Sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Archivé - Protocole d'entente entre le Federal Bureau of Investigation et l'Agence des services frontaliers du Canada

Le Cadre de partage des renseignements entre l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les États-Unis s'inscrit dans les paramètres de trois instruments que voici : Accord d'assistance mutuelle en matière douanière (AAMD) pour l'échange des renseignements douaniers, une Déclaration d'entente sur l'échange d'information sur les voyageurs (Déclaration d'entente) et un Traité d'entraide judiciaire pour l'échange de preuve criminelle. Même si ces trois ententes ont été prises entre le Canada et les États-Unis, l'AAMD et la Déclaration d'entente permettent le partage direct d'information entre l'ASFC et ses partenaires naturels américains au sein du ministère américain de la Sécurité intérieure (p.ex. : le Service des douanes et de la protection à la frontière (SDPF) et les services américains de l'immigration et des douanes (Immigration and Customs Enforcement (ICE)). Toutefois, le Traité d'entraide judiciaire pour l'échange de preuve criminelle exige qu'une liaison au niveau national existe. Dans le cas de l'ASFC, cette liaison est menée par le ministère de la Justice. Seuls les renseignements de dossiers actifs peuvent être échangés en vertu des dispositions de ces accords. Le Canada et les États-Unis échangent aussi des informations en vertu du Traité sur l'échange de renseignements en matière d'immigration, mais cette entente implique de recourir un processus automatisé lorsqu'un ressortissant étranger d'un pays tiers soumet une demande de visa ou d'asile au Canada.

En plus d'échanger l'information avec les partenaires du département de la sécurité intérieure américain, l'ASFC doit partager les renseignements avec le Bureau fédéral d'enquête (FBI), en ce qui concerne les dossiers liés aux mandats partagés de ces deux organisations. Comme le Canada et les É.-U. partagent la plus longue frontière non militarisée au monde, le partage de renseignement entre les programmes de renseignements et des enquêtes criminelles sur les deux côtés de la frontière devient primordial pour la protection des citoyens. Les volumes de voyageurs commerciaux et non commerciaux qui traversent la frontière du Canada et des États-Unis justifient la nécessité d'avoir des liens bien établis et en temps réel en matière de partage de renseignement et d'enquête. Le mandat national du FBI permet la collecte de données sur les individus de tous les États des États-Unis et le PE octroie à l'ASFC d'accéder aux renseignements sur une seule plateforme.

Les agents des services frontaliers de l'ASFC rencontrent quotidiennement des individus lorsqu'ils tentent de traverser la frontière terrestre, aérienne et maritime. En vertu de son mandat, il est exigé que l'ASFC identifie et réponde aux délits transnationaux à la frontière tout en recueillant de l'information et des renseignements d'un volume significatif de voyageurs qui arrivent aux points d'entrée (PE). Quoique le FBI ne soit pas une organisation des douanes, les deux organisations partagent tout de même un mandat limité (combattre les activités criminelles à la frontière transnationale) et un accord plus formel entre l'ASFC et le FBI facilitera le partage de renseignement des personnes ou des groupes qui se livrent à des activités criminelles transnationales. Le fait de partager des renseignements et des informations d'enquête avec le FBI concernant l'identité, l'emplacement, la structure, le financement ainsi que les méthodes et les moyens utilisés par toute personne ou tout groupe de personnes déjà soupçonnées de se livrer à des activités criminelles transnationales, augmente les probabilités que les criminels potentiels soient arrêtés et assure que la frontière entre le Canada et les É.-U. soit plus sécuritaire.

L'ASFC partage déjà des renseignements avec le FBI sous forme de demandes écrites par le biais du Traité d'entraide judiciaire pour l'échange de preuve criminelle, c'est-à-dire des partis tiers. Le partage d'information des tiers partis avec le FBI est mené principalement par le SDPF et l'ICE, mais aussi, dans une beaucoup plus faible mesure, avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Les instruments présentement en place, toutefois, ne sont pas suffisants afin de répondre aux besoins du mandat de l'ASFC pour les raisons suivantes :

• Les paramètres de l'AAMD, de la Déclaration d'entente et du Traité d'entraide judiciaire pour l'échange de preuve criminelle sont restreints et ne permettent pas l'échange de certains types de renseignements (p.ex. : tendance précise, renseignements qui nécessitent une analyse afin d'établir si une menace existe);
• En vertu d'une entente avec les tiers, l'ASFC ou le FBI pourraient déposer une demande par le biais du parti tiers, qui vérifie ensuite s'ils possèdent toutes informations pertinentes de la part des autres partis tiers et transmettent la demande à l'autre parti pour toute autre information supplémentaire et pertinente. Toutefois, l'autorisation de partager les informations d'un parti tiers est assujettie à toutes les restrictions qui existent dans les ententes de partage d'information entre les tiers partis et les autres partis;
• L'inclusion d'un tiers parti présente des risques non nécessaires en matière de confidentialité du fait d'avoir une entité par laquelle l'information doit transiter;
• Les arrangements actuels ne permettent pas l'échange exigeant d'information ponctuelle (c'est-à-dire que l'utilité de l'information arrive à échéance). En ce sens, les échéanciers sont perturbés par : les temps de traitement; les heures supplémentaires nécessaires au tiers parti pour s'impliquer et faire des approbations; des concurrences de priorités de tous les partis impliqués dans le processus;
• Bien que la Division des enquêtes criminelles adhère au Traité d'entraide judiciaire pour l'échange de preuve criminelle et se conforme à ses dispositions, les enquêteurs criminels pourraient bénéficier de l'acquisition de renseignements par le FBI qui ne sont pas fournis par ses partenaires du ministère américain de la Sécurité intérieure (p.ex. : renseignements sur les armes à feu, sur l'alcool et sur des questions relatives à l'immigration). Ces renseignements pourraient fournir un portrait plus complet des enquêtes en cours;
• Les arrangements actuels ne permettent pas la diffusion proactive de l'information puisqu'elle pourrait mettre en péril la sécurité de nos deux pays et ses citoyens.

L'ASFC cherche donc à mettre en place un processus en matière de partage de renseignements avec le FBI, conformément à un Protocole d'entente (PE), qui pourrait permettre le partage de renseignement en temps opportun ou la divulgation proactive en vertu de circonstances précises (p.ex. : lorsqu'une menace est jugée imminente) des renseignements concernant les individus et les organisations pour qui un doute raisonnable existe selon lequel ils pourraient représenter une menace liée à la sécurité ou la sûreté à la frontière pour les individus, soit au Canada ou aux É.-U.. Il est donc primordial que l'ASFC s'assure que tous les aspects des processus en matière d'exécution de la loi et de renseignements sont conformes aux dispositions liées à la confidentialité et le respect de la vie privée du système juridique national en portant une attention particulière au partage de renseignements avec le FBI.

Dans ce contexte, l'ASFC prendra les mesures nécessaires afin d'assurer le respect des lois qui visent à protéger la vie privée des individus et des organisations. L'ASFC va optimiser ses degrés de protection de la vie privée qui sont en place dans le régime de partage de renseignement actuel (p.ex. : demandes écrites; contrôles d'examens et de validation; contrôles de transmission de renseignements en matière de sécurité; tenue de registres et protocoles d'autorisations). De plus, une évaluation de l'impact sur la vie privée (EIVP) a été complétée et les risques identifiés pourront être atténués grâce à la protection des renseignements personnels par le biais de mesures et de procédures organisationnelles, techniques et de sécurité. Ces protections seront efficaces pour les risques suivants : pertes, corruption, abus, accès non autorisé, modification, diffusion ou destruction ou tout autre risque affectant la sécurité, la confidentialité ou l'intégrité des renseignements. Seules les personnes autorisées avec un objectif connu auront l'autorisation d'accéder aux renseignements personnels recueillis dans le cadre des dispositions de ce PE.

Date de modification :

2016-08-31