Avis de douanes 24-07 : Expiration des dispositions de règles d'origine spécifiques en vertu de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni

Ottawa, le 26 mars 2024

1. Ceci est pour aviser de l'expiration imminente de l'application des dispositions de règles d'origine spécifiques dans le cadre de l'Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni (ACCCRU).

2. Ces dispositions qui concernent les contingents d'origine tels que décrits au paragraphe 3 de l'Annexe 5-A et au cumul de l'origine des matières et de la production effectuée dans l'Union européenne (UE) aux paragraphes 2A, 2B et 2C, se trouvent dans le Protocole sur les règles d'origine et les procédures d'origine.

Expiration

3. La possibilité de bénéficier des contingents d'origine ainsi que du cumul de l'origine des matières et de la production de l'UE cessera à compter du 1er avril 2024, trois ans après l'entrée en vigueur de l'ACCCRU, tel que stipulé dans les paragraphes cités ci-dessus.

4. Par conséquent, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) administrera les règles d'origine de l'ACCCRU sans l'application de ces dispositions à compter du 1er avril 2024.

5. La date d'expiration de ces dispositions est également prévue dans le Règlement sur les règles d'origine (ACCCRU) par incorporation par référence dans les paragraphes cités ci-dessus.

Contingents d'origine

6. Les contingents d'origine en vertu de l'ACCCRU représentent des dispositions spécifiques régissant l'importation et l'exportation de certaines marchandises entre le Canada et le Royaume-Uni.

7. Ces contingents d'origine prévoient des tarifs préférentiels pour des volumes ou des quantités prédéterminés de certains produits tels que les produits agricoles transformés, les textiles, les vêtements et les véhicules, qui sont soumis à un ensemble différent de règles d'origine.

Cumul d'origine

8. L'ACCCRU permet aux matières et à la production de l'UE d'être considérées comme originaires afin de déterminer si les marchandises produites au Canada ou au Royaume-Uni sont considérées comme originaires en vertu de l'ACCCRU.

Informations supplémentaires

9. Pour des demandes de renseignements concernant l'expiration de ces contingents d'origine, veuillez contacter la boîte aux lettres désignée d'Affaires mondiales Canada : Origin.Quotas-Contingents.Origine@international.gc.ca.

10. Les partenaires de la chaîne commerciale peuvent également consulter :

• Avis des douanes 21-07 : Mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada - Royaume-Uni, et
• Avis des douanes 21-08 : Modifications réglementaires et nouveaux règlements proposés liés à la mise en œuvre de l'Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni

11. Pour obtenir de plus amples renseignements sur les autres programmes et services de l'Agence des services frontaliers du Canada, veuillez communiquer avec le Service d'information sur la frontière.

Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS: 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)

La pageCommuniquer avec l'ASFC du site Web de l'ASFC peut aussi être consultée pour des renseignements.