Avis de douanes 24-19 : Programme pilote de dédouanement électronique des expéditions commerciales maritimes dans l'Arctique

Ottawa, le 3 juin 2024

1. Le présent avis a comme but de fournir des renseignements au sujet du programme pilote de dédouanement électronique des expéditions commerciales maritimes dans l'Arctique (DEECMA) et de la période de soumission des demandes d'application de Profil d'entreprise pour la Partie 1.

2. En vertu de la Loi sur les douanes, quel que soit le lieu où ils arrivent au Canada, qu'ils soient à proximité d'un bureau désigné de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour navires commerciaux (NAV/C) ou non, les transporteurs sont tenus de déclarer l'ensemble du fret et des moyens de transport au bureau le plus près de l'ASFC ouvert et désigné à cette fin.

3. Le programme pilote de DEECMA permet aux transporteurs et aux vaisseaux pré-approuvés présentant un risque faible de faire leur déclaration et de dédouaner le moyen de transport, le fret et l'équipage électroniquement afin de répondre aux exigences en matière de déclaration. L'ASFC conserve le pouvoir de diriger tout navire vers un bureau NAV/C ou peut prendre des dispositions avec les transporteurs pour qu'ils effectuent les formalités douanières des navires et du fret depuis l'encrage en mer, dans le cadre d'un service spécial ou selon le principe du recouvrement des coûts.

4. Il est important de noter que tout renseignement transmis à la région d'accueil et au Centre national de ciblage de l'ASFC après le dépôt de la demande aux termes de la partie 2 (requise sept (7) jours avant le départ du port étranger) entraînera le renvoi du navire vers un bureau NAV/C, même si ce dernier a été approuvé précédemment dans le cadre du programme pilote de DEECMA. Exemple : Changements apportés à l'équipage après l'heure du départ et demandes de mainlevée pour l'importation de marchandises.

5. Les transporteurs qui participent au programme pilote de DEECMA sont autorisés à transporter des marchandises. À quelques exceptions, tous les transporteurs maritimes transportant du fret au Canada doivent transmettre l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC), relative au fret et au moyen de transport à l'ASFC, avant le chargement/l'arrivée au Canada. En outre, les transporteurs maritimes doivent également transmettre par voie électronique le message d'attestation de l'arrivée du moyen de transport (MAAMT) à leur arrivée au Canada.

6. Pour les marchandises qui peuvent être assujetties aux exigences d'autres ministères, l'importateur doit présenter une demande de mainlevée et tout autre document requis sept (7) jours avant que le navire ne quitte le port étranger. Si les marchandises en question doivent être examinées, le navire devra et sera tenu de se présenter à un bureau NAV/C.

7. L'ASFC recommande fortement aux participants au DEECMA de soumettre les documents de demande de mainlevée pour toutes les marchandises, y compris celles qui ne sont pas assujetties aux exigences d'autres ministères, dans les mêmes délais (sept (7) jours avant le départ du navire du port étranger). Cela permet à l'ASFC d'examiner les renseignements sur la mainlevée et de prendre une décision finale quant à l'approbation des marchandises bien avant que le navire navigue dans l'Arctique, évitant ainsi qu'un navire utilisant le DEECMA, dont le dédouanement a été effectué dans le cadre de la partie 2 du processus d'approbation, ait à se présenter à un port NAV/C.

8. Pour le moment, la participation au programme pilote de DEECMA de transporteurs transportant des marchandises conteneurisées n'est pas permise et ils doivent se présenter sans délai au bureau le plus près de l'ASFC désigné pour les formalités douanières de navires commerciaux, pour le type de fret et pour la méthode de transport correspondants.

9. Le processus d'approbation du programme de DEECMA se fait en deux parties :

• Partie 1 : Le transporteur (entité légale au plus bas niveau titulaire d'un code de transporteur approuvé par l'ASFC) doit soumettre une demande de profil d'entreprise (formulaire BSF786) avant le 30 juin 2024, à nunavut_clearance@cbsa-asfc.gc.ca, avec une copie conforme au Centre national de ciblage de l'ASFC à cbsa-asfc-pans-apa@cbsa-asfc.gc.ca.
  • Les nouvelles applications au programme pilote du DEECMA reçues après le 30 juin 2024, seront revues et traitées sur une base individuelle seulement si l'application a été soumise à l'ASFC au moins quatre (4) semaines avant le départ du vaisseau du port étranger.
  • La saison de DEECMA commence le 1er juillet de l'année de la demande et se termine le 30 juin de l'année civile suivante.
  • Remarque : l'approbation de la partie 1 n'enlève pas l'obligation de se rapporter à un port NAV/C de l'ASFC. Après l'approbation de la partie 1, les transporteurs maritimes doivent néanmoins satisfaire leur obligation de déclaration prévue à la partie 12 de la Loi sur le douanes. L'approbation ou le refus du dédouanement électronique et le parcours direct vers l'Arctique seront octroyés après la révision de la partie 2 de l'information sur le voyage DEECMA.
• Partie 2 : L'avis préalable à l'arrivée (APA), les renseignements sur l'équipage, le fret et le moyen de transport pour les besoins de l'IPEC et le formulaire d'information sur le voyage, par navire ou par voyage, doivent être fournis sept (7) jours avant le départ du port étranger au Centre national de ciblage de l'ASFC à l'adresse cbsa-asfc-pans/aa@cbsa-asfc.gc.ca avec copie conforme à la « région d'accueil ». La « région d'accueil » est la région à laquelle la demande de dédouanement est présentée.
  • Dans le cas des navires transportant des marchandises réglementées par d'autres ministères, les documents de demande de mainlevée doivent être transmis à la « région d'accueil » sept (7) jours avant le départ du port étranger. La liste des numéros de transaction doit être incluse dans le formulaire d'information sur le voyage.

10. Autres critères d'admissibilité :

• Le reste des documents de la déclaration d'entrée doivent être transmis dans les délais prescrits.
• Si l'IPEC est requise avant les sept (7) jours précédant le départ du port étranger, les délais prescrits par l'IPEC à cet égard doivent être respectés.
• Les transporteurs admissibles doivent posséder des antécédents solides en matière de conformité à la politique et aux règlements de l'ASFC.
• Les transporteurs doivent démontrer que l'itinéraire du navire empêcherait le navire de se rendre à un bureau NAV/C désigné de façon pratique ou sans engendrer de coûts prohibitifs.

11. Pour ce qui est des transporteurs qui transmettent des renseignements sur le moyen de transport et le fret et des courtiers en douane qui fournissent des renseignements sur la demande de mainlevée, les codes de bureau et d'entrepôt suivants doivent être utilisés pour transmettre l'IPEC (« premier point d'arrivée/bureau de déclaration » sur la déclaration de moyen de transport et « premier point d'arrivée/bureau de déclaration » et « point de destination » sur la déclaration de fret de l'IPEC) et les demandes de mainlevée (« bureau de mainlevée ») :

• Nunavut :
  • Code du bureau – 403 (Iqaluit)
  • Code de l'entrepôt – 9403 (Iqaluit)
• Québec :
  • Code du bureau - 312
  • Code de l'entrepôt - 9312

12. Rappelons à tous les transporteurs qu'ils doivent signaler toute maladie ou tout problème de santé lié à une maladie transmissible à bord à l'agent responsable de la quarantaine de l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC) pour évaluation le plus tôt possible avant l'arrivée dans un port canadien. En plus de fournir ces renseignements au Centre national de ciblage de l'ASFC, les transporteurs doivent aviser l'ASPC en envoyant un courriel à l'adresse phac.cns-snc.aspc@canada.ca. Si un transporteur a besoin de rejoindre un agent responsable de la quarantaine de toute urgence, il peut appeler le 1-833-615-2384. L'ASPC ne doit être avisée que s'il y a des préoccupations concernant une maladie transmissible.

13. Tous les transporteurs demandant à bénéficier du processus dans le cadre du programme pilote de DEECMA seront tenus d'utiliser l'IPEC pour communiquer leurs données avant l'arrivée et leur message d'arrivée.

14. Les transporteurs arrivant au Canada sur lest ont le choix, à l'heure actuelle, de transmettre leur IPEC à l'ASFC. Si un transporteur choisit cette option, il doit aussi déclarer son arrivée par voie électronique en envoyant le MAAMT.

15. Les transporteurs maritimes sont tenus de détenir un code de transporteur cautionné valide pour le processus alternatif, car une caution est obligatoire lorsque les marchandises non dédouanées vont au-delà du premier point d'arrivée.

16. Grâce aux initiatives des programmes de la conformité de l'ASFC, aux sanctions administratives pécuniaires et à l'appui d'autres ministères et organismes comme la Garde côtière canadienne, la Gendarmerie royale du Canada, le ministère de la Défense nationale et Transports Canada, l'ASFC veillera à ce que les navires à destination de ports de l'Arctique respectent ses directives sur le processus alternatif.

17. Les demandes de renseignements portant sur le présent avis peuvent être adressées à : Région du Nord de l'Ontario : nunavut_clearance@cbsa-asfc.gc.ca, télécopieur : (613) 991-6912.