Sommaire exécutif
Initiative sur les entrées et les sorties – Mise en œuvre finale

Protection de vos renseignements personnels

En 2011, le Canada et les États-Unis ont publié le document Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique, qui établissait un nouveau partenariat à long terme s’articulant autour de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique. Le Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique (Plan d’action), publié plus tard la même année, établit les priorités communes pour la réalisation de cette vision. En février 2017, le Canada et les États-Unis ont réaffirmé l’engagement préalable à mettre en œuvre complètement les systèmes coordonnés de données sur les entrées et les sorties pour échanger des renseignements biographiques à la frontière terrestre et tirer parti des processus mis en œuvre dans les phases précédentes de l’Initiative, notamment :

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée porte sur l’état final de l’Initiative sur les entrées et les sorties.

La Loi modifiant la Loi sur les douanes, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, accorde de nouveaux pouvoirs à l’ASFC pour lui permettre de recueillir des renseignements de base sur toute personne quittant le Canada. Le Canada élargira l’Initiative sur les entrées et les sorties afin d’inclure l’échange de renseignements biographiques sur l’entrée de tous les voyageurs qui entrent dans l’un ou l’autre des pays à un poste frontalier terrestre, y compris les citoyens canadiens, les Indiens inscrits du Canada et les citoyens américains. Le Canada remplira aussi son engagement d’élaborer un système permettant de recueillir des renseignements biographiques sur la sortie dans le mode aérienNotes de bas de page 3 de tous les voyageurs quittant le Canada directement auprès des transporteurs aériens, une mesure semblable aux processus et aux systèmes américains déjà en place. Ces initiatives seront mises en œuvre une fois que les modifications législatives et réglementaires seront en vigueur.

L’Initiative sur les entrées et les sorties est conforme à la mission de l’ASFC qui consiste à assurer la sécurité et la prospérité du Canada en facilitant et en supervisant les déplacements internationaux et les échanges commerciaux à la frontière du Canada.

Renseignements personnels et éléments de données

Dans le cadre de l’Initiative sur les entrées et les sorties, l’ASFC recueillera les renseignements personnels et les éléments de données suivants qui sont indiqués dans les récentes modifications apportées à la Loi sur les douanes.

Renseignements sur les entrées et les sorties recueillis par l’ASFC

Renseignements biographiques sur l’entrée
(mode terrestre)
Renseignements biographiques sur la sortie
(mode aérien)
  1. Prénoms
  2. Seconds prénoms
  3. Nom de famille
  4. Date de naissance
  5. Sexe
  6. Citoyenneté ou nationalité
  7. Type de document de voyage
  8. Numéro du document de voyage
  9. Pays ou organisation de délivrance du document de voyage
  10. Lieu du départ du Canada ou de l’arrivée aux États-Unis
  11. Date d’entrée (au Canada ou aux États-Unis)
  12. Heure d’entrée (au Canada ou aux États-Unis)
  1. Prénoms
  2. Seconds prénoms
  3. Nom de famille
  4. Date de naissance
  5. Sexe
  6. Citoyenneté ou nationalité
  7. Type de document de voyage
  8. Numéro du document de voyage
  9. Pays ou organisation de délivrance du document de voyage
  10. Lieu du dernier point de départ du Canada
  11. Date de départ du Canada
  12. Heure du départ du Canada
  13. Numéro de vol
  14. Référence unique de passager (RUP)

Collecte, utilisation et communication

Les renseignements sur la sortieNotes de bas de page 4 seront recueillis auprès de partenaires tiers au nom des voyageurs quittant le Canada dans les modes terrestre et aérien de la manière la plus harmonieuse possible pour les voyageurs touchés. Tous les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’Initiative sur les entrées et les sorties seront stockés dans le Système de données sur les entrées et les sorties (EXIS).

Dans le mode terrestre, les renseignements sur l’entrée continueront d’être recueillis directement auprès des voyageurs qui entrent au Canada ou aux États-Unis sur présentation à un agent d’un point d’entrée autorisé. Ils seront stockés dans la base de données de l’ASFC sur les passages à la douane antérieurs. Selon une entente d’échange de renseignements conclue entre le Canada et les États-Unis, les renseignements à l’entrée seront systématiquement échangés au moyen d’une ligne sécurisée T1 entre les pays afin de créer un dossier de sortie dans l’autre pays. Dans le mode aérien, l’ASFC recevra les renseignements biographiques sur la sortie dans le mode aérien des transporteurs aériens commerciauxNotes de bas de page 5 sous forme de manifeste électronique des passagers pour tous les voyageurs quittant le Canada à bord de vols internationaux pour l’étranger. Le règlement régira, entre autres choses, les circonstances et le moment où les renseignements doivent être fournis à l’ASFC (mode terrestre et mode aérien) et la manière dont ils le seront.

Tous les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’Initiative sur les entrées et les sorties sont considérés comme un « renseignement douanier », selon la définition prévue à l’article 107 de la Loi sur les douanes et ne seront utilisés et communiqués que conformément aux autorisations législatives pertinentes. Une fois que les renseignements sur l’entrée et la sortie sont recueillis, l’ASFC peut les communiquer aux partenaires fédéraux autorisés, notamment, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à Emploi et Développement social Canada (EDSC) et à l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour des fins propres à chaque cas liées à l’exécution de la loi en matière d’immigration, aux organismes d’exécution de la loi, à la sécurité nationale ou à l’intégrité accrue des programmes, selon leur mandat ministériel. Cela permettra au gouvernement du Canada de renforcer l’intégrité des programmes d’immigration, de citoyenneté, de documents de voyage et d’avantages sociaux du Canada et d’appuyer les enquêtes en cours liées à l’exécution de la loi et à la sécurité nationale.

Fondements juridiques pour la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements biographiques sur l’entrée

Instruments de politique encadrant l’échange de renseignements biographiques

À la suite de l’analyse des risques relatifs à la vie privée portant sur la mise en œuvre complète de l’Initiative sur les entrées et les sorties, abordés dans la présente ÉFVP, l’ASFC met en œuvre les mesures suivantes afin de renforcer la protection des renseignements personnels :

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