Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères : Rapport annuel
Soumis par : John Ossowski
Président, Agence des services frontaliers du Canada
Table des matières
Introduction
Le présent rapport de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC, ou « l’Agence ») est présenté au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile (le ministre) afin de satisfaire à l’exigence de l’Agence de préparer un rapport annuel sur le décret ministériel sur les instructions pour éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères (ci-après le décret ministériel). Le rapport est établi conformément au paragraphe 7(1) de la Loi visant à éviter la complicité dans les mauvais traitements infligés par des entités étrangères (LCMTIEE), laquelle ordonne à l’ASFC de produire un rapport annuel au ministre concernant l’application du décret pour les activités de l’année précédente, au plus tard .
Mandat et rôle de l’Agence des services frontaliers du Canada
L’ASFC a été créée en application de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada et fait partie intégrante du portefeuille de la Sécurité publique. L’ASFC applique plus de 90 lois, règlements et accords internationaux, dont beaucoup au nom d’autres ministères et organismes fédéraux, ou des provinces et territoires.
Les responsabilités de l’Agence en matière de législation, de réglementation et de partenariat comprennent les suivantesNote de bas de page 1 :
- appliquer la législation régissant l’admissibilité des personnes et des marchandises, des végétaux et des animaux au Canada et à l’extérieur du pays;
- détenir les personnes susceptibles de constituer une menace pour le Canada;
- renvoyer les personnes qui sont interdites de territoire au Canada, y compris celles qui sont liées au terrorisme, au crime organisé, aux crimes de guerre ou aux crimes contre l'humanité;
- empêcher les marchandises illégales d'entrer au pays ou d'en sortir;
- assurer la salubrité des aliments, la santé des animaux ainsi que la protection des végétaux et des ressources de base du Canada;
- favoriser le commerce et la prospérité économique du Canada en appliquant les lois et les ententes commerciales permettant au Canada de s’acquitter de ses obligations internationales;
- exercer des recours commerciaux qui contribuent à protéger l’industrie canadienne contre les effets dommageables du dumping et du subventionnement de marchandises importées;
- appliquer un mécanisme de recours équitable et impartial;
- promouvoir les intérêts canadiens au sein des divers forums internationaux et auprès d’organisations internationales;
- percevoir les droits et les taxes applicables sur les marchandises importées.
ASFC et échange de renseignements
L’ASFC compte sur les renseignements pour s’acquitter de ses responsabilités en matière de gestion de la frontière de façon sécuritaire et efficace. La collecte, la conservation et l’échange de renseignements par l’ASFC s’inscrivent strictement dans le cadre de son mandat de gestion de la frontière, tel qu’il est énoncé dans la législation frontalière.
Caractéristiques des activités d’échange de renseignements
L’ASFC est un consommateur net de renseignements. La grande majorité des renseignements contenus dans les fonds de l’ASFC provient d’intervenants du secteur privé (comme les transporteurs aériens ou les entreprises de transport commercial). Ces renseignements sont fournis à l’ASFC en vertu des exigences réglementaires et permettent à l’Agence de prendre en temps opportun des décisions fondées sur l’évaluation des risques concernant l’admissibilité des marchandises et des personnes qui tentent d’entrer au Canada. Les particuliers et les intervenants du secteur privé fournissent également des renseignements à l’ASFC lorsqu’ils participent à l’un de ses programmes « dignes de confiance » (p. ex. voyageurs dignes de confiance ou négociants dignes de confiance).
Afin de cerner et de gérer efficacement les cas à risque élevé, l’ASFC ajoute à ces renseignements relatifs aux mesures réglementaires les renseignements reçus de partenaires de la sécurité publique comme la Gendarmerie royale du Canada (GRC) et le Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS). Comme l’indiquent les pouvoirs législatifs et les politiques et directives opérationnelles de l’ASFC, l’ASFC n'échange des renseignements avec ses partenaires nationaux et internationaux que dans les cas où l’activité est permise aux termes de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Ces échanges sont bien codifiés dans divers accords et arrangements écrits.
L'échange d'informations de l’ASFC avec des entités étrangères concerne principalement les alliés du Groupe des cinq (États-Unis, Royaume-Uni, Australie et Nouvelle-Zélande)Note de bas de page 2
Bien que l’ASFC ait de nombreux partenariats et gère une quantité importante d’informations, étant donné le contexte décrit ci-dessus, ses activités de partage de renseignements sont généralement à faible risque en termes d’association possible avec des mauvais traitements.
L’ASFC reconnaît que l’une de ses principales responsabilités est d’être un gardien responsable des renseignements dont elle assure la gestion. Conformément au décret, l’ASFC a mis en œuvre des mesures pour accroître sa gestion des activités d’échange de renseignements.
Coordination interministérielle
En élaborant sa politique à l’appui du décret, l’ASFC s’est assurée d’appliquer une approche compatible et complémentaire à celle d’autres partenaires fédéraux en ce qui concerne la façon dont elle évalue les risques liés à ses activités d’échange de renseignements avec des entités étrangères.
Dans cette optique, l’ASFC participe activement au groupe de coordination d’échange de renseignements dirigé par Sécurité publique. Ce groupe veille à ce que la mise en œuvre du décret soit uniforme dans tous les ministères et organismes fédéraux concernés. Par l’entremise de ce groupe, l’ASFC tire parti des évaluations des risques de partenaires comme la GRC, Affaires mondiales Canada et le SCRS pour s’assurer que l’Agence aborde le risque de mauvais traitements d’une manière compatible avec des partenaires ayant des mandats similaires et dans le cadre international plus vaste du gouvernement du Canada.
Par l’entremise du groupe de coordination d’échange de renseignements, l’ASFC a collaboré étroitement avec ses partenaires concernant les priorités suivantes :
- Établir une évaluation cohérente des risques au niveau national;
- Établir une évaluation cohérente des risques au niveau de l’entité;
- Établir ou mettre à jour des ententes d’échange de renseignements entre tous les partenaires du décret afin d’établir des approches communes pour la mise en œuvre;
- Gérer les mesures propres à chaque cas;
- Assurer la sensibilisation et, au besoin, l’uniformité de toute restriction relative aux relations.
Nouvelles politiques, lignes directrices et procédures relatives au décret
La participation de l’ASFC au groupe de coordination d’échange de renseignements a façonné l’élaboration de la prochaine politique nationale de l’ASFC : Politique et lignes directrices pour le décret de l’ASFC : Éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères (la Politique).
La politique de l’ASFC est élaborée pour soutenir l’application cohérente du décret dans toutes les opérations nationales et internationales de l’ASFC, et reconnaît qu’il existe un conflit potentiel entre le besoin d’efficacité opérationnelle et la nécessité d’adhérer aux exigences du décret. À ce titre, la politique à venir définit clairement les rôles et les responsabilités tout en favorisant la responsabilisation par la séparation des opérations quotidiennes et des activités d’évaluation des risques liées au décret. Les changements organisationnels associés ont été recensés et sont actuellement mis en œuvre.
L’approche révisée de l’Agence pour la mise en œuvre du décret devrait évoluer grâce à un engagement continu avec les intervenants internes, par le biais des organismes d’examen existants et futurs, ainsi que par des consultations continues avec les partenaires du portefeuille et d’autres partenaires du gouvernement fédéral.
Sensibilisation et formation
La politique du décret, une fois achevée, sera publiée sur l’intranet de l’ASFC, accompagnée de toutes les procédures normales d’exploitation connexes. Ensemble, ces documents seront accessibles à toute l’Agence et fourniront des orientations stratégiques et opérationnelles aux fonctionnaires de l’ASFC. Conformément aux pratiques exemplaires, une campagne de sensibilisation, comprenant des communications officielles concernant la publication de la politique, sera menée.
De plus, les employés de l’ASFC qui mènent régulièrement des activités d’échange de renseignements, ou ceux dont les responsabilités peuvent les amener à participer à des cas d’échange de renseignements, reçoivent une formation adaptée à leurs rôles et responsabilités particuliers. Cette approche permet de s’assurer que la formation correspond au risque.
La politique existante et les ressources associées à la directive ministérielle de 2017 sur la complicité, que le décret de 2019 remplace, restent en vigueur et constituent une mesure provisoire garantissant que l’ASFC évite toute participation à des mauvais traitements potentiels lors de la transition vers un cadre d’évaluation des risques plus formel.
Rapport d’activité : au
Le rapport 2019 de l’ASFC comprend les activités liées au décret menées (date de publication du décret) au (dernier jour de la période de déclaration pour ).
La section suivante présente, par catégorie d’activités, les cas qui ont nécessité l’application du décret pendant la période visée par le rapport :
- Communication de renseignements nécessitant l’application du décret
L’ASFC n’avait pas de cas. - Demandes d’information nécessitant l’application du décret
L’ASFC n’avait pas de cas. - Utilisation de l’information nécessitant l’application du décret
L’ASFC n’avait pas de cas. - Restriction d’entente en raison de préoccupations liées aux mauvais traitements
L’ASFC n’avait pas de cas.
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