Normes nationales de détention liée à l’immigration
Chapitre 4.0 : Soins

De: l'Agence des services frontaliers du Canada

Dans cette section

• 4.1 Services alimentaires
• 4.2 Gestion des grèves de la faim
• 4.3 Soins de santé
• 4.4 Hygiène
• 4.5 Prévention de l'automutilation et du suicide et interventions connexes
• 4.6 Décès ou blessure grave d'une personne détenue en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
• 4.7 Mineurs accompagnés et non accompagnés
• 4.8 Personnes vulnérables
• 4.9 Personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI)

4.1  Services alimentaires

4.1.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale sur les services alimentaires pour veiller à ce que les personnes détenues dans les centres de surveillance (CSI) et d'autres établissements de détention de l'ASFC reçoivent des aliments nutritifs et appropriés, préparés dans un milieu salubre et hygiénique. Dans le cas de personnes détenues dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC, les procédures relatives aux services alimentaires sont généralement orientées par les politiques et les règles de chaque établissement et, le cas échéant, conformes aux conditions des protocoles d'entente signés

4.1.2  Résultats attendus

1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
3. Tous les CSI et toutes autres opérations de détention s'accompagneront de consignes de poste et de procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

4.1.3  Normes nationales

1. Les installations, l'équipement et les opérations des services alimentaires (entreposage, préparation, service et élimination des déchets) dans les CSI respectent les exigences, les politiques, les lois et les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux applicables en matière de santé et de salubrité des aliments
2. Les personnes détenues se voient offrir un régime alimentaire équilibré sur le plan nutritionnel, conformément au Guide alimentaire canadien
3. Les menus sont variés et les portions, suffisantes
4. On répond aux besoins alimentaires pour des raisons médicales, dentaires et religieuses
5. La présente norme doit être lue conjointement avec les normes suivantes : Transport des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; Gestion des grèves de la faim; Gestion et contrôle des outils et des instruments utilisés par les services contractuels; Accommodements religieux

4.1.4  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC

1. Superviser et surveiller les activités des services alimentaires et veiller à la mise en œuvre des ententes de services connexes, le cas échéant, ou de la présente norme et des CPPON et au respect de celles-ci
2. Veiller à ce que les personnes détenues sont interrogées sur la présence de besoins alimentaires particuliers et s'assurer qu'elles comprennent en cas de barrière linguistique
3. Veiller à ce que les personnes détenues dans les établissements de l'ASFC et celles qui sont en transit ou en attente d'un transfert se voient offrir des repas et des collations conformément à la présente norme
4. S'assurer que les responsables des services alimentaires sont au courant de tous les besoins alimentaires particuliers et que l'information est clairement consignée dans le dossier de la personne détenue
5. Surveiller et consigner toutes les plaintes liées aux services alimentaires et en faire le suivi
6. Se réunir au moins une fois par trimestre avec les responsables des services alimentaires afin d'examiner, de modifier au besoin et d'approuver le plan de menus, en veillant à ce qu'il soit varié et qu'il corresponde au Guide alimentaire canadien
7. Veiller à ce que les responsables des services alimentaires règlent rapidement toutes questions soulevées lors d'une inspection de salubrité alimentaire
8. Informer, dès l'admission, les établissements ne relevant pas de l'ASFC de toute restriction alimentaire déclarée par les personnes détenues

b)  Services médicaux

1. Informer les responsables des services alimentaires et l'ASFC des besoins ou des restrictions alimentaires pour des raisons médicales ou dentaires d'une personne détenue et indiquer si une surveillance supplémentaire est nécessaire
2. Surveiller l'état de santé d'une personne détenue pendant une grève de la faim, conformément à la norme Gestion des grèves de la faim

c)  Services de sécurité

1. Consigner dans le dossier d'une personne détenue tout besoin alimentaire particulier qu'elle déclare au moment de son admission
2. Informer les responsables des services alimentaires de tout besoin alimentaire particulier déclaré par une personne détenue au moment de son admission en conformité avec la norme Admission et libération des détenus
3. Aider à la distribution des repas et des collations y compris les repas pour les détenus durant le transport conformément à la norme Transport des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
4. Surveiller étroitement les heures de repas, en comptant et en contrôlant les ustensiles potentiellement dangereux
5. Participer aux fouilles (ustensile manquant, couteau, etc.) lorsque l'ASFC le demande
6. Remplir et soumettre à l'ASFC un rapport d'observation lorsque l'on constate qu'une personne détenue semble sauter des repas, jeûner ou faire une grève de la faim, conformément à la norme Gestion des grèves de la faim

d)  Services alimentaires

1. Respecter et mettre en œuvre les exigences, les politiques, les lois et les règlements fédéraux, provinciaux et municipaux en matière de santé et de salubrité des aliments pour veiller à ce que les personnes détenues soient protégées contre les préjudices par l'application de pratiques sécuritaires dans tous les aspects des services alimentaires
2. Respecter toutes les modalités de l'entente de services liée à la prestation des services alimentaires, la présente norme et les CPPON
3. Fournir des plans de menus à l'ASFC aux fins d'examen et d'approbation, au moins une fois par trimestre
4. Accorder l'accès à tous les endroits applicables, répondre aux questions et fournir la documentation demandée lors d'une inspection de salubrité
5. S'assurer que toutes questions soulevées soient régler rapidement
6. Respecter les exigences énoncées dans la norme Gestion et contrôle des outils et des instruments utilisés par les services contractuels

2)  Prestation opérationnelle

a)  Besoins quotidiens

1. Des boissons et des aliments nutritifs, variés et de bonne qualité doivent être fournis quotidiennement, en veillant à ce que les restrictions/besoins alimentaires particuliers soient respectés (par exemple grossesse, allaitement, diabète, intolérance au lactose, végétarisme, halal, casher, etc.) :
   1. Trois repas par jour avec au moins 2 choix de plats principaux à chaque repas, dont 2 doivent être des repas chauds lorsqu'au CSI
   2. Sauf indication contraire, 2 collations par jour
2. De l'eau potable doit être disponible en tout temps
3. Une quantité suffisante de repas et de collations doit être disponible pour satisfaire raisonnablement les divers appétits
4. Une cantine quotidienne ou des machines distributrices pour l'achat de collations supplémentaires peut être mise à la disposition des personnes détenues

b)  Autres besoins

1. Des repas légers (par exemple sandwichs, fruits, muffins) doivent être disponibles en tout temps pour accommoder :
   1. Les personnes détenues qui arrivent ou qui partent (en dehors des heures normales de repas)
   2. Les personnes détenues qui ont besoin d'un repas pendant leur transfert, conformément à la norme Transport des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
2. Les personnes détenues dans les bureaux de l'ASFC à la suite d'une arrestation, en attente du traitement de leur dossier, d'une entrevue ou d'un transfert, doivent se voir offrir des repas, des collations et un accès à l'eau potable conformément à la présente norme
3. Des repas et des collations appropriés doivent être offerts pour les bébés (de 0 à 12 mois) et les tout-petits (de 1 à 3 ans) lorsqu'ils sont présents dans l'établissement (par exemple lait maternisé, aliments en purée)
4. D'autres options alimentaires pour les enfants doivent être disponibles
5. Une réserve de repas et de collations d'une journée doit être disponible en cas d'événements imprévus
6. Les services alimentaires doivent, lorsque contractuellement tenus, s'aligner sur la Stratégie pour un gouvernement vert, qui appuie la durabilité des opérations gouvernementales

c)  Horaire

1. Les repas et les collations doivent être servis à des moments préétablis 7 jours par semaine, conformément aux exigences du contrat et aux CPPON
2. Au moins 30 minutes doivent être prévues pour les repas
3. Il ne doit pas y avoir plus de 14 heures entre le souper et le déjeuner
4. Les variations du menu et de l'horaire pendant les fêtes religieuses et les jours fériés devraient être approuvées, à condition que les objectifs nutritionnels de base soient atteints et que ces variations ne causent pas de contrainte excessive (par exemple coût déraisonnable, répercussions sur les besoins opérationnels, risques liés à la sécurité)

4.2  Gestion des grèves de la faim

4.2.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale sur l'évaluation et la gestion d'une personne détenue qui choisit de faire une grève de la faim dans un centre de surveillance de l'immigration (CSI) et d'autres établissements de détention de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ainsi que sur les responsabilités de l'ASFC envers une personne détenue en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui choisit de faire une grève de la faim lorsqu'elle est détenue dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC

4.2.2  Résultats attendus

1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
3. Tous les centre de surveillance de l'immigration (CSI) et toutes autres opérations de détention s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

4.2.3  Normes nationales

1. Les personnes détenues désignées comme faisant une grève de la faim font l'objet d'une surveillance et d'évaluations étroites et régulières et reçoivent des conseils (concernant les risques médicaux) dans une langue et dans des termes qu'elles peuvent comprendre, dans le but de maintenir leur santé et leur bien-être
2. Les détenus qui refusent de s'alimenter et/ou de boire ont droit à la confidentialité et demeurent responsables de leur propre santé, si possible
3. Il est illégal d'alimenter de force un détenu qui a la capacité de comprendre les conséquences d'une grève de la faim au moment où il a décidé d'en faire une; par conséquent, cette pratique est interdite, sauf si elle a été ordonnée par un tribunal
4. La capacité des détenus de donner leur consentement éclairé sera évaluée par des professionnels des soins de santé ayant reçu une formation appropriée
5. Les urgences médicales sont traitées conformément à la norme Soins de santé

4.2.4  Définitions

Grève de la faim : Situation où un détenu refuse de manger des aliments solides et de boire des liquides (à l'exception de l'eau) pendant une période dépassant 48 heures et où rien ne prouve que la personne consomme des aliments et des liquides (sauf de l'eau) provenant d'autres sources (par exemple la cantine ou d'autres détenus). Une grève de la faim peut être auto déclarée ou observée. Si un détenu jeûne pour des raisons religieuses ou spirituelles ou pour d'autres raisons personnelles, si le jeûne dépasse 48 heures, les procédures décrites dans la présente norme s'appliquent

4.2.5  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC (sans égard à l'endroit où la personne est détenue)

1. Sur avis d'une grève de la faim, intervenir dans les plus brefs délais et fréquemment durant celle-ci, communiquer avec la personne détenue ou la rencontrer et tenter d'établir ce qui la motive à faire une grève de la faim, veillant à ce que la personne comprenne en cas de barrière linguistique (par exemple retenir les services d'un interprète). Se reporter à la norme Détention au sein d'établissements ne relevant pas de l'ASFC
2. Déployer tous les efforts raisonnables pour régler les problèmes mentionnés par le détenu
3. Conformément à la norme Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention, évaluer le classement et placement du détenu au besoin et tout au long de la grève de la faim, en fonction de nouveaux renseignements ou de nouvelles circonstances afin de s'assurer que le risque pour la personne concernée, les risques de vulnérabilité et d'autres facteurs liés à la sécurité sont pris en compte dans la décision de classement et placement
4. Prendre des notes détaillées de toutes interactions avec les personnes détenues, les autorités de l'établissement ne relevant pas de l'ASFC, la direction de l'ASFC, les professionnels de soins de santé du CSI ou d'autres établissements, selon le cas (par exemple établissement ne relevant pas de l'ASFC, hôpital), les efforts réalisés, le plan d'action/mesures prises, interventions, décisions, etc.. Consigner tous les renseignements pertinents et tenir à jour le dossier du client conformément à la norme Documents de détention
5. Aviser la direction de l'ASFC immédiatement après l'écoulement d'une période de 48 heures depuis que le détenu ait consommé des aliments solides et bu des liquides (selon la définition de grève de la faim) et faire le point, au besoin, conformément aux procédures à suivre pour le signalement des événements importants
6. Aviser la Société canadienne de la Croix-Rouge (sous-traitante actuelle pour la surveillance du programme de détention liée à l'immigration du Canada) par courriel (IDMP@REDCROSS.CA), immédiatement après l'écoulement d'une période de 48 heures depuis que le détenu ait consommé des aliments solides et bu des liquides (selon la définition de grève de la faim)

b)  ASFC (si la personne est détenue dans un CSI)

1. Aviser immédiatement les services médicaux, sur réception d'un rapport concernant une déclaration d'une grève de la faim ou lorsque c'est observé qu'un détenu ne consomme ni aliments solides ou liquides (autre que de l'eau), à des fins de suivi et d'évaluation appropriés
2. Ordonner aux services de sécurité de :
   1. Surveiller la consommation ou la non-consommation d'aliments solides et de liquides (de tous types) offerts ou non ainsi que le comportement ou la conduite du détenu et en faire le suivi tout au long de la journée
   2. Rédiger un rapport d'observation quotidien connexe et le présenter à l'ASFC
3. Examiner les rapports d'observation et rester en communication avec les services de sécurité, au besoin
4. Prendre des mesures jugées appropriées, sur recommandation des services médicaux (par exemple placer le détenu ailleurs, l'admettre à l'hôpital, réintégrer lentement les aliments à la fin de la grève de la faim, etc.)
5. Aviser les services de sécurité de toute mesure requise durant ou après une grève de la faim, afin de donner suite à des recommandations des services médicaux
6. Appeler le 9-1-1 pour toute urgence médicale

c)  ASFC (si la personne est détenue dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC)

1. Assurer un suivi régulier et maintenir la communication, conformément aux procédures établies dans la norme Détention au sein d'établissements ne relevant pas de l'ASFC

d)  Services de sécurité

1. Signaler rapidement à l'ASFC les situations où un détenu est pris à refuser de manger et de boire des liquides (autre que de l'eau) ou lorsqu'un détenu déclare faire une grève de la faim
2. Rédiger un rapport d'observation et le présenter à l'ASFC une fois par jour, selon les directives
3. S'assurer que l'ensemble des repas, des collations et des liquides continuent à être offerts au détenu ou mis à sa disposition et sur demande
4. Informer immédiatement l'ASFC d'une urgence médicale
5. Composer le 9-1-1 lorsque l'ASFC ou les services médicaux ne sont pas sur place ou qu'ils n'interviennent pas immédiatement
6. Remplir et soumettre à l'ASFC un Rapport d'incident et de recours à la force : Agent de sécurité contractuel (BSF383) au besoin

e)  Services médicaux

1. Au moment de la notification et si le détenu y consent, rencontrer ce dernier aux fins d'un suivi et d'une évaluation appropriées, notamment l'évaluation de sa santé physique et mentale, et prodiguer des soins continus, au besoin
2. Recourir à un interprète, si la langue est un obstacle à la communication et à la pleine compréhension
3. Conseiller le détenu concernant les risques potentiels pour la santé et les conséquences associés au refus de consommer des aliments solides et des liquides afin d'assurer un processus décisionnel éclairé
4. Aiguiller le détenu vers d'autres professionnels de la santé le cas échéant
5. Consigner et verser au dossier médical du détenu tous les renseignements pertinents relatifs à toutes les interactions avec ce dernier pendant sa grève de la faim
6. Offrir au détenu un suivi médical quotidien et, s'il refuse, observer son état et son comportement et les consigner
7. Recommander à l'ASFC toute mesure ou modification des soins jugée appropriée (par exemple placer le détenu ailleurs, l'admettre à l'hôpital, etc.);
8. Aviser l'ASFC dès qu'une grève de la faim prend fin
9. Prodiguer des soins médicaux de suivi aussi souvent et pour aussi longtemps que nécessaire après une grève de la faim

4.3  Soins de santé

4.3.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale sur la prestation de services de santé aux personnes détenues afin de veiller à répondre à leurs besoins en matière de santé physique et mentale avec rapidité et efficacité, et ce, dans les limites des services et des coûts prévus dans le cadre du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI). Dans le cas de personnes détenues dans un établissement ne relevant pas de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), les procédures relatives aux soins de santé sont généralement orientées par les politiques et les règles de chaque établissement et, le cas échéant, conformes aux conditions des protocoles d'entente signés

4.3.2  Résultats attendus

1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par tous les partis intervenants dans le processus
3. Tous les Centres de Surveillance de l'Immigration (CSI) et toutes autres opérations de détention s'accompagneront de procédures locales et de procédures opérationnelles normalisées (CPPON) conformes à la présente norme

4.3.3  Normes nationales

1. Toutes les exigences énoncées dans le contrat de services médicaux applicables et en vigueurs seront respectées
2. Lors de l'admission d'une personne détenue, on informe immédiatement l'équipe des services médicaux de ses besoins en matière de soins de santé, y compris, toute problématique connue de santé mentale, plus particulièrement aux tendances suicidaires ou d'automutilation;
3. Dès que possible, dans les 24 heures suivant leur admission, les personnes détenues font l'objet d'une évaluation médicale initiale, à la fois en santé physique et mentale par un membre du personnel des services médicaux
4. Les personnes détenues sont surveillées régulièrement et ont accès dans les meilleurs délais à des soins et à des traitements médicaux tout au long de leur détention, conformément aux règles du PFSI
5. Des mesures de contrôle et de prévention sont prises en vue de prévenir ou de gérer les maladies infectieuses et transmissibles
6. Tout renseignement contenu au dossier médical de l'individu détenu doit demeurer confidentiel, ce, selon la loi sur la protection des renseignements personnels
7. La présente norme doit être interprétée conjointement avec les normes de détention suivantes : Admission et libération des détenus; Orientation et information; Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention; Unités à vocation particulière; Prévention de l'automutilation et du suicide et interventions connexes; Gestion des grèves de la faim; Décès ou blessure grave d'une personne détenue en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; Détention au sein d'établissements ne relevant pas de l'ASFC; Hygiène; Gestion et contrôle des outils et des instruments utilisés par les services contractuels; Plan de gestion des urgences de centres de surveillance de l'Immigration; manuel ENF 20 (PDF) (Détention)

4.3.4  Définitions

Défibrillateur externe automatisé : Appareil médical portatif permettant d'analyser le rythme cardiaque, de déterminer s'il faut administrer une décharge pour rétablir un rythme cardiaque régulier et d'administrer une décharge électrique au cœur, au besoin

Naloxone : Drogue synthétiquement qui est similaire à la morphine, utilisé pour intercepter l’opium du système nerveux. Cette drogue est utilisée pour inverser les symptômes d’un surdosage d’opium

Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI) : Programme fédéral de santé qui offre une couverture temporaire et limitée des soins de santé aux personnes qui ne sont pas admissibles au régime d'assurance maladie provincial ou du territoire, soit : les personnes protégées, y compris les réfugiés réinstallés, les demandeurs d'asile et certaines autres personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Salle d'isolement médical : Salle au sein des CSI ayant pour but d'isoler une personne qui, selon l'équipe des services médicaux, est jugée comme ayant des problèmes de santé physiques ou mentaux pouvant compromettre sa propre santé et sécurité et celle des autres, ou encore, vu ses symptômes ou comportements ,qui doit être examinée par un médecin pour investigation sur son état de santé

Services médicaux : Équipe d'employés dans les CSI qui offrent directement des services et des soins médicaux aux personnes détenues. Il peut s'agir de médecins, d'infirmières, de psychologues et de psychiatres

Services de santé : Services de santé physique et mentale, y compris la promotion de la santé, la prévention des maladies, la préservation de la santé, l'éducation des patients, le diagnostic et le traitement des maladies. Ces services sont offerts conformément au PFSI

4.3.5  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC

1. Superviser, gérer et assurer la mise en œuvre du contrat de services médicaux applicable en vigueur
2. Veiller à ce qu'une copie du formulaire Besoins médicaux du détenu (BSF674) soit transmise aux services médicaux ou à l'établissement ne relevant pas de l'ASFC au moment de l'admission, et maintenir à jour le formulaire comme indiqué dans le manuel ENF 20 (PDF) (Détention)
3. Vérifier que les personnes détenues nouvellement admises fassent l'objet d'une évaluation de leur santé physique et mentale par un membre du personnel des services médicaux dès que possible dans les 24 h suivant leur admission
4. Conformément à la norme Prévention de l'automutilation et du suicide et interventions connexes :
   1. Orienter rapidement vers les services médicaux les personnes détenues considérées comme présentant un risque de suicide ou d'automutilation (si le risque est indiqué sur le formulaire Besoins médicaux du détenu [BSF674] ou si la personne détenue semble avoir des pensées ou des tendances suicidaires)
   2. Placer une personne détenue présentant un risque immédiat de suicide sous surveillance étroite (observation et surveillance continue ou régulière) jusqu'à ce qu'un membre du personnel des services médicaux puisse l'examiner
5. Dans la mesure du possible, le personnel médical sur place (p. ex. membre du personnel infirmier, médecin) sera consulté avant tout recours à la force pour maîtriser un détenu, afin de s'assurer que les besoins en matière de santé physique et mentale du détenu sont pris en compte
6. Un gestionnaire du CSI informera le personnel médical sur place du ou des types de force utilisé(es) et de la réaction ou du comportement du détenu suivant l'intervention afin d'assurer un suivi approprié
   En cas de décès ou de blessure grave consulter la norme Décès ou blessure grave d'une personne détenue en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
7. En cas d'une grève de la faim consulter la norme Gestion des grèves de la faim
8. Assurer la surveillance des personnes détenues au sein d'établissements ne relevant pas de l'ASFC conformément à la norme Détention au sein d'établissements ne relevant pas de l'ASFC
9. Informer à l'avance l'équipe des services médicaux et veiller à ce qu'elle assure la continuité des soins médicaux pour les personnes détenues transférées depuis et vers un autre établissement, les personnes détenues libérées, et les personnes détenues renvoyées du Canada
10. Informer les personnes détenues des services offerts au sein de l'établissement, y compris les services de santé et de la façon de présenter une demande pour accéder à ces services
11. Veiller à ce que les personnes détenues en cas de barrière linguistique, retenir les service d'un interprète et assurer la coordination avec les services médicaux au besoin
12. Mettre en œuvre un processus de facilitation confidentiel permettant aux personnes détenues de présenter une demande pour accéder aux services de santé
13. Informer les personnes détenues de la façon de signaler leurs préoccupations ou de présenter une plainte, notamment en ce qui a trait aux services de santé
14. S'assurer que les mineurs accompagnés sont escortés par un parent ou un tuteur légal et que les mineurs non accompagnés sont escortés jusqu'aux services médicaux par des membres des services de sécurité
15. Mettre en œuvre un processus pour l'administration de médicaments par des membres du personnel non médical dans exceptionnel où les services médicaux ne seraient pas disponibles sur place
16. Assurer que des trousses de Naloxone sont disponibles et accessibles par tout le personnel contractuel et l’ASFC dans chaque établissement
17. Assurer que toutes les trousses de Naloxone sont inspectées et assurer un suivi des stocks et regarnis au besoin, ou au moins une fois par mois
18. Inspecter toutes les trousses de premiers soins, assurer un suivi des stocks et regarnir les trousses au besoin et ce, au moins une fois par mois
19. Rencontrer au besoin l'équipe des services médicaux afin de discuter des services de santé, des plaintes et des questions relatives à la santé
20. Transmettre à l'administration centrale de l'ASFC les questions relatives à la santé qui ne peuvent être réglées à l'échelle régionale

b)  Services médicaux

1. Offrir des services de santé conformément au contrat de services médicaux en vigueur
2. Respecter les lignes directrices en santé publique, les CPPON et les avantages admissibles du PFSI
3. Réaliser une évaluation de la santé physique et mentale de chaque personne détenue dès que possible dans les 24 h suivant son admission
4. Examiner les personnes détenues ayant des besoins immédiats en matière de santé de façon prioritaire (par exemple : les personnes détenues considérées comme présentant un risque de suicide, les personnes détenues présentant des symptômes de maladies, les personnes détenues ayant besoin de médication pour rester en vie, etc.)
5. S'assurer que les personnes détenues comprennent l'information relative à la santé qui leur est transmise en cas de barrière linguistique
6. Informer l'ASFC lorsqu'une personne détenue requiert les services d'un interprète et fixer les rendez-vous selon la disponibilité des services de traduction
7. Informer immédiatement l'ASFC, verbalement et par écrit, si l'on croit qu'une personne détenue représente un danger pour elle-même, pour les autres personnes détenues ou pour les employés du CSI (par exemple : risque de suicide ou d'automutilation, maladie contagieuse, comportement violent)
8. Présenter des recommandations écrites à l'ASFC concernant la surveillance et l'observation d'une personne détenue au besoin
9. Informer l'ASFC de tout enjeu sanitaire qui survient au sein d'un CSI, y compris les questions relatives à la santé publique (comme les mesures pour prévenir et gérer les maladies infectieuses)
10. Conformément à la norme Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention :
    1. Aviser l'ASFC lorsqu'il est recommandé de transférer une personne détenue dans une salle d'isolement médical et fournir des directives relatives à toute mesure spéciale nécessaire lors du transfèrement
    2. Veiller à ce que les personnes détenues placées dans une salle d'isolement médical soient examinées par un médecin toutes les 24 heures afin de déterminer la nécessité de maintenir l'isolement et fournir des mises à jour régulières à l'ASFC
    3. Informer l'ASFC lorsqu'une personne détenue doit être transférée dans un autre établissement de santé ou qu'elle peut quitter la salle d'isolement médical
    4. Réaliser une évaluation de la santé physique et mentale des personnes détenues lorsqu'elles sont transférées dans une unité de vie à sécurité renforcée ou dans une unité à vocation particulière en raison de problèmes de comportement ou de problèmes médicaux
11. Maintenir un réseau local de professionnels de la santé qualifiés inscrits au PFSI à l'extérieur du CSI pouvant offrir des soins spécialisés aux personnes détenues, au besoin (par exemple des dentistes, des optométristes, etc.)
12. Orienter les personnes détenues vers des professionnels de la santé et des établissements de santé à l'extérieur du CSI pour d'autres évaluations ou traitements, au besoin
13. Veiller à ce que les demandes et les plaintes des personnes détenues soient traitées en temps opportun
14. Faire subir des examens pour dépister des maladies infectieuses et mettre en œuvre des mesures de contrôle visant à prévenir et à gérer de telles maladies
15. Stocker, manipuler et distribuer les médicaments aux personnes détenues de manière sécuritaire, au besoin
16. Faire le suivi de tous les renseignements relatifs aux soins de santé, les consigner et les documenter dans le dossier médical des personnes détenues, y compris les médicaments administrés, fournis et refusés (ainsi que la raison du refus)
17. Assurer la continuité des soins médicaux pour les personnes détenues transférées depuis et vers un autre établissement, les personnes détenues libérées, et les personnes détenues renvoyées du Canada (par exemple, transmettre ou demander les dossiers médicaux pertinents, et fournir des stocks pour tout médicament devant accompagner la personne détenue)
18. Fournir une copie des dossiers médicaux d'une personne détenue sur demande de cette dernière ou de son représentant désigné
19. Échanger une copie des dossiers médicaux d'une personne détenue avec le personnel d'autres services médicaux ou d'établissements autorisés (comme des hôpitaux et des établissements provinciaux) conformément aux lois relatives à la protection des renseignements personnels applicables
20. Gérer les déchets biodangereux et décontaminer le matériel médical conformément à la réglementation fédérale, provinciale et locale applicable
21. Conserver les dossiers médicaux selon les exigences de l'ordre professionnel et de la province
22. Organiser des réunions avec l'ASFC au besoin afin de discuter des services de santé, des plaintes et des questions relatives à la santé

c)  Services de sécurité

1. Signaler à l'ASFC et aux services médicaux toute personne détenue présentant des problèmes de santé physique ou mentale observés ou soupçonnés
2. Transférer une personne détenue à la demande des services médicaux ou de l'ASFC et s'assurer de suivre les directives précises
3. En cas d'urgence médicale, communiquer rapidement avec les services médicaux, l'ASFC et les services médicaux d'urgence (9-1-1), au besoin
4. Veiller au transfèrement immédiat des personnes détenues pour des soins médicaux d'urgence (y compris l'entrée et la sortie rapides de l'établissement)
5. Escorter (au moins 2 gardes de sécurité) une personne détenue transportée à l'hôpital et demeurer sur place à moins qu'une évaluation du risque ne détermine le contraire

2)  Prestation opérationnelle

a)  Équipement

1. Fournir la totalité du matériel médical et de l'équipement médical conformément au contrat de services médicaux en vigueur
2. Rendre accessible et entretenir régulièrement des défibrillateurs externes automatisés selon les recommandations du fabricant, le cas échéant
3. Installer un peu partout dans l'établissement des trousses de premiers soins qui sont conformes au Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail. Inspecter les trousses de premiers soins, assurer un suivi des stocks et regarnir les trousses, au besoin

b)  Services d'interprétation

1. Les services de traduction peuvent être offerts par téléphone, en personne ou d'une manière alternative
2. On doit faire appel aux services d'un interprète au besoin (planifiés et coordonnés avec les rendez-vous médicaux)
3. Des services de traduction par un membre de l'ASFC, un membre des services de sécurité ou par une autre personne détenue ne doivent être fournis qu'en cas d'urgence

c)  Évaluations et examens

1. De manière générale, seuls des membres des services médicaux et des services de traduction (le cas échéant) sont présents lors d'une évaluation ou d'un examen médical et en santé mentale
2. Il importe de respecter la dignité et la vie privée des personnes détenues en tout temps

d)  Refus de traitement

1. Pour qu'elles puissent prendre des décisions éclairées, les personnes détenues doivent être informées des possibles risques et conséquences pour la santé si elles refusent d'être traitées pour tout problème médical ou problème de santé mentale
2. Le refus de traitement de la personne détenue doit être inscrit dans son dossier médical
3. Il importe de continuer d'assurer la surveillance et le suivi des soins médicaux

e)  Distribution des médicaments

1. De manière générale, les médicaments (d'ordonnance et en vente libre) doivent être administrés par les membres des services médicaux (présents sur place en tout temps)
2. Un processus doit être mis en œuvre pour l'administration de médicaments par des membres du personnel non médical dans les cas exceptionnel où les services médicaux ne seraient pas disponibles sur place

f)  Services dentaires

1. Les traitements dentaires pour une douleur aiguë, un traumatisme ou une infection buccale (extraction dentaire) doivent être fournis conformément aux règles du PFSI

g)  Isolement médical

1. Voir les normes sur les Unités à vocation particulière, et le Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention

h)  Maladies infectieuses

1. Rendre opérationnels les protocoles officiels en matière de santé publique pour la prévention, le dépistage et la gestion des maladies infectieuses importantes sur le plan de la santé publique
2. Si une maladie infectieuse est dépistée, l'équipe des services médicaux doit travailler en étroite collaboration avec l'ASFC et avec des représentants provinciaux et fédéraux de la santé de manière à limiter les répercussions sur les activités et à réduire au minimum les risques pour la santé et la sécurité
3. On doit offrir aux personnes détenues qui contractent une maladie infectieuse des traitements et un soutien humains, dans un environnement exempt de toute discrimination

i)  Maladie en phase terminale

1. Pour de plus amples renseignements voir le chapitre ENF 20 (PDF) ainsi que la norme sur les personnes vulnérables ^{Footnote 1}
2. S'il n'y a aucun danger pour le public, la détention d'une personne atteinte d'un trouble médical grave (par exemple, maladie en phase terminale) doit être évitée ou employée comme dernier recours
3. Des solutions de rechange à la détention ou la mise en liberté doivent toujours être considérées lorsque les risques peuvent être atténués
4. Afin d'évaluer si le trouble médical est suffisamment grave pour entraîner des problèmes particuliers, la disponibilité de services ainsi que la capacité de gérer convenablement la personne dans le centre de détention doivent être pris en considération
5. Lorsque la détention est nécessaire, (par exemple juste avant le renvoi d'une personne du Canada), elle devrait être pour la plus courte période possible et le placement du détenu doit prendre en compte le bien-être physique et émotionnel, en conformité avec la norme sur le Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention

j)  Confidentialité et divulgation des renseignements contenus dans les dossiers médicaux

1. Les dossiers médicaux doivent être reçus, transmis, consultés, tenus à jour et détruits conformément aux normes professionnelles, aux lois et aux règlements pertinents en matière d'information sur la santé et au contrat de services médicaux en vigueur

k)  Transmission d'un dossier médical à une personne détenue

1. Une copie d'un dossier médical doit être transmise par un membre des services médicaux directement à la personne détenue ou à son représentant désigné, sans frais, à la réception d'une demande écrite de la part de la personne détenue
2. L'autorisation écrite doit être conforme aux lois et aux règlements pertinents en matière d'information sur la santé
3. L'autorisation écrite doit être conservée dans le dossier médical de la personne détenue

l)  Transfèrement et libération de personnes détenues

1. Dans la mesure du possible, les services médicaux doivent être informés avant le transfèrement d'une personne détenue vers un autre établissement de détention ou avant la libération ou le renvoi d'une personne détenue, en vue de préparer le nécessaire pour accompagner la personne détenue et assurer la continuité de ses soins médicaux (par exemple : médicaments, dossiers médicaux, etc.)

m)  Examens effectués par des fournisseurs de services médicaux et des experts indépendants

1. À l'occasion, un médecin praticien ou un spécialiste qui n'est pas lié au CSI peut effectuer des examens médicaux ou de santé mentale et fournir aux personnes détenues de l'information utile dans le cadre de procédures administratives
2. Dans le cas d'une demande d'examen médical ou de santé mentale, aux frais de la personne détenue, effectué par un fournisseur de services médicaux indépendant :
   1. La personne détenue ou son représentant légal doit présenter une demande écrite à l'ASFC
   2. L'ASFC doit transmettre la demande à l'équipe des services médicaux pour qu'elle l'examine et recommande une réponse
   3. L'ASFC doit répondre au demandeur le plus rapidement possible
   4. L'examen effectué par un fournisseur indépendant doit être organisé à l'avance et réalisé d'une manière sûre et dans le respect de l'ordre

4.4  Hygiène

4.4.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale sur la fourniture d'articles et de services ainsi que sur les pratiques requises pour maintenir l'hygiène dans les centres de surveillance (CSI) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et d'autres installations de détention de l'ASFC. Dans le cas de personnes détenues dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC, les procédures relatives à l'hygiène sont généralement orientées par les politiques et les règles de chaque établissement et, le cas échéant, conformes aux conditions des protocoles d'entente signés

4.4.2  Résultats attendus

1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
3. Tous les CSI et toutes autres opérations de détention s'appuieront sur les consignes de poste et les procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

4.4.3  Normes nationales

1. Tous les secteurs des installations de détention de l'ASFC doivent être maintenus dans un état propre et salubre, conformément aux lois et aux règlements fédéraux, provinciaux et territoriaux en matière de santé et de sécurité au travail, afin de contribuer à la préservation d'un milieu sain pour les personnes détenues et le personnel
2. La décontamination des bagages et des effets personnels est utilisée (lorsque les installations le permettent) au besoin pour prévenir les infestations de parasites et d'insectes
3. Les fournitures et les services nécessaires au maintien de l'hygiène personnelle sont donnés aux personnes détenues et offerts/renouvelés au besoin;
4. De bonnes pratiques d'hygiène personnelle sont encouragées en tout temps
5. Les personnes détenues sont responsables de leur hygiène personnelle et du nettoyage de leurs vêtements et de ranger leurs espaces personnels
6. À lire conjointement avec les normes suivantes : Soins de santé; Admission et libération des détenus; Entretien des installations et entretien ménager; Fonds, objets de valeur et autres biens personnels; Prévention et gestion des manquements

4.4.4  Définitions

Hygiène : Conditions ou pratiques propices au maintien de la santé et à la prévention des maladies, en particulier grâce à la propreté

4.4.5  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC

1. Veiller à l'approvisionnement en articles d'hygiène personnelle de base, ainsi qu'en vêtements de base (sous-vêtements, chaussettes), et conserver un inventaire suffisant pour toutes les personnes détenues
2. Informer les personnes détenues des attentes vis-à-vis des bonnes pratiques d'hygiène personnelle et s'assurer qu'elles comprennent en cas de barrière linguistique
3. Assurer l'accès à des services raisonnables pour maintenir l'hygiène
4. Encourager et favoriser une bonne hygiène dans l'établissement de détention
5. Répondre aux demandes ou aux plaintes concernant des articles et des services d'hygiène présentées par des personnes détenues, y compris celles détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés se trouvant dans des établissements ne relevant pas de l'ASFC et dans des hôpitaux
6. Fournir des directives aux responsables des services de garde en ce qui a trait à l'utilisation et au contrôle des rasoirs
7. Aiguiller vers les services médicaux toute personne détenue qui n'a pas une bonne hygiène et qui ne prend pas bien soin d'elle-même

b)  Services de sécurité

1. Fournir aux personnes détenues des articles et un accès aux services d'hygiène conformément à la présente norme et aux CPPON
2. Encourager et favoriser respectueusement l'hygiène personnelle dans l'établissement de détention
3. Assurer la protection de la vie privée pendant que les personnes détenues pratiquent leurs habitudes d'hygiène, en tenant compte de leur sécurité et de celle des autres personnes
4. Veiller à ce que les rasoirs personnels soient distribués et gérés conformément aux CPPON
5. Informer l'ASFC de tout besoin (par exemple demandes de personnes détenues, réparations d'équipement, réapprovisionnement en fournitures, etc.) ou de toute préoccupation liée à l'hygiène au sein de la population de personnes détenues ou dans l'établissement

c)  Services médicaux

1. Encourager les personnes détenues à maintenir leur hygiène personnelle et leur donner des conseils sur les mesures à prendre pour améliorer leur santé et leur bien-être

2)  Prestation opérationnelle

a)  Hygiène personnelle

1. Pratiques d'hygiène personnelle
   1. Les personnes détenues doivent avoir accès à des toilettes accessibles en fauteuil roulant (sans obstacle), ce qui comprend des douches, et à des articles d'hygiène personnelle de base, afin de maintenir de bonnes pratiques d'hygiène personnelle
   2. Le personnel doit souligner l'importance du maintien de bonnes pratiques d'hygiène personnelle et en expliquer les raisons en diffusant de l'information sous forme écrite et verbale. Les pratiques d'hygiène personnelle comprennent les suivantes :
      1. se laver fréquemment les mains de façon appropriée avec du savon tout au long de la journée
      2. prendre une douche chaque jour (en portant des sandales de douche)
      3. assurer l'hygiène buccale (par exemple se brosser les dents)
      4. se couvrir la bouche et le nez avec un mouchoir ou une manche au moment de tousser ou d'éternuer
      5. enfiler régulièrement des vêtements propres
2. Articles d'hygiène personnelle de base
   1. Un inventaire des articles d'hygiène personnelle doit être tenu pour assurer un approvisionnement suffisant et le remplacement des articles, au besoin, pour toutes les personnes détenues
   2. Les articles d'hygiène personnelle de base doivent être fournis, ce qui comprend ce qui suit : nettoyant pour le corps, shampooing, brosse à dents, dentifrice, déodorant, peigne/brosse, rasoirs personnels et, au besoin pour les femmes et les enfants, serviettes hygiéniques, couches, lingettes pour bébés
   3. Les personnes détenues ne sont pas autorisées à garder en leur possession des articles d'hygiène personnelle qui peuvent compromettre la sécurité des personnes détenues, du personnel ou du CSI, comme des fers à friser, des fers à lisser, la soie dentaire, des rasoirs droits ou d'autres rasoirs jugés non sécuritaires par l'ASFC, etc., conformément à la norme Fonds, objets de valeur et autres biens personnels

b)  Services dans les CSI

1. Coiffure/barbier
   1. Des services de coiffure/barbier, pour les coupes de cheveux et la taille de la barbe, doivent être offerts régulièrement sur place
2. Literie
   1. Un ensemble de literie propre et adapté [matelas (1), draps (1 ensemble), couverture (1), serviette de bain (1)] doit être remis à chaque personne détenue; un approvisionnement suffisant doit être maintenu pour toutes les personnes détenues, et les articles doivent être remplacés au besoin pour le maintien de l'hygiène personnelle
   2. Les draps doivent être changés au moins une fois par semaine ou plus souvent, au besoin (arrivée d'une nouvelle personne détenue, transfert dans une autre pièce, pour des raisons médicales ou opérationnelles)
3. Vêtements et lessive
   1. Les personnes détenues sont autorisées à conserver (dans leur unité résidentielle) une quantité raisonnable de biens personnels, y compris des vêtements, conformément à la norme Fonds, objets de valeur et autres biens personnels
   2. Les personnes détenues peuvent demander et peuvent recevoir des vêtements supplémentaires, sur demande et au besoin, pour le confort et l'hygiène (tel que sous-vêtements, bas)
   3. Des laveuses et des sécheuses doivent être à la disposition des personnes détenues dans chaque unité résidentielle pour qu'elles puissent laver leurs articles personnels elles-mêmes
   4. Du détergent à lessive non parfumé sera disponible en tout temps et fourni aux personnes détenues sur demande

4.5  Prévention de l'automutilation et du suicide et interventions connexes

4.5.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale sur les efforts de prévention visant à assurer la sécurité et le bien-être des personnes détenues qui s'automutilent ou qui pourraient le faire, ou qui sont suicidaires ou qui pourraient l'être, au sein des centres de surveillance de l'Immigration (CSI) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et des établissements ne relevant pas de l'ASFC (dans le respect des lois provinciales, des protocoles d'entente et des règles des établissements); de même que sur l'intervention appropriée en cas d'incident

4.5.2  Résultats attendus

1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
3. Tous les CSI et toutes autres opérations de détention s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

4.5.3  Normes nationales

1. Les personnes détenues reconnues comme présentant un risque de suicide ou d'automutilation lors de leur admission ou à tout moment au cours de leur détention doivent être orientées rapidement vers les services médicaux afin d'assurer une évaluation, des soins et un suivi appropriés
2. Les employés participent à la sécurité active, et établissent et maintiennent des relations et des interactions appropriées et positives avec les personnes détenues
3. Les employés reçoivent de la formation de base sur la prévention du suicide et de l'automutilation et d'autres formations obligatoires sur la santé mentale
4. Les personnes détenues présentant un risque immédiat de suicide sont placées sous surveillance constante (observation et surveillance continues ou régulières) et sont orientées rapidement vers les services médicaux
5. Les personnes détenues considérées comme présentant un risque de suicide par un membre du personnel des services médicaux sont surveillées, observées de près et placées dans l'unité de vie du CSI répondant le mieux à leurs besoins
6. Quelle que soit le lieu de détention, l'ASFC assure une surveillance étroite et fait enquête fréquente sur l'état de santé et le bien-être de personnes détenues reconnues comme présentant un risque au suicide
7. Pour connaître les procédures relatives aux personnes détenues suicidaires ou pratiquant l'automutilation qui se trouvent dans les salles ou les cellules de détention de courte durée aux points d'entrée ou aux bureaux intérieurs d'exécution de la loi, veuillez consulter le manuel ENF 20 (PDF) (Détention)
8. La présente norme doit être lue conjointement avec les normes de détention suivantes : Décès ou blessure grave d'une personne détenue en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention; Détention au sein d'établissements ne relevant pas de l'ASFC; Unités à vocation particulière et Soins de santé

4.5.4  Définitions

Automutilation : Geste qu'une personne pose délibérément pour se blesser, sans avoir consciemment l'intention de se suicider. L'automutilation sert de mécanisme d'adaptation. Le fait de s'automutiler peut donner à la personne le sentiment de maîtriser sa vie ou lui procurer un moyen de gérer des sentiments intenses (colère, frustration, tristesse, etc.). Cet acte peut également servir à diminuer une pression et un inconfort interne intenses, ou à obtenir un soulagement temporaire de ces sentiments. Voici certains exemples d'actes d'automutilation : se couper, se brûler, se frapper la tête, se mordre ou tirer les cheveux, s'insérer des objets dans certaines parties du corps, s'égratigner ou se frotter la peau pour produire des plaies ouvertes, etc. Les instruments couramment utilisés sont les épingles et les aiguilles, les capuchons de stylos, les éclats de verre, les agrafes, les draps, les vêtements, etc.

Blessure grave : Blessure qui altère considérablement le fonctionnement d'une personne (perte de la vue, perte d'un membre ou de la fonction motrice) ou qui entraîne le décès d'une personne

Couteau servant à couper un lien : Tout objet à usage précis et unique servant à couper des liens. Ces objets ne doivent servir à aucune autre fin que pour faire face aux situations d'urgence impliquant des liens

Dépression : Un état de tristesse ou une humeur maussade qui dure longtemps et qui peut perturber de nombreux aspects de la vie d'une personne, y compris sa santé physique, ses émotions et son comportement. La dépression peut faire en sorte qu'une personne ait du mal à dormir, à manger, à travailler et à interagir avec les autres. Les personnes déprimées peuvent songer au suicide

Lien : Tout objet qui, lorsque placé autour du cou, peut obstruer les voies respiratoires. L'objet peut être utilisé avec un point de suspension ou seul

Observer : Remarquer ou voir avec attention ou en accordant une attention aux détails, et considérer que les observations revêtent une importance. Le registre des observations permet aux membres des services de sécurité de noter les comportements et les attitudes qui pourraient indiquer un risque de suicide ou d'automutilation

Pensées ou sentiments suicidaires : Lorsqu'une personne envisage de s'enlever la vie et qu'elle croit qu'il s'agit de la seule solution pour régler ses problèmes

Sécurité active : Une interaction régulière et uniforme avec les personnes détenues ainsi qu'une analyse en temps utile de l'information, et la transmission de cette information au moyen d'observations et de communications. La sécurité active contribue à l'établissement de relations professionnelles et positives entre les employés et les personnes détenues, et constitue un outil essentiel pour évaluer l'adaptation et la stabilité d'une personne détenue

Suicide : Le fait de s'enlever volontairement la vie

Surveillance : Observer en permanence

Surveillance étroite en cas de risque de suicide : L'observation ou la surveillance continue ou régulière d'une personne considérée comme présentant un risque de suicide. Les exigences en matière de surveillance et d'observation sont déterminées au cas par cas par l'équipe des services médicaux ou par d'autres professionnels de la santé

4.5.5  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC

1. Veiller à ce que tous les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et tous les employés des CSI aient suivi la formation obligatoire sur la santé mentale, y compris le cours intitulé Prévention du suicide et de l'automutilation parmi les personnes détenues, et toute autre formation pertinente, au besoin (consulter la norme Formation)
2. Pratiquer la sécurité active en interagissant régulièrement avec les personnes détenues de manière positive et appropriée en vue d'avoir une idée de leur adaptation, de leur stabilité et de leur bien-être
3. Passer en revue les registres des observations chaque jour afin de repérer les personnes détenues présentant potentiellement un risque de suicide ou d'automutilation et, le cas échéant, rencontrer la personne détenue
4. Orienter rapidement vers les services médicaux les personnes détenues considérées comme présentant un risque de suicide ou d'automutilation (si le risque est indiqué sur le formulaire Besoins médicaux du détenu (PDF) [BSF674] ou si la personne détenue semble avoir des pensées ou des tendances suicidaires)
5. Placer une personne détenue présentant un risque immédiat de suicide sous surveillance étroite (observation continue) jusqu'à ce qu'un membre du personnel des services médicaux puisse l'examiner et par après, tels qu’indiqué par les services médicaux
6. Surveiller étroitement et faire enquête fréquente sur l'état de santé et le bien-être de personnes détenues reconnues comme présentant un risque au suicide, quelle que soit le lieu de détention
7. S'assurer qu'une réévaluation du classement et du placement soit complétée en fonction de nouveaux renseignements ou de nouvelles circonstances afin de s'assurer que le risque pour la personne concernée, les risques de vulnérabilité et d'autre facteurs liés à la sécurité sont pris en compte dans l'évaluation de classement et placement, en conformité avec la norme Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention
8. Lorsqu'une personne détenue est placée sous surveillance étroite en cas de risque de suicide ou qu'elle est surveillée et observée puisqu'on considère qu'elle présente un risque, il est important de communiquer les raisons de la surveillance à la personne détenue
9. Veiller à ce que les personnes détenues comprennent en cas de barrière linguistique et retenir les service d'un interprète au besoin
10. Veiller à ce que des instructions écrites claires relatives aux exigences en matière de surveillance et d'observation soient fournies aux membres des services de sécurité
11. Quand un détenue est mis sous surveillance d’observation pour le suicide, le services de garde ou l’ASFC doivent maintenir un contact visuel sur l’individu en tous temps. Lorsque ceci n’est pas possible, le service de garde ou l’ASFC doivent maintenir un contact verbal avec l’individu sur un intervalle de 2 minutes jusqu’à ce que le contact visuel peut être rétablie
12. Informer la direction régionale et nationale de l'ASFC de tout incident relatif au suicide ou à l'automutilation selon les Lignes directrices concernant les événements importants et, le cas échéant, veiller à la mise en œuvre de toutes les étapes présentées dans les protocoles et lignes directrices susmentionnés
13. Viser à ce qu'au moins deux membres du personnel (des employés de l’ASFC et/ou des employés contractuels) soient présents lors d'une intervention en cas d'automutilation ou de suicide
14. Lorsqu'un agent intervient seul, il doit appeler pour obtenir du soutien le plus rapidement possible afin qu'un deuxième agent l'aide pendant l'intervention, dans la mesure du possible
15. S'assurer que toutes les interventions en cas d'automutilation ou de suicide sont consignées dans le dossier du détenu (SGAD)
16. Organiser et diriger une séance de compte rendu à la suite d'un incident
17. Offrir un soutien médical et de santé mentale aux personnes détenues susceptibles d'être touchées par un incident critique
18. Communiquer avec le Programme d'aide aux employés (PAE) ou le programme d'intervention Gestion du stress à la suite d'un incident critique pour appuyer la santé et le bien-être des employés de l'ASFC, surtout à la suite d'un incident critique
19. Lorsque le décès d'une personne détenue est confirmé, on doit en informer le plus proche parent selon le Protocole relatif au décès d'une personne détenue en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

b)  Agents de l'ASFC qui travaillent au sein d'établissements de détention ne relevant pas de l'ASFC ou qui se rendent dans de tels établissement (les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs y compris les agents de liaison en matière de détention)

1. Suivre la formation obligatoire sur la santé mentale au besoin, y compris le cours sur la Prévention du suicide et de l'automutilation parmi les personnes détenues (voir la norme Formation)
2. Advenant le transport d'une personne détenue vers un établissement ne relevant pas de l'ASFC, transmettre le formulaire Besoins médicaux du détenu (BSF674) rempli, informer verbalement les autorités responsables de l'établissement du risque de suicide ou d'automutilation lorsque le risque est indiqué sur le formulaire ou qu'il a été relevé d'une autre façon, et consigner toutes les mesures prises au dossier du client conformément à la norme Documents de détention
3. Rencontrer et/ou communiquer régulièrement avec les personnes détenues et interagir avec elles de manière appropriée et positive en vue d'avoir une idée de leur adaptation, de leur stabilité et de leur bien-être conformément à la norme Détention au sein d'établissements ne relevant pas de l'ASFC
4. Informer les autorités responsables de l'établissement à tout moment au cours de la détention d'une personne si elle semble présenter un risque de suicide ou d'automutilation
5. Communiquer avec les autorités responsables de l'établissement un minimum d’une fois par jour pour obtenir des rapports pertinents
6. Effectuer un suivi quotidiennement auprès des autorités responsables de l'établissement concernant une personne détenue faisant l'objet d'une surveillance étroite en cas de risque de suicide

c)  Services de sécurité

1. Suivre la formation obligatoire sur la santé mentale au besoin, y compris le cours sur la prévention du suicide et de l'automutilation parmi les personnes détenues
2. Lors du transport d'une personne détenue vers un établissement ne relevant pas de l'ASFC, transmettre les documents de l'ASFC aux autorités responsables de l'établissement, notamment le formulaire Besoins médicaux du détenu (BSF674) et, le cas échéant, informer verbalement les autorités responsables de l'établissement du risque de suicide ou d'automutilation que présente la personne détenue
3. Informer immédiatement l'ASFC et l'équipe des services médicaux si, dès l'admission d'une personne détenue, il est indiqué sur le formulaire Besoins médicaux du détenu (BSF674) qu'elle présente un risque de suicide ou d'automutilation (comme indiqué dans la partie sur la santé mentale), ou à tout moment si la personne détenue mentionne directement le suicide ou l'automutilation
4. Mettre en œuvre les directives, comme les instructions relatives à la surveillance et à l'observation reçues de la part de l'ASFC ou de l'équipe des services médicaux
5. Pratiquer la sécurité active en interagissant régulièrement avec les personnes détenues de manière positive et appropriée en vue d'avoir une idée de leur adaptation, de leur stabilité et de leur bien-être
6. Noter dans le registre des observations les comportements inhabituels d'une personne détenue, comme des comportements autodestructeurs ou d'autres signes qui pourraient indiquer un risque de suicide, semblables à des signes de dépression (par exemple, changements dans les habitudes alimentaires ou les habitudes de sommeil, détachement par rapport aux autres, perte d'intérêt envers les activités habituelles et normalement appréciées, négligence de son apparence conformément aux instructions de l'ASFC)
7. Informer le personnel entrant et mettre à jour le registre des observations (ou tout autre registre, comme indiqué dans les CPPON locales) avant de partir en pause ou à la fin d'un quart de travail
8. Viser à ce qu'au moins deux membres du personnel (des employés de l’ASFC et/ou des employés contractuels) soient présents lors d'une intervention en cas d'automutilation ou de suicide
9. Lorsqu'un agent intervient seul, il doit appeler pour obtenir du soutien le plus rapidement possible afin qu'un deuxième agent l'aide pendant l'intervention, dans la mesure du possible
10. S'assurer que toutes les interventions en cas d'automutilation ou de suicide sont consignées dans le dossier du détenu (SGAD)
11. À la suite d'un incident, remplir et soumettre à l'ASFC un Rapport d'incident et de recours à la force : Agent de sécurité contractuel (BSF383)
12. Assister à la séance de compte rendu suivant un incident conformément aux CPPON locales

d)  Services médicaux

1. S'assurer qu'une évaluation de la santé physique et mentale pour les personnes détenues présentant un risque de suicide ou d'automutilation est réalisée le plus rapidement possible dans les 24 heures suivant leur admission ou leur aiguillage
2. Informer immédiatement l'ASFC lorsqu'une personne détenue semble représenter un danger pour elle-même. Formuler des recommandations par écrit à l'intention de l'ASFC concernant la surveillance et l'observation d'une personne détenue, au besoin et gardant en tête que tout individu étant identifié comme étant a risque de suicide ou d’automutilation. Le service de garde et l’ASFC doivent garder cet individu en vue en tous temps. Lorsque ceci n’est pas possible, le service de garde ou l’ASFC doivent s’assurer de garder un contact verbal a une intervalle de 2 minutes jusqu’à ce que le contact visuel puisse être rétablie
3. Placer une personne détenue dans une salle d'isolement médical lorsqu'on le juge nécessaire, et informer l'ASFC lorsqu'une personne détenue est transférée dans une salle d'isolement médical et lorsqu'elle en est retirée
4. Rencontrer au moins une fois par jour une personne détenue placée sous surveillance étroite en cas de risque de suicide, ou plus souvent si nécessaire, et fournir des mises à jour régulières à l'ASFC
5. Veiller à ce que les personnes comprennent en cas de barrière linguistique
6. Informer l'ASFC lorsqu'une personne détenue a besoin des services d'interprétation
7. Passer en revue les registres des observations, adapter les recommandations en matière de surveillance au besoin et informer l'ASFC de tout changement
8. Orienter les personnes détenues vers un psychologue ou un psychiatre sur place, au besoin
9. Orienter une personne détenue vers un professionnel de la santé externe pour d'autres évaluations ou traitements, au besoin
10. Informer l'ASFC par écrit de tout changement lié aux recommandations en matière de surveillance ou d'observation

2)  Prestation opérationnelle

a)  Transfèrements

1. Lors du transfèrement d'une personne détenue d'un CSI vers un établissement ne relevant pas de l'ASFC, cette dernière doit :
   1. Fournir à l'établissement ne relevant pas de l'ASFC une copie du formulaire Besoins médicaux du détenu (BSF674), sur lequel figure des renseignements fournis par la personne détenue concernant sa santé mentale, comme des pensées suicidaires et des envies de s'automutiler, ou des tentatives de suicide et d'automutilation
   2. Informer verbalement les employés de l'établissement ne relevant pas de l'ASFC de tout comportement autodestructeur ou acte suicidaire antérieur connu, le cas échéant
2. Lors du transfèrement d'une personne détenue d'un établissement ne relevant pas de l'ASFC vers un CSI, l'ASFC doit :
   1. Demander si la personne a déjà eu des comportements suicidaires ou posé des gestes suicidaires
   2. S'assurer que la personne détenue est en sécurité en attendant de faire l'objet d'un examen par un membre des services médicaux

b)  Activités d'intervention^{Footnote 2}

1. On recommande les activités suivantes au moment d'intervenir auprès d'une personne détenue qui présente des signes avant-coureurs de suicide ou d'automutilation :
   1. Maintenir une attitude appropriée et prendre la situation au sérieux
   2. Demander de l'aide et obtenir de l'information supplémentaire :
      1. Alerter d'autres membres du personnel – Lorsque les circonstances le permettent, l'agent qui intervient doit appeler un deuxième agent (soit le personnel de l'ASFC, les services contractuels ou une combinaison des deux). Dans la mesure du possible, il est souhaitable que deux membres du personnel soient présents lors d'une intervention en cas d'automutilation ou de suicide.
      2. Communiquer immédiatement avec les services médicaux (au sein d'un CSI) ou avec un professionnel de la santé (au sein d'un établissement ne relevant pas de l'ASFC) de même qu'avec l'ASFC.
      3. Poser des questions concernant les plans que pourrait avoir la personne détenue par rapport au suicide.
   3. Offrir de l'aide, demeurer positif et démontrer de l'empathie
   4. Encourager la personne à exprimer ses sentiments et à expliquer les raisons de ses gestes
   5. Écouter attentivement, encourager la personne détenue à parler, ne porter aucun jugement
   6. Aider la personne détenue à réévaluer la situation et à explorer des situations de rechange
   7. Analyser le risque immédiat de suicide :
      1. Si la personne présente un risque élevé, ne pas la laisser seule, ou obtenir de l'aide d'autres personnes avant de le faire (par exemple, demander à un membre des services de sécurité de la surveiller ou à l'autorité compétente au sein d'un établissement ne relevant pas de l'ASFC)
      2. S'il y a lieu, demander à d'autres personnes d'obtenir de l'aide de l'équipe des services médicaux (au sein d'un CSI) ou d'un professionnel de la santé (au sein d'un établissement ne relevant pas de l'ASFC) tout en poursuivant la conversation avec la personne détenue
   8. Proposer à la personne détenue de communiquer avec un membre des services médicaux (au sein d'un CSI) ou un professionnel de la santé (au sein d'un établissement ne relevant pas de l'ASFC)
   9. Orienter la personne détenue vers les services médicaux ou informer les autorités au sein d'un établissement ne relevant pas de l'ASFC que la personne détenue doit consulter un professionnel de la santé
   10. Effectuer un suivi immédiatement à l'aide d'un rapport verbal à l'intention de l'ASFC, et remplir un rapport d'incident relatif à la sécurité et le soumettre à l'ASFC

c)  Incidents critiques

1. Intervention au cours d'une tentative de suicide ou d'automutilation au CSI ^{Footnote 3}
   1. Si des employés trouvent une personne détenue en train de tenter de se suicider ou de s'automutiler, la première personne sur les lieux doit, dès que possible :
      1. Prodiguer des premiers soins d'urgence s'il est sécuritaire de le faire :
         1. Si la personne détenue est trouvée pendue ou étranglée, elle doit d'abord être libérée de ses liens (c'est-à-dire qu'elle doit être soutenue pendant que l'on retire ses liens ou qu'on les coupe à l'aide d'un couteau destiné à ce effet, permettant ainsi de ne pas défaire le nœud)
      2. Obtenir de l'aide : communiquer avec ou demander à un membre du personnel fournissant de l'aide d'appeler pour de l'aide d'urgence (composer le 9-1-1 et/ou téléphoner aux services médicaux du CSI) et s'assurer qu'il y a plus d'un membre du personnel en tout temps par la suite (personnel de l'ASFC, services contractuels ou une combinaison des deux)
      3. Sécuriser l'endroit :
         1. Évacuer des lieux les autres personnes détenues ainsi que le personnel non essentiel
         2. Être conscient du besoin de préserver les éléments de preuve pour toute enquête ultérieure
         3. Maîtriser ou isoler les personnes selon les circonstances
      4. Noter le nom de toutes les personnes présentes au moment de l'incident
      5. Si un membre des services de sécurité est la première personne sur les lieux, laisser l'ASFC, l'équipe des services médicaux ou celle des services médicaux d'urgence gérer la situation à son arrivée et lui offrir de l'aide, au besoin, notamment par l'administration continue de premiers soins
      6. Si l'ASFC est la première sur les lieux, elle doit laisser l'équipe des services médicaux ou celle des services médicaux d'urgence gérer la situation à son arrivée, et lui offrir de l'aide, au besoin
      7. Signaler l'incident immédiatement après la crise au cadre supérieur de l'ASFC compétent (par exemple, un gestionnaire ou un superviseur)
      8. Suivre la procédure établie pour le signalement des incidents relatifs à la sécurité
      9. Remplir et soumettre à l'ASFC le rapport approprié (c-à-d., un rapport d'incident de sécurité (PDF) (BSF152), ou un rapport d'incident et de recours à la force : Agent de sécurité contractuel (BSF383))
      10. Assister aux séances de compte rendu à la suite d'un incident
   2. La personne dans un rôle d'aide doit :
      1. Suivre toutes les directives fournies par la première personne sur les lieux et offrir de l'aide dans la mesure du possible
      2. Apporter son soutien à la première personne sur les lieux
      3. Aider à sécuriser l'endroit :
         1. Évacuer des lieux les autres personnes détenues et le personnel non essentiel
         2. Être conscient du besoin de préserver les éléments de preuve pour toute enquête ultérieure
         3. Maîtriser ou isoler des personnes selon les circonstances
      4. Noter le nom de toutes les personnes présentes au moment de l'incident
      5. Remplir et soumettre à l'ASFC le rapport approprié (c-à-d., un Rapport d'incident de sécurité (PDF) (BSF152), ou un Rapport d'incident et de recours à la force : Agent de sécurité contractuel (BSF383)
      6. Suivre la procédure établie pour le signalement des incidents relatifs à la sécurité
      7. Assister aux séances de compte rendu à la suite d'un incident
2. Décès ou blessure grave d'une personne détenue
   Voir la norme Décès ou blessure grave d'une personne détenue en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
   
3. Enquêtes
   Voir la norme Décès ou blessure grave d'une personne détenue en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

4.6  Décès ou blessure grave d’une personne détenue en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

4.6.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale en cas de décès ou de blessure grave d'une personne détenue en vertu de la Loi sur l'immigration et le protection des réfugiés (LIPR) lorsqu'elle est dans un centre de surveillance de l'immigration (CSI) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), dans un hôpital ou dans un établissements de détention ne relevant pas de l'ASFC

4.6.2  Résultats attendus

1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
2.  Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
3. Tous les CSI et toutes autres opérations de détention s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisée (CPPON) locales conformes à la présente norme

4.6.3  Normes nationales

1. Respecter les procédures, les protocoles et les lignes directrices établis par l'ASFC, y compris : le Protocole relatif au décès d'une personne détenue en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), les Lignes directrices de l'ASFC sur le traitement des incidents graves et des décès se produisant sous la garde ou le contrôle de l'ASFC, le Protocole de communications publiques : Décès ou blessure grave d'une personne en détention et le manuel ENF 20 (PDF) (Détention) ainsi que les normes suivantes : Transport de personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; Soins de santé; Prévention de l'automutilation et du suicide et interventions connexes; Détention au sein d'établissements ne relevant pas de l'ASFC; Communications et relations avec les médias; Documents de détention

4.6.4  Définitions

Blessure grave d'une personne en détention : Blessure qui altère considérablement le fonctionnement d'une personne (perte de la vue, perte d'un membre ou de la fonction motrice) ou qui entraîne le décès de la personne

Décès d'une personne: Incident où une personne décède pendant qu'elle se trouve sous la responsabilité, la garde ou le contrôle de l'ASFC, par exemple si elle est en état d'arrestation ou en détention dans un point d'entrée ou qu'elle est détenue dans un centre de surveillance de l'immigration de l'ASFC ou dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC

Lignes directrices de l'ASFC sur le traitement des incidents graves et des décès se produisant sous la garde ou le contrôle de l'ASFC : Lignes directrices qui fournissent au personnel de l'ASFC des consignes quant aux mesures à prendre en cas de décès ou blessure grave d'une personne sous la garde ou le contrôle de l'ASFC

Protocole de communications publiques : Décès ou blessure grave d'une personne en détention : Protocole qui décrit les procédures de communications publiques relatives au décès et à la blessure grave d'une personne pendant qu'elle était sous la garde de l'ASFC

Protocole relatif au décès d'une personne détenue en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés : Bulletin opérationnel qui fournit :

1. des directives et des consignes opérationnelles aux employés de l'ASFC et aux fournisseurs de services sous contrat travaillant dans un CSI ou fournissant des services de transport;
2. des directives dans les cas de décès survenant dans un hôpital, une salle d'audience ou une aire d'attente avant la tenue d'une audience, ou encore pendant le transfert entre n'importe lesquels des emplacements susmentionnés d'une personne qui était détenue
3. des directives et une orientation opérationnelle au personnel de l'ASFC dans les cas de décès survenant dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC (par exemple centre correctionnel fédéral, provincial ou municipal) où la personne décédée était détenue en vertu de la LIPR

4.6.5  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC

1. Connaître, respecter et appliquer toutes les procédures énoncées dans le Protocole relatif au décès d'une personne détenue en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, les Lignes directrices de l'ASFC sur le traitement des incidents graves et des décès se produisant sous la garde ou le contrôle de l'ASFC, et le manuel ENF 20 (Détention), y compris (sans s'y limiter) toutes les procédures suivantes :
   1. Intervention et rapports initiaux :
      1. Services d'urgence (appeler les services médicaux d'urgence, la police, services médicaux de l'ASFC, selon le cas)
      2. Gestion des lieux :
         1. administration des premiers soins
         2. préservation des éléments de preuve
      3. Notifications :
         1. Le plus proche parent (d'après le contact d'urgence indiqué sur le formulaire Besoins médicaux du détenu (BSF674))
         2. l'ASFC
         3. les autres personnes détenues dans l'établissement (dans le respect de la Loi sur la protection des renseignements personnels)
         4. la Société canadienne de la Croix-Rouge (sous-traitante actuelle pour la surveillance du programme de détention liée à l'immigration du Canada) par courriel (IDMP@REDCROSS.CA), qui pourrait faire une visite de surveillance afin d'assurer le bien-être continu des personnes détenues
      4. Soutien du programme d'aide aux employés
      5. Soutien à la santé mentale des détenus et des employés qui travaillent au CSI
      6. Rapports d'incident
   2. Examen administratif interne
   3. Réponse de la direction et plan d'action
2. Apporter un soutien aux Communications de l'ASFC (en région et à l'administration centrale) dans l'application d'une approche claire, uniforme et transparente aux communications publiques, tout en respectant les politiques et les lois fédérales telles que la Loi sur la protection des renseignements personnels, et en suivant les procédures énoncées dans le Protocole de communications publiques : Décès ou blessure grave d'une personne en détention
3. Élaborer et mettre en œuvre des CPPON harmonisées avec la présente norme et avec les lignes directrices de l'ASFC et les protocoles mentionnées dans la présente norme
4. Si un incident ou le décès d'une personne détenue au sens de la LIPR se produit dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC, assurer la liaison et communiquer régulièrement avec cet établissement conformément à la norme Détention au sein d'établissements ne relevant pas de l'ASFC
5. Collaborer avec les policiers, le bureau du coroner et le médecin légiste, au besoin
6. En cas de blessure grave :
   1. Lorsque la personne détenue est hospitalisée, effectuer un suivi auprès de l'établissement de santé au moins quotidiennement pour s'informer de l'état de santé et de bien-être de la personne
   2. Suivre les procédures indiquées dans la norme Détention au sein d'établissements ne relevant pas de l'ASFC le cas échéant
   3. Conformément à la norme Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention, évaluer le classement et placement du détenu en fonction de nouveaux renseignements ou de nouvelles circonstances afin de s'assurer que le risque pour la personne concernée, les risques de vulnérabilité et d'autres facteurs liés à la sécurité sont pris en compte dans la décision de classement et placement

b)  Services de sécurité

1. Respecter toutes les procédures décrites dans les CPPON
2. Aviser immédiatement l'ASFC et les services médicaux si un détenu a subi une blessure grave ou est décédé
3. Mettre en œuvre toute directive donnée par l'ASFC ou les services médicaux
4. Dans les cas où le décès a lieu à l'hôpital, suivre les directives données par le personnel de l'hôpital
5. Informer les employés qui arrivent après un incident et leur communiquer les directives reçues pour assurer la continuité des services
6. À la suite d'un incident, remplir et soumettre un rapport d'incident et de recours à la force : Agent de sécurité contractuel (BSF383)
7. Participer aux séances d'information sur l'incident conformément aux CPPON

c)  Services médicaux

1. Si l'état de santé d'un détenu est très grave ou met en péril son pronostic vital, en informer l'ASFC
2. Dès que possible, aiguiller le détenu vers un établissement externe (par exemple hôpital) aux fins d'une évaluation plus poussée ou d'un traitement, au besoin, conformément à la norme Soins de santé
3. Effectuer un suivi régulier auprès du personnel de l'établissement et, avec le consentement légal de la personne détenue, présenter à l'ASFC des comptes rendus réguliers sur l'état du détenu
4. Fournir à l'établissement externe les coordonnées d'une personne-ressource des services médicaux du CSI disponible en tout temps, 7 jours sur 7
5. Aiguiller les détenus vers le psychologue ou le psychiatre interne, au besoin

2)  Prestation opérationnelle

a)  Généralités

1. Toutes les procédures doivent être respectées et appliquées conformément au Protocole relatif au décès d'une personne détenue en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et aux Lignes directrices de l'ASFC sur le traitement des incidents graves et des décès se produisant sous la garde ou le contrôle de l'ASFC
2. Toutes les procédures relatives aux communications décrites dans le Protocole de communications publiques de l'ASFC en cas de décès ou de blessure grave d'une personne sous la garde de l'ASFC doivent être respectées et appliquées

b)  Enquêtes

1. Les incidents qui causent des blessures graves ou la mort peuvent faire l'objet d'un examen interne par l'ASFC, d'une enquête policière (réalisée par le service de police local ou la Gendarmerie royale du Canada) et même d'un examen par d'autres organismes de surveillance, s'il y a lieu. Par conséquent :
   1. L'endroit ou les endroits où s'est déroulé l'incident doivent être laissés intacts et isolés pour préserver les éléments de preuve matériels
   2. Les témoins de l'incident, y compris les autres personnes détenues, doivent être isolés jusqu'à ce que la police puisse les interviewer
   3. Toutes les parties témoins de l'incident ou ayant participé à l'intervention doivent collaborer pleinement avec les organismes de surveillance

c)  Fermeture de dossier

1. Les procédures à suivre pour fermer le dossier d'un détenu décédé doivent comprendre les étapes suivantes :
   1. Envoyer à la GRC la fiche dactyloscopique du détenu portant le tampon « Décédé » et inscrire la date et le lieu du décès
   2. Verser le certificat de décès du détenu ou le rapport du médecin légiste (original ou copie certifiée) au dossier du détenu
   3. Retourner tous documents d'identité étranger à l'ambassade/consulat approprié
   4. Verser une copie du titre du lieu de sépulture au dossier du détenu, le cas échéant (enterrement d'indigent seulement)
   5. Fermer tout dossier électronique sur le détenu et conserver les documents de détention, conformément à la norme Documents de détention

4.7  Mineurs accompagnés et non accompagnés

4.7.1  Objet et portée

Fournir une orientation nationale sur les cas où des mineurs accompagnés et non accompagnés sont hébergés ou détenus dans un Centre de surveillance de l'immigration (CSI) de l'Agence des services frontaliers (ASFC)

4.7.2  Résultats attendus

1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
3. Tous les CSI et toutes autres opérations de détention auront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

4.7.3  Normes nationales

1. La détention ou l'hébergement d'un mineur doit être évité dans la mesure du possible et doit être utilisé en dernier recours dans des circonstances extrêmement limitées et pour la plus courte période possible
2. L'intérêt supérieur de l'enfant (ISE) constitue une considération primordiale
3. Des solutions de rechange à la détention (SRD) sont activement et continuellement envisagées et appliquées pour les parents/tuteurs légaux de mineurs
4. D'autres arrangements visant les mineurs (AAM) sont activement et continuellement envisagés lorsqu'ils sont réputés être dans l'ISE
5. L'unité familiale est préservée dans la mesure du possible et lorsque cela est dans l'ISE
6. Les mineurs accompagnés ne sont jamais séparés d'un parent/tuteur légal à moins que ce soit dans l'ISE ou lorsqu'indiqué par les services médicaux
7. Le contact avec les autres détenus, surtout ceux classés comme à risque élevé, doit être évité en tout temps
8. Les mineurs n’auront de contacts réguliers qu’avec leurs parents ou tuteurs légaux et, si l’ASFC le juge à propos, avec les autres familles et mineurs habitant des unités à vocation particulière
9. Les mineurs ont accès à des activités éducatives et récréatives conformément aux lois provinciales, à la présente norme et aux autres normes applicables

4.7.4  Définitions

Autre arrangement visant les mineurs (AAM) : Transfert de la garde d'un mineur accompagné ou non accompagné qui n'est pas détenu à un membre de la famille ou à un ami/membre de la collectivité digne de confiance (qui n'est pas sous la garde de l'ASFC), aux services de protection de l'enfance ou à une organisation communautaire

Famille : Composée d'au moins un parent/tuteur légal ainsi qu'un enfant à charge. Cela peut aussi inclure des membres de la famille définis dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et des situations où les frères et sœurs voyagent ensemble sans leurs parents/tuteurs légaux

Intérêt supérieur de l'enfant (ISE) : Principe international visant à garantir que les enfants peuvent jouir pleinement et effectivement de tous les droits qui leur sont reconnus par les lois canadiennes et la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE). Il s'agit également d'une règle de procédure qui comprend une évaluation de l'incidence possible (favorable ou défavorable) d'une décision sur l'enfant ou les enfants concernés. Toute décision touchant les enfants doit prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. Le droit canadien énonce des facteurs spécifiques qu'un parent doit tenir compte lorsqu'il prend un décision concernant les enfants. Ces facteurs réfèrent généralement à des éléments comme l'âge des enfants, leurs besoins particuliers, leurs rapports avec les personnes importantes dans leur vie, le rôle de la famille élargie, les enjeux de nature culturelle, l'historique du rôle des parents et les plans d'avenir concernant les enfants

Manquement à la loi : Défaut ou refus de se conformer à une loi, à un règlement ou à une condition

Mineur : Personne âgée de moins de 18 ans (selon la définition de la LIPR et de la CDE)

Mineur accompagné : Mineur (hébergé ou détenu) accompagné par un adulte qui en est responsable (parent, tuteur légal)

Mineur hébergé : Étranger, résident permanent ou citoyen canadien qui, par suite de la détermination de l'ISE, accompagne ses parents/tuteurs légaux détenus dans un CSI à la demande de ces derniers. Un mineur hébergé ne fait pas l'objet d'une ordonnance de détention et il est libre de demeurer au CSI et de réintégrer celui-ci sous réserve du consentement de ses parents/tuteurs légaux, conformément aux règles et aux procédures de cet établissement

Mineur non accompagné : Étranger ou résident permanent qui arrive au Canada sans être accompagné d'un adulte responsable (parent/tuteur légal) et qui n'est pas pris en charge par une telle personne

Organisations communautaires : Groupes sans but lucratif qui œuvrent à l'échelon local afin d'améliorer la qualité de vie des résidents. L'objectif consiste à instaurer l'égalité au sein de la société dans tous les domaines, dont les soins de santé, l'environnement, la qualité de l'éducation, l'accès aux technologies, l'accès aux espaces publics et à l'information pour les personnes handicapées, pour ne nommer que ceux-là

Personne détenue : Adulte ou mineur qui fait l'objet d'une ordonnance de détention, conformément à l'article 55 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR)

Solutions de rechange à la détention (SRD) : Les SRD comprennent toute condition imposée à une personne pour atténuer un risque que cette dernière présente en ce qui a trait au mandat et aux objectifs en matière d'exécution de la loi de l'ASFC. Les SRD font en sorte que des personnes peuvent être mises en liberté et gérées dans la collectivité. Elles comprennent des programmes communautaires (obligation de se présenter aux autorités, dépôt en espèces ou cautionnement d'exécution et gestion des cas et surveillance dans la collectivité) et des outils de surveillance électronique, comme la communication par reconnaissance vocale

Détenus à risque élevé : Certains détenus sont classés comme a risque élevé, à la suite d’une évaluation par l’ASFC qui soupèse les facteurs de risque et de vulnérabilité pertinents. Pour l’application de la présente norme, « à risque élevé » se dira plus largement de tous les détenus présentant un risque pour la sécurité des mineurs.

4.7.5  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC

1. Veiller à ce que les CPPON décrivent clairement les procédures et les attentes relatives aux mineurs
2. Veiller à ce que tout le personnel des services de sécurité comprenne les CPPON et s'assurer que celles-ci sont respectées lorsqu'un mineur est admis au CSI
3. Veiller à ce que tous les mineurs soient vus par les responsables des services médicaux en temps opportun
4. Surveiller étroitement et continuellement tous les mineurs au CSI. Dans le cas improbable ou un mineur serait provisoirement placé dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC, assurer un suivi (à tous les jours ou plus fréquemment si requis le cas échéant) avec les autorités de l'établissement ne relevant pas de l'ASFC sur l'état de santé et le bien-être du mineur
5. S'assurer que le mineur et/ou le parent ou tuteur légal comprennent en cas de barrière linguistique
6. Assurer le placement et la supervision appropriés des mineurs non accompagnés
7. Assurer le placement et la supervision appropriés des mineurs non accompagnés
8. Éviter que les mineurs entrent en contact avec le reste de la population, et tout particulièrement avec les détenus à risque élevé
9. Signaler à la direction de l’ASFC la moindre interaction entre un mineur et un détenu à risque élever et consigner au moyen d’un rapport d’incident
10. Aviser la direction de l’ASFC de toutes les détentions ou tout hébergement de mineurs, conformément aux Lignes directrices sur les événements importants
11. Aviser les partenaires de la présence d’un mineur non accompagné (services de protection de l’enfance et Société canadienne de la Croix-Rouge, l’entrepreneur actuel chargé du Programme de suivi des conditions de détention des immigrants)
12. Autoriser toute demande de visite pour mineurs non accompagnés demeurant au CSI
13. Veiller à ce que tout problème ou incident concernant un mineur soit traité rapidement et consigné au dossier (papier ou électronique), conformément à la norme Documents de détention
14. Offrir l'accès à l'éducation conformément au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, aux lois provinciales et à la présente norme
15. Veiller au respect de la norme Activités récréatives

b)  Services de sécurité

1. Aviser l'ASFC de l'arrivée d'un mineur non accompagné
2. Veiller à ce que les mineurs reçoivent des soins et une attention de premier ordre, conformément à la présente norme, aux autres normes pertinentes et aux CPPON
3. Veiller à ce que tout le personnel des services de sécurité comprenne et suive les CPPON relatives aux soins des mineurs hébergés et détenus
4. Éviter que les mineurs entrent en contact avec le reste de la population, et tout particulièrement avec les détenus à risque élevé
5. Si un garde surprend une interaction entre un mineur et un détenu à risque élevé, prévenir immédiatement son superviseur, qui engagera le protocole de signalement des incidents
6. Assigner des gardes du même sexe que les détenus ayant des enfants qui les accompagnent pendant que ces personnes se trouvent dans leur unité de vie
7. Surveiller de près les risques liés à la sécurité dans le milieu physique où les mineurs et le parent/tuteur légal sont hébergés et prendre les mesures nécessaires, dans la mesure du possible, pour prévenir les blessures (p. ex. éliminer les risques d’étouffement)
8. Documenter les préoccupations ou les incidents et les signaler immédiatement aux autorités désignées pour que les mesures appropriées puissent être prises
9. Consulter l’ASFC lorsque des précisions sont nécessaires

c)  Personnel du CSI (ASFC, services médicaux et services de sécurité)

1. Respecter les droits et les responsabilités du parent/tuteur légal en ce qui concerne l'éducation et le développement de leurs enfants ou des enfants dont il a garde, lorsque cela est dans l'ISE
2. Fournir ou demander de l'aide (auprès des autorités compétentes) au besoin pour assurer la sécurité et le bien-être des mineurs

2)  Prestation opérationnelle

a)  Placement

1. Mineurs accompagnés
   1. L'unité familiale constitue une considération primordiale dans le placement d'une famille ayant des enfants mineurs conformément à la norme Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention
   2. Les enfants ne doivent jamais être séparés d’un parent/tuteur légal, à moins que ce ne soit dans leur intérêt supérieur ou lorsqu’indiqué par les services médicaux
   3. Un mineur ne doit jamais se trouver dans la même unité qu’un détenu à risque élevé.
   4. Jamais un mineur ne doit se retrouver en contact physique ni à la vue d’un détenu à risque élevé L’ASFC et les parents/tuteurs légaux doivent consentir à l’hébergement des mineurs accompagnés, et le consentement peut être retiré en tout temps par les parents/tuteurs légaux et, dans des circonstances extrêmes, par l’ASFC (voir la Directive nationale sur la détention ou l’hébergement de mineurs)
   5. Les parents/tuteurs légaux et leurs enfants doivent être placés dans une unité résidentielle familiale offrant des commodités pour les enfants et constituant le milieu le moins restrictif possible
   6. Alors que les mères et les pères ne peuvent dormir au même endroit, tous les efforts doivent être faits pour réunir les familles pendant la journée afin de préserver l’unité familiale
2. Mineurs non accompagnés
   1. Lorsqu’un placement temporaire est nécessaire pour des raisons opérationnelles (p. ex. en attendant qu’un membre de la famille ou les services de protection de l’enfance viennent chercher un mineur), le mineur doit être placé dans une unité résidentielle (p. ex. unité polyvalente), à l’écart des personnes détenues adultes sans lien de parenté
   2. Un mineur ne doit jamais se trouver à proximité d’un détenu à risque élevé
   3. Le contact avec les autres détenus, surtout à risque élevé, est à éviter en tout temps
   4. Une supervision accrue du personnel des services de sécurité et du CSI doit être assurée
   5. L’accès aux organisations non gouvernementales et aux autres organisations pertinentes qui offrent du soutien doit être fourni, et les visites et les appels doivent être supervisés par les autorités désignées
   6. Lorsqu’une situation d’urgence exige l’hospitalisation d’un mineur non accompagné, l’ASFC doit assurer l’accompagnement et aviser immédiatement le représentant désigné (affecté par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada)
   7. Les appels téléphoniques doivent, à des fins de sécurité, être approuvés par le représentant désigné et/ou l’ASFC

b)  Services

1. Santé et sécurité
   1. Un milieu sûr et salubre, une bonne nutrition, un accès à l'air frais et un accès aux services de santé et aux activités récréatives doivent être fournis
   2. Le bien-être des mineurs doit être surveillé de près 24 heures sur 24
   3. Les anomalies, préoccupations et incidents doivent être consignés, signalés et traités sans délai
2. Éducation
   1. Les enfants ont droit à l'éducation, conformément aux lois provinciales. Par conséquent, tous les mineurs âgés de 5 à 18 ans (selon la loi provinciale applicable) doivent avoir accès à l'éducation dans des matières de base (mathématiques, langues). Des enseignants qualifiés (possédant les titres de compétences et les autorisations nécessaires) offriront des cours en classe aux mineurs qui sont dans un CSI pendant plus de 7 jours
   2. Le calendrier scolaire provincial servira de guide pour les vacances d'été lorsqu'aucun enseignement n'est requis
   3. Il faut prévoir une salle réservée à l'éducation des enfants
3. Activités récréatives
   1. Les enfants sont libres de jouer et de s'adonner à des activités récréatives à l'intérieur et à l'extérieur avec leurs parents ou d'autres enfants, puisque l'on reconnaît l'importance du développement et du bien-être de l'enfant
   2. Les activités récréatives seront offertes conformément à la norme Activités récréatives
4. Accompagnement
   1. Tous les efforts doivent être déployés pour que le parent/tuteur légal accompagne ses enfants en tout temps
   2. Lorsque cela n'est pas possible (par exemple mineur accompagné d'un seul parent/tuteur légal qui est hospitalisé), il faut consulter le parent/tuteur légal pour prendre d'autres arrangements en matière de soins. Toutefois, si cela n'est pas possible, des organismes d'aide à l'enfance ou des services de protection de l'enfance doivent être consultés pour fin d'hébergement provisoire
   3. Lorsqu'un enfant est hospitalisé, l'ASFC doit faire tout son possible pour que les parents/tuteurs légaux l'accompagnent, à moins que cela ne soit contre-indiqué par les responsables des services médicaux
5. Autres
   1. En ce qui concerne le transport de mineurs, se reporter à la section relative au transport des mineurs de la norme Transport des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
   2. Pour ce qui est des fouilles, se reporter à la norme Fouilles
   3. Pour ce qui est des visites, se reporter à la norme Visites

4.8  Personnes vulnérables

4.8.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale sur la gestion des personnes vulnérables en détention et les soins offerts à ces personnes lorsque les solutions de rechange à la détention (SRD) ne sont pas viables

4.8.2  Résultats attendus

1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
3. Tous les CSI et toutes autres opérations de détention s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

4.8.3  Normes nationales

1. La détention des personnes vulnérables est évitée ou considérée en dernier recours lorsque celles-ci ne constituent pas un danger pour la sécurité publique. Toutefois, lorsque la détention est nécessaire, ( par exemple juste avant le renvoi d'une personne du Canada), elle devrait être pour la plus courte période possible
2. Le soutien et des soins supplémentaires sont fournis au besoin d'une manière sensible afin d'assurer le bien-être physique et émotionnel des personnes vulnérables en détention
3. Toutes interactions avec les personnes vulnérables doivent être documentées dans le SGAD
4. À lire conjointement avec le manuel ENF 20 (PDF) (Détention), le manuel ENF 34 (PDF) (Solutions de rechange à la détention) et les normes suivantes : Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention; Unités à vocation particulières; Mineurs accompagnés et non accompagnés;Personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexuées; Gestion des grèves de la faim; Prévention de l'automutilation et du suicide et intervention connexes; Décès ou blessures graves d'une personne détenue en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; Soins de santé; Fouilles; Transport de personnes détenues en vertu de la Loi sur l'Immigration et la protection des réfugiés; Documents de détention

4.8.4  Définitions

Personne vulnérable : Personne à qui la détention pourrait causer d'importants préjudices. Cela comprend, sans s'y limiter, les femmes enceintes ou qui allaitent; les mineurs (âgés de moins de 18 ans); les personnes ayant une maladie ou un handicap; les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent être gérées de façon satisfaisante dans un établissement de détention; les personnes ayant une maladie mentale connue ou présumée; les victimes de traite de personnes

Solutions de rechange à la détention (SRD) : Les SRD comprennent toute condition imposée à une personne pour atténuer un risque que cette dernière présente en ce qui a trait au mandat et aux objectifs en matière d'exécution de la loi de l'ASFC. Les SRD font en sorte que des personnes peuvent être mises en liberté et gérées dans la collectivité. Elles comprennent des programmes communautaires (obligation de se présenter aux autorités, dépôt en espèces ou cautionnement d'exécution et gestion des cas et surveillance dans la collectivité) et des outils de surveillance électronique, comme la communication par reconnaissance vocale

4.8.5  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC

1. Veiller à ce que les CPPON décrivent clairement les procédures et les attentes relatives aux personnes vulnérables
2. Assurer l'évaluation et le placement appropriés des personnes vulnérables, compte tenu de leur bien-être physique et émotionnel et de leur sécurité, conformément à la norme Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention
3. Veiller à ce que les personnes vulnérables reçoivent des soins et une attention de premier ordre, prenant en considération leurs préoccupations ou leurs demandes conformément à la présente norme, aux autres normes pertinentes et aux CPPON
4. Veiller à ce que les personnes détenues comprennent en cas de barrière linguistique et retenir les service d'un interprète au besoin
5. Embaucher des préposés aux soins personnels dans les rares situations où une personne détenue a besoin d'une aide excédant les fonctions du personnel des services de sécurité et services médicaux
6. Fournir des conseils et des directives à tout le personnel travaillant auprès des personnes vulnérables en portant une attention particulière à la confidentialité du détenu
7. Veiller à ce que les responsables des services de sécurité comprennent les CPPON et s'assurer que celles-ci sont respectées
8. Aviser les services médicaux et veiller à ce que les personnes vulnérables soient vues par le personnel médical en temps opportun dès leur admission
9. Demander aux responsables des services de sécurité d'effectuer une surveillance et de remplir et de soumettre à l'ASFC un rapport d'observation quotidien concernant les personnes détenues vulnérables lorsqu'une surveillance étroite est jugée nécessaire pour assurer leur bien-être et leur sécurité
10. Examiner les rapports d'observation et rester en contact avec les responsables des services de sécurité au besoin
11. S'assurer que tout problème ou incident impliquant une personne vulnérable est traité rapidement
12. Consigner tous les renseignements pertinents (par exemple dans des rapports) et tenir à jour le dossier des personnes détenues (papier ou électronique), en conformité avec la norme Documents de détention
13. Enregistrer toute information pertinente et interactions avec un/une détenu vulnérable dans le SGAD conformément à ENF 20

b)  Services de sécurité

1. Remplir et soumettre quotidiennement, selon les directives de l'ASFC, un rapport d'observation concernant les personnes détenues vulnérables
2. Surveiller de près et signaler rapidement à l'ASFC toute préoccupation relative aux personnes vulnérables
3. Éliminer les risques liés à la sécurité dans la mesure du possible ou aviser l'ASFC afin de prévenir les blessures physiques
4. Consulter l'ASFC lorsque des précisions sont nécessaires

c)  Services médicaux

1. Rencontrer la personne détenue pour effectuer un suivi et une évaluation appropriés, y compris l'évaluation de sa santé physique et mentale, et fournir des soins continus au besoin
2. Veiller à ce que les personnes détenues comprennent en cas de barrière linguistique et aviser l'ASFC lorsqu'une personne détenue requiert des services d'interprétation
3. Recommander à l'ASFC tout plan d'action nécessaire pour assurer la santé, le bien-être et la sécurité des personnes détenues
4. Aiguiller la personne détenue vers d'autres professionnels de la santé, s'il y a lieu

2)  Prestation opérationnelle

a)  Placement

Voir la norme Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention

4.9  Personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI)

4.9.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale sur les procédures de fouille, d'admission, de placement et de gestion des personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI). En ce qui concerne les personnes détenues dans un établissement ne relevant pas de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), les procédures seront fondées sur les politiques et les règles de cet établissement

4.9.2  Résultats attendus

1. La direction régionale veille à la mise en œuvre de la présente norme
2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
3. Tous les centres de surveillance de l'immigration (CSI) et toutes les opérations de détention s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

4.9.3  Normes nationales

1. Toutes les personnes détenues sont traitées avec dignité, respect, équité et professionnalisme, peu importe leur orientation sexuelle ou leur identité de genre
2. Les fouilles des personnes détenues transgenres et intersexuées sont effectuées avec soin et conformément à la norme Fouilles
3. Les décisions en matière de placement sont toujours prises en fonction du cas, conformément à la norme Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention
4. L'isolement n'est utilisé que sur demande du détenu, à des fins de protection ou lorsque la sécurité constitue une préoccupation, dans une unité résidentielle non restrictive et pour une courte durée
5. L'identité de genre et l'orientation sexuelle d'une personne détenue ne sont jamais divulguées de manière directe ou indirecte à une personne détenue ou au public

4.9.4  Définitions^{Footnote 4}

Asexualité : État d'une personne dont l'orientation sexuelle est ambivalente ou changeante

Bisexuel : Se dit d'une personne qui est attirée sexuellement par des personnes de son sexe et des personnes de sexe différent

Cisgenre : Se dit d'une personne dont l'identité de genre correspond à son sexe assigné à la naissance

Expression de genre : Apparence habituellement associée à un genre. Le genre peut être exprimé, par exemple, par le comportement, l'habillement, la coiffure, les inflexions de la voix et le langage corporel. L'expression de genre d'une personne n'est pas nécessairement liée à son identité de genre

Gai : Se dit d'une personne qui est attirée sexuellement par les personnes de son sexe

Hétérosexuel : Se dit d'une personne qui est attirée sexuellement par les personnes de sexe différent

Homophobie : Attitude de peur, de dégoût ou d'hostilité envers les homosexuels et l'homosexualité, ainsi que les préjugés dont ils font l'objet

Homosexualité : État d'une personne qui est attirée sexuellement par les personnes de son sexe

Identité de genre : Sensation intérieure et profonde d'être homme ou femme, d'être homme et femme, ni l'un ni l'autre, ou encore de se situer quelque part le long du spectre du genre. L'identité de genre d'une personne peut correspondre ou non au genre habituellement associé au sexe qui lui a été assigné à la naissance. L'identité de genre n'est pas nécessairement apparente et elle n'est pas liée à l'orientation sexuelle

Intersexué : Terme qui qualifie une personne dont les caractères sexuels primaires à la naissance ne répondent pas aux critères médicaux du sexe féminin ou masculin. Les termes « intersexué », « intersexuée » et « intersexe » se rapportent aux caractères du sexe biologique. Ils ne désignent ni l'orientation sexuelle ni l'identité de genre

Lesbienne : Femme qui est attirée sexuellement par les femmes

Orientation sexuelle : L'orientation sexuelle comprend, par exemple, l'asexualité, la bisexualité, l'hétérosexualité, l'homosexualité et la pansexualité

Pansexualité : État d'une personne qui est attirée sexuellement par une autre sans égard au genre de cette dernière

Sexe assigné à la naissance : Sexe d'une personne déterminé d'après ses caractères sexuels primaires à la naissance

Transgenre : Se dit d'une personne dont le genre ne correspond pas à celui qui lui a été assigné à la naissance

Transphobie : Attitude de peur, de malaise et d'hostilité envers les personnes transgenres

4.9.5  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC

1. Assurer l'évaluation et le placement appropriés des personnes détenues, en veillant à leur bien-être physique et émotionnel et à leur sécurité
2. Veiller à ce que les personnes détenues comprennent en cas de barrière linguistique et retenir les service d'un interprète au besoin
3. Surveiller régulièrement les personnes détenues et réévaluer leur placement conformément à la norme Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention  
4. Fournir des conseils et des directives à tout le personnel travaillant avec des personnes LGBTI qui sont en train d'affirmer leur identité de genre en vue de prévenir la transphobie et l'homophobie
5. Surveiller tout incident lié à l'homophobie et à la transphobie et prendre les mesures appropriées

b)  Services de sécurité

1. Aviser l'ASFC de l'arrivée d'une personne détenue transgenre ou intersexuée afin d'assurer un placement approprié dans l'établissement
2. Informer l'ASFC de toutes les demandes et de tous les besoins particuliers qui ne sont pas visés par les CPPON
3. Faire preuve de vigilance et signaler à l'ASFC les incidents liés à l'homophobie et à la transphobie

c)  Services médicaux

1. Consulter, au besoin et avec le consentement de la personne détenue, des professionnels de la santé et des services sociaux de l'extérieur afin de connaître les antécédents médicaux et d'assurer la continuité des soins conformément aux dispositions du Programme fédéral de santé intérimaire (PFSI)
2. Veiller à ce que les personnes détenues comprennent en cas de barrière linguistique et aviser l'ASFC lorsqu'une personne détenue requiert des services d'interprétation
3. Informer l'ASFC lorsqu'il y a des besoins spéciaux concernant des médicaments ou des articles nécessaires pour confirmer l'identité de genre qui ne sont pas visés par le PFSI

2)  Prestation opérationnelle

a)  Admission

1. En l'absence d'un indicateur de genre ou compte tenu de la sélection de la réponse « autre » à la question relative au sexe sur tout formulaire reçu au moment de l'admission (par exemple Évaluation nationale des risques en matière de détention (BSF754) ou Besoins médicaux du détenu (PDF) (BSF674)), il faudrait demander respectueusement à la personne détenue de dire à quel sexe elle s'identifie et en tenir compte
2. Pour obtenir de plus amples renseignements, voir les normes Admission et libération des détenus et Fouilles

b)  Placement

1. Par principe et pour des raisons touchant la sécurité et le bon ordre du CSI, les hommes et les femmes, y compris les couples, sont séparés pendant leur détention dans l'établissement. Par conséquent, le même principe s'applique aux couples de gais et de lesbiennes
2. Les personnes détenues trans et intersexuées devraient être placées en fonction de leur identité de genre déclarée, et non en fonction du sexe perçu choisi par l'agent
3. Dans la mesure du possible, toutes les personnes détenues transgenres et intersexuées participeront aux décisions concernant leur placement
4. Le placement doit être déterminé au cas par cas en fonction de multiples facteurs, y compris le risque pour eux-mêmes ou pour les autres, l'identité de genre de la personne et ses opinions sur l'endroit où elle serait le plus en sécurité (par exemple unité polyvalente)
5. L'isolement ne doit être utilisé que sur demande, à des fins de protection ou lorsque la sécurité constitue une préoccupation, dans une unité résidentielle non restrictive où la personne a accès aux mêmes activités/privilèges que les autres personnes détenues et pour une courte durée, jusqu'à ce qu'une solution de rechange convenable soit trouvée
6. Se reporter aux normes suivantes : Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention et Unités à vocation particulière

c)  Vêtements et articles personnels

1. Les personnes détenues sont autorisées à recevoir, à posséder et à porter des vêtements et des articles personnels correspondant à leur identité de genre, conformément à la norme Fonds, objets de valeur et autres biens personnels
2. Les personnes détenues transgenres et intersexuées peuvent recevoir, posséder et porter les articles nécessaires pour exprimer leur identité de genre (par exemple vêtements de compression, coussinets pour soutien-gorge, soutien-gorge, etc.)

d)  Protection des renseignements personnels

1. Au Canada, la loi (c'est-à-dire la Loi sur la protection des renseignements personnels) assure la protection des renseignements personnels
2. La protection des renseignements personnels d'une personne détenue doit être un facteur clé à prendre en considération pour déterminer l'endroit où il faudrait lui poser des questions sur son statut LGBTI
3. Le fait de communiquer à une autre personne des « renseignements protégés » obtenus dans le cadre de fonctions officielles constitue une infraction criminelle
4. Tout le personnel doit respecter l'esprit du Code de valeurs et d'éthique du secteur public et du Code de conduite ministériel du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada