Normes nationales de détention liée à l’immigration
Chapitre 3.0 : L’ordre
De: l'Agence des services frontaliers du Canada
Dans cette section
3.1 Prévention et gestion des manquements
3.1.1 Objet et portée
Fournir une directive nationale sur la prévention et la gestion des manquements aux règles des établissements et au droit canadien à l'intérieur des centres de surveillance de l'immigration (CSI) et d'autres établissements de détention de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ainsi que sur les responsabilités de l'ASFC envers une personne détenue en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) impliquée dans un manquement qui a lieu dans un établissement ne relevant pas de l'ASFCFootnote 1
3.1.2 Résultats attendus
- La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
- Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
- Tous les CSI et toutes autres opérations de détention s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme
3.1.3 Normes nationales
- Les comportements agressifs, la discrimination, le harcèlement et l'intimidation de personnes détenues, des employés (y compris les employés contractuels) et des visiteurs ne seront pas tolérés
- L'inconduite d'employés de l'ASFC peut faire l'objet de mesures disciplinaires conformément au Code de conduite de l'ASFC et au Cadre de mesures disciplinaires de l'ASFC
- L'inconduite d'employés contractuels peut faire l'objet de mesures disciplinaires selon les termes de contrats applicables
- Tous les employés ayant des contacts directs avec les personnes détenues affichent un comportement positif et encouragent continuellement la conformité avec les règles de l'établissement
- Le comportement des personnes détenues et leurs interactions avec les autres détenus et avec les membres du personnel sont observés afin d'empêcher qu'un comportement puisse se transformer en manquement
- Les employés participent à la sécurité active, et établissent et maintiennent des relations et des interactions appropriées et positives avec les personnes détenues
- Le plan d'action est déterminé au cas par cas, compte tenu d'un certain nombre de facteurs, notamment la gravité du manquement (mineur ou majeur), les antécédents de la personne détenue, la présence de facteurs aggravants ainsi que la présence de facteurs atténuants
- Toute mesure est non punitive et vise à encourager le respect des règles de l'établissement et du droit canadien et à assurer la sûreté et la sécurité de la personne concernée, des autres personnes détenues, des employés et/ou de l'établissement
- Le plan d'action peut comprendre l'application de mesures progressives en cas de manquements répétés
- La nature de toute mesure prise est laissée à la discrétion de l'agent de l'ASFC qui fait preuve de jugement et émet une mesure raisonnable en lien avec le comportement reproché
- Toute mesure respecte le traitement humain et la dignité des personnes détenues et ne privent jamais une personne des besoins ou droits fondamentaux prévus dans le droit canadien
- Toute mesure ou modification à la mesure doit être approuvée par la gestion du CSI dès que les circonstances le permettent
- S'il y a lieu, les autorités d'exécution de la loi doivent être avisées des manquements ou des allégations ou soupçons de manquements au droit canadien
- La présente norme doit être lue conjointement avec les normes suivantes : Classement et placement des personnes détenues dans les établissements de détention; Orientation et information; Documents de détention; Prévention et gestion des agressions; et Détention au sein d'établissements ne relevant pas de l'ASFC
3.1.4 Définitions
Facteur aggravant : Des circonstances qui pourraient justifier d'augmenter la sévérité de mesures possibles à prendre (voir la liste non exhaustive à la section 3.1.5 (2) ci-dessous)
Facteur atténuant : Des circonstances qui pourraient justifier la diminution de la sévérité de mesures possibles à prendre (voir la liste non exhaustive à la section 3.1.5 (2) ci-dessous)
Comportement violent : Lorsqu'une personne détenue adopte des comportements qui s'enlignent avec la définition d'agression dans la norme Prévention et gestion des agressions
Manquement : Acte qui est contraire aux règles de l'établissement ou au droit canadien
Manquement majeur : Acte que commet ou tente de commettre une personne ou incitation à adopter un comportement ou à commettre des actes qui sont violents, qui sont préjudiciables pour d'autres personnes ou qui rendent l'environnement dangereux pour les personnes détenues et d'autres personnes
Manquement mineur : Acte que commet ou tente de commettre une personne ou incitation à adopter un comportement ou à commettre des actes non violents qui sont perturbateurs et qui rendent l'environnement de vie désordonné pour les détenus et d'autres personnes
Plan d'action/Mesures : Plan ou série de mesures servant à prévenir des situations ou des manquements ou à y faire face (voir la liste non exhaustive dans la section 3.1.5 (2) ci-dessous)
Sécurité active :Une interaction régulière et uniforme avec les personnes détenues ainsi qu'une analyse en temps utile de l'information, et la transmission de cette information au moyen d'observations et de communications. La sécurité active contribue à l'établissement de relations professionnelles et positives entre les employés et les personnes détenues, et constitue un outil essentiel pour évaluer l'adaptation et la stabilité d'une personne détenue
3.1.5 Procédures opérationnelles nationales
1) Responsabilités
a) Tous les employés (qui interagissent directement avec les détenus, y compris le personnel contractuel)
- Assumer en tout temps la responsabilité pour ses actions et compléter ses tâches selon les termes de contrats applicables et conformément à la formation, aux instructions émises par la gestion et aux politiques pertinentes (par exemple Code de conduite de l'ASFC)
- Pratiquer la sécurité active en interagissant régulièrement avec les personnes détenues de manière positive et appropriée en vue d'avoir une idée de leur adaptation, de leur stabilité et de leur bien-être
- Motiver les personnes détenues à adopter un comportement responsable en assurant un traitement équitable et respectueux
- Tenir compte des facteurs qui pourraient influer sur le comportement et sur les interactions des personnes détenues (par exemple santé mentale, vulnérabilités) et, s'il y a lieu, adapter l'approche
- Observer les comportements et les interactions, et promouvoir l'ordre et la conformité avec les règles de l'établissement
- Consigner et communiquer à tout le personnel compétent des observations relatives à des préoccupations concernant le comportement ou les interactions d'un détenu
- Signaler immédiatement à la direction de l'ASFC les comportements ou les interactions qui pourraient mettre en péril la sûreté des personnes détenues, des membres du personnel ou du public
- Déployer tous les efforts dans le but d'offrir un environnement sûr
- S'assurer que les personnes détenues sont rencontrées en temps opportun, sur demande
b) ASFC
- Conformément à la norme Orientation et information, et là où le personnel des services de sécurité n'est pas disponible, s'assurer que les personnes détenues reçoivent la trousse d'information appropriée comprenant les règles de l'établissement
- Conformément à la norme Orientation et information, interagir avec les personnes détenues au moment de l'orientation et de façon régulière afin de s'assurer qu'elles connaissent et comprennent les motifs et les raisons continues de la détention et de répondre à toute question liée au processus d'immigration
- Informer les personnes détenues des règles de l'établissement, des comportements attendus et des mesures possibles liées à un manquement à ces règles ou au droit canadien, en veillant à ce qu'elles comprennent en cas de barrière linguistique
- Afficher les règles de l'établissement partout dans l'établissement selon ce qui est jugé approprié
- Prendre les mesures nécessaires pour prévenir les manquements si on a observé ou signalé des comportements négatifs qui dégénèrent
- En cas de manquement (CSI seulement) :
- Aviser la direction régionale et nationale de l'ASFC concernant les manquements majeurs, conformément aux Lignes directrices concernant les événements importants
- Prendre les mesures nécessaires pour tout manquement par toute personne, conformément à la présente norme, la norme Prévention et gestion des agressions, au Code de conduite de l'ASFC, au Cadre de mesures disciplinaires de l'ASFC, aux contrats applicables aux employés contractuels et lorsqu'il y a un manquement au droit canadien, aviser les autorités d'exécution de la loi compétentes
- Communiquer avec la personne détenue en temps opportun afin de discuter des circonstances du manquement et de leur donner la possibilité de répondre à toute allégation
- Prendre des notes détaillées de toutes interactions avec la personne détenue y compris tout refus de rencontrer ou communiquer avec l'ASFC et des mesures prises, et conserver le tout au dossier du client conformément à la norme Documents de détention
- À la demande ou avec l'autorisation de la gestion, récupérer et examiner les images enregistrées par télévision en circuit fermé (TVCF), si elles sont disponibles, et mener une enquête préliminaire afin de déterminer les mesures appropriées à prendre
- Déterminer le plan d'action, en tenant compte de la gravité et la nature du manquement et d'autres considérations (voir la section 2)a)i ci-dessous)
- Communiquer verbalement et par écrit à la personne détenue le plan d'action et s'assurer que les attentes relatives à ce plan sont comprises
- Effectuer un suivi régulier auprès de la personne détenue, des services médicaux, le cas échéant, et du personnel des services de sécurité afin de discuter du comportement du détenu et d'examiner la nécessité de poursuivre les mesures en place et de les ajuster en conséquence, en s'assurant de consigner toute modification au dossier du client
- Communiquer verbalement et par écrit au personnel des services de sécurité toute mesure à prendre qui requière une surveillance ainsi que toute modification aux mesures en place
- Discuter avec le personnel des services médicaux les manquements commis par des détenus soupçonnés d'être atteints de maladie mentale ou connus pour l'être, aux fins d'établir des mesures et un suivi appropriés
- Procéder à une évaluation continuelle des risques liés aux comportements de la personne détenue afin de déterminer où la placer, conformément à la norme Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention
- S'assurer que les unités à vocation particulière sont utilisées uniquement dans des cas exceptionnels et pour la période la plus courte possible; Consulter les normes suivantes : Unités à vocation particulière; Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention; Admission et libération des détenus; Contrebande
- Compléter et soumettre un rapport d'incident de sécurité (BSF152) décrivant de façon détaillée toutes les mesures prises
- Tenir un registre de tous les manquements afin de suivre et d'analyser les tendances et les modèles possibles et de prendre les mesures qui s'imposent
- En cas de manquement (établissement ne relevant pas de l'ASFC seulement) :
- Au moment de la notification, établir la liaison avec les autorités de l'établissement ne relevant pas de l'ASFC afin d'obtenir les rapports pertinents
- Aviser la direction régionale et nationale de l'ASFC concernant les manquements majeurs conformément aux lignes directrices sur les événements importants
- Rencontrer ou communiquer avec la personne détenue dès que possible afin de s'assurer du bien-être de la personne, discuter des circonstances du manquement et des mesures d'atténuation
- Prendre des notes détaillées de toutes interactions avec la personne détenue y compris tout refus de rencontrer ou communiquer avec l'ASFC et des mesures prises, et conserver le tout au dossier du client conformément à la norme Documents de détention
- Effectuer un suivi auprès des autorités de l'établissement ne relevant pas de l'ASFC et du détenu pour assurer le bien-être de ce dernier conformément à la norme Détention au sein d'établissements ne relevant pas de l'ASFC
c) Services de sécurité
- Conformément aux normes Admission et libération des détenus et Orientation et information, veiller à ce que les personnes détenues reçoivent la trousse d'information appropriée comprenant les règles de l'établissement
- Rappeler aux personnes détenues les règles de l'établissement et leur faire consulter les règlements affichés
- Signaler immédiatement les manquements à l'ASFC
- Informer immédiatement les services médicaux si un manquement a entraîné une blessure physique qu'ils peuvent soigner, sinon, appeler le 9-1-1
- Remplir et soumettre à l'ASFC un Rapport d'incident et de recours à la force : Agent de sécurité contractuel (BSF383) selon les CPPON
- Suivre et mettre en œuvre les directives de l'ASFC concernant toute mesure à prendre qui requière une surveillance
- Recommander à l'ASFC des façons de prévenir les manquements ou de maintenir un milieu de vie sécuritaire et ordonné
d) Services médicaux
- Évaluer les personnes détenues aiguillées par l'ASFC ou par les services de sécurité, si un manquement a entraîné une altercation ou un incident qui requiert une évaluation ou un traitement médical
- Rendre des comptes à l'ASFC concernant le bien-être et la santé des personnes touchées par un manquement
- Informer l'ASFC de menaces possibles pour la santé d'un détenu, d'une autre personne détenue, d'un membre du personnel ou d'une autre personne afin de prévenir les possibilités de manquement
- Surveiller les personnes détenues qui ont été placées dans une unité à vocation particulière, sur avis de l'ASFC ou sur recommandation du personnel des services de santé
2) Prestation opérationnelle
a) Mesures à prendre dans les CSI
- Considérations
- L'ASFC est la seule autorité habilitée à déterminer les mesures appropriées à prendre, y compris l'application et les modifications à celles-ci
- Les renseignements recueillis lors de consultations auprès des services médicaux et des services de sécurité
- Le plan d'action est déterminé au cas par cas compte tenu d'un certain nombre de facteurs, notamment :
- les antécédents de la personne détenue (par exemple un comportement suicidaire ou d'automutilation ou antécédents de cette nature, l'état de santé actuel, l'état mental de la personne détenue et de sa capacité de comprendre des consignes)
- la présence de facteurs aggravants (liste non exhaustive) :
- la gravité et la nature du manquement (par exemple le manquement a mis en danger la santé ou la sécurité des autres : la présence d'arme, comportement violent)
- le comportement pourrait entraîner des blessures corporelles graves ou de causer la mort
- manque de coopération/n'est pas disposé à changer son comportement
- absence de remords/ne reconnaît pas la gravité de ses actions
- avertissements préalables
- manquement(s) préalable(s) au dossier
- la présence de facteurs atténuants (liste non exhaustive) :
- incident isolé/absence de manquement préalable au dossier
- coopératif
- reconnaît l'impact de ses actions et les regrette
- encouragement ou provocation par d'autres (détenus, employés)
- comportement toléré auparavant
- la conduite a été influencée par une grave situation personnelle
- En cas de manquements mineurs, l'indulgence sera envisagée au cas par cas dans le but de donner aux personnes détenues la possibilité d'améliorer leur comportement (par exemple counseling, avertissements verbaux et écrits
- Exemples de manquement aux règles d'un établissement (liste non exhaustive)
- Refuser de façon répétée de respecter la routine quotidienne ou désobéir aux demandes ou directives du personnel de l'ASFC ou des services de sécurité
- Miner l'autorité du personnel de l'ASFC ou des services de sécurité en adaptant un comportement irrespectueux
- Faire de l'intimidation
- Crier, faire un bruit excessif
- Cracher sur quelqu'un ou quelque chose
- Employer un langage offensant, violent, indécent, obscène ou menaçant
- Commettre un acte sexuel indécent
- Recourir à la violence physique et adopter un comportement agressif
- Commettre un vol
- Créer ou organiser une émeute ou une perturbation qui est susceptible de mettre en péril la sûreté ou la sécurité, ou bien y participer
- Tenter de s'évader de l'établissement de détention ayant la garde légale ou aider un autre détenu à le faire
- Posséder ou administrer des médicaments sans approbation
- Organiser des jeux de hasard ou y participer
- Endommager volontairement des biens appartenant à l'ASFC, à une personne détenue ou à quelqu'un d'autre
- Causer délibérément une inondation ou mettre le feu à des biens
- Uriner ou déféquer à des endroits inappropriés
- Posséder ou utiliser des objets interdits ou non autorisés, selon la norme Contrebande
- Mesures possible à prendre (liste non exhaustive)
- Avertissement (rappel écrit ou verbal des règles de l'établissement et des attentes, des mesures que devra prendre la personne détenue et des mesures possibles liées à un manquement ultérieur)
- Counseling (aiguillage vers un psychologue, un psychiatre, une ONG, etc.)
- Perte d'accès à des activités ou à des articles récréatifs et autres, comme du matériel de lecture, la télévision, des jeux, le téléphone et les visites (autres que l'accès à des représentants du consulat, des représentants juridiques ou de la Société canadienne de Croix-Rouge) la salle d'exercice ou la participation à d'autres activités
- Limitation d'articles (par exemple fourchettes, couteaux, éléments chauds, effets personnels)
- Transfèrement vers une autre salle ou unité de vie
- Accès limité à certaines zones
- Supervision 24 heures sur 24, 7 jours sur 7
- Surveillance et observation accrues (situer le sujet toutes les 15 minutes)
- Isolement dans une cellule de détention (pendant 48 heures au maximum)
- Transfèrement vers un établissement ne relevant pas de l'ASFC (par exemple établissement provincial) seuls dans les cas où le risque ne peut être atténué dans un CSI (voir la norme Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention)
b) Signalement aux autorités d'exécution de la loi
- Lorsqu'une personne détenue a commis un manquement au droit canadien, qu'elle fait l'objet d'allégations connexes ou qu'elle est soupçonné de l'avoir fait, l'ASFC doit informer les autorités d'exécution de la loi compétentes
- Si un manquement est signalé à l'autorité d'exécution de la loi, les enregistrements vidéos, les objets non autorisés et les autres articles qui pourraient servir d'éléments de preuve relativement à une infraction au droit canadien doivent être préservés, inventoriés, contrôlés et entreposés de manière à maintenir et à documenter la chaîne de possession
- Les éléments de preuve doivent être transmis à l'autorité d'exécution de la loi compétente aux fins de la prise de mesures ainsi que de saisie et de poursuite possibles lorsqu'un mandat d'arrestation est présenté pour la personne détenue en vertu de la LIPR
3.2 Prévention et gestion des agressions
3.2.1 Objet et portée
Fournir une directive nationale sur la prévention et la gestion des agressions impliquant des personnes détenues dans les centres de surveillance de l’immigration (CSI) et d’autres établissements de détention de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ainsi que sur les responsabilités de l’ASFC envers une personne détenue en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) impliquée dans une agression qui a lieu dans établissement ne relevant pas de l’ASFC.
3.2.2 Résultats attendus
- La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
- Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
- Tous les CSI et toutes autres opérations de détention s’accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme
3.2.3 Normes nationales
- Les comportements agressifs, la discrimination, le harcèlement, agression sexuelle et l’intimidation de personnes détenues, des employés et des visiteurs ne seront pas tolérés
- Le comportement des personnes détenues ainsi que leurs interactions sont observés en vue d’empêcher qu’un comportement puisse se transformer en agression éventuelle
- Les personnes détenues sont assurées qu’elles peuvent signaler une agression sans crainte d’embarras ou de représailles de la part de l’agresseur
- Les allégations et les rapports d’agressions sont pris au sérieux et font l’objet d’une enquête
- Tout recours à la force en réponse à une agression se limitera à ce qui est nécessaire et proportionnel afin de gérer l’incident conformément aux lois applicables et à la formation sur le recours à la force de l’ASFC dans le cadre du Modèle d’intervention pour la gestion d'incidents (MIGI).
- Les victimes ou victimes présumées reçoivent des soins d’urgence ainsi qu’un soutien médical et mental continu approprié
- Les autorités d’exécution de la loi sont avisées, et des mesures appropriées prises, conformément à la présente norme et à la norme Prévention et gestion des cas d’inconduite
3.2.4 Définitions
Voie de Fait: (conformément au paragraphe 265[1] du Code criminel) Commet des voies de fait, ou se livre à une attaque ou une agression, quiconque, selon le cas : d’une manière intentionnelle, emploie la force, directement ou indirectement, contre une autre personne sans son consentement; tente ou menace, par un acte ou un geste, d’employer la force contre une autre personne, s’il est en mesure actuelle, ou s’il porte cette personne à croire, pour des motifs raisonnables, qu’il est alors en mesure actuelle d’accomplir son dessein; en portant ostensiblement une arme ou une imitation, aborde ou importune une autre personne ou mendie. Par exemple, agression sexuelle, agression physique ou menace de violence ou d’agression contre une autre personne
3.2.5 Procédures opérationnelles nationales
1) Responsabilités
a) ASFC
- S’assurer que les responsabilités décrites dans la présente norme et la norme Prévention et gestion des cas d’inconduite sont mises en œuvre en ce qui a trait à la prévention, aux réactions et à l’intervention
- Lorsqu’une extraction cellulaire est envisagée, discuter du plan et des intentions de l'extraction de cellule avec le personnel médical, lorsque cela est possible.
- Décrire clairement les procédures et les attentes en ce qui concerne les agressions et les agressions présumées dans les CPPON
- Informer les personnes détenues de leurs droits et des procédures à suivre pour signaler une agression et s’assurer qu’elles comprennent en cas de barrière linguistique
- Offrir un soutien et des mesures de protection efficaces contre les agressions, dans la mesure du possible
- Prendre immédiatement des mesures de protection et d’intervention lorsqu’une agression est signalée, y compris d’assurer la protection de toute victime présumée (p.ex., la placer dans une unité à vocation particulière)
- Aviser les organismes d’application de la loi au besoin
- Conformément à la norme Prévention et la gestion des cas d’inconduite, effectuer une évaluation des risques et déterminer le plan d’action approprié
- Communiquer verbalement et/ou par écrit au personnel des services de sécurité toute mesure requise (p. ex. restreindre les déplacements au sein du CSI) en attendant le résultat d’une enquête
- Réassigné tout membre du personnel soupçonné d’avoir commis une agression contre une personne en attendant l’issue d’une enquête
- Lorsqu’avisé d’une agression impliquant une personne détenue en vertu de la LIPR dans un établissement de détention ne relevant pas de l’ASFC suivre les procédures établies dans la norme Détention au sein d’établissements ne relevant pas de l’ASFC
- Aviser la direction régionale et nationale de l’ASFC des agressions ou des agressions présumées conformément aux Lignes directrices sur les événements importants
- Compléter et soumettre un rapport d’incident de sécurité (BSF152)
- Les agents de l’ASFC utiliseront évaluation des risques pour déterminer la nécessité d’utiliser du matériel de contrainte. L’utilisation de ce matériel se fait conformément à la Politique de l’ASFC sur le recours à la force et à l’équipement de défense, à la Directive de l’ASFC sur l’usage des armes à feu d’agence et de l’équipement de défense, aux Procédures normales d’exploitation de l’ASFC sur les armes à feu d’agence et l’équipement de défense, et aux Normes nationales de détention liée à l’immigration — 2.9 Matériel de contrainte et recours à la force (en ce qui concerne le matériel de contrainte).
b) Services de sécurité
- S’assurer que les responsabilités décrites dans la présente norme, dans la norme Prévention et gestion des cas d’inconduite et les CPPNE sont mises en œuvre
- Conformément à la norme Orientation et information, veiller à ce que les personnes détenues reçoivent la trousse d’orientation appropriée, comprenant notamment des renseignements sur la manière de signaler les agressions
- Signaler immédiatement toute connaissance, tout soupçon ou tout renseignement pouvant mener à la prévention d’une agression, ainsi que toute négligence ou infraction aux responsabilités pouvant avoir contribué à un incident
- Conformément à la formation sur le recours à la force et le désamorçage de conflits, les agents de sécurités interviendront immédiatement en cas d’agression et demanderont du soutien supplémentaire à l’ASFC au besoin.
- Renvoyer immédiatement aux services médicaux toute victime présumée, et lorsqu’une blessure est critique, composer le 9-1-1
- Signaler sans délai à l’ASFC toute agression, allégation ou tout soupçon d’agression
- Suivre et mettre en œuvre toutes les directives reçues de l’ASFC
- Compléter un rapport d’incident et de recours à la force — Agent de sécurité contractuel (BSF383), conformément aux CPPNE, et le soumettre à l’ASFC
c) Services médicaux
- Signaler toute allégation ou tout soupçon d’agression à l’ASFC aux fins de déclaration et d’intervention appropriées
- Évaluer, traiter et aiguiller (au besoin) les victimes ou les victimes présumées d’agression en veillant à ce que toutes les interventions médicales et les soins appropriés soient fournis
- Consulter la politique sur l’extraction de cellule pour la directive des consignes à suivre avec les service médicaux lors d’une extraction de cellule
- Rendre des comptes à l’ASFC concernant le bien-être et la santé des victimes ou victimes présumées d’agression
- Surveiller la santé et le bien-être des personnes détenues conforme aux normes Unités à vocation particulière et Soins de santé
2) Prestation opérationnelle
a) Signalement aux autorités d'exécution de la loi
- Lorsqu’une personne détenue a commis un manquement au droit canadien, qu’elle fait l’objet d’allégations connexes ou qu’elle est soupçonné de l’avoir fait, l’ASFC doit informer les autorités d’exécution de la loi compétentes
- Lorsqu’une victime manifeste le désir de parler avec un agent de police, l’ASFC doit informer les autorités d’exécution de la loi compétentes
- Si un manquement est signalé à l’autorité d’exécution de la loi, les enregistrements vidéo, les objets non autorisés et les autres articles qui pourraient servir d’éléments de preuve relativement à une infraction au droit canadien doivent être préservés, inventoriés, contrôlés et entreposés de manière à maintenir et à documenter la chaîne de possession
- Les éléments de preuve doivent être transmis à l’autorité d’exécution de la loi compétente pour saisie advenant qu’un mandat d’arrestation visant la personne détenue en vertu de la LIPR se présente, et que de possibles poursuites soient intentées.
Détails de la page
- Date de modification :