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Les renseignements fournis dans le présent formulaire sont recueillis conformément à l'alinéa 5(1)a) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada. Les renseignements peuvent être communiqués aux employés de l'Agence des services frontaliers du Canada, y compris ceux qui étaient présents lors de l'incident, pour informer de votre reconnaissance la région ou le bureau mentionné dans votre compliment ou pour présenter une rétroaction aux responsables des programmes concernant votre expérience avec l'ASFC. Les renseignements peuvent également être communiqués à la Direction de la sécurité et des normes professionnelles en vue d'une enquête sur la conduite d'un employé, à un autre secteur à l'interne, ou encore à un organisme d'exécution de la loi international, national, provincial ou local en vue de la prise de mesures d'exécution de la loi ou d'une enquête, conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Les renseignements demandés dans le présent formulaire sont fournis sur une base volontaire. Cependant, nous ne pouvons répondre à votre demande que si vous remplissez les champs indiqués comme étant (requis) dans le formulaire. Sans ces renseignements, nous ne serons pas en mesure de traiter votre plainte de façon appropriée. Toute personne a le droit d'accéder à ses renseignements personnels ou de les corriger, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les renseignements recueillis sont décrits dans Info Source, sous Fichier de renseignements personnels - ASFC PPU 003 et www.infosource.gc.ca.