Sommaire exécutif
Initiative sur les entrées et les sorties – Mise en œuvre finale

Protection de vos renseignements personnels

En 2011, le Canada et les États-Unis ont publié le document Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique, qui établissait un nouveau partenariat à long terme s’articulant autour de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique. Le Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique (Plan d’action), publié plus tard la même année, établit les priorités communes pour la réalisation de cette vision. En février 2017, le Canada et les États-Unis ont réaffirmé l’engagement préalable à mettre en œuvre complètement les systèmes coordonnés de données sur les entrées et les sorties pour échanger des renseignements biographiques à la frontière terrestre et tirer parti des processus mis en œuvre dans les phases précédentes de l’Initiative, notamment :

• De septembre 2012 à janvier 2013 : Une validation de principe consistant en l’échange de renseignements biographiques sur l’entrée^{Notes de bas de page 1} des ressortissants de pays tiers^{Notes de bas de page 2}, des résidents permanents du Canada et des résidents permanents légitimes des États-Unis à quatre points d’entrée automatisés le long de la frontière terrestre commune.
• Le 30 juin 2013 : La mise en œuvre de l’Initiative sur les entrées et les sorties qui consistant en l’échange de renseignements biographiques sur l’entrée des ressortissants de pays tiers, des résidents permanents du Canada et des résidents permanents légitimes des ÉTATS-UNIS à tous les points d’entrée automatisés le long de la frontière terrestre commune.
• Le 23 août 2016 : Le Canada a commencé l’échange unilatéral des renseignements biographiques sur l’entrée de tous les citoyens et ressortissants des États-Unis qui entrent au Canada aux postes frontaliers terrestres à titre de mesure provisoire jusqu’à ce que les autorisations législatives et réglementaires requises pour recueillir les renseignements sur tous les voyageurs qui traversent la frontière dans le mode terrestre soient en vigueur au Canada.

La présente évaluation des facteurs relatifs à la vie privée porte sur l’état final de l’Initiative sur les entrées et les sorties.

La Loi modifiant la Loi sur les douanes, qui a reçu la sanction royale le 13 décembre 2018, accorde de nouveaux pouvoirs à l’ASFC pour lui permettre de recueillir des renseignements de base sur toute personne quittant le Canada. Le Canada élargira l’Initiative sur les entrées et les sorties afin d’inclure l’échange de renseignements biographiques sur l’entrée de tous les voyageurs qui entrent dans l’un ou l’autre des pays à un poste frontalier terrestre, y compris les citoyens canadiens, les Indiens inscrits du Canada et les citoyens américains. Le Canada remplira aussi son engagement d’élaborer un système permettant de recueillir des renseignements biographiques sur la sortie dans le mode aérien^{Notes de bas de page 3} de tous les voyageurs quittant le Canada directement auprès des transporteurs aériens, une mesure semblable aux processus et aux systèmes américains déjà en place. Ces initiatives seront mises en œuvre une fois que les modifications législatives et réglementaires seront en vigueur.

L’Initiative sur les entrées et les sorties est conforme à la mission de l’ASFC qui consiste à assurer la sécurité et la prospérité du Canada en facilitant et en supervisant les déplacements internationaux et les échanges commerciaux à la frontière du Canada.

Renseignements personnels et éléments de données

Dans le cadre de l’Initiative sur les entrées et les sorties, l’ASFC recueillera les renseignements personnels et les éléments de données suivants qui sont indiqués dans les récentes modifications apportées à la Loi sur les douanes.

Collecte, utilisation et communication

Les renseignements sur la sortie^{Notes de bas de page 4} seront recueillis auprès de partenaires tiers au nom des voyageurs quittant le Canada dans les modes terrestre et aérien de la manière la plus harmonieuse possible pour les voyageurs touchés. Tous les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’Initiative sur les entrées et les sorties seront stockés dans le Système de données sur les entrées et les sorties (EXIS).

Dans le mode terrestre, les renseignements sur l’entrée continueront d’être recueillis directement auprès des voyageurs qui entrent au Canada ou aux États-Unis sur présentation à un agent d’un point d’entrée autorisé. Ils seront stockés dans la base de données de l’ASFC sur les passages à la douane antérieurs. Selon une entente d’échange de renseignements conclue entre le Canada et les États-Unis, les renseignements à l’entrée seront systématiquement échangés au moyen d’une ligne sécurisée T1 entre les pays afin de créer un dossier de sortie dans l’autre pays. Dans le mode aérien, l’ASFC recevra les renseignements biographiques sur la sortie dans le mode aérien des transporteurs aériens commerciaux^{Notes de bas de page 5} sous forme de manifeste électronique des passagers pour tous les voyageurs quittant le Canada à bord de vols internationaux pour l’étranger. Le règlement régira, entre autres choses, les circonstances et le moment où les renseignements doivent être fournis à l’ASFC (mode terrestre et mode aérien) et la manière dont ils le seront.

Tous les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’Initiative sur les entrées et les sorties sont considérés comme un « renseignement douanier », selon la définition prévue à l’article 107 de la Loi sur les douanes et ne seront utilisés et communiqués que conformément aux autorisations législatives pertinentes. Une fois que les renseignements sur l’entrée et la sortie sont recueillis, l’ASFC peut les communiquer aux partenaires fédéraux autorisés, notamment, à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC), à la Gendarmerie royale du Canada (GRC), au Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), à Emploi et Développement social Canada (EDSC) et à l’Agence du revenu du Canada (ARC), pour des fins propres à chaque cas liées à l’exécution de la loi en matière d’immigration, aux organismes d’exécution de la loi, à la sécurité nationale ou à l’intégrité accrue des programmes, selon leur mandat ministériel. Cela permettra au gouvernement du Canada de renforcer l’intégrité des programmes d’immigration, de citoyenneté, de documents de voyage et d’avantages sociaux du Canada et d’appuyer les enquêtes en cours liées à l’exécution de la loi et à la sécurité nationale.

Fondements juridiques pour la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements biographiques sur l’entrée

• Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada, paragraphe 5(1)
• Loi sur les douanes, paragraphe 11(1), article 92, 93 et 107
• Loi sur la protection des renseignements personnels, articles 4 et 7 et paragraphe 8(2)

Instruments de politique encadrant l’échange de renseignements biographiques

• Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique
• Déclaration conjointe sur les principes de protection de la vie privée du Plan d’action Par-delà la frontière
• Protocole d’entente entre le département de la Sécurité intérieure des États-Unis, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis et l’Agence des services frontaliers du Canada sur l’échange de renseignements biographiques sur les entrées et les sorties
• Ententes d’échange de renseignements avec chaque partenaire fédéral (conclues avant le début de l’échange renseignements)

À la suite de l’analyse des risques relatifs à la vie privée portant sur la mise en œuvre complète de l’Initiative sur les entrées et les sorties, abordés dans la présente ÉFVP, l’ASFC met en œuvre les mesures suivantes afin de renforcer la protection des renseignements personnels :

• Poser des affiches dans tous les postes frontaliers terrestres canadiens pour aviser les voyageurs entrant au Canada que leurs renseignements personnels seront communiqués aux États-Unis.
• Conserver les renseignements personnels recueillis dans le cadre de l’Initiative sur les entrées et les sorties pour un maximum de 15 ans, conformément aux nouvelles autorisations de la Loi sur les douanes, après quoi ils seront supprimés, sauf s’ils doivent par ailleurs être conservés en vertu du droit canadien ou s’ils sont liés à une enquête active en cours de l’ASFC.
• Mettre à jour le fichier de renseignements personnels enregistré se rapportant à l’Initiative sur les entrées et les sorties auprès du Secrétariat du Conseil du Trésor en vue d’une publication dans Info Source.
• Limiter les données échangées strictement à celles qui sont nécessaires pour identifier une personne et effectuer un rapprochement.
• Contrôler de façon rigoureuse l’accès aux bases de données internes contenant les renseignements.
• Chiffrer pendant la transmission les canaux et les données échangées entre le Canada et les États-Unis.
• Veiller à ce que les évaluations de la vulnérabilité de la sécurité de la TI pour chaque élément de la solution de TI de l’Initiative sur les entrées et les sorties soient terminées avant le lancement de chaque capacité de TI.
• Veiller à ce que les renseignements personnels soient recueillis uniquement pour les personnes dont le départ du Canada est confirmé.
• Veiller à ce que les ententes d’échange de renseignements avec chaque partenaire fédéral soient conclues avant le début de l’échange renseignements.

Date de modification :

2019-05-03