Agence des services frontaliers du Canada : Plan ministériel 2020 à 2021

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Message du ministre

À titre de ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, j'ai le plaisir de présenter au Parlement le Plan ministériel de 2020 à 2021 de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

L'ASFC a pour responsabilité de fournir des services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et de sécurité publique tout en facilitant la libre circulation des voyageurs et des marchandises commerciales légitimes pour maintenir la vigueur et la croissance de notre économie. L'Agence s'engage à assurer la sécurité et la prospérité de notre pays en gérant l'accès des personnes et des marchandises qui entrent au Canada ou qui en sortent.

En 2020 à 2021, j'ai hâte de travailler avec l'ASFC alors qu'elle continue de s'acquitter de ses responsabilités essentielles en matière de gestion frontalière et d'exécution de la loi à la frontière. Ce travail exigera un effectif dévoué ayant un état de préparation opérationnelle et une expertise technologique, ainsi qu'une infrastructure solide et des capacités en matière d'analyse des données et d'échange de renseignements. Des partenariats clés au pays et à l'étranger seront également essentiels à ce travail. En particulier, l'Agence continuera de jouer un rôle crucial pour maintenir le partenariat historique du Canada avec les États-Unis.

Au cours de la prochaine année, l'ASFC continuera de veiller à ce que les Canadiens soient protégés contre un éventail de menaces, tout en gérant efficacement nos frontières. Pour combattre la contrebande d'armes à feu et le crime organisé, l'Agence améliorera les capacités de détection grâce à de nouvelles technologies innovantes. L'Agence également fera preuve de vigilance pour empêcher l'importation de produits à risque élevé en provenance de l'étranger, ainsi que réduire la contrebande d'opioïdes et d'autres drogues illicites.

Suite à l'augmentation du nombre de demandes d'asile, l'ASFC continuera de travailler en collaboration avec ses partenaires fédéraux pour mettre en œuvre la nouvelle Stratégie en matière de protection frontalière énoncée dans le budget de 2019. Elle contribuera également au contrôle de sécurité des demandeurs d'asile et aux activités conjointes de triage. L'Agence assurera l'intégrité de son programme d'immigration grâce à des activités de contrôle et d'enquête efficaces, et à l'établissement de priorités.

La facilitation des échanges commerciaux et des déplacements légitimes est une autre des principales responsabilités de l'ASFC. À ce titre, l'Agence simplifiera davantage le traitement des voyageurs à la frontière en déployant des bornes d'inspection primaire (BIP) supplémentaires, en ajoutant la fonction de vérification automatisée des empreintes digitales aux BIP et en faisant progresser les travaux sur le prédédouanement du fret au moyen de projets pilotes dans la filière des messageries et le mode ferroviaire. L'Agence élargira également l'initiative de modernisation de NEXUS dans les aéroports du pays et continuera d'exploiter la voie du couloir sécurisé au point d'entrée du pont Ambassador.

L'ASFC poursuivra ses efforts de modernisation pour assurer une organisation saine et durable. L'Agence continuera de mettre en œuvre sa structure organisationnelle axée sur les résultats pour appuyer une plus grande responsabilisation et un processus décisionnel stratégique en matière de gestion de programme. Elle s'efforcera également d'attirer et de conserver sa main-d'œuvre spécialisée grâce à des activités de recrutement, de formation et de perfectionnement. Enfin, l'Agence fera progresser son engagement à améliorer les relations avec les peuples autochtones par la mise en œuvre continue de la stratégie et du cadre relatifs aux Autochtones.

Je suis honoré d'être le ministre responsable de l'ASFC. Au cours de l'année à venir, je suis convaincu que l'Agence continuera de concrétiser les priorités du gouvernement et de répondre aux attentes des Canadiens.

L’honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

Aperçu de nos plans

Au cours de la prochaine année, l'ASFC demeurera résolue à faciliter les échanges commerciaux et les déplacements légitimes, tout en protégeant la sécurité nationale, la sécurité publique et la prospérité économique. L'Agence a un large éventail d'initiatives en cours pour s'acquitter de son mandat, moderniser ses activités et améliorer ses programmes et ses services. Les faits saillants ci-dessous présentent un aperçu des résultats prévus de l'ASFC en 2020 à 2021 alors qu'elle continue de faire avancer ces initiatives.

Gestion de la frontière

Combattre la crise des opioïdes : Renforcer les contrôles pour réduire l'approvisionnement de drogues illicites en dotant les points d'entrée à risque élevé de hottes et de matériel de détection, et en construisant des aires d'échantillonnage désignées sécuritaires dans trois centres de courrier international.

Contrer la menace de peste porcine africaine : Demeurer vigilant dans la prévention de l'importation de produits à risque élevé en provenance de l'étranger et procéder au déploiement de chiens détecteurs spécialisés et à une importante campagne de sensibilisation du public.

Lutter contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs : Renforcer les capacités technologiques de détection grâce à de nouvelles technologies innovantes et à une capacité accrue d'analyse du renseignement et de ciblage.

Simplifier le traitement des voyageurs : Poursuivre le déploiement des bornes d'inspection primaire (BIP) dans les autres aérogares et ajouter la fonction de vérification automatisée des empreintes digitales aux BIP.

Assurer la conformité des voyageurs : Continuer à mettre en œuvre des mesures pour maintenir et surveiller l'intégrité des frontières en ce qui concerne le mouvement transfrontalier illégal de cannabis, tout en restant vigilant pour détecter les signes de conduite avec facultés affaiblies aux points d'entrée terrestres.

Simplifier le traitement des expéditions commerciales : Faire progresser le prédédouanement du fret en procédant à des validations de principe dans la filière des messageries par voie aérienne et dans le mode ferroviaire, ainsi que les efforts de modernisation des opérations postales et les solutions pour le traitement du commerce électronique.

Assurer l'observation des programmes commerciaux : Faire progresser le projet de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) grâce aux premières versions de la fonctionnalité pour les clients externes, ainsi qu'aux plans pour une nouvelle installation d'examen des conteneurs maritimes (IECM) à Burrard Inlet, en Colombie-Britannique.

Améliorer le traitement des voyageurs et des négociants dignes de confiance : Élargir l'initiative de modernisation de NEXUS dans les aéroports du pays et continuer d'exploiter la voie du corridor sécurisé pour la circulation routière à faible risque au point d'entrée du pont Ambassador.

Renforcer l'effectif et l'infrastructure de l'Agence : Fournir plus de 300 nouvelles recrues en première ligne, poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie nationale de sensibilisation et de recrutement, faire progresser le projet du pont international Gordie‑Howe et le projet d'amélioration du pont Ambassador, et peaufiner la Stratégie d'investissement dans les biens immobiliers de l'Agence.

Faire progresser les efforts de réconciliation : Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie et du cadre relatifs aux Autochtones de l'Agence, et continuer de s'associer à la Première Nation des Mohawks d'Akwesasne pour mettre en œuvre les recommandations élaborées conjointement dans le cadre du Projet de réflexion conceptuelle.

Exécution de la loi à la frontière

Maintenir l'intégrité du programme d'immigration : Poursuivre les activités d'enquête et le travail continu avec les partenaires fédéraux pour améliorer la coordination opérationnelle en ce qui concerne le système d'octroi de l'asile au Canada et la migration irrégulière.

Améliorer le système de détention liée à l'immigration du Canada : Appuyer le recours continu à des solutions de rechange à la détention fondées sur des décisions de détention cohérentes et fondées sur le risque, afin de permettre la mise en liberté des personnes dont le risque peut être atténué adéquatement dans la collectivité.

Assurer le renvoi des personnes interdites de territoire : Continuer à prioriser et à renforcer les efforts pour renvoyer les criminels étrangers, les demandeurs d'asile déboutés et autres personnes interdites de territoire, tout en travaillant avec des partenaires fédéraux pour assurer une meilleure coordination nationale des activités de renvoi.

Services internes

Appuyer une main-d'œuvre saine et diversifiée : Poursuivre la mise en œuvre de la Stratégie en matière de santé mentale de l'Agence, du Programme de mieux-être physique et du Plan d'action sur l'équité en matière d'emploi, la diversité et l'inclusion.

Faire progresser les efforts de modernisation : Améliorer la gérance financière et la gestion des programmes grâce à la mise en œuvre continue d'une structure organisationnelle axée sur les résultats, ainsi qu'à des budgets pluriannuels et des plans d'activités intégrés. De plus, continuer à trouver des façons d'optimiser la technologie de l'information de l'Agence et de répondre aux demandes croissantes en matière de technologie.

Responsabilités essentielles : Résultats et ressources prévus et principaux risques

Cette section contient des renseignements détaillés sur les ressources et les résultats prévus de l'Agence pour chacune de ses responsabilités essentielles. Elle contient également des renseignements sur les principaux risques liés à l'atteinte de ces résultats.

Gestion de la frontière

Description

L'ASFC évalue les risques pour cerner les menaces, gère la libre circulation des voyageurs et des marchandises admissibles qui entrent au Canada, passent par le pays et en sortent, et gère la non‑conformité.

Faits saillants de la planification

En 2020 à 2021, l'ASFC prévoit atteindre les résultats suivants dans le cadre de sa responsabilité essentielle en matière de gestion de la frontière :

Les activités de renseignement et d'évaluation des menaces et des risques de l'ASFC appuient les programmes de détection et d'interception des personnes, des marchandises et des moyens de transport à haut risque qui constituent une menace pour la sécurité des Canadiens

En réaction à la crise des opioïdes, l'ASFC continuera de déployer des efforts en vue de contrer le trafic d'opioïdes en repérant et en interceptant les drogues illicites, en particulier le fentanyl et d'autres substances hautement toxiques. En particulier, l'ASFC renforcera les contrôles visant à réduire l'approvisionnement en drogues illicites en équipant les points d'entrée à risque élevé de hottes et de matériel de détection, ainsi qu'en construisant des zones d'examen désignées sécuritaires dans trois centres de courrier international.

L'ASFC continuera de travailler en étroite collaboration avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l'industrie pour faire face à la menace de la peste porcine africaine. L'ASFC restera vigilante pour empêcher l'importation de produits à risque élevé de l'étranger et continuera de déployer davantage de chiens détecteurs d'aliments, de plantes et d'animaux. L'ASFC et l'ACIA continueront également de participer à une importante campagne pour informer le public sur la peste porcine africaine et l'obligation de déclarer des produits alimentaires, végétaux ou animaux, y compris le porc et les produits du porc, aux agents des services frontaliers (ASF).

L'Agence continuera également de prendre des mesures contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs de rue en améliorant les capacités en matière de technologie de détection grâce à de nouvelles technologies innovantes; en augmentant la capacité de ciblage et d'analyse du renseignement; en donnant une formation sur l'inspection des automobiles aux ASF et en construisant une installation de formation toutes saisons au Collège de l'ASFC.

De plus, l'Agence déploiera des efforts constants pour lutter contre l'importation illégale d'armes à feu, renforcera les capacités d'évaluation et d'échange du renseignement et améliorera les partenariats nationaux et internationaux afin d'adopter une approche d'exécution intégrale de la loi.

De concert avec ses partenaires en matière de filtrage de sécurité, notamment la Gendarmerie royale du Canada (GRC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le Service canadien du renseignement de sécurité, l'Agence continuera de mettre en œuvre des mesures d'efficacité du traitement pour le filtrage de sécurité des demandeurs d'asile, ainsi que des activités de triage conjointes avec la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR), pour veiller à ce que les cas soient examinés en temps opportun et réduire les possibilités de reports à la CISR.

Afin de renforcer la capacité de ciblage dans le mode aérien, l'ASFC continuera de travailler à la conclusion d'un accord acceptable sur les plans juridique et opérationnel concernant les dossiers passagers (DP) entre le Canada et l'Union européenne (UE), lequel garantira que les transporteurs aériens commerciaux établis dans l'UE continueront de fournir des données sur les DP à l'ASFC. L'Agence cherchera également une solution de filtrage centralisé pour le Programme de protection des passagers dans le but de transformer la prestation du programme national de sûreté aérienne en partenariat avec Sécurité publique Canada et Transports Canada.

Pour lutter contre la traite de personnes et l'exploitation de la main-d'œuvre, l'ASFC augmentera la production de renseignements dans le but de reconnaître les personnes vulnérables et de trouver des pistes pour les enquêtes criminelles.

Les voyageurs admissibles sont traités de manière efficace

Afin d'améliorer la capacité de l'ASFC à traiter les voyageurs dans le mode aérien, l'Agence poursuivra le déploiement des bornes d'inspection primaire (BIP) dans les autres aérogares (p. ex. l'aérogare 1 de l'aéroport international Pearson de Toronto) ainsi que l'ajout de la vérification automatisée des empreintes digitales aux BIP. En collaboration avec Transports Canada et le Forum économique mondial, l'Agence élaborera également un concept opérationnel pour l'identité numérique des voyageurs connus afin d'analyser les processus de voyage sans papier, en tirant parti de la biométrie et de la technologie des chaînes de blocs, dans le cadre d'un projet pilote avec des voyageurs des Pays-Bas se déplaçant entre l'aéroport international d'Amsterdam et l'aéroport Pierre-Elliott-Trudeau ou l'aéroport international Pearson.

Les voyageurs et leurs marchandises sont conformes aux lois applicables

L'ASFC continuera de mettre en œuvre des mesures pour maintenir et surveiller l'intégrité de la frontière en ce qui concerne le mouvement transfrontalier illégal du cannabis, notamment la diffusion continue de documents de sensibilisation destinés au public ainsi que l'interrogation des voyageurs aux points d'entrée.

L'ASFC demeurera vigilante lorsqu'il s'agit de détecter les signes de conduite avec facultés affaiblies aux points d'entrée terrestres, notamment en offrant aux agents des services frontaliers une formation complète sur les méthodes de dépistage des facultés affaiblies par les drogues et en achetant et en distribuant du matériel approuvé de dépistage des drogues à tous les points d'entrée terrestres.

L'ASFC cherchera à étendre le système d'échange de renseignements entre le Canada et les États-Unis grâce à l'Initiative sur les entrées et les sorties, au moyen de laquelle la fiche d'entrée dans l'un des deux pays peut servir de fiche de sortie de l'autre pays, ce qui renforcera la capacité de l'Agence à gérer la conformité des voyageurs à la législation en vigueur. L'Agence élaborera également un cadre réglementaire pour l'opérationnalisation du précontrôle canadien aux États-Unis.

Les marchandises et moyens de transport commerciaux admissibles sont traités de manière efficace (y compris la perception des recettes)

L'ASFC fera progresser le précontrôle du fret en procédant à la validation du concept dans la filière des messageries par voie aérienne et le mode ferroviaire, dont les résultats serviront à éclairer l'élaboration d'un plan stratégique pour l'expansion des opérations de précontrôle aux États-Unis.

L'ASFC poursuivra le développement de technologies pour mettre à l'essai et valider un nouveau système d'évaluation des risques capable de traiter les volumes croissants et les risques associés aux expéditions express dans un environnement de commerce électronique. L'Agence travaillera également à la modernisation des opérations postales en partenariat avec la Société canadienne des postes, y compris la mise en œuvre de systèmes de TI afin de tirer parti des données électroniques préalables et de remédier à l'infrastructure et aux processus désuets pour gérer plus efficacement les importations de courrier. Ces efforts de modernisation comprendront l'intégration de la technologie de détection, l'automatisation de l'évaluation des droits et des taxes, et l'amélioration de la capacité de l'Agence à cibler les menaces à la santé et à la sécurité.

Les partenaires commerciaux se conforment aux lois, exigences et mesures applicables

Pour renforcer l'observation commerciale, le projet de la Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) permettra d'automatiser les processus requis pour les cotisations, la perception, la gestion et la déclaration des recettes et permettra aux importateurs d'établir leur cotisation eux-mêmes et de satisfaire aux exigences commerciales du Canada. En 2020 à 2021, les responsables du projet de GCRA procéderont au lancement des versions initiales des fonctionnalités pour les clients externes, en commençant par un portail offrant les options libre-service pour la comptabilisation des recettes. Une fois pleinement mise en œuvre en 2021 à 2022, la GCRA permettra à l'Agence de réduire le risque d'établir des cotisations inexactes de droits et de taxes exigibles sur les marchandises importées, tout en décourageant l'inobservation délibérée des exigences commerciales du Canada.

Après l'ouverture en 2019 à 2020 de la nouvelle IECM à Tsawwassen, en Colombie-Britannique, l'ASFC continuera d'améliorer sa capacité d'examen des expéditions commerciales dans le mode maritime en planifiant l'ouverture d'une deuxième installation qui sera située à Burrard Inlet, en Colombie-Britannique. L'Agence augmentera également son efficacité en concrétisant des plans visant à équiper les deux IECM d'appareils fixes d'imagerie d'inspection à grande échelle d'ici 2022. Une fois mise en œuvre, cette technologie de pointe permettra de procéder à l'imagerie rapide par rayons X de conteneurs de grande taille et difficiles à inspecter.

L'Agence renforcera l'observation volontaire et mettra à l'essai l'efficacité de diverses interventions et stratégies d'observation au moyen de projets pilotes. Ces efforts seront appuyés par des travaux législatifs et réglementaires visant à officialiser le Cadre de responsabilité des échanges commerciaux de l'Agence. Ce cadre constitue la pierre angulaire qui orientera les efforts opérationnels visant à encourager, à diriger ou à faire respecter l'observation en fonction du risque relatif que représentent les importateurs et leurs transactions.

L'ASFC ouvrira un Centre d'expertise sur la fraude commerciale et le blanchiment d'argent par voies commerciales où travailleront des experts de l'ASFC de l'administration centrale et des bureaux régionaux du Canada aux fins suivantes :

• Améliorer la capacité de l'Agence à déceler et à interdire les infractions de fraude commerciale douanière qui permettent au blanchiment d'argent par voies commerciales de se produire, ainsi qu'à enquêter sur de telles infractions.
• Générer un plus grand nombre de renvois en matière de renseignement et aux fins d'enquêtes aux partenaires d'exécution de la loi comme la Sécurité publique et la GRC.

Les programmes des voyageurs et des négociants dignes de confiance améliorent l'efficacité du traitement des voyageurs et des partenaires commerciaux préapprouvés à faible risque

Pour les voyageurs dignes de confiance, l'ASFC continuera l'initiative de modernisation NEXUS, qui consiste à remplacer les postes de reconnaissance de l'iris des aéroports par des dispositifs qui tirent parti des technologies de vérification biométrique faciale et d'identification par radiofréquence. Cette initiative permet de mieux harmoniser le programme NEXUS avec les tendances mondiales et de simplifier le processus de déclaration pour les voyageurs aériens. La mise en œuvre a commencé en 2019 à 2020 et se poursuivra dans tous les aéroports canadiens offrant le programme NEXUS au cours du prochain exercice.

Pour les négociants dignes de confiance, l'Agence continuera d'exploiter la voie du couloir sécurisé dans le mode routier afin d'accélérer le traitement à la frontière des marchandises et des conducteurs commerciaux préapprouvés et à faible risque. L'Agence poursuivra également les négociations relatives à l'accord de reconnaissance mutuelle avec des partenaires internationaux.

Les voyageurs et le milieu des affaires ont accès à des mécanismes de recours en temps opportun

Le programme des recours fournit aux voyageurs et aux entreprises un mécanisme accessible leur permettant de demander un examen impartial des décisions de l'ASFC, ainsi que de faire part de leurs commentaires ou de leurs plaintes, conformément aux politiques et aux lois appliquées par l'ASFC. En 2020 à 2021, le programme des recours continuera d'améliorer l'efficience et l'efficacité de la prestation des services, notamment :

• en publiant des statistiques en matière de recours sur le site Web de l'Agence, comme des résultats d'appels et les délais de traitement moyens;
• en améliorant la gestion de l'information en utilisant des technologies comme GCcas pour remplacer le Système de gestion du contenu des recours;
• en harmonisant le processus de gestion des litiges de l'Agence.

L'ASFC continue d'investir dans son personnel et son infrastructure

L'Agence continuera à renforcer son effectif grâce à sa stratégie en matière de ressources humaines et à son Programme de constitution des forces, lequel consolide le recrutement, la formation et le perfectionnement des agents des services frontaliers et des agents stagiaires. Plus particulièrement, l'ASFC :

• reverra la planification des effectifs afin de prévoir de façon proactive les nouvelles tâches et fonctions et de veiller à combler les lacunes importantes par les bonnes compétences;
• examinera le Programme de constitution des forces en réévaluant les ensembles de compétences nécessaires afin que le Programme corresponde aux objectifs généraux de modernisation et produise un effectif agile et doté des compétences exigées;
• cherchera à réaliser des gains d'efficience dans le cadre du processus de recrutement et de formation au moyen de stratégies de recrutement ciblées en vue d'attirer des personnes de partout au pays pour qu'elles se joignent à l'effectif de première ligne de l'Agence et de conserver une main‑d'œuvre qualifiée;
• mettra l'accent sur le travail à valeur élevée en investissant dans la formation ciblée pour les ensembles de compétences de l'avenir et en tirant parti des innovations technologiques, de l'analyse des données et de l'automatisation;
• poursuivra le perfectionnement en matière de leadership afin d'instaurer et de renforcer une culture positive;
• étendra les Normes nationales de formation au‑delà de la première ligne pour inclure les employés des collectivités fonctionnelles habilitantes, notamment les agents d'audience, les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs, etc.

L'ASFC continuera de collaborer avec l'Autorité du pont Windsor-Détroit au projet de pont international Gordie-Howe et avec la Canadian Transit Company au projet d'amélioration du pont Ambassador, notamment :

• en continuant d'appuyer les phases d'examen de la conception et de demande de construction pour le point d'entrée canadien du pont international Gordie-Howe, ainsi qu'en obtenant l'autorisation de dépenser pour la dotation en personnel, l'aménagement et l'équipement du point d'entrée;
• en continuant d'appuyer les phases d'examen de la conception et de demande de construction pour l'agrandissement du point d'entrée canadien au pont Ambassador, ainsi qu'en cherchant du financement pour aménager et équiper le point d'entrée.

L'ASFC étudie également la possibilité d'inclure des installations de formation en tactiques de défense dans l'empreinte du pont international Gordie-Howe afin d'offrir localement de la formation au personnel qui travaille dans le corridor de Windsor. Cela faciliterait la prestation de la formation à un nombre important d'employés de l'ASFC situés dans les régions avoisinantes.

L'ASFC continuera également d'affiner sa stratégie d'investissement dans les biens immobiliers, qui consiste à renouveler son portefeuille de biens immobiliers en fonction des besoins actuels et de nouveaux programmes, tout en favorisant l'innovation par l'entretien et la modernisation de ses points d'entrée et de ses processus opérationnels. Plus particulièrement, l'Agence se concentrera sur les travaux nécessaires pour lancer le projet de postes frontaliers terrestres, qui permettra de régler les problèmes opérationnels en matière de santé et de sécurité au sein de l'infrastructure de garde de l'Agence en remplaçant un certain nombre de points d'entrée au Canada dans le cadre de la phase initiale de sa stratégie immobilière sur 30 ans.

Les efforts supplémentaires déployés par l'Agence pour mettre à niveau une infrastructure vieillissante comprennent notamment le remplacement de l'ancien système de déclaration d'exportation canadienne automatisée par le nouveau système canadien de déclaration des exportations, dont l'achèvement est prévu pour 2020 à 2021. L'Agence apportera également des changements aux systèmes afin d'optimiser l'utilisation de l'Initiative du guichet unique et des déclarations intégrées des importations pour les partenaires de la chaîne commerciale, les organismes et ministères gouvernementaux participants et les agents des services frontaliers.

L'ASFC continuera de faire évoluer sa vision et sa stratégie en matière d'analyse des données d'entreprise en élaborant des outils et des techniques d'analyse de pointe, en intégrant les fonctions de renseignements opérationnels aux activités d'analyse et en favorisant la fluidité des données à tous les niveaux de l'Agence.

L'ASFC fera progresser son engagement à améliorer les relations avec les peuples autochtones par la mise en œuvre continue de la stratégie et du cadre relatifs aux Autochtones, qui guide l'ASFC dans son cheminement vers la réconciliation. En particulier, l'ASFC continuera de s'associer à la Première Nation des Mohawks d'Akwesasne pour mettre en œuvre les recommandations élaborées conjointement dans le cadre du Projet de réflexion conceptuelle, une approche novatrice visant à résoudre les problèmes complexes et de longue date liés au passage de la frontière.

Analyse comparative entre les sexes plus

L'Agence continuera d'améliorer ses pratiques internes de gouvernance et de collecte de données relatives à l'ACS+, en appliquant, dans la mesure du possible, l'optique de l'ACS+ pour influencer les décisions en matière de politiques et de programmes ayant une incidence sur la prestation des services. L'Agence continuera également de mettre en œuvre les Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d'information relative au sexe et au genre^{Footnote 1} de 2019 afin de veiller à ce que ses services soient conçus et offerts de manière à inclure tous les genres.

De plus, l'Agence poursuivra l'examen de son Programme de formation de base des agents en fonction de l'ACS+ afin de cerner et d'éliminer les obstacles au recrutement, et explorera d'autres possibilités de formation destinées au personnel opérationnel, élaborées en collaboration avec les partenaires fédéraux.

Programme de développement durable à l’horizon 2030 et les Objectifs de développement durable (ODD) des Nations Unies (ONU)

En 2020 à 2021, l'ASFC fera progresser les efforts visant à assurer la durabilité économique et environnementale conformément aux ODD de l'ONU par l'intermédiaire de sa Stratégie de développement durable. Ces efforts comprendront ce qui suit :

Écologisation du gouvernement

L'ASFC continuera d'investir dans une infrastructure moderne et résiliente et dans la modernisation de son parc de véhicules, tout en prenant des mesures pour réduire son empreinte carbone en améliorant l'efficacité énergétique de son parc de véhicules et de ses installations, en appuyant la transition vers une économie à faible émission de carbone par des achats écologiques et en faisant la promotion de pratiques durables en milieu de travail.

Plus précisément, l'ASFC prendra les mesures suivantes en 2020 à 2021 :

• Continuer d'investir dans les contrats de rendement énergétique, la modernisation de l'éclairage et la conversion des combustibles à ses points d'entrée.
• Continuer d'optimiser, de moderniser et d'électrifier son parc de véhicules.
• Terminer la première vague de vérifications de ses déchets, qui servira de référence pour les initiatives de réduction des déchets.
• Continuer de jouer un rôle de chef de file et d'appliquer des normes environnementales carboneutres pour ce qui est des possibilités de renouvellement de l'infrastructure dans le cadre du Projet de passage frontalier terrestre.

Ces mesures appuient les ODD de l'ONU suivants :

• Objectif 7 : Énergie propre et d'un coût abordable
• Objectif 9 : Industrie, innovation et infrastructure
• Objectif 11 : Villes et communautés durables
• Objectif 12 : Consommation et production responsables
• Objectif 13 : Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques

Populations fauniques saines et alimentation durable

L'ASFC continuera de jouer un rôle essentiel dans la protection de l'agriculture, de la biodiversité et des populations fauniques du Canada en empêchant l'introduction d'espèces envahissantes au Canada et en interceptant les espèces en voie de disparition à la frontière.

Ces mesures appuient les ODD de l'ONU suivants :

• Objectif 2 : Faim « zéro »
• Objectif 14 : Vie aquatique
• Objectif 15 : Vie terrestre

Collectivités sûres et en santé

L'ASFC s'est engagée à maintenir un milieu de travail sûr et sain conforme aux exigences législatives et prendra les mesures suivantes en 2020 à 2021 :

• Continuer à évaluer les excès de plomb dans l'eau potable.
• Poursuivre les travaux d'assainissement et de surveillance de ses sites contaminés.
• Continuer à évaluer ses points d'entrée pour détecter la présence de radon.
• Continuer à évaluer et à mettre en œuvre des mesures correctives pour les réservoirs de stockage de produits pétroliers.

Ces mesures appuient les ODD de l'ONU suivants :

• Objectif 3 : Bonne santé et bien-être
• Objectif 12 : Consommation et production responsables

Expérimentation

En 2020 à 2021, l'ASFC cherchera des solutions faisant appel à l'innovation et à l'expérimentation dans les domaines suivants :

Couloir sécurisé

L'ASFC continuera d'exploiter la voie du couloir sécurisé au pont Ambassador visant à moderniser ses processus de gestion de la frontière terrestre par le traitement à distance de la circulation commerciale. Sur la base des résultats du projet pilote achevé en 2019 à 2020, l'Agence continuera de développer des solutions innovantes pour accélérer le passage à la frontière des expéditions dignes de confiance présentant un risque faible.

Chaîne de confiance

En s'appuyant sur les travaux déjà réalisés pour élaborer un prototype de chaîne de confiance pour le suivi et le traitement des voyageurs aériens au moyen de la biométrie, l'ASFC fera progresser ce concept en 2020 à 2021 en transformant le prototype en projet pilote pour évaluer les avantages potentiels de diverses technologies dans un environnement opérationnel. L'objectif est de simplifier l'identification des voyageurs grâce aux titres de voyage numériques et à la biométrie, ce qui permet un passage des frontières à faible intervention et adéquat.

Applications mobiles

Dans le cadre de la stratégie relative aux services mobiles de l'Agence, l'application Frontière mobile est en cours d'élaboration à titre de validation de principe pour faciliter le passage aux petits points d'entrée éloignés grâce à des caractéristiques novatrices comme la transmission de documents d'identité, la géolocalisation et la vidéoconférence avec un agent des services frontaliers.

De plus, une application intitulée Examen préalable de moyen de transport est en cours d'élaboration à titre de validation de principe pour permettre aux agents des services frontaliers de consulter un répertoire national des endroits connus de dissimulation dans les véhicules.

Pratiques de formation novatrices

Par l'examen et l'innovation des pratiques dans des domaines clés, le Collège de l'ASFC accroît l'efficacité de la formation et contribue à alléger les pressions sur les opérations frontalières pendant des périodes clés grâce à :

• la révision et l'optimisation des installations et du calendrier de formation;
• l'élaboration d'un outil national conçu pour améliorer le calendrier de certification et de maintien du recours à la force pour les agents armés;
• l'expansion des services de l'École des langues officielles pour accroître les capacités de service bilingue aux points d'entrée, entre autres;
• la modularisation du programme de formation pour permettre une approche plus ciblée et appuyée par un logiciel qui permet la gestion, le contrôle et l'exploitation de bout en bout au Collège de l'ASFC.

Unité spécialisée dans l'interception à la frontière

L'Agence continuera de mettre à l'essai l'Unité spécialisée d'interception à la frontière, une équipe qui se consacre à la lutte contre les complots internes, afin de cerner les bonnes pratiques et les lacunes dans les politiques et les procédures, d'améliorer les partenariats internes et externes et de déterminer si ce modèle devrait être appliqué dans d'autres points d'entrée.

Principaux risques

En s'acquittant de sa responsabilité essentielle de gestion de la frontière, l'ASFC fait face à des risques clés liés à la résilience des systèmes de TI ainsi qu'au recrutement et au maintien en poste d'un effectif spécialisé.

L'écosystème des TI de l'ASFC est constitué d'anciennes et de nouvelles technologies, dont certaines ont été créées à l'origine dans un environnement cloisonné. Au fil des ans, cette divergence a entraîné un manque d'interopérabilité entre les divers systèmes utilisés par l'Agence dans le cadre de ses activités de gestion de la frontière, ce qui a limité les gains d'efficacité et créé des problèmes d'entretien. Pour atténuer ce risque, l'Agence entreprend un examen complet de ses technologies existantes, en plus de déployer des efforts continus pour harmoniser et mettre à jour les applications afin de renforcer la résilience des systèmes de TI.

Il est essentiel d'attirer et de maintenir en poste un effectif spécialisé pour réaliser bon nombre des activités de gestion de la frontière de l'Agence. Le bassin de candidats qualifiés pour les fonctions émergentes est limité, et d'autres ministères et d'entreprises du secteur privé se livrent une concurrence féroce pour attirer et retenir ces candidats. Pour atténuer ce risque, l'Agence cherche à établir des partenariats stratégiques avec divers établissements d'enseignement, à entreprendre des activités de gestion des talents et à élaborer des stratégies de recrutement et des programmes de perfectionnement interne propres à chaque programme.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l'ASFC sont accessibles dans l'InfoBase du GC^{Footnote 2}.

Exécution de la loi à la frontière

Description

L'ASFC contribue à la sécurité du Canada en appuyant le système d'immigration et d'asile lors qu'il s'agit de déterminer l'admissibilité d'une personne au Canada, en prenant les mesures appropriées liées à l'immigration lorsque cela est nécessaire et en soutenant la poursuite des personnes qui enfreignent nos lois.

Faits saillants de la planification

En 2020 à 2021, l'ASFC continuera d'améliorer l'efficacité et l'intégrité de ses activités tout au long du continuum de l'exécution de la loi en matière d'immigration. Cela supposera un examen et une modernisation pluriannuels des politiques et des règlements relatifs à l'exécution de la loi en matière d'immigration et d'interdiction de territoire, notamment en :

• modernisant le cadre de recouvrement des frais de renvoi;
• simplifiant la prise de décision relative à l'interdiction de territoire en ce qui a trait à la criminalité organisée, à l'interdiction de territoire transfrontalière pour des raisons d'ordre criminel et d'autres motifs;
• donnant suite aux recommandations du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation en ce qui concerne les dépôts et les garanties.

L'ASFC continuera d'élaborer des approches stratégiques pour donner suite à la réponse du gouvernement au seizième rapport du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, intitulé Vigilance, reddition de comptes et sécurité aux frontières du Canada^{Footnote 3}, en ce qui concerne l'amélioration de l'efficacité du processus de constat d'interdiction de territoire. L'Agence continuera également à travailler sur des approches stratégiques visant à renforcer le régime de sanctions liées aux interdictions de territoire tel qu'il est indiqué dans la réponse du gouvernement au septième rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé Un cadre efficace et cohérent de mise en œuvre des régimes de sanctions du Canada : Honorer la mémoire de Sergueï Magnitski et aller plus loin^{Footnote 4}.

L'ASFC fera également progresser ses engagements stratégiques conformément à la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. Aux termes du pilier de la protection de la Stratégie, l'Agence examinera le cadre législatif et réglementaire applicable au continuum de l'exécution de la loi en matière d'immigration afin de garantir qu'une protection suffisante est en place pour les victimes.

En outre, l'ASFC prévoit d'atteindre les résultats suivants dans le cadre de sa responsabilité principale en matière d'exécution de la loi à la frontière :

Les enquêtes en matière d'immigration permettent de repérer les personnes interdites de territoire au Canada

L'ASFC maintiendra l'intégrité de son programme d'immigration grâce à des activités d'enquête et à des efforts de collaboration continus avec IRCC et la GRC pour améliorer la coordination opérationnelle relativement au système de détermination du statut de réfugié au Canada et à la migration irrégulière.

Les décisions de l'ASFC en matière de détention sont fondées sur le risque, et la détention constitue une mesure de dernier recours

L'ASFC continuera de mettre en œuvre des mesures pour améliorer le système de détention liée à l'immigration au Canada aux termes du Cadre national en matière de détention liée à l'immigration, et de veiller à ce que la détention soit utilisée comme mesure de dernier recours et à ce que des solutions de rechange à la détention soient toujours envisagées. Plus particulièrement, l'ASFC continuera à :

• appuyer le recours continu aux solutions de rechange à la détention en fonction de décisions relatives à la détention uniformes et fondées sur le risque, permettant ainsi la mise en liberté dans la collectivité des personnes dont le risque peut être atténué de façon appropriée;
• faire avancer le projet de construction d'un nouveau centre de surveillance de l'immigration (CSI) à Laval, au Québec, conformément aux investissements dans les CSI réalisés dans les régions du Grand Toronto et du Pacifique;
• soutenir les efforts visant à continuer d'assurer un traitement uniforme des détenus de l'immigration en offrant un accès égal aux programmes et aux services au sein des CSI partout au Canada.

Les recommandations et les appels en matière d'admissibilité de l'ASFC sont maintenus devant la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada

L'Agence continuera d'améliorer la gestion de ses activités liées aux audiences et de travailler avec la CISR pour cibler et peaufiner les processus et les pratiques afin d'assurer l'utilisation efficace des ressources, y compris la mise en œuvre continue de nouvelles lignes directrices pour la réalisation d'examens des motifs de détention qui demeurent conformes à la Charte canadienne des droits et libertés et à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

L'Agence continuera également d'appuyer l'accélération des processus de triage et d'examen afin d'accroître la rapidité de la CISR pour ce qui est de rendre ses décisions sur les cas simples, de même que d'appuyer l'élaboration de nouvelles lignes directrices pour la Section d'appel de l'immigration de la CISR.

Les personnes interdites de territoire au Canada visées par une mesure de renvoi quittent le Canada (avec ou sans escorte)

Pour veiller à ce que les personnes interdites de territoire visées par une mesure de renvoi quittent le Canada et grâce aux récents investissements dans le système d'octroi de l'asile du Canada, l'ASFC continuera de renforcer sa capacité de renvoi des criminels étrangers, des demandeurs d'asile déboutés et des autres personnes interdites de territoire. À l'appui de ces efforts, l'Agence continuera de mettre en œuvre son approche axée sur les groupes de travail à l'égard des mesures de renvoi, de négocier des ententes de réadmission et de tirer parti de la technologie et des partenariats afin d'améliorer l'efficacité des renvois.

En collaboration avec IRCC, Affaires mondiales Canada et Sécurité publique Canada, l'ASFC favorise une meilleure coordination des activités de renvoi et élabore des stratégies de participation avec les pays où elle a relevé des difficultés à obtenir les documents de voyage requis pour renvoyer des personnes du Canada.

Les personnes et les entreprises dont le dossier est renvoyé à l'avocat de la Couronne aux fins de poursuites sont déclarées coupables

L'ASFC continuera de renforcer sa capacité de mener des enquêtes et de poursuivre les personnes et les entreprises qui contreviennent à la législation frontalière du Canada, en concentrant ses efforts sur les cas complexes de fraude, ainsi que les personnes et les organisations qui constituent une menace pour l'économie et le système d'immigration du Canada. Les priorités opérationnelles seront surtout axées sur la fraude en matière d'immigration impliquant des consultants, des organisateurs ou des représentants, ainsi que sur les travailleurs étrangers temporaires.

De même, l'Agence continuera de travailler de concert avec IRCC sur des mesures stratégiques visant à renforcer le cadre de gouvernance et d'exécution de la loi applicable aux personnes offrant des services de consultation à ceux qui cherchent à entrer ou à demeurer au Canada.

Analyse comparative entre les sexes plus

L'Agence continuera d'améliorer ses pratiques internes de gouvernance et de collecte de données relatives à l'ACS+, en appliquant l'optique de l'ACS+ dans la mesure du possible pour éclairer les décisions en matière de politiques et de programmes ayant une incidence sur la prestation des services. L'Agence continuera également de mettre en œuvre les Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d'information relative au sexe et au genrei de 2019 pour s'assurer que ses services sont conçus et offerts de manière à inclure tous les genres.

Expérimentation

Pour appuyer la mise en œuvre continue du programme élargi de solutions de rechange à la détention, qui encourage la prise de décisions de détention uniformes et axées sur le risque et permet la mise en liberté dans la collectivité de certaines personnes, l'ASFC examinera les résultats de l'évaluation du projet pilote de recherche sur la surveillance électronique menée en 2019 à 2020. À la lumière des résultats du projet pilote, l'Agence évaluera les options pour poursuivre le programme et envisager d'étendre davantage la surveillance électronique au Canada. De plus, l'ASFC mettra à profit les technologies existantes pour étudier l'élargissement des options biométriques de déclaration à l'ASFC, conformément aux objectifs du programme de communication par reconnaissance vocale.

Selon les engagements pris dans le budget de 2019, l'ASFC mettra également à l'essai une initiative visant à encourager l'observation volontaire des mesures de renvoi plus tôt dans le continuum des renvois. Cette initiative visera à encourager les personnes à quitter le pays de manière efficace, mais également à leur fournir un soutien lors de leur retour dans leur pays d'origine afin de créer des conditions favorisant leur réintégration réussie. L'objectif de cette initiative sera de voir un plus grand nombre de personnes partir volontairement et d'aider à établir des conditions favorables nécessaires au succès dans leur pays d'origine afin qu'elles ne soient pas motivées à demander l'asile dans l'avenir.

Principaux risques

En s'acquittant de sa responsabilité essentielle en matière d'exécution de la loi à la frontière, l'ASFC continue de faire face à des risques importants liés à la technologie de l'information, au recrutement et au maintien en poste d'un effectif spécialisé, ainsi qu'à l'utilisation continue des établissements correctionnels provinciaux pour la détention liée à l'immigration.

L'écosystème de la TI de l'ASFC est constitué d'anciennes et de nouvelles technologies, dont certaines ont été créées à l'origine dans un environnement cloisonné. Au fil des ans, cela a entraîné un manque d'interopérabilité entre les divers systèmes utilisés par l'Agence dans le cadre de ses activités d'exécution de la loi à la frontière, ce qui limite les économies et crée des problèmes sur le plan de l'entretien. Pour atténuer ce risque, l'Agence entreprend un examen complet de ses technologies existantes, en plus de déployer des efforts continus pour rationaliser et mettre à jour les applications afin de renforcer la résilience des systèmes de TI.

Les défis que posent le recrutement et le maintien en poste d'un effectif spécialisé ont une incidence sur bon nombre des activités d'exécution de la loi de l'Agence. Une grande partie du travail d'enquête qu'elle effectue est complexe, et les autres organismes d'exécution de la loi se livrent une forte concurrence pour les ressources qualifiées. De plus, de nombreux secteurs de l'Agence menant des activités en aval recrutent des agents de première ligne à l'interne à partir du même bassin limité de ressources. Pour relever ces défis, l'ASFC utilise bon nombre des mêmes stratégies employées pour atténuer le risque lié à son effectif de gestion de la frontière, dont des activités de gestion des talents, des partenariats avec le milieu universitaire et l'élaboration de stratégies de recrutement propres aux programmes.

Pour ce qui est de ses activités de détention, l'Agence fait face à la possibilité que les conditions de détention ne soient pas uniformes à l'échelle nationale en raison de sa dépendance à l'égard des établissements correctionnels provinciaux dans les régions qui n'ont pas de CSI de l'ASFC, ou pour les détenus dont le risque élevé ne peut pas être géré dans un CSI. Lorsque des ressortissants étrangers ou des résidents permanents sont détenus par l'ASFC (dans les cas où il n'existe aucune solution de rechange raisonnable), ils sont envoyés dans l'un des trois CSI de l'Agence ou, quand ce n'est pas possible, dans un établissement correctionnel provincial. L'Agence exerce un contrôle limité sur les conditions de détention dans les établissements qui ne relèvent pas d'elle, ce qui rend difficile l'application d'une norme commune de soins.

Pour atténuer ce risque, l'ASFC continue d'investir dans ses infrastructures afin d'agrandir ses CSI pour permettre la détention de détenus à risque élevé, conformément à l'objectif global de réduire sa dépendance à l'égard des établissements correctionnels provinciaux. Afin d'assurer l'uniformité des activités de détention partout au pays, l'ASFC a également adopté des politiques qui permettront, dans les cas où l'on prévoit que la détention sera longue, de transférer dans un CSI les personnes détenues dans une région sans de tels centres, où le risque qu'elles représentent peut être géré de façon appropriée. Les activités de surveillance de la détention menées par un tiers sous contrat permettront de continuer de relever les incohérences et les lacunes dans les conditions de détention et l'accès aux programmes et aux services pour les détenus dans les établissements provinciaux.

Les renseignements sur les ressources financières, les ressources humaines et le rendement liés au répertoire des programmes de l'ASFC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Services internes : Résultats prévus

Description

Les Services internes comprennent ces groupes d'activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme étant des services à l'appui de programmes ou nécessaires pour permettre à une organisation de s'acquitter de ses obligations. Les Services internes désignent les activités et les ressources des 10 services distincts qui soutiennent l'exécution des programmes au sein de l'organisation, peu importe le modèle de prestation des Services internes d'un ministère. Ces services sont les suivants :

• services de gestion et de surveillance;
• services des communications;
• services juridiques;
• services de gestion des ressources humaines;
• services de gestion des finances;
• services de gestion de l'information;
• services de technologie de l'information;
• services de gestion des biens immobiliers;
• services de gestion du matériel;
• services de gestion des acquisitions.

Faits saillants de la planification

Appuyer un effectif à haut rendement et novateur

En 2020 à 2021, l'Agence poursuivra son travail pour instaurer une culture organisationnelle saine, respectueuse et inclusive en appuyant le perfectionnement en matière de leadership, en éliminant le harcèlement et la discrimination, et en tirant parti de la technologie pour permettre la souplesse en milieu de travail. L'Agence mettra en œuvre sa stratégie en matière de santé mentale et son programme de bien-être physique afin de favoriser le bien-être de son effectif. L'Agence continuera également de mettre en œuvre son plan d'action sur l'équité en matière d'emploi, la diversité et l'inclusion afin de veiller à ce que son effectif reflète la diversité de la population canadienne. Plus particulièrement, l'ASFC :

• examinera les résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux afin d'établir une mesure du nombre de plaintes de discrimination;
• mènera des activités et des séances d'information afin d'instaurer une culture où les employés sont à l'aise de discuter des questions liées à l'équité en matière d'emploi, à la diversité et à l'inclusion;
• sensibilisera les employés à l'utilisation d'un langage discriminatoire et offensant;
• analysera les niveaux d'emploi et les taux de recrutement, de départ et de promotion des membres des groupes désignés;
• continuera d'offrir des programmes, des outils et de la formation appropriés à l'appui de la santé mentale et du bien-être dans le cadre de la Stratégie en matière de santé mentale de l'Agence, et de tirer parti du groupe consultatif sur le mieux-être en milieu de travail;
• améliorera la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail grâce à l'initiative des fiches d'évaluation, aux termes de laquelle les cadres supérieurs doivent déterminer les secteurs à améliorer, créer des plans d'action et assurer le suivi des résultats;
• accroîtra les connaissances des employés sur les ressources en santé mentale de l'Agence grâce à des approches de communication novatrices élaborées pour les séances d'information entre les quarts de travail et les réunions d'équipe;

En outre, l'Agence poursuivra la mise en œuvre de son Cadre de gestion du changement et de la culture afin d'appuyer le changement de mentalité et de comportement nécessaire pour promouvoir une transformation en profondeur. L'Agence continuera également d'investir dans son personnel et ses dirigeants par la formation continue en gestion de projets et du changement, ainsi que par l'adoption soutenue de pratiques de leadership axé sur le caractère.

Faire avancer les efforts de modernisation

L'Agence continue d'examiner tous les aspects de ses activités pour trouver des possibilités permettant d'améliorer la santé et la durabilité de l'organisation. En 2020 à 2021, l'Agence mènera ses activités au sein d'une structure organisationnelle axée sur les résultats et harmonisée avec son cadre ministériel des résultats, favorisant ainsi une plus grande responsabilisation et un processus décisionnel stratégique en matière de gestion de programme et de répartition des ressources. Du point de vue des opérations, de l'information et de la TI, des pratiques exemplaires d'architecture d'entreprise appuieront ces efforts de modernisation et permettront de mieux comprendre les répercussions connexes.

Conformément à l'initiative du gouvernement intitulée Au-delà de 2020, l'ASFC continuera de mettre en œuvre de sa vision qui consiste à offrir des services de calibre mondial, tout en répondant aux attentes en constante évolution de la population canadienne, en veillant à ce que l'Agence soit agile dans la production de résultats et inclusive dans l'élaboration d'idées et la prise de décisions.

En 2020 à 2021, l'Agence se dotera des moyens voulus pour réaliser des innovations rapides et continues en ce qui touche la technologie frontalière, conformément à la vision « Frontière de l'avenir » du groupe B5. Plus précisément, l'Agence établira une méthodologie pour mettre à l'essai et élaborer des idées novatrices et mettre en œuvre un processus en vue de transformer les idées fructueuses en solutions évolutives, tout en tirant des leçons des idées infructueuses.

L'Agence appliquera la schématisation des processus opérationnels et la méthode de gestion allégée à ses secteurs d'activité du renseignement et de l'exécution de la loi, afin d'appuyerson programme de modernisation. L'Agence continuera également d'améliorer la gérance financière et la gestion des programmes axée sur les résultats au moyen de la mise en œuvre continue de plans d'activités intégrés et de budgets pluriannuels.

L'examen continu de l'écosystème technologique de l'Agence se poursuivra en 2020 à 2021, y compris de la plateforme informatique nationale et de la technologie opérationnelle aux points d'entrée, afin d'optimiser la fonctionnalité et le rendement, de réduire les chevauchements, d'éliminer la technologie à faible utilisation et de mettre à niveau les systèmes et l'équipement vieillissants. De plus, l'Agence continuera d'étudier des moyens de répondre aux demandes technologiques grandissantes en rehaussant les capacités, la collaboration et l'échange de connaissances. Ces améliorations favoriseront le traitement efficace des voyageurs et des marchandises, réduiront les pannes de systèmes essentiels et les répercussions opérationnelles connexes, et renforceront les mécanismes de défense de la cybersécurité. L'Agence lancera également son plan quinquennal de gestion de l'information et sa stratégie numérique de gestion de l'information à l'appui de la planification intégrée des activités.

À l'appui de la stratégie relative à l'informatique en nuage de l'ASFC, l'Agence mettra en œuvre sa plateforme informatique en nuage et l'attestera comme source sûre pour le traitement des documents et des renseignements. En modernisant les applications de l'ASFC et en assurant la migration vers l'informatique en nuage, l'Agence harmonisera ses activités avec la Stratégie d'adoption de l'informatique en nuage du gouvernement du Canada, ce qui présentera des avantages à long terme tels que :

• la modernisation des applications traditionnelles, permettant ainsi à l'Agence de réduire son exposition aux risques liés aux technologies non prises en charge;
• la réduction des coûts associés à la migration des applications de l'ASFC vers les centres de données d'entreprise dans le cadre du projet de migration de la charge de travail de Services partagés Canada;
• l'optimisation des processus et des outils de TI de l'Agence et le recrutement de nouveaux talents au sein de l'effectif de l'Agence.

L'Agence s'emploiera également à fusionner les applications mobiles actuelles et nouvelles afin d'offrir une expérience utilisateur uniforme et simplifiée lorsqu'il s'agit de traiter avec l'ASFC.

Enfin, l'Agence lancera une nouvelle direction de l'innovation en 2020 à 2021 en vue de diriger l'établissement d'un paysage de TI moderne, intégré, architecturé et géré. La Direction de l'innovation aura le mandat de faire passer les solutions du concept à la production, tout en adoptant une approche axée sur la souplesse et la réflexion conceptuelle pour atteindre les objectifs de l'Agence en matière de TI.

Dépenses et ressources humaines

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines du ministère prévues pour les 3 prochains exercices et compare les dépenses prévues pour l'exercice à venir avec les dépenses réelles pour les exercices précédents.

Dépenses prévues

Dépenses ministérielles de 2017‑2018 à 2022‑2023

Le graphique ci‑dessous présente les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps.

Format tableau pour les dépenses prévues (votées et législatives) au fil du temps
(en millions de dollars)

	2017-2018	2018-2019	2019-2020	2020-2021	2021-2022	2022-2023
Postes législatifs	160	208	225	207	189	185
Crédits votés	1 609	1 947	1 902	2 000	1 753	1 632
Total	1 769	2 155	2 127	2 207	1 942	1 817

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les Services internes (en dollars)

*Les dépenses par responsabilité essentielle pour 2017-2018 ne sont pas incluses, car le Cadre ministériel des résultats de l'ASFC n'a pas été utilisé avant 2018-2019. En 2017-2018, les dépenses ont été déclarées par programme selon l'ancienne architecture d'alignement des programmes de l'Agence et figurent dans les rapports sur les résultats ministériels de 2017-2018.

Les dépenses prévues pour 2019‑2020 se révèlent inférieures aux dépenses de 2018‑2019. Cette différence est attribuable à une diminution des dépenses en personnel en raison de la ratification de la convention collective pour le groupe des Services frontaliers (FB) et des paiements rétroactifs connexes survenus en 2018‑2019.

Les dépenses budgétaires de l'Agence pour 2020‑2021 s'élèvent à environ 80 millions de dollars de plus qu'en 2019‑2020, surtout en raison du financement accru qui est principalement attribuable aux initiatives suivantes :

• Financement pour l'exécution et la mise à jour du projet de la GCRA;
• Financement pour l'amélioration de la réponse opérationnelle de l'Agence à la violence liée aux armes à feu et aux gangs;
• Financement relatif à la mise à jour des échéanciers du Cadre national en matière de détention liée à l'immigration;
• Fonds pour la mise en œuvre des modifications apportées à la Loi sur la sûreté des déplacements aériens et l'introduction d'un cadre pour le Programme de protection des passagers;
• Fonds pour protéger l'intégrité des frontières et le système d'octroi de l'asile du Canada;
• Fonds pour la négociation collective;
• Fonds pour améliorer le service à la clientèle en matière d'immigration et pour aider les voyageurs lors de leur séjour au Canada dans le cadre du programme des résidents temporaires;
• Fonds pour mettre en œuvre et appliquer une modification au cadre fédéral visant à renforcer le programme d'exonération des droits et le Programme de drawback des droits;
• Fonds pour faire face à la menace mondiale de la peste porcine africaine;
• Fonds pour renforcer le Régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes;
• Fonds pour prévenir la traite des personnes, soutenir les victimes et appuyer la poursuite des auteurs de crime.

Sommaire des dépenses budgétaires brutes prévues pour 2020‑2021 (en dollars)

Les revenus déclarés comprennent ceux visés à l'alinéa 29.1(2)a) de la Loi sur la gestion des finances publiques (c'est‑à‑dire les revenus reçus par l'Agence au cours d'un exercice dans le cadre de ses activités, que l'Agence est autorisée à dépenser afin de compenser les dépenses engagées au cours de cet exercice) provenant des sources suivantes :

• Les frais liés aux opérations frontalières pour la prestation d'un service, l'utilisation d'une installation ou d'un produit, d'un droit ou d'un privilège;
• Les paiements reçus en vertu de contrats conclus par l'Agence.

Ressources humaines prévues

Le tableau ci‑dessous présente les équivalents temps plein réels, les prévisions d'équivalents temps plein et les équivalents temps plein prévus pour chaque responsabilité essentielle de l'ASFC et pour les Services internes pour les exercices pertinents à l'année de planification en cours.

*Les équivalents temps plein par responsabilité essentielle pour 2017 à 2018 ne sont pas inclus, car le Cadre ministériel des résultats de l'ASFC n'a pas été utilisé avant 2018 à 2019. En 2017 à 2018, les équivalents temps plein ont été déclarés par programme selon l'ancienne architecture d'alignement des programmes de l'Agence et figurent dans les rapports sur les résultats ministériels de 2017 à 2018.

Pour l'exercice 2019 à 2020, l'Agence prévoit un total de 14 463 ETP, soit 507 ETP de plus qu'en 2018 à 2019. Cette augmentation du nombre d'ETP est attribuable au rôle joué par l'ASFC dans plusieurs initiatives hautement prioritaires, notamment :

• Appuyer le plan des niveaux d'immigration pour 2017 à 2020;
• Faire progresser le projet de GCRA;
• Gérer le Programme des travailleurs étrangers temporaires et le Programme de mobilité internationale;
• Renforcer la capacité de mener des enquêtes et de gérer la conformité en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation;
• Améliorer le Programme de protection des passagers;
• Gérer la migration irrégulière à la frontière canado‑américaine;
• Prendre des mesures contre les armes à feu et les gangs de rue;
• Lutter contre la crise des opioïdes;
• Appuyer la légalisation du cannabis;
• Détecter les signes de conduite avec facultés affaiblies aux points d'entrée.

À compter de 2020 à 2021, les ETP prévus de l'Agence devraient augmenter d'une année à l'autre en raison du nouveau financement octroyé dans le cadre du projet de GCRA, du plan des niveaux d'immigration et de la gestion de la migration irrégulière à la frontière canado‑américaine. En 2022 à 2023, le nombre d'ETP se stabilisera à 14 348 en raison d'une diminution du financement approuvé pour les activités de base de l'Agence.

Budget des dépenses par crédit voté

Des renseignements sur les crédits de l'ASFC sont accessibles dans le Budget principal des dépenses 2020 à 2021^{Footnote 5}

État des résultats condensé prospectif

L'état des résultats condensés prospectifs donne un aperçu des opérations de l'ASFC de 2019‑2020 à 2020‑2021.

Les montants des prévisions des résultats et des résultats prévus dans le présent état des résultats ont été préparés selon la méthode de comptabilité d'exercice. Les montants des prévisions des dépenses et des dépenses prévues présentées dans d'autres sections du plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.

Un état des résultats prospectif plus détaillé et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web ^{Footnote 6}.

Le coût de fonctionnement net en 2020 à 2021 devrait être de 2 361,1 millions de dollars, soit une augmentation de 115,1 millions de dollars par rapport à 2 246 millions de dollars en 2019 à 2020. Cette estimation est basée sur une augmentation globale des autorisations disponibles pour les dépenses de 80 millions de dollars (2 207 millions de dollars en 2020 à 2021 par rapport à 2 127 millions de dollars en 2019 à 2020) et une augmentation nette d'environ 35 millions de dollars dans le total des estimations pour les éléments sans incidence sur les autorisations, principalement attribuable à l'amortissement des immobilisations corporelles et des services fournis gratuitement par d'autres ministères. Les autorisations disponibles pour les dépenses en 2020 à 2021 n'incluent pas les éléments tels que les reports.

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle :

L'honorable William Sterling Blair, C.P., C.O.M., député

Administrateur général :

John Ossowski

Portefeuille ministériel :

Sécurité publique et Protection civile

Instruments habilitants :

Orientations stratégiques pour moderniser les pratiques du gouvernement du Canada en matière d'information relative au sexe et au genre^{Footnote 7}
Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile^{Footnote 8}

Année d'incorporation ou de création :

2003

Raison d'être, mandat et rôle : Composition et responsabilités

La section « Raison d'être, mandat et rôle : Composition et responsabilités » est accessible sur le site Web^{Footnote 9} de l'ASFC.

Pour de plus amples informations sur les engagements de la lettre de mandat organisationnelle du ministère, voir la lettre de mandat du ministre^{Footnote 10}.

Contexte opérationnel

L'ASFC évolue dans un environnement complexe et dynamique où elle doit réagir aux menaces émergentes et aux tendances économiques mondiales, tout en demeurant ferme et vigilante dans son engagement à protéger la population, l'économie et l'infrastructure du Canada.

L'ASFC continue de faire face à des volumes croissants dans tous les secteurs d'activité. Plus précisément, elle a constaté des hausses importantes des volumes d'inspections primaires dans le secteur commercial au sein des modes terrestre, maritime et aérien depuis 2016, surtout en raison du commerce électronique, tandis que les volumes de voyageurs aériens ont continué à croître dans la plupart des grands aéroports du Canada. En outre, les tendances à la hausse de la migration mondiale ont imposé des demandes supplémentaires sur les ressources de l'Agence tout au long du continuum de l'immigration. Dans l'intervalle, les substances illicites, les armes à feu et les marchandises contrefaites ou contaminées continuaient de poser des risques pour l'intégrité de la frontière et la sécurité publique, plus particulièrement dans le contexte de la crise des opioïdes, de la hausse de la violence associée aux armes et aux gangs, et de la menace de la peste porcine africaine.

Les programmes et les activités de l'ASFC ont également une incidence directe sur la santé et la compétitivité de l'économie canadienne. Plus précisément, l'Agence protège l'industrie contre les préjudices économiques occasionnés par les importations commerciales déloyales, tout en facilitant l'entrée et la sortie des échanges commerciaux légitimes au Canada. L'Agence continue de veiller à l'exécution efficace de ses programmes commerciaux et d'échanges afin de mieux répondre à l'augmentation du volume des échanges et à un environnement opérationnel de plus en plus complexe.

Dans l'avenir, l'Agence continuera de prendre des mesures en vue d'assurer la viabilité de ses activités et de son infrastructure et d'élaborer des stratégies qui lui permettront de répondre aux demandes futures. L'Agence continuera également de perfectionner ses structures et ses processus de gestion afin de mieux harmoniser ses activités opérationnelles avec son Cadre ministériel des résultats, lequel est présenté ci‑dessous.

Cadre de présentation de rapports

Le cadre ministériel des résultats et le répertoire des programmes approuvés de l'ASFC pour 2020 à 2021 sont illustrés ci-dessous.

Responsabilité essentielle : Gestion de la frontière

Résultats ministériels 1 : Les activités d’évaluation des renseignements, des menaces et des risques de l’ASFC appuient ses programmes en matière d’identification et d’interception de personnes, de biens et de moyens de transport qui représentent un risque élevé menaçant la sécurité des Canadiennes et Canadiens

Indicateurs de résultats ministériels 1 :

• Pourcentage moyen de voyageurs aériens ciblés en vue d’un examen ayant abouti à un résultat prévu
• Pourcentage moyen de fret maritime et aérien ciblé en vue d’un examen ayant abouti à un résultat prévu

Résultats ministériels 2 : Les voyageurs admissibles sont traités de manière efficace

Indicateurs de résultats ministériels 2 :

• Pourcentage du temps où l’ASFC satisfait à la norme de service concernant les temps d’attente à la frontière (TAF) dans le mode routier
• Pourcentage de voyageurs utilisant les bornes d’inspection primaire dans les aéroports dotés de cette technologie
• Disponibilité réelle des bornes d’inspection primaire en pourcentage par rapport à la disponibilité prévue

Résultats ministériels 3 : Les voyageurs et leurs marchandises sont conformes aux lois en vigueur

Indicateurs de résultats ministériels 3 :

• Pourcentage des examens de voyageurs ayant produit un résultat (mesure d’exécution ou de facilitation)
• Le taux d’examens fructueux sélectifs des marchandises des voyageurs est X fois plus élevé que le taux d’examens fructueux aléatoires dans le mode aérien

Résultats ministériels 4 : Les marchandises commerciales et les moyens de transport admissibles (ce qui comprend la perception des recettes) sont traités de manière efficace

Indicateurs de résultats ministériels 4 :

• Pourcentage de fois où l’ASFC a respecté la norme sur les temps d’attente à la frontière routière commerciale
• Pourcentage de décisions de mise en liberté admissibles rendues dans les délais établis
• Disponibilité réelle des guichets uniques en pourcentage de la disponibilité prévue

Résultats ministériels 5 : Les partenaires commerciaux observent les lois, exigences et mesures applicables

Indicateurs de résultats ministériels 5 :

• Pourcentage des examens aléatoires du secteur commercial ayant produit un résultat
• Pourcentage de marchandises commerciales à haut risque ciblées par le Centre national de ciblage, ayant été examinées à la frontière
• Pourcentage d’examens dans le secteur commercial ayant produit un résultat à l’égard d’un négociant
• Pourcentage de sanctions imposées aux négociants pour inobservation à répétition
• Rendement du capital investi pour des vérifications ciblées
• Pourcentage de décisions anticipées et de décisions nationales des douanes rendues dans les 120 jours suivant la réception de l’information complète
• Pourcentage des engagements de services prévus dans le mandat respectés à temps pour les activités d’enquêtes sur les droits antidumping et compensateurs

Résultats ministériels 6 : Les programmes des voyageurs et des négociants fiables améliorent l’efficacité du traitement des voyageurs et des partenaires commerciaux à faible risque préapprouvés

Indicateurs de résultats ministériels 6 :

• Pourcentage de fois que l’ASFC respecte la norme de service de NEXUS (mode routier) relative au temps d’attente à la frontière
• Mesure (en pourcentage) dans laquelle le traitement des voyageurs digne de confiance à une borne aux points d’entrée aériens NEXUS a permis de sauver du temps
• Hausse (en pourcentage) des passages NEXUS
• Ratio des négociants ordinaires et de leurs marchandises examinés à la frontière par rapport aux négociants dignes de confiance et à leurs marchandises
• Pourcentage des échanges commerciaux selon la valeur des marchandises importées au Canada par les participants aux programmes de négociants dignes de confiance de l’ASFC

Résultats ministériels 7 : Les voyageurs et le milieu des affaires ont accès à des mécanismes de recours en temps opportun

Indicateurs de résultats ministériels 7 :

• Pourcentage d’appels liés aux activités commerciales qui sont réglés dans le respect des normes de service établies
• Pourcentage d’appels des mesures d’exécution qui sont réglés dans le respect des normes de service établies

Répertoire des programmes : Gestion de la frontière

• Ciblage
• Collecte et analyse du renseignement
• Filtrage de sécurité
• Facilitation de la circulation et conformité des voyageurs
• Facilitation et conformité des opérations commerciales et des échanges commerciaux
• Voyageurs fiables
• Négociants fiables
• Antidumping et compensation
• Recours
• Constitution des forces
• Immeubles et équipements
• Soutien technologique régional

Responsabilité essentielle : Exécution de la loi à la frontière

Résultats ministériels 1: Les enquêtes en matière d’immigration repèrent les personnes interdites de territoire au Canada

Indicateur de résultats ministériels 1:

• Pourcentage d’enquêtes en matière d’immigration entraînant la désignation d’une personne comme étant interdite de territoire au Canada

Résultats ministériels 2: Les décisions de l’ASFC en matière de détention sont fondées sur le risque, et la détention est une mesure de dernier recours

Indicateurs de résultats ministériels 2:

• Pourcentage de personnes détenues dans des établissements appropriés selon leur profil de risque évalué
• Nombre de personnes mises en liberté aux termes de solutions de rechange à la détention exprimé en pourcentage de toutes les personnes détenues

Résultats ministériels 3: Les recommandations et les appels en matière d’admissibilité de l’ASFC sont maintenus à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié

Indicateurs de résultats ministériels 3:

• Pourcentage d’enquêtes, de contrôles des motifs de détention et d’appels où la position du ministre est confirmée par la Section de l’immigration et la Section d’appel de l’immigration
• Pourcentage d’audiences concernant le statut de réfugié où la position du ministre est confirmée par la Section de la protection des réfugiés et la Section d’appel des réfugiés

Résultats ministériels 4: Les personnes interdites de territoire au Canada qui sont frappées d’une mesure de renvoi quittent le Canada (avec ou sans escorte)

Indicateurs de résultats ministériels 4:

• Pourcentage de renvois sans obstacle connu
• Pourcentage de ressortissants étrangers hautement prioritaires renvoyés du Canada (c.-à-d. pour des motifs graves d’interdiction de territoire, comme la criminalité, la perpétration de crimes de guerre ou la sécurité)

Résultats ministériels 5: Les personnes et les entreprises dont les dossiers sont envoyés à l’avocat de la Couronne en vue de poursuites sont déclarées coupables

Indicateur de résultats ministériels 5:

• Pourcentage de poursuites tranchées donnant lieu à une déclaration de culpabilité

Répertoire des programmes : Exécution de la loi à la frontière

• Enquêtes en matière d’immigration
• Détentions
• Audiences
• Renvois
• Enquêtes criminelles

Renseignements connexes sur le répertoire des programmes

Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au répertoire des programmes de l'ASFC sont accessibles dans l'InfoBase du GC.

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web^{Footnote 11} de l'ASFC:

• Analyse comparative entre les sexes plus
• Rapport d'étape sur les projets de transformation et les grands projets de l'État

Dépenses fiscales fédérales

Le plan ministériel de l'ASFC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales qui sont liées à ses résultats prévus pour 2020‑2021.

Les mesures fiscales relèvent du ministre des Finances. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût des dépenses fiscales fédérale dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales ^{Footnote 12}. Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes, ainsi que sur les évaluations fiscales, les rapports de recherche et les analyses comparatives entre les sexes Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent uniquement du ministre des Finances.

Coordonnées de l'organisation

Les coordonnées de l'ASFC sont disponibles sur le site Web^{Footnote 13} de l'Agence.

Annexe : Définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (gender-based analysis plus [GBA+])

Approche analytique qui sert à évaluer les répercussions potentielles des politiques, des programmes et des initiatives sur les femmes, les hommes et les personnes de divers genres en tenant compte de multiples facteurs, qui incluent la race, l'ethnicité, la religion, l'âge ainsi que les déficiences physiques et intellectuelles.

cadre ministériel des résultats (departmental results framework)

Cadre qui comprend les responsabilités essentielles du ministère, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu'une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d'effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital; paiements de transfert à d'autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers; et paiements à des sociétés d'État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l'adoption d'une loi autre qu'une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d'avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux plans ministériels et aux rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s'entendent des montants présentés dans le budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu'il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son plan ministériel et son rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d'un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures normales de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Conduite d'activités visant d'abord à explorer, puis à mettre à l'essai et à comparer les effets et les répercussions de politiques et d'interventions, afin d'étayer la prise de décision sur des éléments probants et d'améliorer les résultats pour les Canadiens en examinant ce qui fonctionne et ne fonctionne pas. L'expérimentation est liée à l'innovation (l'essai de nouvelles choses), mais est distincte de celle‑ci, car elle suppose une comparaison rigoureuse des résultats. Par exemple, l'utilisation d'un nouveau site Web pour communiquer avec les Canadiens peut être une innovation; tester systématiquement le nouveau site Web par rapport aux outils de sensibilisation existants ou à un ancien site Web pour voir lequel favorise un engagement accru est une expérimentation.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d'une organisation, d'un programme, d'une politique ou d'une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)

Initiative dans le cadre de laquelle deux organisations fédérales ou plus reçoivent du financement dans le but d'atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l'accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Exposé des plans et du rendement attendu d'un ministère sur une période de 3 ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement chaque printemps.

priorité ministérielle (departmental priority)

Plan ou projet sur lequel un ministère a choisi de se concentrer et de faire rapport au cours de la période de planification. Les priorités ministérielles représentent ce qui est le plus important ou ce qui doit être fait en premier pour appuyer l'atteinte des résultats ministériels souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2020 à 2021, les priorités pangouvernementales renvoient aux thèmes de haut niveau qui décrivent le programme du gouvernement énoncé dans le discours du Trône de 2015 : Croissance de la classe moyenne; Un gouvernement ouvert et transparent; Un environnement sain et une économie forte; La diversité fait la force du Canada; Sécurité et possibilités.

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d'information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein du ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d'extrants, de résultats ou de niveaux de services.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présentation d'information sur les réalisations réelles d'un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu'une organisation a faite de ses ressources en vue d'obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l'organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)

Compilation de l'ensemble des programmes du ministère et description de la manière dont les ressources sont organisées pour contribuer aux responsabilités essentielles et aux résultats du ministère.

responsabilité essentielle (core responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative. Les résultats ne relèvent pas d'une organisation, d'une politique, d'un programme ou d'une initiative unique, mais ils s'inscrivent dans la sphère d'influence de l'organisation.

résultat ministériel (departmental result)

Conséquence ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats du niveau des programmes.

résultat stratégique (strategic outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d'une organisation.

Date de modification :

2020-03-10