Avis des douanes 22-01 : Nouvelles sanctions et contrôles à l'exportation en réponse à l'invasion de l'Ukraine par la Russie

1. Le présent avis vise à informer les importateurs et les exportateurs des mesures économiques imposées par le gouvernement du Canada en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) depuis le 24 février 2022, en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie.

2. Des précisions sur les mesures figurent dans les règlements suivants :

• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie
• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus
• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine
• Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova

3. Les marchandises visées par les sanctions à l’importation en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie comprennent :

• le pétrole (toute marchandise figurant dans la colonne 1 de l’Annexe 5);
• les marchandises de luxe (toute marchandise figurant dans la colonne 1 de la partie 2 de l’Annexe 6); et depuis le 5 décembre 2023, cette liste, entre autres articles, comprend également :
  • Diamants (non triés, non industriels, synthétiques ou reconstitués);
  • Articles de bijouterie ou de joaillerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux;
  • Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux;
  • Ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux;
  • Ouvrages en pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées;
  • Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires, (y compris les compteurs de temps des mêmes types), avec boîte en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux précieux .
• certains produits en or (toute marchandise figurant dans la colonne 1 de l’Annexe 9), y compris l’or sous formes brutes, l’or sous formes mi-ouvrées, l’or en poudre, l’or à usage monétaire et les articles de bijouterie en or;
• tout type d’arme, de munition, de véhicule militaire, d’équipement militaire ou paramilitaire, ou toutes pièces de rechange de ces marchandises;
• les produits en acier et en aluminium figurant à l’Annexe 11.
• les armes et le matériel connexe.

4. Les marchandises visées par les sanctions à l’exportation en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Russie comprennent :

• toute marchandise figurant dans la colonne 1 de l’Annexe 4, aux fins d’utilisation pour l’exploration pétrolière ou la production de pétrole en mer à une profondeur de plus de 500 m; l’exploration pétrolière ou la production de pétrole dans l’Arctique; ou l’exploration de schiste ou la production d’huile de schiste;
• les marchandises de luxe (toute marchandise figurant dans la colonne 1 de la partie 1 de l’Annexe 6); et depuis le 5 décembre 2023, cette liste, entre autres articles, comprend également :
  • Diamants non industriels;
  • Articles d'orfèvrerie et leurs parties, en argent, même revêtus, plaqués ou doublés d’autres métaux précieux.
• toute marchandise figurant dans la colonne 1 de l’Annexe 7 — fabrication d’armes;
• toute marchandise décrite dans la Liste des marchandises et technologies réglementées (p. ex. de l’équipement et des pièces conçus pour les ordinateurs quantiques, des systèmes de réfrigération cryogénique et des photodétecteurs à rendement quantique élevé);
• toute marchandise et toute technologie figurant dans la Liste des marchandises et des technologies réglementées ou dans l’Annexe 5.1.
• les armes et le matériel connexe.

5. Les marchandises visées par les sanctions à l’importation en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus comprennent :

• le pétrole (toute marchandise figurant à la partie 1 ou 2 de l’Annexe 2);
• les marchandises de luxe (toute marchandise figurant dans la colonne 1 de la partie 2 de l’Annexe 4), y compris les boissons alcoolisées, les fruits de mer et les diamants non industriels.

6. Les marchandises visées par les sanctions à l’exportation en vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Bélarus comprennent :

• les marchandises de luxe (toute marchandise figurant dans la colonne 1 de la partie 1 de l’Annexe 4), y compris des boissons alcoolisées, du tabac, certaines matières textiles et vêtements de sport, des chaussures, des accessoires et vêtements de luxe, des bijoux, des articles de cuisine et de l’art;
• toute marchandise figurant dans la colonne 1 de l’Annexe 5 — fabrication d’armes;
• toute marchandise décrite dans la Liste des marchandises et technologies réglementées (p. ex. de l’équipement et des pièces conçus pour les ordinateurs quantiques, des systèmes de réfrigération cryogénique et des photodétecteurs à rendement quantique élevé);
• toute marchandise et toute technologie figurant dans la Liste des marchandises et des technologies réglementées ou dans l’Annexe 3.

7. En vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Ukraine, il est interdit :

• d’importer, d’acheter ou d’acquérir des marchandises, où qu’elles soient, de la République populaire de Donetsk; de la République populaire de Luhansk; de la région de Kherson de l’Ukraine occupée par la Russie; de la région de Zaporijia de l’Ukraine occupée par la Russie; de la région de la Crimée de l’Ukraine; ou de toute personne qui se trouve dans ces régions;
• d’exporter des marchandises à destination de la République populaire de Donetsk; de la République populaire de Luhansk; de la région de Kherson de l’Ukraine occupée par la Russie; de la région de Zaporijia de l’Ukraine occupée par la Russie; de la région de la Crimée de l’Ukraine; ou de vendre, de fournir ou de transférer des marchandises, où qu’elles soient, à toute personne qui se trouve dans ces régions.

8. En vertu du Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Moldova, il est interdit à toute personne se trouvant au Canada et à tout Canadien se trouvant à l’étranger d’effectuer une opération portant sur un bien, où qu’il soit, appartenant à une personne dont le nom figure sur la liste (Annexe Personnes) ou détenu ou contrôlé, même indirectement, par elle; et de rendre disponibles des marchandises, où qu’elles soient, à une personne dont le nom figure sur la liste ou à une personne agissant pour son compte.

9. Puisque les règlements pris au titre de la LMES sont modifiés régulièrement, vous devez vous reporter au site Web sur les sanctions canadiennes afin de consulter l'information la plus récente concernant les sanctions en vigueur.

10. En plus des mesures économiques susmentionnées, en date du 24 février 2022, Affaires mondiales Canada a cessé de délivrer de nouveaux permis en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour l’exportation et le courtage de biens et de technologies stratégiques, à double usage et militaires contrôlés vers la Russie. Les exportateurs qui disposaient de permis valides pour l’exportation et le courtage de biens vers la Russie avant cette date se sont vus retirer leur permis. Une exception pourrait être envisagée uniquement pour les licences et les demandes liées à des utilisations finales spécifiques, comme les fournitures médicales et les besoins humanitaires, et ce, au cas par cas. Veuillez-vous référer à l’Avis aux exportateurs no 1071, Exportation et courtage vers la Russie d’articles figurant dans la Liste des marchandises et technologies d’exportation contrôlée et la Liste des marchandises de courtage contrôlé.

11. L’Agence des services frontaliers du Canada aide Affaires Mondiales Canada à appliquer la Loi sur les mesures économiques spéciales, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et les règlements connexes.

12. Pour plus d’information concernant les sanctions, y compris la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et les règlements connexes, ou sur le processus de demande de permis ou de certificat en vertu de la LMES, veuillez communiquer avec :

La Direction de la coordination des politiques et des opérations des sanctions
Affaires mondiales Canada
Édifice Lester B. Pearson
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Numéro de téléphone : 1-877-808-8838 (sans frais)
Courriel : sanctions@international.gc.ca
Site web

13. Pour plus d’informations sur les contrôles à l’exportation, veuillez communiquer avec :

La Division des contrôles à l’exportation
Affaires mondiales Canada
125, promenade Sussex
Ottawa (Ontario) K1A 0G2
Numéro de téléphone : 343-203-4331
Télécopieur : 613-996-9933
Courriel pour les questions sur les licences : tie.reception@international.gc.ca
Courriel pour les questions liées à la politique : expctrlpol@international.gc.ca
Site Web
Manuel des contrôles à l’exportation et au courtage
Guide de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée du Canada

14. Pour plus d’information sur les programmes et les services de l’ASFC, communiquez avec le Service d’information sur la frontière (SIF). Au Canada, vous pouvez communiquer avec le SIF sans frais au 1-800-461-9999. Si vous appelez de l’extérieur du Canada, vous pouvez composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais d’interurbain seront facturés). Des agents sont disponibles pour vous aider du lundi au vendredi, de 8 h à 16 h, heure locale (sauf les jours fériés). Un service ATS est également offert au Canada, au numéro 1-866-335-3237.