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Avis de douanes 23-27 : Changements à la législation du Tarif des douanes et ses règlements connexes

Ottawa, le 16 novembre 2023

1. Afin de permettre à la communauté des importateurs de préparer leurs systèmes pour les modifications aux programmes unilatérales de traitement tarifaire préférentiel du Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) souhaite informer des changements à la législation du Tarif des douanes et ses règlements connexes, prenant effet le .

2. Afin de finaliser le renouvellement des programmes de traitement tarifaire du Canada, le Tarif des pays antillais du Commonwealth (TPAC) – code 07, le Tarif des pays les moins développés (TPMD) – code 08, et le Tarif de préférence général (TPG) – code 09, ont été révisés, et par conséquent, modernisés.

3. La législation du Tarif des douanes est affectée par la libéralisation et l'harmonisation des règles d'origine pour les produits vestimentaires dans le cadre du TPG, TPMD, TPAC et du nouveau Tarif de préférence général plus. Les règles d'origines du Canada en matière de vêtements ont été simplifiées et harmonisées, permettant la production à partir des tissus non originaires des pays en développement de conférer l'origine sans avoir à satisfaire à une exigence de valeur ajoutée. De plus, de nouvelles exigences en matière d'expédition directe et de transbordement sont introduites dans la réglementation. Les exigences en matière d'expédition sont déplacées du Tarif des douanes vers la réglementation, modernisant ainsi la documentation acceptée prouvant l'expédition directe au Canada et supprimant le délai de stockage des marchandises dans les pays intermédiaires. Pour plus de renseignements relatifs aux modifications, référez-vous au :

Décret fixant au la date d'entrée en vigueur de l'article 229 de la Loi no 1 d'exécution du budget de

4. L'élargissement du traitement TPAC permet toutes les marchandises visées aux chapitres 50 à 63 de bénéficier d'un traitement en franchise de droits, à condition que les règles d'origine et les exigences en matière d'expédition sont respectées.

5. L'éligibilité des pays bénéficiaires du TPMD et du TPG est mise à jour comme suit :

  1. Le droit de bénéficier du Tarif des pays les moins développés est retiré à l'égard des marchandises originaires des pays suivants: Cap-Vert, Samoa, Tuvalu et Vanuatu.
  2. Le droit de bénéficier du Tarif de préférence général est retiré à l'égard des marchandises originaires des pays suivants: Arménie, Belize, Fidji, Géorgie, Guatemala, Guyana, Îles Marshall, Îles Vierges britanniques, Iraq, Moldova, Nauru, Paraguay, Tonga, Turkménistan, Tuvalu et Vietnam.
  3. Le droit de bénéficier du Tarif de préférence général est accordé à l'égard des marchandises originaires des pays suivants : Liban et Tunisie.

6. Il est anticipé que les changements prendront effet dans le système de la Gestion des cotisations et des recettes de l'AFSC (GCRA). Les modifications seront donc identifiées différemment dans le Tarif des douanes et relayées ultérieurement.

7. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les autres programmes et services de l'Agence des services frontaliers du Canada, veuillez communiquer avec le Service d'information sur la frontière.
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS: 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)

La pageCommuniquer avec l'ASFC du site Web de l'ASFC peut aussi être consultée pour des renseignements.

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