Sommaire exécutif
Protocole d’entente cadre entre l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Federal Bureau of Investigations (FBI)
Le , l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour le protocole d’entente cadre entre l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Federal Bureau of Investigations (FBI) a été approuvée par le vice-président de la Direction générale des programmes de l’ASFC et le directeur de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Direction générale des services intégrés, de l’ASFC.
En plus d’échanger des renseignements avec ses partenaires du département de la Sécurité intérieure des États-Unis au moyen d’instruments existants, notamment un accord d’assistance mutuelle en matière douanière pour l’échange de renseignements douaniers, une déclaration d’entente mutuelle pour l’échange de renseignements sur les voyageurs et un traité d’entraide juridique pour l’échange d’éléments de preuve criminelle, l’ASFC a un besoin impérieux d’échanger des renseignements avec le FBI concernant toute question intéressant les mandats communs de ces deux organisations. Étant donné que la frontière entre le Canada et les États-Unis est la plus longue frontière non militarisée au monde, l’échange de renseignements entre les programmes du renseignement et des enquêtes criminelles des deux côtés de la frontière s’impose pour la protection des citoyens. Le nombre de voyageurs et d’entreprises qui traversent la frontière entre le Canada et les États-Unis justifie la nécessité d’avoir des liens étroits et en temps réel pour le renseignement et les enquêtes.
À cette fin, en 2016, l’ASFC a établi un processus d’échange de renseignements avec le FBI, conformément au protocole d’entente, permettant une communication des renseignements en temps opportun, ou une divulgation proactive en situation d’urgence (p. ex., une menace imminente) de renseignements au sujet d’une personne ou d’une organisation pour laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle peut présenter une menace liée à la frontière pour la sécurité de personnes se trouvant au Canada ou aux États-Unis. Par conséquent, il appartient à l’ASFC de veiller à ce que tous les aspects des processus d’exécution de la loi et du renseignement respectent les exigences nationales juridiques et relatives à la protection des renseignements personnels pour protéger la vie privée, plus particulièrement en ce qui concerne la communication au FBI. Le mandat national du FBI prévoit la collecte de données sur les personnes dans tous les États américains, et le protocole d’entente permet à l’ASFC d’avoir accès à ces renseignements en un même endroit.
Protéger vos renseignements personnels
Dans ce contexte, l’EFVP a officialisé les mesures nécessaires pour faire en sorte que l’ASFC respecte les lois visant à protéger la vie privée des personnes et des organisations. L’ASFC tirera parti des mesures de contrôle de la protection des renseignements personnels qui sont actuellement en place dans le cadre du régime d’échange de renseignements existant (p. ex. les demandes écrites, les mesures de contrôle de validation et d’examen, les mesures de contrôle de la sécurité des transmissions, la tenue de dossiers et les protocoles d’autorisation).
L’EFVP indique aussi les risques cernés qui seront atténués en protégeant les renseignements personnels au moyen des mesures et des procédures techniques, organisationnelles et de sécurité nécessaires. Ces mesures de sécurité assureront une protection contre : la perte, la corruption, l’utilisation à mauvais escient, l’accès non autorisé, la modification, la divulgation ou la destruction, ou tout autre risque lié à la sécurité, à la confidentialité ou à l’intégrité des renseignements. Seules les personnes autorisées ayant un but reconnu pourront avoir accès aux renseignements personnels recueillis en conséquence directe du protocole d’entente et de l’EFVP qui s’y rattache.
Droit d’accès
Les personnes peuvent faire une demande formelle de demande d’accès à leurs informations personnelles ou accéder aux dossiers de l’entreprise concernant dispositifs sans fil en déposant une demande auprès de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur la page Accès à l’information et Confidentialité.
Responsabilisation
Les personnes qui pourraient avoir des préoccupations quant à la collecte, l’utilisation, la divulgation ou la conservation de leurs renseignements personnels peuvent déposer une plainte à la Division de l’accès à l’information et confidentialité de l’ASFC. Les plaintes doivent être faites par écrit et elles doivent inclure le nom de l’individu, ses coordonnées et une courte description de leurs préoccupations. Communiquez avec la Division de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée de l’ASFC.
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