Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères : Rapport annuel 2017 à 2018

Introduction

Le présent rapport de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC, ou « l’Agence ») est présenté au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) afin de satisfaire à l’exigence de l’Agence de préparer un rapport annuel sur l’application de la directive ministérielle destinée à l’Agence des services frontaliers du Canada : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères (ci-après appelé directive ministérielle). Le rapport est établi conformément à l’article 24 de la directive ministérielle, qui ordonne à l’ASFC de produire un rapport annuel classifié au ministre concernant l’application de la directive ministérielle, et doit comprendre :

• des renseignements sur les cas à risque très élevé pour lesquels la directive ministérielle a été appliquée, y compris le nombre de cas;
• la restriction des ententes conclues en raison de préoccupations liées au mauvais traitement;
• les changements aux politiques et aux procédures internes liés à la directive ministérielle.

Le présent rapport décrit également les activités qui appuient la conformité de l’ASFC à la directive ministérielle de septembre 2017 à septembre 2018.

Le mandat et le rôle de l’Agence des services frontaliers du Canada

L’ASFC a été créée en vertu de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et fait partie intégrante du portefeuille de la Sécurité publique. L’ASFC applique plus de 90 lois, règlements et accords internationaux, souvent au nom d’autres ministères et organismes fédéraux ou des provinces et territoires.

Les responsabilités de l’Agence en matière de législation, de réglementation et de partenariats comprennent ce qui suit^{Note de bas de page 1} :

• Appliquer la législation régissant l’admissibilité des personnes et des marchandises, dont les animaux et les végétaux, lorsqu’elles arrivent au Canada ou quittent le pays;
• Détenir les personnes susceptibles de constituer une menace pour le Canada;
• Renvoyer les personnes qui sont interdites de territoire dans notre pays, y compris celles qui sont liées au terrorisme, au crime organisé, aux crimes de guerre ou aux crimes contre l’humanité;
• Empêcher les marchandises illégales d’entrer au pays ou d’en sortir;
• Assurer la salubrité des aliments, la santé des animaux ainsi que la protection des végétaux et des ressources de base du Canada;
• Favoriser le commerce et la prospérité économique du Canada en appliquant les lois et les ententes commerciales permettant au Canada de s’acquitter de ses obligations internationales;
• Exercer des recours commerciaux qui contribuent à protéger l’industrie canadienne contre les effets dommageables du dumping et du subventionnement de marchandises importées;
• Administrer un mécanisme de recours équitable et impartial;
• Promouvoir les intérêts canadiens au sein des divers forums internationaux et auprès d’organisations internationales;
• Percevoir les droits et les taxes applicables sur les marchandises importées.

L’ASFC et l’échange de renseignements

L’ASFC compte sur les renseignements pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de gestion de la frontière de façon sécuritaire et efficace. La collecte, la conservation et l’échange de renseignements par l’ASFC s’inscrivent strictement dans le cadre de son mandat de gestion de la frontière, tel qu’il est énoncé dans les textes législatifs sur les programmes de l’ASFC. Les activités d’échange de renseignements de l’ASFC peuvent être caractérisées comme suit :

• L’ASFC est un consommateur net de renseignements. La grande majorité des renseignements contenus dans les fonds de l’ASFC provient d’intervenants du secteur privé (comme les transporteurs aériens ou les entreprises de transport commercial). Ces renseignements sont fournis à l’ASFC en vertu des exigences réglementaires et permettent à l’Agence de prendre en temps opportun des décisions fondées sur l’évaluation des risques concernant l’admissibilité des marchandises et des personnes qui tentent d’entrer au Canada. Les particuliers et les intervenants du secteur privé fournissent également des renseignements à l’ASFC lorsqu’ils participent à l’un de ses programmes « dignes de confiance » (p. ex. voyageurs dignes de confiance ou négociants dignes de confiance).
• Afin de cerner et de gérer efficacement les cas à risque élevé, l’ASFC ajoute à ces renseignements relatifs aux mesures réglementaires les renseignements reçus de partenaires de la sécurité publique comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Comme l’indiquent les autorisations législatives et comme le reflètent les politiques et les directives opérationnelles de l’ASFC, l’Agence n’échange des renseignements avec ses partenaires nationaux et internationaux que dans les cas où il existe un lien clair avec la gestion des frontières du Canada. Ces échanges sont bien codifiés dans divers arrangements et accords écrits.
• À l’échelle internationale, les activités d’échange de renseignements de l’ASFC se font principalement avec les alliés du Groupe des cinq (les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Australie et la Nouvelle-Zélande)^{Note de bas de page 2}.

Bien que l’ASFC ait de nombreux partenariats et gère une quantité importante de renseignements, la nature de son mandat de gestion de la frontière et de son réseau de partenariats est telle que l’Agence estime que ses fonds de renseignements partagés présentent surtout un faible risque d’association possible à de mauvais traitements.

L’ASFC reconnaît que l’une de ses principales responsabilités est d’être un gardien responsable des renseignements dont elle assure la gestion. Conformément à la directive ministérielle, l’ASFC a mis en œuvre des mesures pour accroître sa gestion des activités d’échange de renseignements.

Coordination interministérielle

En élaborant sa politique à l’appui de la directive ministérielle, l’ASFC s’est assurée d’appliquer une approche compatible et complémentaire à celle d’autres partenaires fédéraux en ce qui concerne la façon dont elle évalue les risques liés à ses activités d’échange de renseignements avec des entités étrangères.

Dans cette optique, l’ASFC a participé activement au groupe de coordination d’échange de renseignements dirigé par Sécurité publique. Ce groupe veille à ce que la mise en œuvre de la directive ministérielle soit uniforme dans tous les ministères et organismes fédéraux concernés. Par l’entremise de ce groupe, l’ASFC a tiré parti des évaluations des risques-pays de la GRC et d’Affaires mondiales Canada pour s’assurer que l’Agence aborde le risque de mauvais traitements d’une manière compatible avec des partenaires ayant des mandats similaires et dans le cadre international plus vaste du gouvernement du Canada.

Par l’entremise du groupe de coordination d’échange de renseignements, l’ASFC a collaboré étroitement avec ses partenaires concernant les priorités suivantes :

• Établir une évaluation cohérente des risques au niveau national;
• Établir une évaluation cohérente des risques au niveau de l’entité;
• Établir ou mettre à jour des ententes d’échange de renseignements entre tous les partenaires de l’application de la directive ministérielle afin d’établir des approches communes à la mise en œuvre;
• Gérer les mesures propres à chaque cas;
• Assurer la sensibilisation et, au besoin, l’uniformité de toute restriction relative aux relations.

Nouvelles politiques, lignes directrices et procédures relatives à la directive ministérielle

La participation de l’ASFC au groupe de coordination d’échange de renseignements a servi de fondement à la politique nationale de l’Agence intitulée Politique et lignes directrices opérationnelles sur la mise en œuvre de la directive ministérielle destinée à l’Agence des services frontaliers du Canada : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères (la politique).

La politique de l’ASFC a été élaborée pour appuyer l’application uniforme de la directive ministérielle dans toutes les opérations nationales et internationales de l’Agence. La politique énonce clairement les rôles et les responsabilités et exige que les fonctionnaires de l’ASFC consultent le chef de la protection des renseignements personnels de l’Agence pour obtenir des directives et des conseils. Cela permet aux experts en la matière de la division du chef de la protection des renseignements personnels d’évaluer chaque situation au cas par cas à l’aide des plus récents renseignements pertinents pour prendre une décision liée à l’évaluation des risques complète et bien étayée dans chacun des rares cas où l’ASFC pourrait appliquer la directive ministérielle. Ce processus permet de déterminer quels sont les cas qui atteignent le seuil requis pour être soumis à la décision du président.

Plus précisément, lorsqu’elle est en présence d’une situation dans laquelle la directive ministérielle est appliquée, la division du chef de la protection des renseignements personnels (CPRP) devrait obtenir immédiatement les renseignements les plus récents d’Affaires mondiales Canada, de la GRC et du SCRS, ainsi que tous les renseignements de source ouverte disponibles. Les évaluations des risques doivent être examinées au cas par cas afin d’assurer une détermination adéquate des risques et la participation requise des cadres supérieurs. Ce faisant, l’ASFC concentre son évaluation des risques au cas par cas.

En plus de lancer la politique sur la directive ministérielle, l’ASFC exerce une gouvernance supplémentaire en ayant mis en place un service d’assistance spécialisé du CPRP pour les employés de première ligne de l’ASFC et ses agents de liaison travaillant à l’étranger qui ont des questions concernant l’échange de renseignements, notamment l’échange qui nécessiterait l’application de la directive ministérielle.

L’ASFC s’attend à ce que son approche à l’égard de la mise en œuvre de la directive ministérielle évolue grâce à une collaboration continue avec les organismes d’examen actuels et futurs, ainsi qu’à des consultations continues avec le portefeuille de la Sécurité publique et les autres partenaires du gouvernement fédéral.

Sensibilisation et formation

La directive ministérielle a été annoncée et distribuée à tous les fonctionnaires de l’ASFC peu après sa publication. Une politique a récemment été adoptée à l’échelle nationale pour appuyer davantage la mise en œuvre de la directive ministérielle et a été annoncée bien en vue sur la page d’accueil de l’intranet de l’ASFC. La politique a été approuvée par le comité exécutif de l’ASFC.

De plus, les employés de l’ASFC qui mènent régulièrement des activités d’échange de renseignements, ou ceux dont les responsabilités peuvent les amener à participer à des cas d’échange de renseignements, reçoivent une formation adaptée à leurs rôles et responsabilités particuliers. Cette approche permet de s’assurer que la formation correspond au risque.

On a également commencé à ajouter d’autres modules de formation, propres à la directive ministérielle, à la formation en ligne existante sur l’échange de renseignements et des explorations sont en cours pour qu’Affaires mondiales Canada puisse héberger du matériel en ligne pour les agents de liaison de l’ASFC afin de faciliter leur accès aux ressources en ligne lorsqu’ils sont à l’étranger.

Rapport d’activités : septembre 2017 à septembre 2018

La section suivante présente, par catégorie d’activités, les cas qui ont nécessité l’application de la directive ministérielle par l’ASFC pour la période allant de septembre 2017 à septembre 2018 :

1. Divulgation de renseignements en vertu de la directive ministérielle
   L’ASFC n’a eu aucun cas.
2. Demandes de renseignements présentées en vertu de la directive ministérielle
   L’ASFC n’a eu aucun cas.
3. Utilisation de renseignements en vertu de la directive ministérielle
   L’ASFC n’a eu aucun cas.
4. Restriction d’ententes en raison de préoccupations liées aux mauvais traitements
   L’ASFC n’a eu aucun cas.

Date de modification :

2020-10-26