce à un ensemble de mesures visant à intercepter les substances illégales aux points d’entrée. Ces mesures comprennent le ciblage et le développement du renseignement, des contrôles renforcés dans la filière postale, ainsi que des outils et des technologies d’application de la loi pour l’examen en toute sécurité des marchandises suspectées de contenir des substances hautement toxiques. L’Agence collabore également avec ses partenaires en échangeant des renseignements et des informations afin de repérer et d’interdire les envois illicites.

L’ASFC continuera à lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs en mettant en œuvre la dernière technologie prévue pour améliorer les capacités de détection en introduisant la technologie des rayons X à grande échelle dans le mode aérien. Il s’agit du dernier volet du plan, qui prévoyait l’utilisation accrue de la technologie des rayons X pour l’évaluation des risques liés aux envois postaux, des équipes supplémentaires de chiens détecteurs, des véhicules d’examen spécialisés et le déploiement d’appareils portatifs à rayons X dans certains points d’entrée.

Pour lutter contre l’importation illégale d’armes à feu, l’ASFC suit sa stratégie en matière d’armes à feu et collabore avec ses partenaires dans le cadre de son groupe de travail transfrontalier sur les armes à feu. Le Bureau national de renseignement sur les armes à feu et le Centre national de ciblage de l’Agence jouent un rôle clé dans l’échange d’informations entre toutes les régions et dans le soutien aux interceptions d’armes à feu aux points d’entrée.

Pour faire face à la menace de la peste porcine africaine, l’ASFC travaille en étroite collaboration avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour empêcher l’importation de produits alimentaires, végétaux et animaux à haut risque. Ces efforts comprennent une campagne continue de sensibilisation du public destinée aux voyageurs et aux parties prenantes au Canada et à l’étranger, ainsi que le déploiement de 22 nouvelles équipes de chiens détecteurs spécialisés dans la détection des produits alimentaires, végétaux et animaux.

Dans le contexte de l’immigration, l’ASFC prend d’autres mesures pour améliorer l’efficacité du traitement dans le cadre du Programme de contrôle de sécurité nationale de l’immigration afin d’identifier les personnes interdites de territoire qui cherchent à entrer au Canada. En particulier, l’Agence a mis en œuvre des stratégies de gestion des inventaires, par exemple se concentrer sur les cas qui ne sont pas en attente d’informations supplémentaires, pour s’assurer que les agents traitent les cas avec des informations complètes et peuvent formuler des recommandations en temps opportun.

L’ASFC utilise des capacités de renseignement et d’application de la loi, en mettant l’accent sur la traite des personnes et les consultants en immigration frauduleux, afin d’identifier les personnes vulnérables et les pistes pour les enquêtes criminelles. En collaboration avec ses partenaires fédéraux, l’Agence poursuit ses initiatives opérationnelles fondées sur le renseignement afin d’identifier et d’intercepter les acteurs menaçant la sécurité nationale, tels que les personnes soupçonnées d’espionnage, qui pourraient être interdites de territoire au Canada en vertu de l’article 34 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

L’ASFC protège l’intégrité des échanges commerciaux internationaux du Canada en détectant les tentatives d’utilisation abusive de la procédure douanière pour faire circuler des fonds illicites à destination et en provenance du Canada. L’Agence travaille en étroite collaboration avec ses partenaires nationaux et internationaux afin d’identifier les cas de criminalité financière liée au commerce, y compris le blanchiment d’argent, et de les transmettre aux entités chargées de l’application de la loi.

Les voyageurs admissibles sont traités de manière efficace

Grâce à sa vaste série d’initiatives pluriannuelles de modernisation des services aux voyageurs, l’ASFC travaille à la mise en place de la frontière de l’avenir. L’Agence prépare le terrain pour des investissements importants dans l’infrastructure technique et les processus aux points d’entrée du Canada, en vue d’accroître la disponibilité de la technologie numérique et des outils en libre-service qui utilisent la vérification biométrique pour accélérer le passage des voyageurs à la frontière. Après l’achèvement des modifications législatives en 2023 et 2024, l’Agence prévoit de présenter une série de modifications réglementaires qui établiront les fondements politiques nécessaires pour intégrer ces nouvelles technologies et moderniser l’expérience à la frontière.

L’objectif ultime de la Modernisation des services aux voyageurs est de leur offrir des options pour accélérer leur passage à la frontière, tout en garantissant des mesures de protection de la vie privée, ce qui permettra à l’Agence de traiter les voyageurs de manière plus efficace.

Les voyageurs et leurs marchandises respectent les lois pertinentes

La Modernisation des services aux voyageurs avait aussi pour objectif de fournir aux agents des services frontaliers une application moderne pour le traitement des voyageurs, de sorte que les agents n’aient plus à utiliser plusieurs systèmes distincts. Au cours des prochaines années, l’ASFC vise à combiner les systèmes de traitement des voyageurs en une solution unique qui consolide les informations sur les voyageurs et utilise l’analyse des données pour évaluer la probabilité qu’un voyageur soit en règle selon les caractéristiques de son passage frontalier actuel et de ses passages antérieurs.

Grâce à son programme d’entrées/sorties (E/S), l’ASFC recueille des données de sortie sur les voyageurs sortants, ce qui lui permet de vérifier un historique de voyage plus complet pour appuyer la prise de décision et de concentrer son attention sur les personnes présentant un risque plus élevé ou inconnu. La collecte des données de sortie est limitée par la loi à l’information biographique de base qui est systématiquement recueillie auprès de tous les voyageurs entrant au Canada. En outre, des mesures de protection de la vie privée sont en place pour l’échange d’informations avec les partenaires fédéraux et les homologues des États-Unis (É.-U.).

L’ASFC est en train de mettre au point un projet pilote de validation de principe pour la mise en place d’un précontrôle terrestre canadien dans une installation située aux É.-U., en vue de faciliter les processus frontaliers pour les voyageurs légitimes et d’empêcher l’entrée au Canada de voyageurs interdits de territoire avant qu’il n’arrive au pays. Le projet pilote permettra d’évaluer la faisabilité de l’approche opérationnelle et d’éclairer les efforts futurs de l’Agence en matière de précontrôle. Au cours de cette période, l’Agence entreprendra également des études pour évaluer la viabilité des opérations de précontrôle canadiennes à différents endroits aux É. U.

Les marchandises et moyens de transport commerciaux admissibles font l’objet d’un traitement efficace

Conformément à sa stratégie douanière visant à suivre l’augmentation continue des volumes d’importation du commerce électronique, l’ASFC passe à un projet pilote à plus grande échelle du système d’inspection des produits de faible valeur issus du commerce électronique. Son objectif est d’améliorer le ciblage des risques dans le flux des produits de faible valeur issus de la messagerie, d’utiliser l’automatisation et les analyses pour intercepter les produits de contrebande ainsi que de faciliter les échanges commerciaux légitimes. L’Agence continuera à évaluer dans quelle mesure des changements législatifs et réglementaires sont nécessaires pour soutenir ces efforts. En outre, elle collabore avec la Société canadienne des postes pour rationaliser et renforcer les opérations dans les centres de courrier international afin de gérer les volumes postaux au quotidien et pendant les périodes de pointe.

L’ASFC poursuivra la mise au point d’un prototype de précontrôle du fret dans le mode aérien afin d’éclairer l’expansion éventuelle des opérations de précontrôle commercial aux É.-U.

En réponse à une décision du Tribunal canadien du commerce extérieur et à la lumière de l’augmentation significative des marchandises importées au Canada par le commerce électronique, l’ASFC mettra en œuvre une modification de 2022 à l’article 17 de la Loi sur les douanes afin de clarifier la responsabilité des droits et des taxes exigibles sur ces marchandises. Cette modification, qui a reçu la sanction royale au titre du projet de loi C-19, précise que lorsque des entités s’identifient comme importateurs officiels dans des documents comptables, celles-ci partagent la responsabilité des droits et des taxes dus avec l’importateur ou le propriétaire de ces marchandises.

Les commerçants respectent les lois et les exigences pertinentes

Pour empêcher l’importation de biens soupçonnés d’avoir été réalisés par le travail forcé, l’ASFC travaille en étroite collaboration avec le Programme du travail d’Emploi et Développement social Canada afin de déterminer les biens susceptibles d’avoir été produits par le travail forcé et d’en empêcher l’entrée au Canada. L’ASFC travaille actuellement avec d’autres ministères gouvernementaux et ses partenaires de la chaîne commerciale à l’élaboration d’une approche visant à lutter contre le travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement.

Pour améliorer la capacité d’examen commercial en mode maritime, l’ASFC équipe, à des endroits clés, ses installations d’examen des conteneurs maritimes d’une technologie d’imagerie améliorée afin d’inspecter les conteneurs maritimes et les grands moyens de transport ciblés pour examen. L’Agence continue de collaborer avec Transports Canada en ce qui concerne l’Examen de la modernisation des ports afin d’appuyer les priorités en matière d’efficacité et de facilitation dans les ports maritimes du Canada. Elle travaille aussi avec ce ministère à l’application des recommandations du groupe de travail sur la chaîne d’approvisionnement afin de répondre aux menaces pour la sécurité associées au crime organisé, à la contrebande et aux complots internes. L’Agence continuera de chercher à modifier la Loi sur les douanes et à effectuer d’autres travaux réglementaires, le cas échéant, à l’appui des initiatives de Transports Canada susmentionnées.

Les importateurs se conforment aux exigences en matière de recettes

L’ASFC mettra en œuvre la version 2 du projet de la GCRA en mai 2024, qui élargira la fonctionnalité du système de la GCRA, y compris le portail client connexe. En fin de compte, la GCRA renforcera la capacité de l’Agence à évaluer avec précision les droits et taxes exigibles sur les marchandises importées en automatisant les processus requis pour évaluer, percevoir et gérer les recettes, puis en faire rapport. De plus, la GCRA permet aux importateurs de mieux s’auto-évaluer et de se conformer davantage aux exigences commerciales du Canada.

Les producteurs canadiens sont protégés contre les importations injustement sous-évaluées et subventionnées

L’ASFC continue de mener des enquêtes en dumping et en subventionnement dans le cadre de l’application de la Loi sur les mesures spéciales d’importation afin de se prémunir contre les pratiques commerciales déloyales, de défendre les producteurs nationaux et de protéger les emplois canadiens. Ces enquêtes sont menées parallèlement aux enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur le préjudice causé à l’industrie canadienne par le dumping et le subventionnement. En outre, le cadre stratégique de l’Agence en matière de lutte contre le contournement des échanges commerciaux apporte une plus grande prévisibilité et efficacité à ses enquêtes sur les plaintes de l’industrie selon lesquelles les droits imposés par la Loi sur les mesures spéciales d’importation sont injustement contournés.

Afin d’élargir les services consultatifs en matière de recours commerciaux, l’ASFC a créé une nouvelle unité de services de consultation sur de tels recours, qui aide les utilisateurs non traditionnels, tels que les petites et moyennes entreprises, à établir de nouvelles enquêtes antidumping et à s’y retrouver.

À l’appui des obligations du Canada en vertu de l’Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM), l’ASFC donnera la priorité à son projet de dépôt électronique pour numériser son programme d’antidumping et de compensation, conformément à l’exigence de l’ACEUM de mettre en place un point d’accès sur le Web d’ici juillet 2025.

Les programmes des voyageurs et des négociants fiables améliorent l’efficacité du traitement des voyageurs et des commerçants à faible risque préapprouvés

L’ASFC continue d’augmenter sa capacité d’entrevues dans les centres d’inscription NEXUS existants afin d’offrir de nouvelles possibilités d’entrevues aux membres actuels et éventuels. De plus, l’Agence fait progresser les exigences reliées au programme de déploiement d’autres portes électroniques NEXUS dans l’ensemble du pays. Déjà en place à plusieurs points d’entrées frontaliers terrestres, les portes électroniques NEXUS permettent à l’ASFC de traiter les voyageurs NEXUS à distance à partir d’un centre de commande situé au point d’entrée, ce qui facilite le traitement d’un nombre accru de voyageurs.

Les voyageurs et le milieu des affaires ont accès à des mécanismes de recours en temps opportun

Le programme de recours offre aux voyageurs et aux entreprises un mécanisme pour demander une révision des décisions de l’ASFC et pour fournir des commentaires ou envoyer des plaintes, conformément à la législation et aux politiques administrées par l’Agence. Dans le cadre du programme, des améliorations sont apportées aux processus opérationnels et aux communications avec les clients au moyen d’un portail sécurisé, tout en soutenant les priorités clés, telles que la mise en œuvre du projet de la GCRA et la création d’un organisme d’examen indépendant pour l’ASFC.

Initiatives supplémentaires

L’ASFC a entrepris d’améliorer les efforts de recrutement et de maintien en poste du personnel de première ligne par l’intermédiaire d’une stratégie renouvelée qui se concentre sur le recrutement stratégique à l’appui des priorités de l’Agence et du renouvellement des effectifs. L’Agence cherche à disposer d’un personnel dont le rendement est élevé, et qui est adaptable, diversifié et représentatif de la population qu’elle dessert. En outre, elle veille à mieux aligner l’affectation des recrues sur ses besoins opérationnels et ses exigences en matière de langues officielles.

Dans le cadre des efforts déployés pour renforcer l’infrastructure frontalière, l’ASFC poursuit le projet du pont international Gordie Howe en collaboration avec l’Autorité du pont Windsor-Detroit afin de soutenir la conception et la construction du point d’entrée canadien conformément à sa vision d’un point d’entrée moderne et à la fine pointe de la technologie. En outre, l’Agence poursuit le Projet des postes frontaliers terrestres afin de reconstruire plusieurs points d’entrée terrestres au cours des prochaines années.

Pour appuyer l’engagement du gouvernement à l’égard de la réconciliation avec les peuples autochtones, l’ASFC est guidée par plusieurs cadres de référence, notamment la Stratégie et le cadre relatifs aux Autochtones; la Politique sur les relations de l’Agence avec les peuples autochtones; la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones; les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation; les appels à la justice du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées; des traités historiques et modernes. L’ASFC reste déterminée à faire en sorte que la culture, les intérêts et les questions autochtones soient représentées dans ses activités. De plus, en partenariat avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), l’ASFC collabore avec ses partenaires autochtones pour trouver des solutions aux problèmes de longue date liés aux déplacements aux passages frontaliers, à l’appui de la mise en œuvre de la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Aperçu des ressources prévues en 2024 à 2025

Priorités gouvernementales connexes

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle de l’ASFC en matière de gestion de la frontière est soutenue par les programmes suivants dans son répertoire des programmes :

Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de l’ASFC sont disponibles sur l’InfoBase du GC.

Exécution de la loi à la frontière

Dans la présente section

Description

L’ASFC contribue à la sécurité du Canada en soutenant le système d’immigration et de protection des réfugiés lorsqu’elle détermine l’admissibilité d’une personne au Canada, en prenant les mesures d’application de la loi appropriées en matière d’immigration, le cas échéant, et en appuyant la poursuite des personnes qui enfreignent nos lois.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine « Saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, en particulier aux sous-domaines « Sûreté et sécurité » et « Justice et droits de la personne », en protégeant les frontières du Canada ainsi qu’en veillant à l’application juste et équitable des lois et des exigences liées aux frontières du Canada.

Résultats et cibles

Pour chaque résultat ministériel lié à la responsabilité essentielle de l’ASFC en matière d’exécution de la loi à la frontière, les tableaux suivants présentent les indicateurs associés; les résultats des trois exercices les plus récemment déclarés; et les cibles et les dates visées pour 2024 et 2025.

Tableau 10 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les enquêtes en matière d’immigration permettent de repérer les personnes interdites de territoire au Canada »
Indicateur Résultat 2020 à 2021 Résultat 2021 à 2022 Résultat 2022 à 2023 Cible Date d’atteinte de la cible
Pourcentage d’enquêtes en matière d’immigration qui ont abouti à la désignation d’une personne comme étant interdite de territoire au Canada 89 % 84 % 78 % Au moins 55 % Mars 2025
Tableau 11 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les personnes bénéficient de solutions de rechange à la détention dans la mesure du possible, ou sont placées dans le centre de détention le plus approprié en fonction de leur profil de risque »
Indicateur Résultat 2020 à 2021 Résultat 2021 à 2022 Résultat 2022 à 2023 Cible Date d’atteinte de la cible
Pourcentage des personnes libérées de la détention en utilisant des solutions de rechange à la détention par rapport à l’ensemble des personnes détenues 65 % 31 % 35 % Au moins 25 % Mars 2025
Pourcentage de personnes détenues dans des établissements appropriés en fonction d’une évaluation de leur profil de risque 75 % 89 % 91 % Au moins 85 % Mars 2025
Tableau 12 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les positions du ministre sont représentées de manière appropriée dans les processus décisionnels en matière d’immigration et de statut de réfugié »
Indicateur Résultat 2020 à 2021 Résultat 2021 à 2022 Résultat 2022 à 2023 Cible Date d’atteinte de la cible
Pourcentage d’enquêtes, de révision de détention et d’examens où la position du ministre est confirmée par la Section de l’immigration et la Section d’appel de l’immigration 76 % 84 % 83 % Au moins 70 % Mars 2025
Pourcentage d’audiences de réfugiés où la position du ministre est confirmée par la Section de la protection des réfugiés et la Section d’appel des réfugiés 69 % 77 % 75 % Au moins 70 % Mars 2025
Tableau 13 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les étrangers interdits de territoire sont traités en priorité et renvoyés rapidement du Canada »
Indicateur Résultat 2020 à 2021 Résultat 2021 à 2022 Résultat 2022 à 2023 Cible Date d’atteinte de la cible
Pourcentage de ressortissants étrangers hautement prioritaires renvoyés du Canada (c.-à-d. pour des motifs graves d’inadmissibilité, comme la criminalité, des crimes de guerre, la sécurité) 100 % 83 % 89 % Au moins 80 % Mars 2025
Pourcentage de renvois sans obstacle connu 96 % 54 % 66 % Au moins 80 % Mars 2025
Tableau 14 : Indicateurs, résultats et cibles pour le résultat ministériel « Les personnes et les entreprises dont le dossier est renvoyé à l’avocat de la Couronne aux fins de poursuites sont déclarées coupables »
Indicateur Résultat 2020 à 2021 Résultat 2021 à 2022 Résultat 2022 à 2023 Cible Date d’atteinte de la cible
Pourcentage de poursuites pénales acceptées par le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) par rapport au nombre total de renvois au SPPC s. o. (adoption en 2022 et 2023) s. o. (adoption en 2022 et 2023) 94 % Au moins 85 % Mars 2025
Pourcentage de poursuites engagées ayant abouti à une condamnation 85 % 84 % 82 % Au moins 80 % Mars 2025

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l’ASFC sont accessibles dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les résultats

En 2024 et 2025, l’ASFC prévoit d’atteindre les résultats suivants dans le cadre de sa responsabilité essentielle en matière d’exécution de la loi à la frontière :

Les enquêtes en matière d’immigration permettent de repérer les personnes interdites de territoire au Canada

L’ASFC concentre les ressources d’enquête à l’intérieur du pays sur les cas à haut risque, les priorités les plus élevées étant la criminalité, la criminalité organisée, les violations des droits de la personne et des droits internationaux, et la sécurité nationale. Parallèlement, l’Agence mène des activités d’enquête et des travaux continus avec ses partenaires fédéraux afin d’améliorer la coordination opérationnelle reliée aux migrations irrégulières et le système de détermination du statut de réfugié au Canada. L’Agence maintient également sa stratégie de gestion des mandats pour soutenir les activités d’exécution de la loi sur l’immigration, en mettant l’accent sur le soutien aux renvois administratifs.

Les personnes bénéficient de solutions de rechange à la détention dans la mesure du possible, ou sont placées dans le centre de détention le plus approprié en fonction de leur profil de risque

L’ASFC reste déterminée à améliorer continuellement le système de détention des immigrants du Canada après les succès obtenus grâce à la mise en œuvre du Cadre national de détention des immigrants, en veillant à ce que la détention soit utilisée comme une mesure de dernier recours et que des solutions de rechange à la détention soient toujours envisagées. L’Agence continue d’utiliser et d’étendre les solutions alternatives à la détention qui sont fondées sur des décisions cohérentes et axées sur le risque pour les personnes dont le risque peut être atténué de manière appropriée au moment de leur libération dans la collectivité. Dans les cas où la détention est nécessaire, l’Agence a mis à jour ses Normes nationales de détention liée à l’immigration afin d’améliorer les conditions de détention, et a maintenu un engagement continu avec la Croix-Rouge canadienne pour fournir des services documentés de surveillance de la détention. Ces deux initiatives permettent de s’assurer que les détenus sont traités conformément aux obligations nationales et internationales applicables.

Les positions du ministre sont adéquatement représentées dans les processus décisionnels concernant l’immigration et la protection des réfugiés

En collaboration avec la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), l’ASFC continue d’assurer une gestion efficace de ses activités liées aux enquêtes, y compris la mise en œuvre de lignes directrices actualisées pour les contrôles des détentions en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Charte canadienne des droits et libertés. En outre, l’Agence continue de soutenir des processus de triage et d’examen plus rapides afin d’accélérer les décisions de la CISR, y compris la participation continue avec IRCC dans le Centre intégré d’analyse des demandes d’asile situé dans la région du Grand Toronto.

Les étrangers interdits de territoire sont traités en priorité et renvoyés rapidement du Canada

Afin d’assurer le départ rapide du Canada des personnes interdites de territoire faisant l’objet d’un renvoi, comme les ressortissants étrangers criminels, les demandeurs d’asile déboutés et d’autres personnes interdites de territoire, l’ASFC améliore ses opérations de renvoi en utilisant un modèle de triage national, en se concentrant sur les renvois hautement prioritaires, en augmentant le nombre de demandes de documents de voyage et en exploitant la ligne d’aide aux personnes visées par une mesure de renvoi afin d’encourager davantage de renvois volontaires. L’Agence collabore également avec ses partenaires fédéraux pour résoudre les problèmes liés à l’obtention des documents de voyage requis de la part de pays susceptibles de ne pas coopérer aux opérations de renvois puisqu’il s’agit là de l’obstacle le plus fréquent au renvoi.

Les personnes et les entreprises dont les dossiers sont renvoyés au procureur de la Couronne aux fins de poursuites sont déclarées coupables

L’ASFC renforce ses capacités à enquêter sur les personnes et les entreprises, qui enfreignent la législation canadienne frontalière, ainsi qu’à les poursuivre en mettant l’accent sur les cas complexes de fraude impliquant des individus et des organisations qui représentent une menace au système d’immigration, à l’économie et aux collectivités du Canada. Les priorités opérationnelles sont principalement axées sur les cas de fraude commis par des organisateurs et des facilitateurs d’infractions graves en matière d’immigration, notamment le passage de clandestins, la fraude à l’emploi et les infractions reliées aux consultants en immigration, ainsi que les infractions douanières graves, dont la contrebande d’armes à feu et d’armes, la fraude commerciale et le blanchiment d’argent par le biais du commerce.

En collaboration avec IRCC et le Collège des consultants en immigration et en citoyenneté, l’ASFC poursuit ses efforts pour renforcer le cadre de gouvernance et d’exécution de la loi applicable à ceux qui offrent des services de représentation aux personnes cherchant à entrer ou à rester au Canada.

Initiatives supplémentaires

Dans le cadre de son programme stratégique, l’ASFC met en œuvre une série d’initiatives visant à faciliter l’immigration et à assurer l’exécution équilibrée de la loi en réalisant des travaux législatifs et réglementaires à l’appui des objectifs en matière de sécurité publique, de facilitation de l’immigration et d’intégrité des programmes, à savoir :

Conformément aux engagements pris dans le cadre de la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes, l’ASFC évalue les effets différentiels de la violence fondée sur le sexe, y compris la traite des personnes, dans l’ensemble de ses cadres stratégiques en matière d’application des lois sur l’immigration et d’interdiction de territoire. Des propositions législatives et réglementaires sont en cours d’élaboration pour combler les lacunes cernées, sous réserve de l’approbation du gouvernement et du Parlement. L’objectif est d’améliorer les politiques existantes en matière d’application des lois sur l’immigration et d’interdiction de territoire afin de tenir compte de considérations reliées spécifiquement aux personnes ayant subi la traite de personnes et la violence fondée sur le sexe, et d’éviter de traumatiser à nouveau, par inadvertance, les victimes et les survivants.

L’ASFC continue de soutenir les mesures d’immigration pour les personnes touchées par l’invasion injustifiable et illégale de l’Ukraine par la Russie, tout en collaborant avec ses partenaires fédéraux pour appliquer les sanctions en réponse à l’invasion russe et aux violations des droits de la personne commises par ce pays. En outre, l’Agence continue d’apporter son appui au ministre de la Sécurité publique dans l’exercice de son pouvoir de désigner un régime comme ayant commis des violations internationales des droits de la personne, du terrorisme ou des crimes de guerre, rendant ainsi les hauts fonctionnaires du régime interdits de territoire au Canada. Par exemple, l’Agence a mis en œuvre des mesures d’exécution de la loi à la suite de la désignation du régime iranien en vertu de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés afin d’identifier et d’intercepter les hauts fonctionnaires qui sont inadmissibles au Canada.

Aperçu des ressources prévues en 2024 à 2025

Priorités gouvernementales connexes

Analyse comparative entre les sexes plus : pour de plus amples renseignements sur la manière dont l’ASFC met en œuvre l’ACS Plus dans l’ensemble de l’organisation, veuillez vous référer au Tableau de renseignements supplémentaires sur l’ACS Plus.

Répertoire des programmes

La responsabilité essentielle de l’ASFC en matière d’exécution de la loi à la frontière est soutenue par les programmes suivants dans son répertoire des programmes :

Des informations complémentaires sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de l’ASFC sont disponibles sur l’InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse respecter ses obligations intégrées et exécuter ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

Plans visant à atteindre les résultats

En 2024 et 2025, l’ASFC prévoit d’atteindre les résultats suivants dans le cadre de ses services internes :

Améliorer les pratiques de gestion de l’ASFC et soutenir un lieu de travail moderne

L’ASFC renforce ses pratiques de passation de marchés en réalisant des audits internes afin de cerner et de combler les lacunes en matière de surveillance et de suivi. Cela a permis de mettre en place des mécanismes de surveillance accrus au moment de la sélection des méthodes d’approvisionnement et de mettre davantage l’accent sur l’optimisation des ressources quand il y a utilisation de services de conseil externes. L’Agence continuera d’améliorer ses pratiques en matière de passation de marchés afin d’assurer le Parlement et la population canadienne de sa bonne gestion des ressources publiques.

L’Agence continue de prendre des mesures en faveur d’un lieu de travail moderne, sain et habilitant où les employés sont valorisés et mobilisés, ainsi que soutenus par des investissements dans l’apprentissage, le leadership et le perfectionnement des talents. La Stratégie de gestion des personnes de l’ASFC est axée sur la prestation de programmes et de services de ressources humaines de grande qualité, conformes aux priorités de l’Agence. À cette fin, des politiques, des programmes, des processus et des outils renforcés jettent les bases de l’excellence en matière de gestion des personnes, aujourd’hui et pour l’avenir.

L’ASFC prend d’autres mesures pour renforcer la résilience organisationnelle grâce à divers programmes et services visant à renforcer la capacité et la responsabilité nécessaires pour favoriser et maintenir un lieu de travail moderne, sain et habilitant. Il s’agit notamment d’un cadre de reconnaissance solide; d’un engagement en faveur de l’apprentissage continu au moyen d’investissements stratégiques dans la formation, l’apprentissage et le perfectionnement; d’outils et de formations accessibles pour soutenir les effectifs actuels et futurs de l’Agence tout en favorisant et en maintenant un lieu de travail respectueux et psychologiquement sain.

Pour favoriser le mieux-être de l’ensemble de son personnel, l’ASFC se concentre sur les mesures découlant de sa nouvelle Stratégie sur le mieux-être 2024 à 2028, qui place l’Agence sur la voie du leadership en matière de mieux-être organisationnel. Cette stratégie s’articule autour de quatre priorités stratégiques : améliorer le mieux-être en première ligne; s’assurer que les gestionnaires sont soutenus et habilités à créer des lieux de travail sains; s’adapter à une réalité professionnelle en évolution continuelle; mettre en œuvre un système de gestion du mieux-être.

L’ASFC reste déterminée à assurer un effectif diversifié et inclusif qui représente la population du Canada. À cette fin, l’Agence examine son Plan d’action pluriannuel de lutte contre le racisme, d’inclusion, de la diversité et de l’équité, afin de s’assurer que celui-ci intègre les recommandations du rapport du Bureau du vérificateur général sur L’inclusion en milieu de travail pour le personnel racisé, ainsi que les recommandations du rapport Unis dans la diversité. L’Agence est également en train de revoir son Plan d’action sur les langues officielles afin de veiller à ce que ce dernier intègre de nouvelles initiatives qui soutiennent les réformes des langues officielles découlant de la Loi sur les langues officielles modernisée. Les résultats de ces efforts favoriseront un climat d’équité et d’inclusion dans lequel tous les employés sont traités avec respect et ont des chances égales d’avancement professionnel, de perfectionnement et de reconnaissance.

L’Agence prend des mesures pour s’aligner sur la priorité du greffier du Conseil privé en matière de valeurs et d’éthique. Le Code de conduite de l’ASFC est la principale source d’information sur l’éthique au travail à l’Agence. Il définit les comportements attendus des employés à tous les niveaux et sert de guide pour interagir avec les autres, prendre des décisions et travailler dans un environnement professionnel fondé sur des valeurs. À la suite d’un examen du Code qui a été effectué récemment pour assurer l’alignement des valeurs de l’ASFC sur celles du secteur public, l’Agence planifie une série de séances ciblées qui se tiendront dans l’ensemble de l’organisation, y compris des discussions facilitées qui utilisent des exemples réels.

Soutenir une organisation efficace grâce aux technologies de l’information et aux analyses

Le Plan sur l’accessibilité aux technologies de l’information (TI) de l’ASFC est le point de départ de la mise en œuvre de l’accessibilité dès la conception, en veillant à ce que les clients disposent de choix significatifs pour interagir avec l’Agence et à ce que les employés aient accès à des technologies adaptées. Cela permet d’attirer et de maintenir en poste des employés qui peuvent donner le meilleur d’eux-mêmes, tout en créant un sentiment d’inclusion dans l’ensemble de l’organisation. L’Agence élabore actuellement un plan d’action visant à améliorer l’accessibilité aux programmes et aux services de TI, y compris la mise en place d’un Centre de compétences en accessibilité des TI, afin d’améliorer la gestion de l’information et de fournir aux professionnels de la TI des outils, des conseils et de la formation favorisant le développement d’applications et de services accessibles.

L’ASFC s’est engagée à renforcer la pertinence globale du portefeuille d’applications du gouvernement par l’intermédiaire d’une vaste initiative axée sur la rationalisation du portefeuille, du matériel et des processus de l’Agence reliés aux applications. Il s’agit notamment d’améliorer les systèmes et les applications, de renforcer les mécanismes de défense en matière de cybersécurité et de faire progresser l’adoption de l’infonuagique afin de moderniser le traitement des actifs d’information et les services à la population canadienne, tout en réduisant la dette technologique.

Dans le cadre de sa Stratégie liée à l’analyse des données organisationnelles, l’ASFC renforce l’utilisation d’analyses dans l’ensemble de l’organisation, tout en entreprenant des activités visant à assurer l’intégration horizontale des données ainsi qu’à améliorer la qualité, la disponibilité et l’accessibilité des données. La stratégie permettra à l’Agence de mieux prendre des décisions fondées sur des données probantes, de renforcer le respect des politiques et le suivi du rendement, de déterminer les possibilités d’efficacité et d’améliorer la transparence des données à l’égard du public.

Assurer une communication efficace pour soutenir les activités de l’ASFC

L’Agence fournit au public des communications claires, concises, proactives et accessibles afin de soutenir les priorités du Canada en matière de sécurité nationale et de sécurité publique, de même que de faciliter les échanges commerciaux et le développement économique. Pour atteindre les publics au Canada et à l’étranger, l’ASFC emploie une variété de tactiques de communication, y compris les activités traditionnelles de relations avec les médias et la sensibilisation des médias sociaux, afin de promouvoir la conformité frontalière, de contrer la désinformation et de mettre en évidence son travail exceptionnel. En outre, d’un point de vue organisationnel, l’Agence utilise des communications innovantes, convaincantes et proactives pour soutenir le partage d’informations, le renforcement de l’esprit de communauté et l’engagement de son personnel, composé d’environ 16 000 employés et représentant divers milieux et lieux au Canada ainsi que dans le monde entier.

Aperçu des ressources prévues en 2024 et 2025

Priorités gouvernementales connexes

Planification de l’attribution de marchés à des entreprises autochtones : l’ASFC continue de renforcer ses liens avec les entrepreneurs et les communautés autochtones en tirant parti du processus fédéral d’approvisionnement, et s’engage à respecter l’exigence du gouvernement de veiller à ce qu’un minimum de 5 % de la valeur totale des marchés soit attribué à des entreprises autochtones chaque année. L’Agence dépasse actuellement l’objectif de 5 %. En outre, elle élabore en ce moment des lignes directrices sur l’approvisionnement autochtone, conformément à la Politique d’approvisionnement autochtone du gouvernement du Canada.

Tableau 15 : Pourcentage total des marchés de l’ASFC avec des entreprises autochtones
Résultat réel 2022 à 2023 Résultat prévu 2023 à 2024 Résultat prévu 2024 à 2025
9,12 % 5 % 5 %

Dépenses et ressources humaines prévues

La présente section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de l’ASFC pour les trois prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l’exercice 2024 à 2025 aux dépenses réelles des exercices précédents.

Dépenses

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses reliées aux responsabilités essentielles de l’ASFC et pour ses services internes au cours des trois exercices précédents. Les montants pour l’exercice en cours sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.

Tableau 16 : Dépenses réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses réelles 2021 à 2022 Dépenses réelles 2022 à 2023 Dépenses prévues 2023 à 2024
Gestion de la frontière 1 665 443 159 1 693 523 022 1 814 034 827
Exécution de la loi à la frontière 303 098 988 356 671 921 410 300 356
Total partiel 1 968 542 147 2 050 194 944 2 224 335 183
Services internes 510 175 844 544 347 508 511 856 131
Total 2 478 717 991 2 594 542 452 2 736 191 314

En 2023 et 2024, l’Agence bénéficie d’une augmentation de 141,7 M$ de financement par rapport aux dépenses prévues en 2022 et 2023 en raison de nouveaux financements et de financements temporaires. Le nouveau financement comprend :

Le tableau suivant présente des renseignements sur les dépenses pour des responsabilités essentielles de l’ASFC et pour ses services internes au cours des trois prochains exercices.

Tableau 17 : Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses budgétaires 2024 à 2025 (inscrites au Budget principal des dépenses) Dépenses prévues 2024 à 2025 Dépenses prévues 2025 à 2026 Dépenses prévues 2026 à 2027
Gestion de la frontière 1 776 503 392 1 776 503 392 1 616 255 435 1 533 683 362
Exécution de la loi à la frontière 365 361 907 365 361 907 349 985 596 342 257 787
Total partiel 2 141 865 299 2 141 865 299 1 966 241 031 1 875 941 149
Services internes 507 741 063 507 741 063 499 026 382 455 544 281
Total 2 649 606 362 2 649 606 362 2 465 267 413 2 331 485 430

Comme indiqué précédemment, l’Agence a augmenté le financement en 2023 et 2024 et au cours des années subséquentes grâce aux initiatives suivantes :

Dans le cadre de l’exercice budgétaire du budget principal 2024 à 2025, l’Agence a été financée pour les initiatives suivantes :

Le tableau ci-dessous fait le rapprochement des dépenses brutes et des dépenses nettes prévues pour 2024 et 2025.

Tableau 18 : Sommaire des dépenses budgétaires brutes et nettes prévues pour 2024 à 2025 (en dollars)
Responsabilités essentielles et services internes Dépenses brutes prévues 2024 à 2025 Recettes prévues affectées aux dépenses 2024 à 2025 Dépenses nettes prévues 2024 à 2025
Gestion de la frontière 1 800 533 392 (24 030 000) 1 776 503 392
Exécution de la loi à la frontière 365 361 907 0 365 361 907
Total partiel 2 165 895 299 (24 030 000) 2 141 865 299
Services internes 507 741 063 0 507 741 063
Total 2 673 636 362 (24 030 000) 2 649 606 362

Ce tableau a pour but d’aider à présenter l’ensemble des activités de l’Agence qui sont largement financées par des recettes ou des comptes à fins déterminées.

Financement

Le graphique suivant présente les dépenses prévues de l’ASFC (dépenses votées et législatives) au fil du temps. Il convient de noter que les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas être exacte.

Figure 1 : Dépenses ministérielles de 2021-2022 à 2026-2027 (en millions de dollars)
  à à à à à à
Postes législatifs 227 241 251 215 207 203
Crédits votés 2,252 2,353 2,486 2,435 2,258 2,128
Total 2,479 2,594 2,736 2,650 2,465 2,331

Budget des dépenses par crédit voté
Des renseignements sur les crédits de l’ASFC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2024 à 2025.

État condensé prospectif des opérations

L’état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de l’ASFC de 2023-2024 à 2024-2025.

Les prévisions des résultats et les résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les prévisions des dépenses et les dépenses prévues présentées dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établies selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web de l’ASFC.

Tableau 19 : État des résultats condensé prospectif pour l’exercice se terminant le 31 mars 2025 (en dollars)
Renseignements financiers Prévisions des résultats 2023 à 2024 Résultats prévus 2024 à 2025 Écart (résultats prévus 2024 à 2025 moins prévisions des résultats 2023 à 2024)
Total des dépenses 2 916 579 000 2 752 821 000 (163 758 000)
Total des revenus 27 030 000 24 030 000 (3 000 000)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 2 889 549 000 2 728 791 000 (160 758 000)

Les dépenses totales en 2024 et 2025 devraient s’élever à 2 753 M$, soit une baisse de 164 M$ par rapport aux 2 917 M$ prévus en 2023 et 2024.

Ressources humaines

Le tableau ci-dessous présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles de l’ASFC et pour ses services internes au cours des trois précédents exercices. Les ressources humaines pour l’exercice en cours sont prévues en fonction du cumul de l’année.

Tableau 20 : Sommaire réel des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels 2021 à 2022 Équivalents temps plein réels 2022 à 2023 Prévisions d’équivalents temps plein 2023 à 2024
Gestion de la frontière 10 210 10 591 11 502
Exécution de la loi à la frontière 1 735 1 984 1 892
Total partiel 11 945 12 574 13 394
Services internes 3 112 3 142 2 418
Total 15 057 15 717 15 812

L’Agence a augmenté ses équivalents temps plein au fil des ans (grâce au budget supplémentaire des dépenses et au processus budgétaire) afin de soutenir des initiatives telles que les suivantes :

Le tableau suivant présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles de l’ASFC et ses services internes pour 2024 à 2025 et les exercices subséquents.

Tableau 21 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Responsabilités essentielles et services internes Équivalents temps plein réels 2024 à 2025 Équivalents temps plein réels 2025 à 2026 Prévisions d’équivalents temps plein 2026 à 2027
Gestion de la frontière 12 243 11 844 11 814
Exécution de la loi à la frontière 2 011 1 992 2 001
Total partiel 14 254 13 836 13 815
Services internes 2 118 2 032 2 011
Total 16 372 15 868 15 826

Comme il a été indiqué précédemment, l’Agence a augmenté ses équivalents temps plein au fil des ans (grâce au processus budgétaire) afin de soutenir des initiatives telles que :

Dans le cadre de l’exercice budgétaire du budget principal 2024 à 2025, l’Agence a été financée en équivalents temps plein pour les initiatives suivantes :

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : L’honorable Dominic LeBlanc
Administrateur général : Erin O’Gorman
Portefeuille ministériel : Sécurité publique, Institutions démocratiques et Affaires intergouvernementales
Instruments habilitants : Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada
Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile
Année d’incorporation ou de création : 2003

Coordonnées de l’organisation

Les coordonnées de l’ASFC sont disponibles sur son site Web.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Le Tableau de renseignements supplémentaires sur l’ACS Plus est accessible sur le site Web de l’ASFC.

La Stratégie ministérielle de développement durable de l’ASFC est aussi disponible sur son site Web.

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de l’ASFC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérales dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes plus.

Définitions

Listes des termes
analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Outil analytique servant à faciliter l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. L’ACS Plus est un processus qui consiste à déterminer qui est touché par la problématique ou par les possibilités envisagées dans le cadre de l’initiative, à déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée pour répondre aux divers besoins des personnes les plus touchées, à prévoir les obstacles qui empêchent d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier et à les atténuer. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre) pour tenir compte d’autres facteurs, comme l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, le statut économique, la géographie, la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.
cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.
cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.
dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d’État.
dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.
dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)
Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.
dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants présentés dans le Budget principal des dépenses.
dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.
Entreprise autochtone
Tel que défini sur le site Web de Services aux Autochtones Canada, conformément à l’engagement du gouvernement du Canada selon lequel un objectif minimum obligatoire de 5 % de la valeur totale des marchés est attribué chaque année aux entreprises autochtones.
équivalent temps plein (full time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.
indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.
initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.
plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.
plan ministériel (Departmental Plan)
Document énonçant les priorités, les programmes, les résultats attendus et les ressources connexes requises d’un ministère sur une période de trois ans qui commence à l’exercice indiqué dans le titre du document. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.
priorités pangouvernementales (government-wide priorities)
Aux fins du Plan ministériel 2024 à 2025, les priorités pangouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le discours du Trône de 2021 : bâtir un présent et un avenir plus sains; développer une économie plus résiliente; mener une action climatique audacieuse; travailler plus fort pour rendre les collectivités sécuritaires; défendre la diversité et l’inclusion; avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation; lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable.
programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.
rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Présentation d’information sur le rendement réel d’un ministère au cours d’un exercice par rapport à ses plans, priorités et résultats attendus énoncés dans son plan ministériel pour cet exercice. Les rapports sur les résultats ministériels sont présentés au Parlement chaque automne.
rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.
répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes d’un ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.
responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.
résultat (result)
Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.
résultat ministériel (departmental result)
Changement qu’un ministère cherche à influencer. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

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