Avis des douanes 22-07 : Règlement visant l’examen de documents conservés dans un appareil numérique personnel effectué conformément à la Loi sur les douanes
Ottawa, le
Avis d’intention d’élaborer un Règlement visant l’examen de documents conservés dans un appareil numérique personnel
Cet avis est par la présente donné que l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) élabore un règlement visant à prescrire des contrôles juridiquement contraignants relatifs à l’examen de documents conservés sur des appareils numériques personnels. L’intention est que le règlement proposé entre en vigueur dès que possible après la sanction royale des modifications législatives connexes à la Loi sur les douanes en vertu du projet de loi S-7.
Le règlement proposé dans cet avis des douanes serait établi conformément au paragraphe proposé 99.4(a) de la Loi sur les douanes tel que modifiée par le projet de loi S-7.
Le projet de Règlement visant l’examen de documents conservés dans un appareil numérique personnel établirait les exigences relatives à l’examen des appareils numériques personnels par des agents désignés de l’ASFC.
Plus précisément, le règlement proposé énoncerait les exigences auxquelles doivent satisfaire les agents de l’ASFC pour procéder à l’examen d’un appareil numérique personnel dans le cadre des contrôles prescrits par la loi. Les exigences comprendraient une disposition visant à garantir que toutes les mesures nécessaires sont prises pour que seuls les documents conservés dans l’appareil au moment du passage de la frontière soient accessibles pendant l’examen.
En outre, ce projet de règlement préciserait que des notes doivent être prises pour chaque examen d’appareil numérique personnel lorsque l’agent a des préoccupations générales raisonnables qu’un document conservé dans l’appareil contrevient à la législation frontalière de l’ASFC ou que le document est une preuve qu’une infraction s’est produite ou pourrait se produire au moment du passage de la frontière. Les notes requises devraient détailler les mesures prises par l’agent pour que seuls les documents conservés dans l’appareil soient accessibles pendant l’examen. Elles devraient également indiquer quand l’appareil a été examiné (c.-à-d. la date, l’heure et la durée), le motif de l’examen (c.-à-d. les faits qui ont suscité les préoccupations de l’agent), une description de l’appareil examiné (p. ex., la marque et le modèle), la façon dont il a été examiné (p. ex., examen manuel) et ce qui a été examiné (p. ex., les documents et les applications consultées).
Le règlement proposé consacrerait les éléments de politique existants dans la loi et entraînerait peu de coûts supplémentaires. Il existe déjà des politiques de contrôle détaillant la façon dont l’examen d’un appareil numérique personnel devrait être effectué, notamment les mesures visant à désactiver la connectivité au réseau, les exigences exhaustives en matière de prise de notes et le traitement des informations relevant du secret professionnel. Le fait de rendre certaines de ces mesures de contrôle juridiquement contraignantes leur donnerait force de loi, renforcerait la protection de la vie privée et augmenterait la transparence et la confiance du public dans les actions de l’ASFC. Le règlement proposé permettrait non seulement à l’Agence de répondre à la déclaration d’invalidité constitutionnelle de la Cour, mais aussi de démontrer que les examens d’appareils numériques personnels sont conformes à la Charte lorsque ceux-ci sont soumis à un examen judiciaire ou externe.
Il n’y a pas de coûts de formation supplémentaires prévus associés à ce projet de règlement. Les politiques actualisées sont communiquées régulièrement au personnel sur le terrain et les mises à jour des documents de formation et d’information connexes sont effectuées sur une base permanente. L’ASFC encourra des coûts mineurs liés aux activités de communication et de sensibilisation nécessaires en raison du règlement (p. ex. mise à jour du contenu de la page Web de l’ASFC, élaboration d’un bulletin opérationnel et de documents d’information à l’intention des intervenants au sujet du règlement) qui seront absorbés par les budgets de fonctionnement existants.
Étant donné que ces modifications reflèteraient en grande partie ce qui est déjà prévu par la politique de l’ASFC, elles n’entraîneraient aucun fardeau opérationnel supplémentaire pour les agents. Il n’y aurait aucune différence observable pour le public voyageur, car ces modifications ne font que consacrer la politique existante dans la réglementation.
Pour consultation publique : Règlement visant l’examen de documents conservés dans un appareil numérique personnel
Les commentaires sur le règlement proposé peuvent être soumis jusqu’au à :
Terri Gabbatt
Gestionnaire, Unité des politiques douanières et de la facilitation des voyageurs, ASFC
Terri.Gabbatt@cbsa-asfc.gc.ca
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