Avis de douanes 24-37 : Rappel de la GCRA : Utilisation inappropriée du NE15 de l’exportateur pour obtenir la mainlevée et déclarer en détail des marchandises importées

Ottawa, le 21 octobre 2024

1.Nous rappelons aux importateurs, aux exportateurs et aux courtiers en douane qu’ils doivent s’assurer qu’un compte du programme « RM » est utilisé pour obtenir la mainlevée et déclarer les importations commerciales.

2. Récemment, l’ASFC a constaté qu’un certain nombre de comptes de programme d’exportateurs (« RM ») étaient incorrectement utilisés à des fins de mainlevée et de déclaration.

3. À compter du 21 octobre 2024, les systèmes de traitement commercial de l’ASFC n’accepteront pas les comptes du programme « RM » de l’exportateur pour obtenir la mainlevée des marchandises importées. En outre, le système de la GCRA n’acceptera pas de déclaration en détail commerciale (DDC) citant un NE15 de l’exportateur.

4. Seuls les NE15 dotés d’un profil de compte d’importateur ou d’importateur/exportateur « RM » pourront obtenir la mainlevée et déclarer en détail des marchandises.

5. Les mainlevées qui ont été soumises à l’aide d’un compte de programme « RM » de l’exportateur et qui n’ont pas encore été prises en compte, en particulier ceux qui ont été soumises avant et pendant la période de transfert de la GCRA, ne pourront pas soumettre la DDC à l’aide de ce NE15.

6. Si ce scénario s’applique, veuillez consulter les options ci-dessous pour vous assurer que les marchandises qui ont déjà fait l’objet d’une mainlevée sont prises en compte :

1. Si l’exportateur dispose déjà d’un NE15 de l’importateur, il doit soumettre la DDC en utilisant le NE15 du compte de programme de l’importateur.
2. Si l’exportateur n’a pas de NE15 de l’importateur, il doit en obtenir un immédiatement. Pour ce faire, il suffit de s’inscrire au programme des importateurs par l’entremise du portail client de la GCRA. Une fois le compte de programme de l’importateur créé, la DDC peut être soumise en utilisant le NE15 de l’importateur.
3. Si le NE15 de l’importateur ne peut pas être créé en temps opportun, le courtier en douane peut utiliser son NE15 pour soumettre la DDC au nom de son client.

7. Dans des circonstances normales, pour modifier un NE15 après la mainlevée, mais avant de soumettre la DDC, une demande doit être faite au moyen du formulaire A48 Correction MDM et soumise au bureau commercial de la mainlevée. Toutefois, dans les cas susmentionnés, le formulaire A48 Correction MDM n’est pas nécessaire.

8. Veuillez vous référer au Mémorandum D17-2-3 Changements de numéro d’entreprise et demande de retrait de la déclaration en détail commerciale pour connaître les procédures à suivre pour changer le NE15 après la soumission d’une DDC.

Renseignements additionnels

Pour plus d’information, communiquez avec le Service d’information sur la frontière (SIF) de l'ASFC :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3500 ou 1-506-636-5064 ATS : 1-866-335-3237
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