Sommaire exécutif
Programme des solutions de rechange à la détention

En tant que principal pilier du Cadre national en matière de détention liée à l'immigration, le Programme des solutions de rechange à la détention (SRD) fournit aux agents un ensemble élargi d'outils et de programmes qui leur permet de gérer plus efficacement leur clientèle tout en obtenant des résultats équilibrés au chapitre de l'exécution de la loi. La disponibilité accrue des SRD appuie les recommandations du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en vue de l'établissement d'un solide programme de SRD au Canada.

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) a été rédigée pour aborder de nouvelles activités de programme qui visent à réduire le recours par l'ASFC à ses centres de surveillance de l'immigration et aux établissements correctionnels provinciaux (ECP) qui détiennent actuellement des ressortissants étrangers (RE) et des résidents permanents (RP). Le Programme des SRD élargit la portée des conditions et des mécanismes de libération actuels de l'ASFC et crée des outils pour combler les lacunes dans la disponibilité et l'accessibilité des programmes à l'échelle nationale en accordant la priorité aux régions ayant le plus grand nombre de détenus ou de participants potentiels à des SRD.

Plus précisément, cette EFVP porte sur l'élargissement à l'échelle nationale de deux des SRD du Programme des SRD : la communication par reconnaissance vocale (CRV) ainsi que la gestion de cas et la surveillance dans la collectivité (GCSC)Note de bas de page 1 ; et sur l'introduction d'un projet pilote de surveillance électronique (SE) dans la région du Grand Toronto (RGT).

Communication par reconnaissance vocale (CRV)

Les personnes inscrites à la communication par reconnaissance vocale fournissent des échantillons vocaux qui sont stockés dans un nouveau système d'information (le système de communication par reconnaissance vocale — SCRV), puis comparés et appariés aux événements futurs de communication par reconnaissance vocale. Une fois inscrite à la CRV, la personne est tenue de téléphoner à intervalles réguliers, et sa voix est comparée aux enregistrements obtenus au moment de l'inscription à la CRV.

Les renseignements personnels recueillis pour la CRV comprennent le nom, l'adresse, les coordonnées et d'autres renseignements connexes qui sont le plus souvent recueillis par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ou l'ASFC à l'étape de la demande d'immigration ou d'asile. Cependant, la nouvelle solution de CRV recueille également les enregistrements vocaux d'un participant et, pour ceux qui reçoivent l'ordre d'avoir la CRP avec un service basé sur la localisation, les coordonnées du système mondial de localisation (GPS) dans des situations particulières.

Pour la collecte des coordonnées GPS, l'ASFC a conclu un marché avec un fournisseur de services (FS) qui recueillera les coordonnées GPS auprès des fournisseurs de services cellulaires. L'enregistrement vocal et les coordonnées GPS sont recueillis et stockés dans le nouveau SCRV, ainsi que dans le système actuel de gestion des cas d'exécution de la loi en matière d'immigration appelé Système national de gestion des cas (SNGC), un système de l'ASFC géré par l'ASFC.

Gestion de cas et surveillance dans la collectivité (GCSC)

La GCSC est un programme de mise en liberté dans la collectivité fondé sur le risque, dans le cadre duquel, après l'évaluation des risques, un agent de l'ASFC ou la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) détermine que le risque lié à une personne peut être géré dans la collectivité, ce qui donne lieu à une mise en liberté. La GCSC vise à promouvoir l'évitement de la détention ou la mise en liberté des personnes qui se conforment aux exigences de l'ASFC, mais qui n'ont pas de caution ou qui ont besoin de services sociaux en plus d'une caution pour atténuer les risques au moment de leur mise en liberté dans la collectivité. Les services et les programmes sont offerts par trois fournisseurs de services (FS) contractuels qui sont établis et qui ont une expérience de la prestation de services de gestion de cas dans la collectivité aux personnes qui présentent un certain niveau de risque pour la sécurité du public ou pour l'intégrité du programme d'exécution de la loi en matière d'immigration de l'ASFC. Ces trois FS sont : l'Armée du Salut, la Société John Howard et le Programme de cautionnements à Toronto.

L'ASFC continuera d'utiliser les renseignements existants (dans le SNGC et le SMGC, ainsi que les renseignements découlant des contrôles des motifs de détention) pour déterminer si la GCSC est appropriée. Les renseignements personnels recueillis pour la GCSC comprennent le nom, l'adresse, les coordonnées et d'autres renseignements connexes qui sont le plus souvent recueillis par IRCC ou l'ASFC à l'étape de la demande d'immigration ou d'asile. Cependant, une fois qu'une personne est supervisée par un fournisseur de services de GCSC, on s'attend à ce que les renseignements recueillis par l'ASFC soient détaillés, mais ne comprennent que les renseignements relatifs à la mise en liberté de la personne dans le cadre des programmes de GCSC. Les fournisseurs de services de GCSC et leurs sous traitants (médecins, conseillers en santé mentale, thérapeutes, conseillers en toxicomanie, etc.) recueilleront probablement des renseignements médicaux, des renseignements sur la santé mentale, des diagnostics et des pronostics, des antécédents de toxicomanie et d'autres renseignements connexes. L'ASFC a demandé aux fournisseurs de services de GCSC de se conformer aux lois provinciales et fédérales régissant le transfert et le stockage des renseignements médicaux personnels.

Surveillance électronique (SE)

En , de concert avec les autres éléments du Programme de SRD, l'ASFC a déployé un projet pilote de SE dans la région du Grand Toronto (RGT), dont l'objectif consiste à faciliter la mise en liberté de certaines personnes à risque élevé. Le système de surveillance électronique est fondé sur des données sur l'emplacement en temps réel recueillies et analysées dans une installation centralisée et communiquées au personnel régional pour que celui-ci prenne des mesures d'exécution de la loi s'il y a lieu. L'ASFC utilise les services du Service correctionnel du Canada (SCC), qui gère actuellement un programme national de SE couronné de succès. Un protocole d'entente (PE) avec le SCC a été signé pour traiter des détails relatifs aux politiques, aux procédures, à la protection des renseignements personnels, à l'échange de renseignements et aux arrangements financiers.

En lançant un projet pilote dans une région, l'ASFC obtiendra des données quantitatives et qualitatives sur l'efficacité de la surveillance électronique dans un contexte d'immigration et s'alignera sur les partenaires internationaux qui utilisent la technologie à des fins d'immigration. Le projet pilote comporte un cadre concret et des paramètres de programme stricts qui amélioreront l'option précédente de SE utilisée par la CISR comme mécanisme de mise en liberté acceptable. Si le projet pilote de la RGT est couronné de succès, il sera élargi à un outil de surveillance électronique disponible à l'échelle nationale dans le cadre du Programme de SRD.

En ce qui concerne la collecte de renseignements, l'inscription à la SE exige la collecte du nom, de l'adresse, des numéros de téléphone et d'autres renseignements biographiques qui ont déjà été recueillis. Pour inscrire un participant à la SE, l'ASFC fournit le numéro de téléphone et l'adresse au SCC, mais pas le nom de la personne. Dans le logiciel de SE du SCC, les participants de l'ASFC se verront attribuer un identifiant unique afin de les différencier des participants à la SE du SCC.

Une fois la personne inscrite, ses coordonnées GPS sont recueillies et stockées dans une application logicielle gérée par le SCC, ainsi que sur le serveur du fournisseur du SCC. Lorsque diverses alertes se produisent sur une personne, le SCC communique avec cette personne et tente de résoudre l'alerte. Tous les renseignements concernant les alertes et les tentatives du SCC de les résoudre sont transmis à l'ASFC. Pour les avis urgents, un agent en disponibilité ou un gestionnaire de service de l'ASFC peut être joint après les heures normales de travail. Une EFVP a été menée sur le programme de SE du SCC et est disponible au besoin.

Droit d'accès

Les particuliers peuvent demander officiellement l'accès à leurs renseignements personnels ou à des dossiers de l'Agence liés aux SRD en présentant une demande à cet effet à la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Pour de plus amples renseignement à ce sujet, consultez la page sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels.

Responsabilisation

Les personnes qui ont des préoccupations au sujet de la collecte, de l'utilisation, de la divulgation ou de la conservation de leurs renseignements personnels peuvent déposer une plainte auprès de la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de l'ASFC. Les plaintes doivent être déposées par écrit et comprendre le nom de la personne, ses coordonnées et une brève description de ses préoccupations. Communiquez avec la Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels à l'ASFC.

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