Sommaire exécutif
Programme relatif à l’information préalable sur les voyageurs/au dossier passager (IPV/DP) – ciblage des passagers aériens
Le Programme de l'information préalable sur les voyageurs (IPV)/ et du Dossiers du passager (DP) qui a été mise en œuvre au mois d’octobre 2002, avait le mandat d’exiger la collecte des informations prescrites auprès des transporteurs aériens commerciaux afin d'identifier les personnes qui sont ou peuvent devenir susceptibles d'être impliquées dans le terrorisme, les crimes liés au terrorisme ou d'autres crimes graves, y compris le crime organisé, de nature transnationale. De 2003 à 2004, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a lancé l’initiative d’identification des voyageurs à risque élevé (IIVRE) conjointement avec le Services des douanes et de la protection des frontières des États-Unis afin d’étendre le programme IPV/DP pour identifier les voyageurs aériens à risques élevés.
En 2010, suite à une analyse approfondie de l’efficacité, l’ASFC a mis en œuvre une solution à long terme en utilisant une méthodologie de ciblage basée sur les scénarios à même le Système d'information sur les Passagers (SIPAX). Le ciblage fondé sur les scénarios (CFS) est aligné avec les engagements du gouvernement du Canada en vertu du Plan d’action Par-delà la frontière pour traiter les menaces avant qu’elles surviennent dans le but d’améliorer notre sécurité et de faciliter la circulation légitime de marchandises et de personnes. L’initiative fait partie intégrante de la Déclaration sur une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique, entente négociée entre le Canada et les États-Unis (É.-U.) en 2011, où les deux pays sont engagés à mettre en œuvre une méthode harmonisée de filtrage de tous les voyageurs internationaux.
Le CFS évalue chacun des voyageurs relativement à des scénarios qui représentent une combinaison précise de risques. Les critères et les éléments de données pour chacun des scénarios sont dérivés d’une analyse d’exécution de la loi historique ainsi que d’information tactique et opérationnelle. Le CFB est un outil plus flexible pour répondre à l’évolution des menaces mondiales et il offre davantage de gouvernance et d’opportunités d’évaluation de rendement que de mesure du risque en vertu de l’IIVRE. Les scénarios ne génèrent pas de score cumulé comparable à la méthodologie de notation du risque; au contraire, lorsque les informations d’un voyageur correspondent à tous les critères d’un scénario, elles sont considérées comme un risque potentiel nécessitant un examen par un agent de ciblage.
Les scénarios relèvent de trois catégories: la sécurité nationale, la migration illicite et la contrebande. Le CFS oriente l’attention de l’ASFC sur un segment plus restreint de la population de voyageurs qui présente un risque potentiel élevé via l’IPV/DP, les tendances en matière d’exécution de la loi et les renseignements. Le CFS permet une plus grande flexibilité que l'approche de la notation du risque. Il est possible de créer, de modifier ou de supprimer un scénario du SIPAX en temps quasi réel afin de soutenir de nouveaux ou l'évolution de risque ou les risques expirée.
À la suite d'une recommandation du Commissariat à la protection de la vie privée, l'ASFC a établi le Cadre de gouvernance de ciblage basé sur des scénarios et a souligné la nécessité d'un processus documenté d'examen des scénarios afin d'évaluer les impacts potentiels sur la vie privée, les libertés civiles et les droits de la personne. La gouvernance entourant le CFS comprend deux comités de travail qui s'appuient sur le cadre organisationnel existant pour en assurer la gestion efficace et efficiente et le respect des accords internationaux ainsi que des exigences législatives et réglementaires.
Le ciblage basé sur des scénarios est assujetti aux dispositions 7.1 et 107.1 de la Loi sur les douanes, au paragraphe 148(1)(d) et article 149 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), à l’article 269 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés (RIPR), du Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) (RRRP) et au Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers. Des directives administratives additionnelles sont offertes dans le Mémorandum D1-16-3 - Lignes directrices concernant l'accès aux données relatives à l'information préalable sur les voyageurs (IPV) et au dossier du passager (DP), leur utilisation et leur communication.
Droit d’accès
Les voyageurs canadiens peuvent demander une copie de leurs données IPV/DP reçues de l’ASFC des transporteurs aériens commerciaux, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Tous les voyageurs, peu importe leur citoyenneté ou qu’ils soient présents au Canada, peuvent présenter sans formalité une demande d’accès à leurs données IPV/DP ou demander la correction des données erronées en remplissant le formulaire Demande d’accès aux renseignements IPV/DP, qui est disponible sur le site Web de l’ASFC, et en l’envoyant par la poste à l’ASFC. L’Agence transmettra une réponse écrite au voyageur généralement dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Responsabilité
Pour toute préoccupation concernant la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation des renseignements personnels, les voyageurs peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) du Canada qui a comme mandat de mener les enquêtes à ce sujet. Les plaintes doivent être faites par écrit et comprendre le nom du voyageur, ses coordonnées, ainsi qu’une courte description de ses préoccupations. Le processus pour déposer une plainte est expliqué en détail sur le site Web du CPVP.
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