Avis de douanes 24-28 : Mesures administratives de la GCRA liées au Programme d'exonération des droits, au Programme de drawback des droits et aux importations commerciales temporaires en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00
Ottawa, le
1. À compter du , le système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) deviendra le système officiel que les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale devront utiliser pour déclarer en détail leurs marchandises et payer les droits et taxes à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
2. Le présent avis a pour but d’informer les partenaires de la chaîne commerciale que les demandes ciblées au Programme d'exonération des droits (PED), les demandes de drawback (remboursement) des droits et les importations commerciales temporaires en vertu du numéro tarifaire 9993.00.00, peuvent continuer d'être soumises jusqu'au , en utilisant les processus actuels.
3. Même si l’ASFC s’efforcera de respecter ses normes de service, les partenaires de la chaîne commerciale pourraient connaître des retards dans le traitement de leurs demandes en raison de la transition et des activités de mise en œuvre pour la version 3 (V3) de la GCRA.
4. Les partenaires de la chaîne commerciale sont donc priés d’éviter, dans la période de transfert, de présenter des déclarations de réaffectation à l’ASFC, en ce qui concerne le PED entre le et le .
5. Après la mise en œuvre de la V3 de la GCRA le , les partenaires de la chaîne commerciale pourront soumettre leur demande K90 afin d'inscrire au programme d'exonération des droits via le portail client de la GCRA.
6. Lors de la V3, les partenaires de la chaîne commerciale pourront déclarer leurs réaffectations du PED pour ces transactions, en utilisant le même processus pré-GCRA qui sera utilisé pour les rajustements en bloc, telle qu’énoncé dans le Mémorandum D17-2-4 : Préparation et soumission des demandes pré-GCRA.
7. Lors de la V3, les partenaires de la chaîne commerciale pourront soumettre leurs demandes de drawback pour toute transaction utilisant le formulaire B3 et/ou les transactions de DCC en utilisant le processus de « Soumission de drawback des droits » dans la GCRA et en téléchargeant, en pièces jointes, leur demande et toutes les pièces justificatives au dossier créé dans le système.
8. Lors de la V3, les partenaires de la chaîne commerciale pourront soumettre leurs demandes de permis d'admission temporaire concernant les importations commerciales sous le numéro tarifaire 9993.00.00, via le portail client de la GCRA, en utilisant le nouveau formulaire BSF865, qui remplacera le formulaire E29B actuel. Notez que le processus actuel et le formulaire E29B continueront pour les importations non commerciales.
9. Tout permis d'importation temporaire valide sur un formulaire E29B pour des marchandises commerciales accepté par l'ASFC avant la date de la V3, restera valide après la date de la V3, jusqu'à ce que les marchandises quittent le Canada et/ou que le permis expire.
10. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec le Service d’information sur la frontière (SIF) de l’ASFC :
Appels au Canada et aux États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels à l’extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d’interurbain s’appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064
ATS : 1-866-335-3237
Communiquer avec nous en ligne (formulaire Web)
Communiquer avec nous sur le site Web de l’ASFC
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