Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Agence des services frontaliers du Canada 2018-2019

Chapitre un : Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Présentation

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est heureuse de présenter au Parlement, conformément à l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, son rapport annuel sur la gestion de cette loi. Le rapport décrit les activités qui témoignent de la conformité aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour l’exercice commençant le 1er avril 2018 et se terminant le 31 mars 2019. Au cours de cette période, l’ASFC a poursuivi ses activités dans la foulée des pratiques fructueuses mises en œuvre au cours des années précédentes..

La présente loi a pour objet de compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels relevant des institutions fédérales et de droit d’accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent^{Note de bas de page 1}.

Comme l’indiquent les paragraphes 72(1) et 72(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, « À la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution.… Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, les rapports visés au paragraphe (1) sont déposés devant chaque chambre du Parlement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs^{Note de bas de page 2} »

Organisation

I. À propos de l’Agence des services frontaliers du Canada

Depuis 2003, l’ASFC fait partie du portefeuille de Sécurité publique Canada (SP), lequel a été créé pour assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes^{Note de bas de page 3}. Pour sa part, l’ASFC est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l’appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière.

L’ASFC s’acquitte de ses responsabilités avec un effectif d’environ 14 000 fonctionnaires, dont plus de 6 500 agents en uniforme qui fournissent des services dans quelque 1 200 points de service au Canada et dans 39 emplacements à l’étranger.^{Note de bas de page 4}

II. Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) comporte six unités : une section de l’administration, trois unités de gestion des cas et deux unités de gestion de la politique. La section de l’administration reçoit toutes les demandes et s’occupe des consultations; elle garantit le contrôle de la qualité de toute la correspondance sortante et elle appuie les unités de gestion des cas dans leurs activités quotidiennes. Les unités de gestion des cas transmettent aux directions générales et régions les demandes d’extraction de renseignements, traitent les demandes de renseignements en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et fournissent quotidiennement de l’orientation et du soutien opérationnel aux employés de l’ASFC. L’Unité des politiques et de la gouvernance en matière d’AIPRP élabore les politiques, les outils et les procédures nécessaires à la satisfaction des exigences de l’AIPRP au sein de l’ASFC et dispense de la formation aux employés de l’Agence. L’Unité des politiques sur l’échange d’information et les ententes de collaboration s’occupe de tout ce qui concerne les politiques qui encadrent l’échange d’information et les ententes de collaboration nationales. En moyenne, 71 équivalents temps plein, ainsi que cinq employés à temps partiel et occasionnel travaillaient au sein de la Division de l’AIPRP au cours de l’exercice 2018–2019.

Le coordonnateur de l’AIPRP pour l’ASFC est le directeur exécutif de la Division de l’AIPRP. La Division de l’AIPRP fait partie du Bureau du dirigeant principal des données de l’ASFC, qui relève de la vice-présidente (VP) de la Direction générale de la politique stratégique. Pour respecter les meilleures pratiques établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)^{Note de bas de page 5}, le titulaire du poste de coordonnateur de l’AIPRP de l’ASFC est à trois niveaux du président, il bénéficie d’une pleine délégation de pouvoir et son supérieur hiérarchique direct est le Dirigeant principal des données de l’ASFC qui, à son tour, rend des comptes à la VP de la Direction générale de la politique stratégique.

L’élément essentiel pour maintenir le respect des délais imposés par la Loi sur la protection des renseignements personnels réside dans la capacité de la Division de l’AIPRP d’obtenir des renseignements personnels des directions générales et des régions en temps opportun et de façon fiable. Appuyée par un réseau de 17 agents de liaison au sein de l’ASFC, la Division de l’AIPRP est bien placée pour recevoir, coordonner et traiter les demandes de renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

La Division de l’AIPRP travaille en étroite collaboration avec d’autres membres du portefeuille de SP, dont le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, afin de mettre en commun les meilleures pratiques et d’élaborer des processus simplifiés pour l’extraction de renseignements détenus conjointement afin de respecter le délai de 30 jours prescrit par la loi pour répondre aux demandes de renseignements personnels.

Activités et réalisations

I. Rendement

Durant l’exercice 2018-2019, l’ASFC a enregistré un nombre record de demandes de renseignements personnels. Ce volume record s’explique en bonne partie par les personnes qui veulent obtenir une copie de la chronologie de leurs dates d’arrivée au Canada. En 2018-2019, 85 % des demandes de renseignements personnels reçues par l’ASFC provenaient de personnes voulant obtenir leur rapport sur les antécédents de voyage, dont ils se servaient pour soutenir leur conformité aux obligations de résidence dans le cadre de programmes administrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC).

En septembre 2012, IRCC, en collaboration avec l’ASFC, a présenté un nouveau formulaire de demande fondé sur le consentement qui permet aux demandeurs de citoyenneté de consentir à ce qu’IRCC examine directement leurs antécédents de voyage. L’ASFC a attribué à IRCC 100 comptes dont le rapport sur les antécédents de voyage (RAV) au Canada devait être vérifié (en mode « visualiser » seulement). Depuis, IRCC a examiné environ 1,2 million de RAV, dont 380 860 au cours de l’exercice 2018-2019, qui auraient pu autrement faire l’objet d’une demande officielle en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels ou de la Loi sur l’accès à l’information.

L’ASFC a également enregistré un nombre élevé de demandes de renseignements personnels reçues par le biais du service « Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne ». Grâce à ce service, l’ASFC a reçu 11 180 demandes, ce qui représente 83,1 % de toutes les demandes de renseignements personnels reçues par l’ASFC.

L’ASFC a continué également à offrir les réponses aux demandes de renseignements personnels par voie électronique. Bien que seulement 9,3 % des réponses aient été transmises par voie électronique, il reste que ces demandes représentent 87,4% de toutes les pages qui ont été communiquées totalement ou partiellement.

La Division de l’AIPRP a également fourni une orientation stratégique au cas par cas aux secteurs de programmes de l’ASFC en ce qui concerne la divulgation de renseignements en vertu de l’article 8 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de l’article 107 de la Loi sur les douanes. En tout, la Division de l’AIPRP a reçu 1 778 demandes d’orientation lors de l’exercice 2018-2019, ce qui représente une hausse de 11,7 % par rapport à l’année précédente.

La Division de l'AIPRP de l'ASFC est l'une des division les plus grandes et des plus occupées de tout le gouvernement. Notre charge de travail importante et notre environnement dynamique peuvent facilement générer des forces conflictuelles qui peuvent avoir un impact négatif sur nos employés à moins que ces forces soient bien gérées; par conséquent, le moral et le bien-être du personnel sont des aspects extrêmement importants pour la Division de l'AIPRP de l'ASFC.

En tant qu'organisme disposant d'informations stockées dans tout le pays et à l'échelle internationale, l'utilisation des systèmes de classement électronique est devenue de plus en plus importante. Dans cet esprit, la division est passée à un bureau entièrement sans papier. L'ajout de la fonction d'accès à distance au nouvel environnement sans papier nous a permis de mettre en place un programme de télétravail qui permet à nos employés de travailler à domicile. Les résultats ont été remarquables avec la meilleure performance de l’histoire de l’ASFC dans les délais de traitement des demandes prescrits par la loi malgré des volumes record de demandes reçues.

II. Sensibilisation et formation

Durant l’exercice 2018-2019, la Division de l’AIPRP a continué à donner des séances de formation bilingues visant à appuyer la mise en œuvre de procédures de traitement rationalisées et à accroître la sensibilisation aux obligations en matière d’AIPRP. Ces séances sont conçues pour faire en sorte que les participants comprennent bien leurs responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, tout en mettant l’accent sur les demandes présentées en vertu de cette loi et sur les principes relatifs à l’obligation de prêter assistance. Dix séances ont eu lieu, et en tout, 276 employés de la région de la capitale nationale (RCN) et des régions y ont assisté.

Les employés de l’ASFC ont tiré également avantage du cours en ligne sans frais intitulé « Gestion de l’information à l’ASFC et la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ». Ce cours en ligne d’une heure a été conçu pour fournir aux employés les principes de base pour gérer efficacement l’information dans le cadre de leurs tâches quotidiennes. Après avoir terminé le cours, les employés étaient en mesure de mieux identifier les différents types de renseignements, de comprendre comment les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont traitées et de connaître leurs responsabilités durant le processus. Un total de 624 participants ont suivi le cours en ligne durant l’exercice 2018-2019.

De plus, la Division de l’AIPRP a offert 15 séances de formation en classe au sujet de l’article 107 de la Loi sur les douanes, ainsi que des séances d’information de base sur la communication d’information et la divulgation d’information liée au renseignement sur l’intelligence et propre aux secteurs d’activité à 121 employés dans la RCN et en région. De plus, avant d’assister aux séances de formation en classe, il est avisé aux employées de suivre la formation interactive en ligne, concernant le partage d’information, qui a été développé par la Division de l’AIPRP.

Par ailleurs, la Division de l’AIPRP a élaboré un plan de communication afin de sensibiliser les employés de l’ASFC à leurs obligations quant à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le plan appuie des dates importantes comme la Journée de la protection des données et d’autres activités à l’ASFC pour accroître la sensibilisation à l’AIPRP et promouvoir les outils et les ressources connexes.

Finalement, la Division de l’AIPRP continue à participer activement aux réunions des coordonnateurs et praticiens de l’AIPRP dirigées par le SCT. Ces réunions permettent aux employés de l’AIPRP de l’ASFC de discuter des différents enjeux et défis qui ont été identifiés par les professionnels de l’AIPRP avec leurs homologues des autres organisations.

III. Politiques et lignes directrices nouvelles et modifiées concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Durant l’exercice 2018-2019, l’ASFC a continué à réviser des politiques existantes et à en élaborer de nouvelles.

La Division de l'AIPRP a continué à prendre un certain nombre de mesures pour améliorer et promouvoir les outils d'AIPRP qui sont facilement accessibles aux employés de l'ASFC en utilisant Apollo (GCDocs). Ainsi, nous sommes en mesure de veiller à ce que le site intranet de l'AIPRP soit à jour et accessible à tous les employés de l'ASFC. Cela permet à la Division de l'AIPRP de partager rapidement de l'information et des pratiques exemplaires et de faciliter la collaboration à l'échelle de l'Agence.

Au cours de la période visée, l’Unité des politiques et de la gouvernance en matière d’AIPRP a élaboré un manuel de l'AIPRP pour les analystes. La première partie porte sur la Section de l’administrative de la Division de l'AIPRP. La deuxième partie porte sur le travail quotidien des unités de gestion des cas. Ce manuel comprend du matériel de référence et fournit des directives claires sur les politiques et les procédures de l'ASFC qui peuvent être facilement référencées. Le manuel demeurera un document évolutif sujet aux mises à jour et aux révisions.

De plus, les politiques et les procédures entourant le traitement des atteintes à la vie privée ont été examinées et mises à jour. Cela comprend un Protocole sur les atteintes à la vie privée révisé, ainsi que des procédures de rapport et du matériel de référence.

Depuis le 1er octobre 2018, les institutions ont été tenues de fournir une explication écrite aux demandeurs lorsqu’une demande de renseignements personnels prend plus de 30 jours à traiter, en vertu de la section 4.2.7 de la Directive sur les demandes de renseignements personnels et de correction des renseignements personnels. L’ASFC a modifié ses lettres de réponse aux demandeurs pour se conformer à la directive du SCT.

Compte tenu de l’augmentation du nombre de demandes reçues afin d’expurger des dossiers audio/vidéo liées à l’AIPRP, la Division de l’AIPRP a pris des mesures pour répondre à ces demandes en temps opportun en installant des postes qui sert à expurger ces demandes au sein de la Division.

Cette année, l’ASFC a continué de participer activement au processus de renouvellement par l’entremise du Comité de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels des SMA et du groupe de travail sur la modernisation de la LPRP. Ce groupe de travail s’affaire principalement à continuer d’élaborer des options stratégiques et des conseils en matière de transition relativement à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE), et ce, de concert avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

Le premier rapport annuel au ministre de la Sécurité publique sur l’application de l’instruction ministérielle à l’intention de l’ASFC : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères a été remis au président de l’ASFC en septembre 2018. Le président a présenté le rapport au ministre au cours de la même période.

La Division de l’AIPRP a aidé l’Unité de l’origine, de l’établissement de la valeur et de la négociation de l’ASFC à négocier avec succès le chapitre sur l’administration des douanes et la facilitation du commerce de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (anciennement l’Accord de libre-échange nord-américain) en fournissant des conseils stratégiques et des directives sur les éléments du chapitre qui touchent l’échange de renseignements. L’Accord a été signé par tous les pays en novembre 2018.

La Division de l’AIPRP a continué à réviser officieusement des renseignements des dossiers de l’ASFC pour les programmes internes, comme si cela lui avait été demandé en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. La Division de l’AIPRP a reçu 113 demandes internes de cette nature au cours de l’exercice 2018-2019.

La Division de l’AIPRP surveille de près le temps nécessaire pour traiter les demandes de renseignements personnels. Des rapports mensuels, qui rendent compte des tendances et du rendement, sont remis aux gestionnaires des unités de gestion de cas, au directeur exécutif de la Division de l’AIPRP, au Dirigeant principal des données, et à la vice-présidente de la Direction générale de la politique stratégique. Des rapports mensuels qui présentent les données statistiques sur le rendement des bureaux de première responsabilité sont également distribués à tous les agents de liaison de l’AIPRP. Finalement, des rapports trimestriels sur les tendances présentant le rendement global de l’Agence sont examinés et discutés lors des rencontres du Comité exécutif de l’Agence^{Note de bas de page 6} et sont compris dans le sommaire du rendement de l’Agence.

IV. Salle de lecture

L’ASFC, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, maintient une salle de lecture pour les demandeurs qui souhaitent consulter du matériel en personne à l’ASFC. Les demandeurs intéressés peuvent avoir accès à la salle de lecture en communiquant avec la Division de l’AIPRP de l’ASFC au 343-291-7021, ou par courriel à : ATIP-AIPRP@cbsa-asfc.gc.ca. La salle de lecture est située à l’adresse suivante :

Complexe de la Place Vanier, Tour A, 14^e étage
333, chemin North River
Ottawa (Ontario) K1A 0L8

V. Vérifications et enquêtes sur les pratiques relatives à la protection de la vie privée de l’Agence des services frontaliers du Canada

Aucun enjeu important n’a été soulevé suite à des enquêtes sur la protection de la vie privée en matière et aucune vérification des pratiques relatives à la protection de la vie privée de l’ASFC n’a été effectuée pendant l’exercice 2018-2019.

VI. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

En 2018-2019, l’ASFC a achevé huit évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). Ces EFVP ont été remis au CPVP et au SCT afin qu’ils les examinent et les commentent. Les huit EFVP complétées par l’ASFC sont en lien avec :

• Analytique des données
• Initiative sur les entrées et les sorties – Mise en œuvre finale
• Programme relatif à l’information préalable sur les voyageurs/au dossier passager (IPV/DP) – Acquisition de données
• Programme relatif à l’information préalable sur les voyageurs/au dossier passager (IPV/DP) –  Ciblage des passagers aériens
• Programme relatif à l’information préalable sur les voyageurs/au dossier passager (IPV/DP) – Renseignement
• Projet d’expansion de la biométrie
• Programme des solutions de rechange à la détention
• Protocole d’entente cadre entre l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Federal Bureau of Investigations (FBI)

Les résumés complets de ces EFVP peuvent être trouvés sur le site Web de l'ASFC.

Analytique des données

L’ASFC est en train de procéder à une transformation majeure, motivée par la nécessité de moderniser la prestation des services de première ligne et la gestion des opérations. L’objectif est de faire passer la gestion des frontières du Canada à un modèle fondé sur le risque. Pour ce faire, l’Agence investit dans des solutions numériques afin de renforcer sa capacité de prendre des décisions fondées sur des données probantes et d’améliorer la gestion du rendement. Cela se reflète dans la Stratégie d’analyse des données de l’ASFC, qui permettra d’obtenir des données de grande qualité, accessibles et bien gérées, et qui appuieront une capacité de renseignement d’entreprise et une gestion du risque efficaces.

La Stratégie d’analyse des données prévoit l’expansion de l’analyse des données grâce à une meilleure intégration des données créées par l’Agence, des données acquises d’autres ministères et des données obtenues de tiers. Par conséquent, l’ÉFVP est structurée de manière à tenir compte du nouveau contenu à mesure que les nouveaux ensembles de données, les nouvelles utilisations et les nouveaux utilisateurs de données augmentent avec le temps. Plus précisément, toute nouvelle question relative à la protection de la vie privée sera évaluée au moyen d’annexes qui décrivent tout nouvel ensemble de données ou système de données, l’utilisation des données connexes et les utilisateurs des résultats de l’analyse des données.

Initiative sur les entrées et les sorties – Mise en œuvre finale

En 2011, le Canada et les États-Unis ont publié le document Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique, qui établissait un nouveau partenariat à long terme s’articulant autour de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique. Le Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique (Plan d’action), publié plus tard la même année, établit les priorités communes pour la réalisation de cette vision. En février 2017, le Canada et les États-Unis ont réaffirmé l’engagement préalable à mettre en œuvre complètement les systèmes coordonnés de données sur les entrées et les sorties pour échanger des renseignements biographiques à la frontière terrestre et tirer parti des processus mis en œuvre dans les phases précédentes de l’Initiative, notamment :

• De septembre 2012 à janvier 2013 : Une validation de principe consistant en l’échange de renseignements biographiques sur l’entrée^{Note de bas de page 7} des ressortissants de pays tiers^{Note de bas de page 8}, des résidents permanents du Canada et des résidents permanents légitimes des États-Unis à quatre points d’entrée automatisés le long de la frontière terrestre commune.
• Le 30 juin 2013 : La mise en œuvre de l’Initiative sur les entrées et les sorties qui consistant en l’échange de renseignements biographiques sur l’entrée des ressortissants de pays tiers, des résidents permanents du Canada et des résidents permanents légitimes des États-Unis à tous les points d’entrée automatisés le long de la frontière terrestre commune.
• Le 23 août 2016 : Le Canada a commencé l’échange unilatéral des renseignements biographiques sur l’entrée de tous les citoyens et ressortissants des États-Unis qui entrent au Canada aux postes frontaliers terrestres à titre de mesure provisoire jusqu’à ce que les autorisations législatives et réglementaires requises pour recueillir les renseignements sur tous les voyageurs qui traversent la frontière dans le mode terrestre soient en vigueur au Canada.

L’initiative sur les entrées et les sorties est conforme à la mission de l’ASFC qui consiste à assurer la sécurité et la prospérité du Canada en facilitant et en supervisant les déplacements internationaux et les échanges commerciaux à la frontière du Canada.

>Programme de l’IVP/DP – Acquisition de données

Depuis 2002, les transporteurs aériens commerciaux doivent fournir à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) l’information préalable sur les voyageurs (IPV) et, depuis 2003, les données du dossier passager (DP) pour tous les voyageurs à bord d’aéronefs commerciaux à destination du Canada. Une fois fournie, cette information sert à améliorer la sécurité du Canada grâce à trois activités distinctes dans le cadre du programme IPV/DP de l’ASFC, notamment le ciblage des passagers aériens, le renseignement et l’information interactive préalable sur les voyageurs (IIPV).

Cette EFVP sert d’assise au programme IPV/DP. Elle porte principalement sur l’acquisition des données IPV/DP tout en fournissant un vaste aperçu des paramètres de traitement autorisé pour toute activité du programme utilisant les données IPV/DP. Ces paramètres comprennent la collecte des données, leur utilisation, leur accès, leur conservation, leur communication et leur élimination. L’EFVP ne constitue pas un document indépendant et doit être lue parallèlement à l’une des EFVP annexées suivantes : ciblage des passagers aériens, IIPV et renseignement.

Programme de l’IPV/DP – Ciblage des passagers aériens

En 2010, suite à une analyse approfondie de l’efficacité, l’ASFC a mis en œuvre une solution à long terme en utilisant une méthodologie de ciblage basée sur les scénarios à même le Système d'information sur les Passagers (SIPAX). Le ciblage fondé sur les scénarios (CFS) est aligné avec les engagements du gouvernement du Canada en vertu du Plan d’action Par-delà la frontière pour traiter les menaces avant qu’elles surviennent dans le but d’améliorer notre sécurité et de faciliter la circulation légitime de marchandises et de personnes.

Le CFS évalue chacun des voyageurs relativement à des scénarios qui représentent une combinaison précise de risques. Les critères et les éléments de données pour chacun des scénarios sont dérivés d’une analyse d’exécution de la loi historique ainsi que d’information tactique et opérationnelle. Le CFB est un outil plus flexible pour répondre à l’évolution des menaces mondiales et il offre davantage de gouvernance et d’opportunités d’évaluation de rendement que de mesure du risque en vertu de l’initiative d’identification des voyageurs à risque élevé. Les scénarios ne génèrent pas de score cumulé comparable à la méthodologie de notation du risque; au contraire, lorsque les informations d’un voyageur correspondent à tous les critères d’un scénario, elles sont considérées comme un risque potentiel nécessitant un examen par un agent de ciblage.

Les scénarios relèvent de trois catégories: la sécurité nationale, la migration illicite et la contrebande. Le CFS oriente l’attention de l’ASFC sur un segment plus restreint de la population de voyageurs qui présente un risque potentiel élevé via l’IPV/DP, les tendances en matière d’exécution de la loi et les renseignements. Le CFS permet une plus grande flexibilité que l'approche de la notation du risque. Il est possible de créer, de modifier ou de supprimer un scénario du SIPAX en temps quasi réel afin de soutenir de nouveaux ou l'évolution de risque ou les risques expirée.

Programme de l’IPV/DP – Renseignement

Historiquement, le programme IPV/DP a été créé dans le but d’améliorer les procédures d’évaluation des risques présentés par les voyageurs aériens et de recueillir des informations sur les personnes cherchant à entrer au Canada, ce qui permet à l’Agence d’effectuer des évaluations du risque, des analyses fondées sur des scénarios et des requêtes à des fins de renseignement et d’application de la loi avant l’arrivée des personnes au Canada. Les activités de renseignement de l’ASFC permettent d’interpréter l’environnement frontalier et de cerner les menaces ou les risques pour son intégrité en créant des produits de renseignement qui visent à orienter les décideurs relativement à l’atténuation des menaces cernées.

Le Programme IPV/DP appuie le programme du renseignement de l’ASFC, qui recueille, analyse et distribue les renseignements susceptibles de suivi « concernant les personnes, les marchandises, les expéditions ou les moyens de transport à destination du Canada ou quittant le pays afin d’aider l’ASFC et ses partenaires du domaine de l’application de la loi à repérer les personnes, les marchandises, les expéditions ou les moyens de transport qui pourraient être interdits de territoire ou inadmissibles ou qui pourraient poser une menace à la sécurité du Canada. Les agents de l’ASFC postés à l’intérieur du Canada, aux ports d’embarquement ou à des postes à l’étranger évaluent l’information recueillie d’un large éventail de sources. L’ASFC fournit en plus aux autorités gouvernementales et à divers intervenants et pays, ayant une vision semblable, des conseils en matière de renseignements tactiques, opérationnels, stratégiques, précis et opportuns au sujet des menaces pour la sécurité nationale, notamment de l’information sur le terrorisme, la prolifération des armes, les crimes de guerre, le crime organisé, la contrebande, la fraude et la migration de personnes en situation irrégulière, la documentation frauduleuse et la surveillance des frontières. Certains produits de renseignement comme les avis de signalement, les alertes, les rapports scientifiques et les évaluations de la menace et des risques éclairent, soutiennent et améliorent les capacités de filtrage et de ciblage de l’Agence ainsi que les autres programmes de l’ASFC (tel que la détermination de l’admissibilité, les enquêtes criminelles et l’exécution de la loi en matière d’immigration) »^{Note de bas de page 9}.

Projet d’expansion de la biométrie

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sont conjointement responsables de l’exécution du programme d’immigration du Canada en gérant les passages des ressortissants étrangers aux frontières canadiennes afin de maintenir l’équilibre entre le désir d’accueillir les nouveaux arrivants et l’obligation de protéger la santé et la sécurité de la société canadienne. Il incombe entre autres à ces organisations d’empêcher la migration irrégulière et l’entrée de personnes interdites de territoire au Canada telle que définie par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ainsi que de détenir les personnes interdites de territoire et de les renvoyer du Canada.

La détermination exacte de l’identité est un élément fondamental des décisions relatives à l’immigration. Pendant plus de 20 ans, la biométrie (les empreintes digitales et une photographie) a contribué au filtrage des demandes d’immigration et à la prise de décisions au Canada.

L’expansion de la biométrie renforcera les programmes d’immigration du Canada par l’entremise d’un filtrage efficace (collecte, vérification et échange avec les pays partenaires de données biométriques). Elle permettra également au Canada de faciliter le traitement des demandes et les voyages tout en préservant la confiance de la population dans notre système d’immigration.

L’expansion de la biométrie n’inclut pas la collecte de données biométriques auprès de citoyens canadiens, de candidats à la citoyenneté (dont les demandeurs de passeport) ou de résidents permanents.

Programme des solutions de rechange à la détention

En tant que principal pilier du Cadre national en matière de détention liée à l'immigration, le Programme des solutions de rechange à la détention (SRD) fournit aux agents un ensemble élargi d'outils et de programmes qui leur permet de gérer plus efficacement leur clientèle tout en obtenant des résultats équilibrés au chapitre de l'exécution de la loi. La disponibilité accrue des SRD appuie les recommandations du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) en vue de l'établissement d'un solide programme de SRD au Canada.

Cette EFVP décrit l'élargissement à l'échelle nationale de deux des SRD du Programme des SRD: la communication par reconnaissance vocale (CRV) ainsi que la gestion de cas et la surveillance dans la collectivité (GCSC); et sur l'introduction d'un projet pilote de surveillance électronique (SE) dans la région du Grand Toronto.

Les personnes inscrites à la communication par reconnaissance vocale fournissent des échantillons vocaux qui sont stockés dans un nouveau système d'information (le système de communication par reconnaissance vocale — SCRV), puis comparés et appariés aux événements futurs de communication par reconnaissance vocale. Une fois inscrite à la CRV, la personne est tenue de téléphoner à intervalles réguliers, et sa voix est comparée aux enregistrements obtenus au moment de l'inscription à la CRV.

La GCSC est un programme de mise en liberté dans la collectivité fondé sur le risque, dans le cadre duquel, après l'évaluation des risques, un agent de l'ASFC ou la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) détermine que le risque lié à une personne peut être géré dans la collectivité, ce qui donne lieu à une mise en liberté. La GCSC vise à promouvoir l'évitement de la détention ou la mise en liberté des personnes qui se conforment aux exigences de l'ASFC, mais qui n'ont pas de caution ou qui ont besoin de services sociaux en plus d'une caution pour atténuer les risques au moment de leur mise en liberté dans la collectivité. Les services et les programmes sont offerts par trois fournisseurs de services (FS) contractuels qui sont établis et qui ont une expérience de la prestation de services de gestion de cas dans la collectivité aux personnes qui présentent un certain niveau de risque pour la sécurité du public ou pour l'intégrité du programme d'exécution de la loi en matière d'immigration de l'ASFC.

Le système de surveillance électronique est fondé sur des données sur l'emplacement en temps réel recueillies et analysées dans une installation centralisée et communiquées au personnel régional pour que celui-ci prenne des mesures d'exécution de la loi s'il y a lieu. L'ASFC utilise les services du Service correctionnel du Canada (SCC), qui gère actuellement un programme national de SE couronné de succès. Un protocole d'entente avec le SCC a été signé pour traiter des détails relatifs aux politiques, aux procédures, à la protection des renseignements personnels, à l'échange de renseignements et aux arrangements financiers.

Protocole d’entente cadre entre l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et le Federal Bureau of Investigations (FBI)

En plus d’échanger des renseignements avec ses partenaires du département de la Sécurité intérieure des États-Unis au moyen d’instruments existants, l’ASFC a un besoin impérieux d’échanger des renseignements avec le FBI concernant toute question intéressant les mandats communs de ces deux organisations. Étant donné que la frontière entre le Canada et les États-Unis est la plus longue frontière non militarisée au monde, l’échange de renseignements entre les programmes du renseignement et des enquêtes criminelles des deux côtés de la frontière s’impose pour la protection des citoyens. Le nombre de voyageurs et d’entreprises qui traversent la frontière entre le Canada et les États-Unis justifie la nécessité d’avoir des liens étroits et en temps réel pour le renseignement et les enquêtes.

À cette fin, l’ASFC a établi un processus d’échange de renseignements avec le FBI, conformément au protocole d’entente, permettant une communication des renseignements en temps opportun, ou une divulgation proactive en situation d’urgence (p. ex., une menace imminente) de renseignements au sujet d’une personne ou d’une organisation pour laquelle il y a des motifs raisonnables de soupçonner qu’elle peut présenter une menace liée à la frontière pour la sécurité de personnes se trouvant au Canada ou aux États-Unis.

Communications effectuées en application de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l’exercice 2018-2019, 695 divulgations ont été effectuées par l’ASFC en application de l’alinéa 8(2)e) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Communications effectuées en application de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Au cours de l’exercice 2018-2019, une divulgation, en relation aux mesures de renvoi en matière d’immigration, a été effectuée par l’ASFC en application de l’alinéa 8(2)m) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Il est dans l’intérêt du public de savoir que l’ASFC s’est acquittée de son mandat. Cette divulgation a servi à démontrer que les objectifs et l’intégrité du système d’immigration ainsi que la protection de la santé et de la sécurité des Canadiens ont été maintenus. L’équilibre entre le besoin de savoir du public et la protection de la vie privée d’un individu est une préoccupation de l’ASFC et, dans ce cas, il a été déterminé que l’intérêt public l’emportait sur toute atteinte qu’une divulgation de mesure de renvoi aurait sur l’individu concerné.

Le CPVP a été avisé avant que la divulgation soit faite.

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Pour consulter un exemplaire signé de l’ordonnance de délégation de pouvoir, voir l'annexe A.

Chapitre deux : Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour consulter le rapport statistique de l’ASFC visant la Loi sur la protection des renseignements personnels, voir l'annexe B.

Interprétation du rapport statistique

I. Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

L’ASFC a reçu 13 447 demandes de renseignements personnels en 2018-2019, ce qui était une augmentation de 0,13 % par rapport à l’exercice précédent. De plus, l’ASFC a répondu à 13 873 de ces demandes, une proportion de 92,5 % du nombre total des demandes reçues et en suspens depuis la période de rapport précédente.

Au cours des cinq dernières années, l'ASFC a toujours figuré au sommet des institutions du gouvernement en termes de charge de travail. Malgré que l’ASFC reçoive un nombre important de demandes chaque année, l'Agence a été en mesure de maintenir et d'améliorer son rendement au cours d'une année qui a connu le plus grand nombre de demandes reçues.

II. Demandes en suspens des exercices précédents

Au cours de cette période de rapport, l’ASFC s’est appuyée sur les succès de l’exercice précédent pour traiter plus de demandes qu’elle en a reçues. Des 1 129 demandes reportées à l’exercice 2019-2020, 715 ont été traitées dans les délais tandis que 414 accusaient du retard.

III. Délai de traitement

Sur toutes les demandes traitées, l’ASFC a réussi à répondre à 97,9 % des demandes dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente une augmentation par rapport aux taux de 90.8 % atteint durant l’exercice précédent.

Au total, le délai a été prorogé dans 1 195 cas en 2018-2019, soit une diminution de 20.5 % par rapport à l’exercice précédent, et ce malgré une augmentation du volume de demandes reçues.

IV. Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 29(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels décrit comment le CPVP reçoit les plaintes déposées relativement aux renseignements personnels détenus par une institution gouvernementale et fait enquête sur celles-ci. Parmi les plaintes sur lesquelles le CPVP peut décider d’enquêter, mentionnons : le refus d’accès à des renseignements personnels, l’allégation selon laquelle on a mal utilisé ou divulgué illicitement des renseignements personnels détenus par un organisme gouvernemental au sujet d’un particulier ou le défaut de fournir accès à ses renseignements personnels dans la langue officielle de son choix.

Au cours de l’exercice 2018-2019, 64 plaintes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels ont été portées contre l’ASFC, ce qui représente une augmentation de 82,9 % par rapport à l’exercice 2017-2018. La plupart des plaintes concernaient les délais de réponse aux demandes. Les plaintes déposées pendant l’exercice en question ont porté sur les causes suivantes : délais (24); refus de divulgation (16); recours aux exceptions (13); collecte, utilisation ou communication inadéquate (8); collecte (1); prorogations (1); et autres (1). Pour mettre en contexte, le nombre de plaintes reçues ne représente que 0,5 % des 13 873 demandes traitées pendant cette période.

Parmi les 29 plaintes traitées pendant l’exercice 2018-2019, 19 ont été jugées fondées, et 10 ont été jugées non fondées. De plus, quatre plaintes ont été réglées; deux ont été abandonnées, et une a été réglées avec le consentement des parties. Dans le cas des plaintes légitimes, l’affaire est revue par des gestionnaires délégataires et les processus sont modifiés s’il y a lieu.

V. Atteintes à la vie privée

Deux atteintes importantes à la vie privée ont été signalées au cours de l’exercice 2018-2019.

Le premier incident concernait une atteinte à la protection de renseignements dans lequel une clé USB contenant les renseignements personnels d’une personne a été perdue en transit lorsqu’elle a été envoyée de l’aéroport international Stanfield d’Halifax au bureau de l’Exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) situé à Halifax. À ce jour, la clé USB n’a pas été retrouvée, mais la personne concernée en a été informée et n’a exprimé aucune préoccupation quant à la perte de renseignements.

Le deuxième incident s’est produit lorsque des dossiers électroniques (contenant des renseignements personnels) du système de gestion des dossiers Apollo de l’ASFC ont été laissés ouverts à tous les employés de l’ASFC pendant un certain temps (en mode « visualiser » seulement). Pendant ce temps, certains dossiers ont été consultés sans autorisation. L’atteinte a été réprimée le jour même où elle a été signalée, et la répression a été complétée par la correction des autorisations d’accès aux dossiers dans Apollo. Une vérification complète a été effectuée dans Apollo pour déterminer combien d’employés avaient consulté les dossiers et quels renseignements avaient été potentiellement compromis en raison du libre accès. L’Agence a également élaboré un plan d’action provisoire pour rappeler aux employés leurs obligations, examiner les autorisations d’accès dans Apollo, accélérer l’examen de ce qui a pu se produire et corriger les lacunes évidentes qui ont pu donner lieu à l’atteinte.

Lorsqu’une atteinte à la vie privée se produit, le Protocole en cas d’atteinte à la vie privée et le Code de principes en matière de protection des renseignements personnels de l’ASFC fournissent des renseignements et des lignes directrices aux employés de l’ASFC sur les procédures qui protègent les renseignements personnels gérés dans nos bureaux. Nous exigeons de nos employés qu’ils respectent des normes rigoureuses et nous nous attendons à ce qu’ils suivent ces lignes directrices afin de préserver la confiance du public dans l’intégrité de l’organisation.

VI. Conclusion

Les réalisations de l’ASFC illustrées dans le présent rapport reflètent l’engagement de l’Agence à garantir que tous les efforts raisonnables sont déployés pour remplir ses obligations prévues dans la Loi sur la protection des renseignements personnels. L’ASFC a fait tous les efforts nécessaires afin de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes les renseignements personnels qu’ils ont le droit d’obtenir, de manière opportune et utile, tout en protégeant les droits à la vie privée de tous les Canadiens et les Canadiennes.

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoir

Conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'à toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste, les attributions dont le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est, en qualité de responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.

Le présent arrêté remplace les anciens instruments de délégations des pouvoirs et entre en vigueur le jour même où une signature y est apposée.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 1^er jour du mois d'octobre, 2018.

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et Protection civile

Annexe B – Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels

Nom de l’institution : Agence des services frontaliers du Canada

Période d'établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31

Partie 1 — Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Partie 2 — Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.5 Complexité

2.6 Présomptions de refus

Partie 3 — Communications en vertu du paragraphes 8(2) et 8(5)

Partie 4 — Demandes de correction de renseignements personnels et mentions

Partie 5 — Prorogations

Partie 6 — Demandes de consultations reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations

Partie 7 — Délais de traitement des consultations de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Partie 9 - Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Partie 10 — Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

Date de modification :

2020-01-22