Marchandises vendues au Canada après avoir été importées temporairement à des fins de conventions et d’exhibitions
Mémorandum D13-11-1

Ottawa, le 16 juillet 2013

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En résumé

• Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Législation

Le présent mémorandum vise à fournir des lignes directrices et des renseignements généraux en ce qui concerne la détermination de la valeur en douane des marchandises vendues au Canada après avoir été importées temporairement à des fins de conventions et d’exhibitions.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Le présent mémorandum se rapporte aux marchandises bénéficiant des privilèges d'importation temporaire conformément aux dispositions des Mémorandums D8-1-1, Modifications apportées au Règlement sur l'importation temporaire de marchandises (numéro tarifaire 9993.00.00), D8-1-2, Programme des services aux événements internationaux et aux congrès (PSEIC) et D8-1-7, Utilisation du carnet A.T.A. et du carnet Canada/Chine-Taiwan pour l'admission temporaire de marchandises.

2. Les marchandises importées temporairement au Canada aux fins de conventions et d'exhibitions bénéficient ordinairement des privilèges d'importation temporaire puisqu'elles ne sont pas importées à des fins de consommation. Ces privilèges ne dispensent pas nécessairement de l'obligation de verser un cautionnement ou une garantie remboursable d'une somme ne dépassant pas la valeur des droits et taxes exigibles. Ces dispositions sont expliquées en détail dans le Mémorandum D8-1-4, Formulaire E29B, Permis d'admission temporaire. Cependant, l'obligation de verser une garantie à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour les marchandises déclarées en détail sur un carnet a été éliminée. Consultez le Mémorandum D8-1-7 pour plus d'information.

3. Au moment de l'importation temporaire, la valeur des marchandises visées par les dispositions des Mémorandums D8-1-1, D8-1-2 et D8-1-7 doit être déclarée conformément aux exigences établies dans les articles 44 à 55 de la Loi sur les douanes (Loi). Dans la plupart des cas, il faudra utiliser la méthode de la valeur reconstituée (article 52 de la Loi) ou la dernière méthode d'appréciation (article 53 de la Loi) puisque les méthodes de détermination de la valeur en douane en vertu des articles 48 à 51 de la Loi ne s'appliquent pas.

4. à maintes occasions, les marchandises importées temporairement à des fins de conventions et d'exhibitions sont par la suite vendues au Canada. Des droits et taxes deviennent alors exigibles puisque les marchandises sont considérées comme étant importées à des « fins de consommation ». Pour de plus amples renseignements, consultez le Mémorandum D8-1-1 (sous la section Marchandises qui demeurent au Canada), le Mémorandum D8-1-2 (sous la section Importation temporaire des marchandises liées à un événement) et le Mémorandum D8-1-7 (sous la section Acquittement des carnets). Dans ces circonstances, le prix de vente réel des marchandises au Canada servira de base pour établir la valeur en douane. Tous calculs de taux de change nécessaires pour établir la valeur en douane seront basés sur le taux en vigueur à la date à laquelle les marchandises ont été importées au Canada pour la période d'importation temporaire.

5. La valeur en douane des marchandises qui sont laissées au Canada sans l'avantage d'une vente sera établie selon la méthode de la valeur reconstituée ou la dernière méthode d'appréciation conformément aux renseignements disponibles au moment de l'importation temporaire. Tous calculs de taux de change nécessaires pour arriver à la valeur en douane seront basés sur le taux en vigueur à la date à laquelle les marchandises ont été importées au Canada.

Renseignements supplémentaires

6. Pour plus de renseignements, communiquez avec le Service d'information sur la frontière de l’ASFC (SIF) :
Appels du Canada et des États-Unis (sans frais) : 1-800-461-9999
Appels de l'extérieur du Canada et des États-Unis (des frais d'interurbain s'appliquent) :
1-204-983-3550 ou 1-506-636-5064

ATS : 1-866-335-3237

Communiquer avec nous en ligne (formulaire web)
Communiquer avec l'ASFC du site Web de l’ASFC

Références

Bureau de diffusion :

Direction des programmes commerciaux

Dossier de l'administration centrale :

79070-4-9

Références légales :

Loi sur les douanes, articles 44 à 55

Autres références :

D8-1-1, D8-1-2, D8-1-4, D8-1-7

Ceci annule le mémorandum D :

D13-11-1, le 20 août 2001