Sommaire exécutif
Programme relatif à l’information préalable sur les voyageurs/au dossier passager (IPV/DP) – Acquisition de données
Depuis 2002, les transporteurs aériens commerciaux doivent fournir à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) l’information préalable sur les voyageurs (IPV) et, depuis 2003, les données du dossier passager (DP) pour tous les voyageurs à bord d’aéronefs commerciaux à destination du Canada.
Une fois fournie, cette information sert à améliorer la sécurité du Canada grâce à trois activités distinctes dans le cadre du programme IPV/DP de l’ASFC, notamment le ciblage des passagers aériens, le renseignement et l’information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV).
Le ciblage des passagers aériens et le renseignement visent à identifier les personnes qui pourraient être impliquées dans des actes de terrorisme ou d’autres crimes graves de nature transnationale, notamment le crime organisé, alors que l’IIPV aide les transporteurs aériens commerciaux à s’acquitter de leurs obligations en permettant d’établir si les voyageurs qui se rendent au Canada possèdent les documents appropriés pour y entrer.
Cette évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) sert d’assise au programme IPV/DP. Elle porte principalement sur l’acquisition des données IPV/DP tout en fournissant un vaste aperçu des paramètres de traitement autorisé pour toute activité du programme utilisant les données IPV/DP. Ces paramètres comprennent la collecte des données, leur utilisation, leur accès, leur conservation, leur communication et leur élimination. L’EFVP ne constitue pas un document indépendant et doit être lue parallèlement à l’une des EFVP annexées suivantes : ciblage des passagers aériens, IIPV et renseignement.
Protection de vos renseignements personnels
Le programme IPV/DP traite les renseignements suivants :
- L’information préalable sur les voyageurs (IPV), laquelle comprend les données suivantes pour les voyageurs :
- leur nom de famille, leur prénom usuel et, le cas échéant, leurs autres prénoms, leur date de naissance, leur citoyenneté ou nationalité et leur sexe ;
- le type et le numéro de chacun des documents de voyage qui les identifient et le nom du pays ou de l’entité qui les a délivrés ;
- le numéro de leur dossier de réservation, le cas échéant ;
- le numéro de référence unique du passager qui leur a été attribué, le cas échéant, par la personne qui doit avoir fourni les renseignements ou, dans le cas d’un membre d’équipage qui n’en a pas reçu, un avis de sa qualité de membre d’équipage.
- Le dossier passager (DP), lequel comprend les données suivantes pour les voyageurs :
- 1. Nom
- 2. Données IPV recueillie pour la réservation
- 3. Code de repérage du DP
- 4. Dates prévues du voyage
- 5. Date de réservation
- 6. Date d’émission du billet
- 7. Agences de voyages
- 8. Agent de voyage
- 9. Numéro de téléphone du contact
- 10. Adresse de facturation
- 11. Renseignements sur tous les modes de paiement
- 12. Renseignements sur le programme pour grands voyageurs
- 13. Information sur l’établissement du billet
- 14. Numéro du billet
- 15. Informations de DP séparées ou divisées
- 16. Renseignement sur le passager de dernière minute sans réservation)
- 17. Renseignement sur la défection (passagers défaillants)
- 18. Information sur l’itinéraire de voyage
- 19. Information sur les voyageurs en attente
- 20. Autres noms dans le DP
- 21. Données d’enregistrement
- 22. Numéros d’étiquette des bagages (information sur les bagages)
- 23. Information sur le siège
- 24. Numéro de siège
- 25. Billets aller simple
API data is collected by commercial carriers on behalf of the CBSA while PNR data is collected by commercial carriers for their own business purposes and then shared with the CBSA. There is no need for the CBSA to collect API/PNR data directly from the traveller, as commercial air carriers, or service providers acting on their behalf, already collect and provide this information to the CBSA. The obligation to do so is outlined in section 107.1 of the Customs Act and section 148 of the Immigration and Refugee Protection Act (IRPA) which jointly provide the legislative authority for the API/PNR program as a whole.
Droit d’accès
L’ASFC affiche les principaux détails relatifs au programme IPV/DP sur son site Web externe. Ces détails précisent l’obligation légale qu’ont les transporteurs commerciaux de fournir les données IPV de toutes les personnes à bord d’un moyen de transport à destination du Canada ainsi que toutes les données du DP recueillies concernant ces personnes, y compris les fins pour lesquelles les données sont recueillies.
Les voyageurs canadiens peuvent demander une copie de leurs données IPV/DP transmises à l’ASFC par les transporteurs aériens commerciaux, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Tous les voyageurs, peu importe leur citoyenneté ou qu’ils soient présents au Canada, peuvent présenter sans formalité une demande d’accès à leurs données IPV/DP ou demander la correction des données erronées en remplissant le formulaire Demande d’accès aux renseignements IPV/DP, qui est disponible sur le site Web de l’ASFC, et en l’envoyant par la poste à l’ASFC. L’Agence transmettra une réponse écrite au voyageur généralement dans les 30 jours suivant la réception de la demande.
Responsabilité
Pour toute préoccupation concernant la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation des renseignements personnels, les voyageurs peuvent déposer une plainte auprès du Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) du Canada qui a comme mandat de mener les enquêtes à ce sujet. Les plaintes doivent être faites par écrit et comprendre le nom du voyageur, ses coordonnées, ainsi qu’une courte description de ses préoccupations. Le processus pour déposer une plainte est expliqué en détail sur le site Web du CPVP.
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