Sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Archivé - Ciblage fondé sur des scénarios

L’initiative de ciblage fondé sur des scénarios (CFS) cadre avec la vision de la frontière de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les engagements du gouvernement du Canada pris dans le cadre du Plan d’action Par-delà la frontière pour contrer les menaces plus tôt afin d’améliorer notre sécurité et d’accélérer la circulation des marchandises et des personnes légitimes. Cette initiative représente une partie importante de la déclaration Par-delà la frontière, qui a été négociée par le Canada et les États Unis en 2011, dans le cadre de laquelle le Canada s’est engagé à harmoniser ses méthodes de contrôle de tous les voyageurs avec celles des États-Unis.

L’Agence des douanes et du revenu du Canada a instauré le Programme de l’information préalable sur les voyageurs (IPV)/du Dossier du passager (DP) en octobre 2002, lequel rend obligatoire la collecte des renseignements prescrits auprès des transporteurs aériens commerciaux pour identifier les personnes qui ont ou pourraient avoir commis des actes terroristes ou des crimes liés au terrorisme ou d’autres crimes graves, y compris la criminalité organisée, qui sont de nature transnationale. En 2003 et en 2004, l’ASFC a lancé l’Initiative d’identification des voyageurs à risque élevé (IIVRE) conjointement avec le Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des États-Unis pour élargir le Programme d’IPV/DP afin d’identifier les voyageurs aériens à risque élevé. Les deux parties ont convenu d’instaurer une méthode de notation du risque dans leurs systèmes automatisés de voyageurs pour effectuer une évaluation du risque que posent les passagers aériens inconnus représentant un risque élevé, qui prennent un vol à destination des pays respectifs.

Après une analyse approfondie de la méthode de notation du risque et l’engagement continu de respecter les ententes conclues avec le SDPF des États-Unis, l’ASFC a commencé le remplacement des fonctions de notation du risque par des règles fondées sur des scénarios de façon limitée. En janvier 2010, le Comité des politiques de la haute direction a approuvé la mise en œuvre d’une solution à long terme pour le CFS dans le Système d’information sur les voyageurs (SIPAX).

Les améliorations liées au CFS apportées dans le SIPAX accroîtront l’efficacité, l’efficience et l’exactitude du travail des agents du ciblage, qui, autrement, doit être fait de façon manuelle et est exigeant. Par conséquent, cela aidera à faciliter le déplacement plus efficient des personnes légitimes, tout en assurant la sécurité de la frontière et du Canada. Les améliorations réduisent aussi considérablement le temps et les coûts de l’instauration des scénarios, ce qui permet à l’ASFC de contrer les menaces imminentes.

La portée du projet de CFS est d’apporter des changements au SIPAX, qui utilisait auparavant une méthode de notation du risque, pour instaurer une méthode fondée sur des scénarios afin d’améliorer les processus permettant d’identifier les voyageurs soupçonnés d’être à risque élevé dans le mode aérien. Le CFS permettra de mettre l’accent de façon plus efficace sur une plus petite part des voyageurs qui représentent un possible risque élevé.

Le projet et la méthode de CFS sont assujettis aux articles 7.1 et 107.1 de la Loi sur les douanes, à l’alinéa 148(1)d) et à l’article 149 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, à l’article 269 du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, ainsi qu’au Règlement sur les renseignements relatifs aux passagers (douanes) et au Règlement sur la protection des renseignements relatifs aux passagers.

La Direction des programmes avant l’arrivée à la frontière de l’ASFC travaille à remplacer la fonction de notation du risque par des règles fondées sur des scénarios utilisant l’IPV/DP qui est traitée et tenue à jour dans le SIPAX. La portée de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) est limitée à l’évaluation des risques liés à la protection de la vie privée relatifs à l’instauration de la méthode de CFS.

La présente EFPV est une annexe qui comprend l’EFPV relative au Programme de l’IPV/DP et de l’EFPV de l’IIVRE.

Le rapport d’EFPV fait état d’un risque mineur relatif à la protection de la vie privée lié au répertoire des renseignements personnels (RRP) du Programme d’IPV/DP concernant le fait qu’il est actuellement fondé sur la notation du risque plutôt que sur la méthode de CFS, et il ne tient pas totalement compte des autorisations légales pour utiliser les renseignements personnels. Ce risque sera atténué ou éliminé dans le cadre de la mise à jour du RRP du Programme d’IPV/DP en mars 2014.

Droit d’accès

Une personne peut demander officiellement l’accès à ses renseignements personnels ou accéder aux dossiers organisationnels liés au ciblage fondé sur des scénarios ou créés par celui-ci, en communiquant avec la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels. De plus amples renseignements sur cette question se trouvent à l’adresse : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/pia-efvp/atip-aiprp/menu-fra.html.

Responsabilisation

Si une personne a des préoccupations relatives à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation ou à la conservation de ses renseignements personnels, elle peut déposer une plainte auprès de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’ASFC. Les plaintes doivent être faites par écrit et comprendre le nom de la personne, ses coordonnées et une brève description de ses préoccupations. Les coordonnées de la Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels de l’ASFC se trouvent à l’adresse : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/reports-rapports/pia-efvp/atip-aiprp/contact-fra.html.

Date de modification :

2014-04-23