Règles d'origine aux fins du tarif de la nation la plus favorisée
Mémorandum D11-4-3

Ottawa, le 4 avril 2013

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En résumé

1. Le présent mémorandum a été révisé en vue de fournir un lien menant à la version officielle du Règlement sur les règles d’origine (tarif de la nation la plus favorisée). L’extrait complet du règlement sur le Règlement sur les règles d’origine (tarif de la nation la plus favorisée) ne figure plus en entier dans le présent mémorandum.

2. Les modifications supplémentaires liées à l’édition du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum a été révisé en vue de fournir un lien menant à la version officielle du Règlement sur les règles d’origine (tarif de la nation la plus favorisée). Il décrit également les lignes directrices sur les exigences en matière de justification de l’origine et d’expédition qui s’appliquent au traitement tarifaire de la nation la plus favorisée.

Règlement

La version officielle du Règlement sur les règles d’origine (tarif de la nation la plus favorisée) est disponible sur le site Web du ministère de la justice au http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-98-33/page-1.html

lignes directrices et renseignements généraux

Généralités

1. Les pays bénéficiaires du tarif de la nation la plus favorisée (NPF) figurent dans la Liste des pays du Tarif des douanes.

2. Les marchandises originaires de pays dont le nom ne figure pas dans la Liste des pays du Tarif des douanes et celles qui ne satisfont pas aux règles d'origine aux fins du tarif de la NPF sont assujetties au taux de droits de douane du tarif général. Les marchandises de la Corée du Nord ne sont pas admissibles aux taux tarifaires de la NPF.

Règles d'origine

3. Pour donner droit au traitement tarifaire de la NPF, au moins 50 % du coût de production des marchandises doit avoir été généré dans un ou plusieurs des pays bénéficiaires du tarif de la NPF ou au Canada. La teneur en éléments canadiens peut être incluse dans ce calcul.

4. Le coût de production peut inclure :

• a) les matériaux (sauf les droits et les taxes);
• b) la main-d'œuvre;
• c) les frais généraux de fabrication.

5. Les marchandises doivent être finies dans un pays bénéficiaire du tarif de la NPF et être importées dans cet état fini au Canada.

Justification de l'origine

6. Il faut présenter aux douanes l'un des documents suivants pour justifier l'origine des marchandises aux fins du tarif de la NPF :

• a) une facture commerciale ou une Facture des douanes canadiennes, préparés par le vendeur et indiquant le pays d'origine des marchandises;
• b) tout autre document indiquant le pays d'origine des marchandises et énuméré dans le Mémorandum D11-4-2, Justification de l'origine.

7. La justification de l'origine doit être faite au moment précisé à l'article 13 du Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées. On peut consulter ce règlement dans le Mémorandum D11-4-2.

Exigences en matière d'expédition

8. Les marchandises doivent avoir été expédiées directement d'un pays bénéficiaire du tarif de la NPF sous un connaissement direct dont le destinataire est au Canada.

9. Les marchandises peuvent avoir été transbordées par un pays intermédiaire, à condition que :

• a) les marchandises soient en transit dans le pays intermédiaire et soient sous surveillance douanière;
• b) leur traitement dans le pays intermédiaire se limite au déchargement, au rechargement ou au fractionnement des chargements, ou à des opérations visant à conserver les marchandises en bon état;
• c) leur traitement dans le pays intermédiaire se limite au déchargement, au rechargement ou au fractionnement des chargements, ou à des opérations visant à conserver les marchandises en bon état;
• d) les marchandises ne soient pas entreposée dans le pays intermédiaire pendant une période excédant six mois.

Renseignements supplémentaires

10. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux

Dossier de l'administration centrale :

4570-3, 4570-10

Références légales :

Tarif des douanes
C.P. 1997-2004, 29 décembre, 1997
C.P. 2001-374, 15 mars, 2001
C.P. 2091-129, 29 janvier, 2009

Autres références :

D11-4-2

Ceci annule le mémorandum D :

D11-4-3, le 8 mai 2009