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Normes nationales de détention liée à l'immigration
Chapitre 5.0 : Activités

De: l'Agence des services frontaliers du Canada

Dans cette section

5.1  Courrier et correspondance confidentielle

5.1.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale sur le traitement et la manipulation du courrier et de la correspondance confidentielle adressés aux personnes et envoyés par les personnes détenues dans les centres de surveillance de l'immigration (CSI) de l'Agence des services frontaliers (ASFC). Dans le cas de personnes détenues dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC, les procédures liées au courrier et à la correspondance confidentielle sont généralement orientées par les politiques et les règles de chaque établissement et, le cas échéant, conformes aux conditions des protocoles d'entente signés

5.1.2  Résultats attendus

  1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
  2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
  3. Tous les CSI s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

5.1.3  Normes nationales

  1. Les personnes détenues sont en mesure d'envoyer et de recevoir du courrier et de la correspondance confidentielle sous réserve de raisons liées à la sûreté, la sécurité et au bon fonctionnement du CSI
  2. Aucune limite n'est établie quant à la quantité de correspondance confidentielle
  3. On inspecte le courrier et la correspondance confidentielle au moyen d'équipement de détection (par exemple scanneur à ions, appareil à rayons X), lorsqu'on dispose d'un tel équipement
  4. Le droit à la vie privée est respecté tout en assurant la sécurité des employés et des détenus
  5. Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que le courrier pourrait contenir des objets interdits (se reporter à la norme Contrebande) ou d'autres objets qui pourraient compromettre la sûreté du CSI ou la sécurité d'une personne, le courrier est ouvert en présence de la personne détenue concernée lorsque possible
  6. Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que la correspondance confidentielle pourrait contenir des objets interdits ou d'autres objets qui pourraient compromettre la sûreté du CSI ou la sécurité d'une personne, la correspondance confidentielle doit uniquement être ouverte par la personne détenue concernée en présence de l'ASFC
  7. On peut refuser l'entrée de pièces de courrier ou de correspondance confidentielle dans un CSI si elles contiennent des objets interdits
  8. On enregistre le courrier et la correspondance confidentielle à l'arrivée et au départ aux fins de suivi, plus particulièrement pour des raisons liées à la responsabilité
  9. Sur réception, la distribution et l'envoi de tout courrier et correspondance confidentielle se font dans un délai de 24 heures pour les lettres et de 48 heures pour les colis à l'exception des fins de semaines et jours de congé

5.1.4  Définitions

Courrier : Les lettres et les colis qui sont livrés ou envoyés par la poste ou par un service de messagerie

Correspondance confidentielle : Les communications écrites à l'attention des personnes dans la section 2c) ci-dessous

Pièces de courrier/colis suspects : Des pièces de courrier ou des colis que l'on juge susceptibles de contenir des substances biologiques, chimiques ou radiologiques envoyées à des fins malveillantes, un dispositif explosif ou encore une autre substance ou un autre article dangereux. Parmi les signes figurent les suivants (sans toutefois s'y limiter) : l'absence d'adresse de retour, une odeur ou un bruit étrange, des fils métalliques sortant du colis, un affranchissement excessif, un emballage excessif, la présence de ruban adhésif ou de ficelle, des taches d'huile et des fuites

5.1.5  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC
  1. Informer les personnes détenues sur la manière de procéder pour envoyer et recevoir le courrier et la correspondance confidentielle et s'assurer qu'elles comprennent en cas de barrière linguistique
  2. Examiner le courrier d'arrivé et de départ et la correspondance confidentielle afin d'identifier toute pièce pouvant contenir des objets interdits ou d'autres objets qui pourraient compromettre la sûreté du CSI ou la sécurité d'une personne
  3. Ouvrir le courrier qui est jugé nécessaire, conformément à la présente norme
  4. Assister à l'ouverture de la correspondance confidentielle adressée à une personne détenue lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle pourrait contenir des objets interdits ou d'autres objets qui pourraient compromettre la sûreté du CSI ou la sécurité d'une personne
  5. Évaluer les demandes pour couvrir les frais d'envoi lorsque le détenu n'a pas les fonds nécessaire pour payer les coûts liés à l'envoi de leur courrier et de leur correspondance confidentielle
  6. Voir à ce que les méthodes d'envoi utilisées sont à moindre coût pour le courrier et la correspondance confidentielle envoyés par les détenus
  7. Fournir au service de sécurité les consignes à suivre pour le courrier et la correspondance confidentielle (par exemple, remettre toute pièce à la personne détenue, poster le courrier)
  8. S'assurer que les incidents de sécurité liés aux pièces de courrier/colis suspects sont signalés conformément à la Norme pour le signalement des incidents de sécurité de l'ASFC et aux Lignes directrices sur les événements importants
b)  Services de sécurité
  1. Examiner le courrier au moyen de l'équipement de détection dont on dispose (par exemple scanneur à ions, appareil à rayons X), ou le faire visuellement en l'absence de tel équipement
  2. Inscrire le courrier d'arrivée et de départ dans un registre, le tout conformément aux CPPON
  3. Livrer tout le courrier et la correspondance confidentielle d'arrivée et de départ à l'ASFC et informer l'ASFC, sans tarder, si du courrier suspect ou préoccupant est reçu
  4. Suivre les instructions de l'ASFC et celles indiquées dans les CPPON
  5. Remettre le courrier inspecté aux personnes détenues dans les 24 heures suivant sa réception
  6. Mettre à la poste le courrier de départ, sur demande, dans un délai de 48 heures de la réception
  7. Donner aux personnes détenues qui le demandent du papier et des articles pour écrire ainsi que des enveloppes à même les stocks fournis par l'ASFC

2)  Prestation opérationnelle

a)  Généralités
  1. Les personnes détenus doivent être informées que leur courrier peut être examiné et ouvert selon les conditions précisées dans la présente norme
  2. Il faut traiter le courrier d'arrivée et de départ pour voir au maintien d'un milieu sûr et sécuritaire dans les CSI, pour protéger la sécurité du public ou pour empêcher l'activité criminelle, le tout conformément aux CPPON, de même qu'avec la présente norme
  3. L'argent comptant, les chèques et les mandats bancaires contenus dans le courrier doivent être traités conformément à la norme Fonds, objets de valeur et autres biens personnels
  4. Les personnes détenues doivent assumer les coûts liés à l'envoi de leur courrier et de leur correspondance confidentielle
  5. Il faut porter à l'attention de l'ASFC le cas des personnes détenues qui n'ont pas les moyens financiers d'assumer ces coûts
  6. Dans les cas où la communication dans les délais voulus n'est pas possible par la poste ou par service de messagerie, l'ASFC devrait permettre, dans une mesure raisonnable, la communication par télécopieur entre une personne détenue et son représentant juridique désigné
b)  Renseignements pour les détenus sur la politique et les procédures
  1. Des renseignements sur la politique et les procédures liées au courrier et à la correspondance confidentielle doivent être communiqués dans la trousse d'information relative à la détention liée à l'immigration de l'ASFC, conformément à la norme Orientation et information, et doit indiquer à tout le moins les renseignements suivants :
    1. Le courrier et la correspondance confidentielle peuvent être envoyés et reçus
    2. Le courrier et la correspondance confidentielle peuvent être ouverts et les circonstances qui justifient une telle action
    3. L'adresse postale du CSI
    4. Les renseignements qui doivent figurer sur l'étiquette d'une lettre ou d'un colis, y compris la correspondance confidentielle (pour s'assurer qu'elle est identifiable)
    5. Les procédures mises en place pour l'envoi et la réception de courrier et de correspondance confidentielle, y compris celles pour obtenir un stylo, papier et enveloppe et pour acheter ou obtenir des timbres-poste
    6. Le processus et les raisons pour l'examen du courrier et de la correspondance confidentielle (précisant que la correspondance confidentielle doit uniquement être ouverte en présence de la personne détenue concernée et que tout courrier est examiné pour fin d'identification d'objets interdits ou d'autres objets qui pourraient compromettre la sûreté du CSI ou la sécurité d'une personne, selon la présente norme)
    7. Une description du genre d'objets interdits, conformément à la norme Contrebande
c)  Correspondance confidentielle
  1. Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que la correspondance confidentielle pourrait contenir des objets interdits ou d'autres objets qui pourraient compromettre la sûreté du CSI ou la sécurité d'une personne, la correspondance confidentielle doit uniquement être ouverte par la personne détenue concernée en présence de l'ASFC, et ne doit jamais être copiée ou lue
  2. Toute correspondance confidentielle doit être clairement identifiée comme telle et doit inclure le titre de poste du correspondant privilégié, le nom du cabinet juridique à laquelle la correspondance est adressée ou de laquelle elle provient. Tout manquement pourrait entraîner son ouverture par inadvertance
  3. Lorsqu'une pièce de correspondance confidentielle d'arrivée (qui n'est pas identifiée comme telle) est ouverte et que l'on constate qu'il s'agit bien de correspondance confidentielle, l'on doit sans tarder remettre la pièce dans son enveloppe ou paquet d'origine, sans être lue, puis la livrer à la personne détenue concernée
  4. Il est interdit d'ouvrir, inspecter ou de lire la correspondance confidentielle de départ
  5. Ci-après figure la liste des correspondants privilégiés autorisés qui comporte habituellement le bureau de ces correspondants de même que les membres du personnel qui y travaillent :
    1. Les avocats et les autres représentants juridiques
    2. Les tribunaux et les greffiers de ces tribunaux
    3. Les juges
    4. Les tribunaux administratifs (par exemple Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada)
    5. Les représentants consulaires
    6. Les députés de la Chambre des communes
    7. Les sénateurs
    8. Le commissaire à la protection de la vie privée
    9. Les coordonnateurs de la protection des renseignements personnels de ministères fédéraux
    10. Le commissaire à l'information
    11. La Commission canadienne des droits de la personne
    12. Le gouverneur général du Canada
    13. Le ministère de la Justice
    14. Le Service canadien de santé publique (dont les Services de santé de l'Immigration)
    15. Les professionnels de la santé
    16. Le commissaire aux langues officielles
    17. Les membres des assemblées législatives provinciales
    18. Les ombudsmans provinciaux et les administrateurs de systèmes de grief
    19. Les représentants des médias
d)  Rejet du courrier d'arrivée et de départ
  1. Il faut aviser la personne détenue concernée par écrit lorsqu'on rejette une pièce de courrier selon la présente norme et la norme Contrebande
  2. Verser l'information pour le refus au dossier de la personne détenue conformément à la norme Documents de détention

5.2  Utilisation des appareils électroniques de l'ASFC et d'Internet

5.2.1 But et portée

Fournir une directive nationale sur l'utilisation des appareils électroniques appartenant à l'ASFC et sur l'accès à Internet pour les personnes détenues dans les centres de surveillance de l'immigration (CSI) de l'ASFC afin de garantir un accès raisonnable, équitable et uniforme tout en assurant la protection des autres détenus, du personnel et du public, ainsi que sur les responsabilités de l'ASFC envers les personnes détenues en application de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Remarque : Cette norme ne s'applique pas aux appareils électroniques personnels des détenus. Pour plus d'informations sur les appareils électroniques personnels des détenus, veuillez consulter les normes nationales sur la sécurité.

5.2.2 Résultats attendus

  1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
  2. Les procédures liées à cette norme sont comprises et suivies par toutes les parties qui participent au processus
  3. Tous les CSI et les établissements de détention disposeront de consignes de poste et de procédures normalisées d'exploitation (PNE) locales conformes à la présente norme

5.2.3 Normes nationales

  1. Les détenus ont un accès raisonnable, équitable et uniforme à Internet pour a) faire des recherches sur son propre cas d'immigration en utilisant les sites Web du gouvernement étranger ou du gouvernement canadien; et b) communiquer avec la famille et les amis c) pour se préparer pour des procédures légales.
  2. La confidentialité des appels sur Internet est préservée (c'est-à-dire que les appels sur Internet ne sont pas enregistrés, mais ils sont surveillés). Les personnes détenues doivent être mises au courant des méthodes de surveillance qui sont mise en place pour surveiller leur utilisation des appareils électroniques.
  3. Les appareils électroniques de l'ASFC sont maintenus en bon état de fonctionnement.
  4. Ces normes doivent être lues en parallèles avec les normes suivantes : Courrier et correspondance confidentielle; Accès téléphonique; Orientation et information; Prévention et gestion des agressions; Visites, Sécurité des installations et contrôle d'accès, et Directive du Conseil du Trésor sur la gestion de la sécurité, annexe C.

5.2.4 Définitions

  1. Appareil électronique de l'ASFC : Un ordinateur personnel, un téléphone cellulaire, un téléphone intelligent, un téléphone, un appareil mobile, un appareil sans fil, une tablette ou tout autre appareil électronique destiné à être utilisé par les détenus de l'ASFC aux fins suivantes : a) faire des recherches sur son propre dossier d'immigration à l'aide des sites Web du d'un gouvernement étranger ou du gouvernement canadien; et b) communiquer avec la famille et les amis c) Pour se préparer pour des procédures légales
  2. Incident de sécurité : Tout acte, événement ou omission qui pourrait entraîner la compromission ou un risque pour le personnel, les biens, l'information, les opérations ou les services
  3. Visite virtuelle avec la famille et amis : Une visite qui permet au détenu et aux visiteurs de se rencontrer à l'aide d'applications de médias sociaux et qui se déroule à l'aide d'appareils électroniques de l'ASFC – voir les normes nationales de détention relatives aux visites
  4. Utilisation d'un appareil électronique de l'ASFC comme source d'information par un détenu pour appuyer son propre dossier d'immigration : Il peut s'agir de la recherche sur le site Web d'un gouvernement étranger ou du gouvernement canadien

5.2.5 Procédures opérationnelles à l'échelle nationale

1) Responsabilités

a) ASFC (ou le cas échéant)
  1. Établir des périodes et imposer des limites de temps pour l'utilisation des appareils électroniques de l'ASFC, au besoin, afin d'assurer un accès équitable et la possibilité pour les autres détenus d'utiliser les appareils électroniques de l'ASFC. Informer les détenus des règles de l'établissement relatives à l'accès aux appareils électroniques et s'assurer qu'ils les comprennent en cas de barrières linguistiques.
  2. Prendre des dispositions pour l'entretien, les réparations ou le remplacement des appareils, au besoin.
  3. Inspecter tous les appareils électroniques de l'ASFC pour s'assurer qu'ils sont fonctionnels.
  4. Surveiller et gérer l'utilisation des appareils électroniques afin d'assurer un accès raisonnable et équitable à tous les détenus.
  5. Gérer de toute infraction aux règles d'accès aux appareils électroniques et à Internet qui pourrait nécessiter une intervention.
b) Services de garde (ou le cas échéant)
  1. Inspecter quotidiennement tous les appareils électroniques de l'ASFC pour s'assurer qu'ils sont fonctionnels et signaler tout problème à l'ASFC
  2. Surveiller et gérer l'utilisation des appareils électroniques afin d'assurer un accès raisonnable et équitable à tous les détenus
  3. Aviser l'ASFC de toute infraction aux règles d'accès aux appareils électroniques et à Internet qui pourrait nécessiter une intervention

2) Prestation opérationnelle

a) Accès et utilisation autorisée
  1. Les appareils électroniques de l'ASFC seront utilisés seulement dans des endroits qui sont approuvés par l'ASFC. Les appareils électroniques de l'ASFC sont la propriété de l'ASFC et ne doivent être utilisés par les détenus qu'aux fins de communication avec la famille, ou les amis, ou encore pour chercher des renseignements pouvant appuyer leur dossier d'immigration. Veuillez voir les normes nationales de détention relatives aux visites.
  2. Les appareils électroniques de l'ASFC ne doivent pas être utilisés à des fins personnelles ou de divertissement.
  3. Toute utilisation non autorisée des appareils électroniques de l'ASFC doit être signalée et peut faire l'objet de mesures disciplinaires.
b) Confidentialité
  1. L'emplacement des appareils électroniques de l'ASFC doit, dans la mesure du possible, assurer l'intimité (c'est-à-dire cabines, panneaux)
c) Téléphones cellulaires personnels
  1. Les téléphones cellulaires personnels doivent être rangés avec les effets personnels des détenus car il s'agit d'un article non autorisé en détention
  2. Les détenus peuvent demander un accès temporaire à un téléphone cellulaire personnel pour récupérer les coordonnées d'un contact dans le répertoire
  3. L'accès temporaire à un téléphone cellulaire personnel doit être supervisé
d) Limites
  1. Pour tous les autres appels, la durée peut être limitée, raccourcie ou suspendue pour les raisons suivantes :
    1. demande élevée d'appareils électroniques de l'ASFC;
    2. pendant le dénombrement de la population, les heures de repas, les déplacements prévus des détenus et les heures de tranquillité de l'établissement;
    3. sécurité (situation d'urgence, manifestations, perturbations, incendies, pannes de courant, etc.).
e) Entreposage
  1. Les appareils électroniques de l'ASFC doivent être gardés sous clé en tout temps dans un endroit sécuritaire
f) Appareils électroniques de l'ASFC perdus ou volés
  1. Il faut signaler verbalement et immédiatement à l'ASFC les appareils électroniques de l'ASFC perdus ou volés
  2. Un rapport d'incident et de recours à la force pour les agents de sécurité contractuels (BSF383) doit être rempli et soumis à l'ASFC par les gardiens, dès que possible
  3. Un rapport d'incident de sécurité (BSF152) de l'ASFC doit être rempli et soumis par les employés de l'ASFC dès que possible
  4. Les incidents de sécurité doivent être signalés conformément à la norme de l'ASFC relative aux rapports d'incidents de sécurité et aux lignes directrices concernant les événements importants
g) Entretien, réparation, remplacement
  1. La vérification, l'entretien et la réparation ou le remplacement des appareils électroniques de l'ASFC doivent être effectués régulièrement
  2. La gestion des installations de l'ASFC doit être avisée dès que possible de tout appareil électronique de l'ASFC nécessitant un entretien, une réparation et/ou un remplacement

5.3  Activités récréatives

5.3.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale sur l'accès des personnes détenues aux activités récréatives intérieures et extérieures, compte tenu de la sécurité et du bon ordre des opérations des centres de surveillance de l'immigration (CSI) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Dans le cas de personnes détenues dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC, les procédures relatives aux activités récréatives sont généralement orientées par les politiques et les règles de chaque établissement et, le cas échéant, conformes aux conditions des protocoles d'entente signés

5.3.2  Résultats attendus

  1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
  2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
  3. Tous les CSI s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

5.3.3  Normes nationales

  1. Des activités récréatives intérieures et extérieures sont disponible chaque jour, ce qui comprend au moins 1 heure d'activités extérieures et, lorsque cela est faisable sur le plan opérationnel, 1 heure d'activités dans la salle d'exercice, le cas échéant, à moins que des considérations médicales ou liées à la sécurité documentées ne dictent le contraire
  2. Les enfants sont libres de jouer et de s'adonner à des activités récréatives à l'intérieur et à l'extérieur tout au long de la journée avec un parent ou tuteur légal ou d'autres enfants sous surveillance des parents (se reporter aussi à la norme Mineurs accompagnés et non accompagnés)

5.3.4  Définitions

Activités récréatives : Activités jugés sécuritaires par l'ASFC auxquelles les personnes détenues aiment s'adonner pendant leurs temps libres, y compris, sans s'y limiter, les sports, les jeux, l'exercice, les sorties à l'extérieur, la lecture, regarder la télévision ou des dispositifs semblables

5.3.5  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC
  1. Élaborer des CPPON sur l'accès et le recours aux activités récréatives et au matériel et à l'équipement connexes
  2. Informer les personnes détenues les activités récréatives disponibles et s'assurer qu'elles comprennent en cas de barrière linguistique
  3. Fournir du matériel pour les activités récréatives intérieures et extérieures pour adultes et enfants
  4. Veiller au bon état et à la sécurité des articles, de l'équipement utilisés pour participer à des activités récréatives
  5. Donner accès à des activités récréatives extérieures aussi souvent et aussi longtemps que possible, en veillant à ce que le minimum soit offert, compte tenu de la sécurité
  6. Surveiller le besoin et fournir des vêtements adaptés aux conditions météorologiques pour permettre aux personnes détenues de participer à des activités récréatives extérieures
  7. Informer les services de sécurité dans les cas où les services médicaux sont d'avis que la personne détenue ne peut pas participer à une activité physique ni faire de l'exercice en raison de problèmes de santé
b)  Services médicaux
  1. Informer l'ASFC si une personne détenue ne peut pas participer à une activité physique ni faire de l'exercice en raison de problèmes de santé
c)  Services de sécurité
  1. Veiller à ce que toutes les personnes détenues se voient offrir des activités récréatives ou y aient accès, tel qu'il est énoncé dans la présente norme et dans les CPPON
  2. Superviser les activités dans la salle commune, distribuer les jeux et le matériel récréatif tous les jours
  3. Surveiller les personnes détenues pendant les activités récréatives extérieures ou les périodes d'exercice
  4. Fouiller les aires d'activités récréatives avant et après leur utilisation afin de détecter l'équipement modifié ou endommagé et les articles interdits et non autorisés et signaler les constatations et les préoccupations, tel qu'il est énoncé dans les CPPON

2)  Prestation opérationnelle

a)  Exigences relatives aux unités de vie générales, à sécurité renforcée et polyvalentes
  1. Aire d'activités récréatives extérieures
    1. Filets de basketball et/ou aire de soccer
    2. Équipement de loisirs
    3. Sections offrant de l'ombre
    4. Tables
    5. Sièges
  2. Activités récréatives intérieures
    1. Matériel de lecture pour tous les âges
    2. Télévision par satellite/câble
    3. Radio
    4. Casse-tête, cartes à jouer, jeux de société et/ou jeux électroniques dans la mesure du possible
    5. Table(s) de ping-pong et/ou table(s) de baby-foot (selon l'espace disponible)
    6. Salle d'exercice (le cas échéant) munie d'équipement de sport et d'exercice sécuritaire (facultatif)
b)  Exigences relatives aux unités de vie familiales
  1. Aire d'activités récréatives extérieures
    1. Zone privée, accessible uniquement à partir de l'unité de vie familiale, comportant un terrain ou une structure de jeux conforme aux normes de sécurité canadiennes
    2. Aire de jeux y compris structure de jeux et articles récréatifs comme des ballons
    3. Sections offrant de l'ombre
    4. Tables
    5. Sièges
  2. Activités récréatives intérieures
    1. Salle de jeux comportant une table et des chaises pour les jeunes enfants
    2. Salle réservée à l'art, à l'artisanat et à l'enseignement
    3. Matériel de lecture pour tous les âges
    4. Télévision par satellite/câble avec des chaînes spécialisées pour les enfants
    5. Radio
    6. Casse-tête, jeux de société, jouets éducatifs, etc.

5.4  Accommodements religieux

5.4.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale sur les accommodements liés aux libertés religieuses des personnes détenues (facilitation de la pratique de la foi et accès aux services offerts par les chefs religieux) dans les centres de surveillance de l'immigration (CSI) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Dans le cas de personnes détenues dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC, les procédures relatives aux accommodements religieux sont généralement orientées par les politiques et les règles de chaque établissement et, le cas échéant, conformes aux conditions des protocoles d'entente signés

5.4.2  Résultats attendus

  1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
  2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
  3. Tous les CSI s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

5.4.3  Normes nationales

  1. Les personnes détenues ont le droit d'avoir des possibilités raisonnables de pratiquer la religion de leur choix seules ou avec d'autres personnes détenues et elles peuvent avoir en leur possession des articles personnels ayant une importance religieuse et étant nécessaires à cette pratique, uniquement sous réserve des préoccupations relatives à la sécurité ou au bon fonctionnement de l'établissement
  2. Un espace multiconfessionnel est réservé à la pratique de la religion, à la prière et à la méditation
  3. Les demandes de régimes alimentaires religieux sont acceptées pour les personnes détenues qui souhaitent observer des pratiques alimentaires religieuses
  4. La présente norme doit être lue conjointement avec les normes suivantes : Activités récréatives; Visites; Services alimentaires; Fonds, objets de valeur et autres biens personnels; Sécurité des installations et contrôle d'accès; Contrebande, en plus de la Charte canadienne des droits et libertés (articles 2 et 15) et de la Loi canadienne sur les droits de la personne (paragraphe 3(1))

5.4.4  Définitions

Chef religieux : Personne reconnue ou accréditée par un organisme religieux comme ayant une certaine autorité au sein de cet organisme et ayant le pouvoir d'accroître la sensibilisation et d'influencer les attitudes, les comportements et les pratiques conformément aux enseignements religieux

Espace multiconfessionnel : Espace au sein du CSI réservé au culte, à la célébration, à la méditation, à la prière, à la réflexion, à l'étude et à d'autres obligations religieuses individuelles ou communes pour les personnes détenues

Liberté de religion : Droit de croire ce que l'on veut en matière religieuse, droit de professer ouvertement des croyances religieuses sans crainte d'empêchement ou de représailles et droit de manifester ses croyances religieuses par leur mise en pratique et par le culte ou par leur enseignement et leur propagationFootnote 1

Régime alimentaire religieux : Régime alimentaire fondé sur les restrictions, les lignes directrices ou les pratiques alimentaires d'une religion

Religion : Comprend les pratiques, les croyances et les obligations associées à un groupe confessionnel ou à une religion

5.4.5  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC
  1. Fournir et gérer l'accès à l'espace multiconfessionnel pour la pratique individuelle et collective des croyances religieuses, en assurant un accès juste et équitable aux personnes détenues de toutes les religions et de tous les groupes confessionnels présents dans l'établissement
  2. Sur demande, identifier et faciliter les visites de chefs religieux
  3. Publier un calendrier interconfessionnel de pratiques religieuses afin de favoriser la participation et d'encourager et de soutenir l'inclusion;
  4. Faciliter dans toute la mesure du possible la participation aux pratiques religieuses, comme les régimes alimentaires et les pratiques liées au culte
  5. Veiller à ce que tous les efforts raisonnables soient déployés pour fournir des livres religieux sur demande
b)  Services de sécurité
  1. Transmettre à l'ASFC les demandes des personnes détenues qui souhaitent communiquer avec ou rencontrer un chef religieux
  2. Effectuer une surveillance pour s'assurer que les activités liées aux pratiques religieuses sont menées avec respect et d'une manière qui ne compromet pas la sécurité d'une personne ou du CSI
  3. Signaler à l'ASFC les cas où des pratiques religieuses/articles religieux personnels peuvent poser des problèmes de sécurité

2)  Prestation opérationnelle

a)  Espace multiconfessionnel
  1. L'espace doit rester propre et ordonné, sans images religieuses fixées en permanence sur les murs, afin de ne pas aliéner une religion en particulier
  2. Les pratiques religieuses des divers groupes de personnes détenues doivent faire l'objet d'accommodements de façon juste et équitable
  3. Les pratiques religieuses individuelles peuvent également avoir lieu dans les unités résidentielles pour autant qu'il n'y ait aucune incidence sur la sécurité ou le bon fonctionnement de l'établissement
b)  Pratiques religieuses des groupes confessionnels
  1. Les pratiques religieuses auxquelles assistent des chefs religieux doivent faire l'objet d'accommodements sur demande, sous réserve de la disponibilité d'un espace et lorsqu'il n'y a aucune incidence sur la sécurité ou le bon fonctionnement de l'établissement
  2. Des efforts raisonnables doivent être déployés afin d'identifier ou d'impliquer une organisation non gouvernementale (ONG) qui pourrait aider à identifier un chef religieux compétent sur demande
c)  Articles religieux
  1. Les personnes détenues doivent avoir accès à des articles religieux personnels (vêtements et objets) et les garder en leur possession conformément à la norme Fonds, objets de valeur et autres biens personnels
  2. Des efforts raisonnables doivent être déployés afin d'identifier et de fournir des livres religieux lorsqu'ils ne sont pas disponibles dans les effets personnels de la personne détenue ou dans la bibliothèque du CSI
d)  Régimes alimentaires religieux
  1. Conformément à la norme Services alimentaires, les variations du menu et de l'horaire pendant les fêtes religieuses devraient être approuvées, à condition que les objectifs nutritionnels de base soient atteints et que ces variations ne causent pas de contrainte excessive (par exemple coût déraisonnable, répercussions sur les besoins opérationnels, risques liés à la sécurité)

5.5  Accès téléphonique

5.5.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale sur l'accès téléphonique des personnes détenues dans les centres de surveillance de l'immigration (CSI) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) afin d'assurer un accès raisonnable, équitable et uniforme tout en veillant à la protection des autres personnes détenues, du personnel et du public, et des responsabilités de l'ASFC envers les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés lorsqu'elles sont détenues dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC

5.5.2  Résultats attendus

  1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
  2. Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
  3. Tous les CSI et toutes autres opérations de détention s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

5.5.3  Normes nationales

  1. Les personnes détenues ont un accès raisonnable, équitable et uniforme aux services téléphoniques pour communiquer avec leur famille, leurs amis, leurs représentants juridiques et d'autres professionnels (c'est-à-dire les chefs religieux, les agents consulaires, les représentants d'organisations non gouvernementales (ONG))
  2. Tous les efforts raisonnables et possibles sont déployés afin de veiller à ce que les personnes détenues dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC aient un accès aux services téléphonique semblable à celui dont bénéficient les personnes détenues dans un CSI
  3. La protection des renseignements personnels pendant les appels téléphoniques est maintenue (les appels téléphoniques ne sont ni surveillés ni enregistrés)
  4. Les appels téléphoniques locaux sont gratuits et les personnes détenues sont généralement responsables du coût des appels interurbains
  5. Les téléphones sont maintenus en bon état de fonctionnement
  6. Les personnes détenues ayant une incapacité auditive ou un trouble de la parole ont accès à des technologies de communication de rechange appropriées
  7. La présente norme doit être lue conjointement avec les normes suivantes : Courrier et correspondance confidentielle; Utilisation des appareils électroniques et d'Internet (en cours de réalisation); Orientation et information; Prévention et gestion des manquements

5.5.4  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC
  1. Établir un horaire et fixer des délais pour les appels téléphoniques, au besoin, afin d'assurer un accès équitable pour les autres personnes détenues et de leur permettre d'utiliser le téléphone équitablement
  2. Informer les personnes détenues des règles de l'établissement relatives à l'accès téléphonique et s'assurer qu'elles comprennent en cas de barrière linguistique
  3. Fournir aux personnes détenues le numéro de téléphone de l'établissement afin qu'elles puissent le communiquer aux membres de leur famille et à leurs amis
  4. Afficher les règles téléphoniques dans toutes les unités de vie
  5. Veiller à ce qu'il y ait une réserve de cartes d'appel internationales aux fins d'achat
  6. Aider les personnes détenues à faire des appels interurbains si elles n'ont pas de fonds ou ne sont pas en mesure d'en obtenir
  7. Afficher et tenir à jour une liste des principales personnes-ressources dont les personnes détenues pourraient avoir besoin pendant leur détention (c'est-à-dire services juridiques gratuits, organisations non gouvernementales, agents consulaires, Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada, Société canadienne de la Croix-Rouge, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, etc.)
  8. Suspendre l'utilisation du téléphone à des fins personnelles (à l'exclusion des appels concernant les services juridiques, consulaires ou d'ONG) en présence d'éléments de preuve d'abus, de comportements inappropriés ou de manquements (voir la norme Prévention et gestion des manquements)
  9. Prendre les dispositions nécessaires pour effectuer des réparations téléphoniques, au besoin
  10. Reconnaissant que l'accès téléphonique dans les établissements ne relevant pas de l'ASFC soit déterminé par chaque établissement, veiller à ce que tous les efforts raisonnables et possibles sont déployés pour que les personnes détenues dans ces établissements bénéficient d'un accès semblable à celui dont bénéficient les personnes détenues dans les établissements de l'ASFC (par exemple grâce à l'aide des agents de l'ASFC qui travaillent dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC ou qui le fréquentent)
b)  Services de sécurité
  1. Inspecter tous les téléphones quotidiennement pour veiller à ce qu'ils soient fonctionnels (par exemple vérifier la tonalité)
  2. Signaler à l'ASFC tout problème non réglé lié aux services téléphoniques
  3. Surveiller et gérer l'utilisation du téléphone afin d'assurer un accès raisonnable et équitable pour toutes les personnes détenues
  4. Aviser l'ASFC de tout manquement aux règles téléphoniques qui pourrait nécessiter une intervention
  5. Consigner tous les appels entrants pour les détenus dans un registre
  6. Prendre les messages laissés par des personnes de l'extérieur et les transmettre aux personnes détenues dès que possible
  7. En cas d'urgence, s'assurer que le détenu puisse avoir accès à un téléphone sans délai (par exemple décès dans la famille, naissance d'un enfant, maladie, etc.)

2)  Prestation opérationnelle

a)  Accès
  1. Les téléphones doivent être accessibles dans la zone des admissions et départs et dans toutes les unités de vie
  2. Les personnes détenues doivent être autorisées à appeler des représentants juridiques à tout moment peu importe l'heure
  3. Bien que l'accès téléphonique dans les établissements ne relevant pas de l'ASFC soit déterminé par chaque établissement, il faut déployer tous les efforts raisonnables et possibles pour que les personnes détenues bénéficient d'un accès semblable à celui dont bénéficient les personnes détenues dans les établissements de l'ASFC, grâce à l'aide des agents de l'ASFC qui travaillent dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC ou qui le fréquentent
b)  Protection des renseignements personnels
  1. Les téléphones doivent être placés, si possible, de manière à assurer la protection des renseignements personnels (c'est-à-dire cabines, panneaux)
  2. Lorsque les personnes détenues demandent des mesures supplémentaires de protection des renseignements personnels pour communiquer par téléphone avec des représentants juridiques, d'autres dispositions doivent être prises lorsque cela est possible sur le plan opérationnel
c)  Téléphones cellulaires personnels
  1. Les téléphones cellulaires personnels doivent être entreposés avec les effets personnels des personnes détenues, car ce sont des objets interdits pendant leur détention
  2. Les personnes détenues peuvent demander un accès temporaire à un téléphone cellulaire personnel pour récupérer des coordonnées dans le répertoire
  3. L'accès temporaire au téléphone cellulaire personnel doit être supervisé
d)  Limites
  1. Le nombre et la durée des appels aux représentants juridiques ne doivent pas être limités
  2. Pour tous les autres appels, la durée peut être restreinte, raccourcie ou suspendue pour les motifs suivants :
    1. la demande relative à l'accès téléphonique est élevée
    2. pendant le dénombrement de la population, les heures de repas, les déplacements prévus des personnes détenues et les heures de calme de l'établissement
    3. la sécurité (situation d'urgence, manifestations, perturbations, incendies, pannes d'électricité, etc.)
e)  Appels locaux et interurbains
  1. Les appels locaux doivent être gratuits
  2. Les personnes détenues doivent pouvoir faire des appels interurbains au moyen d'une carte d'appel ou en faisant un appel à frais virés
f)  Accès téléphonique pour les personnes détenues ayant des besoins particuliers
  1. L'utilisation de services de relais téléphoniques pour les personnes ayant une incapacité auditive ou un trouble de la parole pour faire des appels téléphoniques doit être assurée
  2. Toute limite de temps doit tenir compte de la période supplémentaire requise pour la communication au moyen des services de relais téléphoniques
  3. Les téléphones doivent être accessibles aux personnes en fauteuil roulant ou ayant des besoins particuliers
g)  Appels entrants
  1. Les personnes détenues ne peuvent pas recevoir d'appels directement
  2. Les messages à l'intention des personnes détenues doivent être laissés à la réception du CSI
  3. Les messages doivent être transmis aux personnes détenues par écrit dès que possible
  4. Pour des motifs de sûreté et de sécurité, le nom et le numéro de téléphone des personnes qui appellent doivent être inscrites dans un registre
h)  Appels à frais virés de personnes détenues au sein d'établissements ne relevant pas de l'ASFC
  1. Tous les appels à frais virés des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans des établissements ne relevant pas de l'ASFC doivent être acceptés

5.6  Visites

5.6.1  Objet et portée

Fournir une directive nationale sur les visites ainsi que les pratiques requises pour assurer la sûreté, la sécurité et le bon ordre pendant les visites dans les centres de surveillance de l'immigration (CSI) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Dans le cas des personnes détenues dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC, les procédures relatives aux visites sont généralement orientées par les politiques et les règles de chaque établissement et conformes aux conditions des protocoles d'entente signés entre les gouvernements fédéral et provincial

5.6.2  Résultats attendus

  1. La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
  2. Les procédures relatives aux visites sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
  3. Tous les centres de surveillance de l'immigration (CSI) s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

5.6.3  Normes nationales

  1. Les personnes détenues peuvent recevoir des visites et maintenir des liens avec leur famille, leurs amis, des représentants juridiques et d'autres personnes qui se présentent pour des visites professionnelles
  2. Les visites à un CSI sont autorisées et effectuées dans les limites de la sûreté, de la sécurité et du bon ordre des opérations de détention de celui-ci
  3. Toutes les visites sont de type visite avec contact, à moins qu'il n'existe des préoccupations en matière de santé, de sûreté ou de sécurité pour le détenu, le personnel, le visiteur ou l'établissement qui ne peuvent être atténuées autrement, ou lorsque l'infrastructure ne le permet pas
  4. Les heures de visite dans les CSI comprennent au moins 2 périodes de 2 heures par jour, entre 7 h et 21 h
  5. Les heures de visite régulières sont déterminées par chaque CSI, en tenant compte du calendrier opérationnel, des contraintes d'espace et de la disponibilité du personnel
  6. L'information sur les heures de visite et les règles de visite du CSI est accessible au public sur le site Web de l'ASFC et dans les CSI
  7. La présente norme doit être lue conjointement avec les normes suivantes : Accès téléphonique; Fouilles; Contrebande; Orientation et information; Sécurité des installations et contrôle d'accès; Fonds, objets de valeur et autres biens personnels

5.6.4  Définitions

Visite avec contact : Une visite qui permet au personnes détenues et aux visiteurs de se rencontrer dans un endroit ouvert et réservé avec un contact direct entre eux

Visites sans contact : Visite où il y a une barrière physique entre la personne détenue et les visiteurs. Ces visites ont lieu lorsqu'il y a des soupçons ou des préoccupations quant à la sécurité d'autres détenus, du public ou de l'établissement ou lorsque l'infrastructure ne le permet pas

Visite professionnelle : Visite d'une personne qualifiée ou agréée dans une profession et participant à la prestation d'un service ou à la conduite des affaires correspondant à cette profession. Les personnes qui participent aux visites professionnelles comprennent (sans toutefois s'y limiter) les représentants juridiques, les chefs religieux, les agents consulaires, les représentants d'organisations non gouvernementales, les professionnels de la santé indépendants et les interprètes

5.6.5  Procédures opérationnelles nationales

1)  Responsabilités

a)  ASFC
  1. Informer les personnes détenues des heures et modalités des visites et veiller à ce qu'elles comprennent en cas de barrière linguistique
  2. Désigner des zones pour les visites avec contact et les visites sans contact
  3. Établir des heures de visite en s'assurant qu'au moins 2 périodes de visite de 2 heures par jour sont offertes, entre 7 h et 21 h
  4. S'assurer que les heures de visite et les règles de visite affichées sur le site Web de l'ASFC, dans la Trousse d'information relative à la détention liée à l'immigration et ailleurs dans l'établissement, sont exactes et mises à jour au besoin
  5. Veiller à ce que les CPPON énoncent clairement les exigences relatives aux visites (c'est-à-dire les exigences en matière d'identification, les procédures de fouille, l'intervention en cas d'incident, l'établissement d'un registre, etc.), les heures de visite et les lignes directrices relatives aux visites avec contact et aux visites sans contact
  6. S'assurer que les formulaires de demande de visiteur (annexe A) dûment remplis sont versés au dossier de la personne détenue, qu'une visite ait été accordée ou non
  7. Lorsqu'une visite avec contact est refusée, informer le détenu du motif et s'assurer que le formulaire de demande de visite documente ces raisons
  8. Informer les services de sécurité si un détenu s'est vu refuser une visite avec contact et décrire les protocoles de sécurité associés à la visite pour la personne détenue
  9. À la demande des services de sécurité, contribuer à déterminer et à ajuster de façon juste et équitable la durée des visites en fonction de l'espace disponible, du nombre de détenus qui reçoivent des visiteurs, du nombre de visiteurs et du comportement des personnes détenues ou des visiteurs
  10. Approuver ou refuser toute demande des visiteurs d'apporter des effets personnels dans l'aire de visite au cas par cas
b)  Services de sécurité
  1. Lire et s'assurer que toutes les CPPON relatives aux visites sont appliquées à chaque visite et pour chaque visiteur
  2. Fournir aux visiteurs le formulaire de demande de visiteur et veiller à ce qu'il soit rempli
  3. Lorsque les visiteurs ne répondent pas aux exigences (pièces d'identité ou autres), refuser une visite, indiquer la raison du refus sur le formulaire de demande de visiteur et en informer l'ASFC
  4. S'assurer que tous les effets personnels des visiteurs sont entreposés dans des casiers désignés, à l'exception des articles pour lesquels le visiteur a reçu une autorisation de l'ASFC pour apporter ces articles dans l'aire de visite ou de consultation privée
  5. Fouiller les visiteurs et les zones de visite conformément à la présente norme et aux CPPON
  6. Confisquer les objets interdits conformément à la norme Contrebande et aux CPPON
  7. Informer immédiatement l'ASFC de toute préoccupation ou de tout incident qui survient avant, pendant ou après une visite
  8. Remplir et soumettre à l'ASFC le Rapport d'incident et de recours à la force : Agent de sécurité contractuel (BSF383) au besoin
  9. Superviser les visites pour assurer la sécurité des personnes détenues, des visiteurs et de l'établissement, ainsi que le respect des règles de visite
  10. Assurer la sûreté, la sécurité et le bon ordre de l'aire de visite ou de consultation privée
  11. Déterminer et ajuster de façon juste et équitable la durée des visites en fonction de l'espace disponible, du nombre de détenus qui reçoivent des visiteurs, du nombre de visiteurs et du comportement des personnes détenues ou des visiteurs. En cas d'incertitude, communiquer avec l'ASFC
c)  Services médicaux
  1. Aviser l'ASFC de tout problème de santé ou médical concernant une personne détenue qui pourrait avoir une incidence sur la visite

2)  Prestation opérationnelle

a)  Généralités
  1. Heures de visite et limites de temps
    1. L'accès aux visites doit être offert tous les jours de la semaine, y compris les jours fériés
    2. Au moins 2 périodes de visite de 2 heures par jour doivent être offertes dans les CSI
    3. Les heures de visite doivent être établies par chaque CSI en fonction du calendrier opérationnel
    4. 2 visiteurs adultes et 2 enfants qui les accompagnent peuvent rendre visite à un détenu en même temps
    5. Les visites durent généralement 30 minutes afin d'assurer l'équité et la possibilité pour les autres personnes détenues de recevoir des visiteurs
    6. Si possible d'un point de vue opérationnel, le nombre de visiteurs permis pour chaque personne détenue et la durée des visites peuvent être augmentés, à la discrétion des services de sécurité ou de l'ASFC (c'est-à-dire si la capacité de l'aire de visite, les heures de visites et le nombre de visiteurs le permettent)
    7. Aucune limite de temps ne doit être imposée pour les visites juridiques ou professionnelles, mais s'il y a plusieurs visites professionnelles en même temps, l'ASFC peut être tenue de modifier l'horaire ou de prendre d'autres dispositions. Il est toujours nécessaire d'encourager les personnes qui assistent à des visites professionnelles à aviser l'ASFC de leurs intentions afin d'assurer la capacité de l'ASFC à prendre des mesures d'adaptation
  2. Exigences relatives aux visites
    1. Les personnes détenues doivent accepter la visite
    2. Les visiteurs doivent présenter une pièce d'identité valide délivrée par le gouvernement qui comprend leur nom, leur photo, leur adresse actuelle, leur date de naissance et leur signature. Si 1 seule pièce d'identité valide ne comprend pas tous les éléments requis, il est nécessaire de présenter plus d'une pièce d'identité valide. Exemples de documents acceptables : passeport (canadien ou étranger), carte de résident permanent, carte de citoyenneté, permis de conduire, carte d'assurance-maladie, carte d'identité délivrée par le gouvernement, carte d'identité d'étudiant d'un collège ou d'une université reconnu, etc.
    3. Les visiteurs doivent remplir le formulaire de demande de visite (annexe A) et se soumettre à un processus d'enquête de sécurité tel que décrit dans la présente norme et dans les CPPON
    4. Les visiteurs doivent s'habiller convenablement. Le fait de porter des vêtements inappropriés pourrait entraîner le refus de la visite. Les vêtements suivants doivent être évités (liste non exhaustive) : vêtements avec langage ou images incendiaires; vêtements et couleurs qui peuvent être liés à des gangs et toute autre tenue potentiellement offensante
    5. Tous les effets personnels (c'est-à-dire manteaux, sacoches, équipement électronique, etc.) doivent être rangés dans un casier désigné ou laissés dans le véhicule du visiteur, le cas échéant
  3. Visites avec contact
    1. Toutes les personnes détenues doivent pouvoir recevoir des visites avec contact, à moins qu'il n'existe des préoccupations en matière de santé, de sûreté ou de sécurité pour le détenu, le personnel, le visiteur ou l'établissement qui ne peuvent être atténuées autrement, ou lorsque l'infrastructure ne le permet pas
    2. Les personnes détenues et les visiteurs font l'objet d'une fouille avant et après une visite conformément à la présente norme, à la norme sur les Fouilles et aux CPPON
    3. Les visites avec contact doivent être effectuées de façon ordonnée. Le non-respect des règles sur les visites peut entraîner la fin de la visite et la perte des privilèges de visite
    4. Les visites doivent être supervisées par les services de sécurité pour assurer la sécurité et le bon ordre
  4. Visites sans contact
    1. Chaque détenu qui s'est vu refuser une visite pour des raisons de santé ou de sécurité doit être informé des raisons précises et une note doit être placée dans le dossier de la personne détenue
    2. Lorsqu'une visite avec contact est refusée, une visite sans contact doit être autorisée à moins qu'il subsiste un risque résiduel qui ne peut être atténué (c'est-à-dire la personne détenue ou le visiteur menace le personnel, utilise un langage offensant, etc.). Consulter la norme Prévention et gestion des manquements
    3. Les visites doivent être supervisées par les services de sécurité pour assurer la sécurité et le bon ordre
    4. Quand le risque peut être atténué, les visites sans contact ou les visites avec contact doivent reprendre (ou l'infrastructure le permet) selon le cas
b)  Visiteurs
  1. Visites familiales et présence d'enfants
    1. Les visites avec contact pour les couples, les conjoints et les familles qui se trouvent dans l'établissement doivent être regroupées, dans la mesure du possible, pendant les heures de visite
    2. Les visites familiales privées (aussi appelées visites conjugales) sont interdites. Toutes visites doivent avoir lieu dans l'aire de visite publique
    3.  Un parent ou tuteur légal qui rend visite accompagné d'un enfant doit fournir les pièces d'identité appropriées pour l'enfant, comme un certificat de naissance, une carte d'assurance-maladie ou toute autre pièce d'identité acceptable
    4. Les adultes accompagnées d'un enfant doivent veiller à la bonne conduite de ce dernier
  2. Visites juridiques et professionnelles
    1. Les visites juridiques et autres visites professionnelles doivent avoir lieu, dans la mesure du possible, pendant les heures de visite
    2. Les demandes de rencontre avec une personne détenue en dehors des heures de visite doivent être soumises à l'ASFC
    3. Lorsque la faisabilité opérationnelle le permet, des visites en dehors des heures de visite doivent être permises
    4. Les visites doivent être supervisées par les services de sécurité pour assurer la sûreté, la sécurité et le bon ordre
    5. Les visites des personnes détenues par des représentants juridiques, médicaux et consulaires sont confidentielles, et des salles de consultation privées doivent être fournies. Les services de sécurité peuvent observer ces salles hors de portée de voix, à travers la fenêtre d'une porte fermée ou grâce à une caméra
  3. Visites à l'hôpital
    1. Lorsqu'une personne détenue est hospitalisée, l'ASFC et les autorités de l'hôpital doivent lui permettre de recevoir des visiteurs à moins qu'il n'existe des préoccupations en matière de santé, de sûreté ou de sécurité qui ne peuvent être atténuées, auquel cas la personne détenue doit en être informée, dans la mesure du possible. Une note doit être placée au dossier de la personne détenue
    2. Quand le risque peut être atténué, les visites doivent reprendre
    3. Les règles de l'hôpital ou de l'établissement médical, y compris les heures de visite, doivent être respectées
    4. Les visites doivent être supervisées par les services de sécurité pour assurer la sécurité et le bon ordre
  4. Cautions, personnes qui déposent une garantie pour un détenu et personnes qui se présentent pour répondre aux exigences en matière de rapport
    1. Les exigences relatives aux procédures de visite et de contrôle ne doivent s'appliquer que si les CPPON exigent que la personne entre dans le CSI au-delà de la zone de réception
  5. Animaux
    1. Seuls les animaux d'assistance (chien-guide, animal pour personnes malentendantes, chien d'assistance) peuvent être autorisés à entrer dans un CSI
c)  Contrôle de Sécurité
  1. Fouilles de l'aire des visiteurs
    1. Toutes les zones utilisées pour les visites (aires pour les visites avec contact et sans contact, salles de fouille et salles d'attente) doivent être fouillées conformément aux CPPON avant chaque période de visite afin de s'assurer qu'aucun objet interdit ou non autorisé n'est dissimulé dans ces zones
    2. Tous les articles considérés comme des objets interdits doivent être déclarés conformément à la norme Contrebande et aux CPPON
  2. Contrôle des visiteurs
    1. Tous les visiteurs qui souhaitent entrer dans un CSI doivent faire l'objet d'un contrôle
    2. Les visiteurs doivent déposer tous leurs effets personnels : sac à main, porte-documents, colis, autres sacs ou contenants, ainsi que leurs chaussures, leur ceinture et tout autre article présent dans leurs poches : sur un scanneur de bagages avant de passer par un portail détecteur de métal
    3. Lorsqu'un portail n'est pas disponible, un détecteur de métal portatif doit être utilisé
    4. Lorsqu'un scanneur de bagages n'est pas disponible, ou au besoin après un balayage, une inspection visuelle des articles personnels doit être effectuée
    5. Une fouille par palpation (aussi appelée « fouille sommaire » : consulter la norme Fouilles) peut être requise si le portail sonne de manière persistante, ou si un visiteur le demande au lieu d'une détection par un détecteur portatif (c'est-à-dire une femme enceinte). Dans de tels cas, les services de sécurité doivent demander à l'ASFC d'y assister
    6. Les effets personnels doivent être entreposés dans des casiers, à moins que l'ASFC n'ait autorisé au préalable l'entrée de ces articles dans l'aire de visite ou de consultation privée
    7. Il est nécessaire de faire preuve de prudence lorsqu'on procède à des contrôles de sécurité de représentants juridiques afin de ne pas porter atteinte au secret professionnel de l'avocat
    8. L'ASFC doit informer les services de sécurité de toute exception aux exigences de contrôle des visiteurs
    9. L'ASFC se réserve le droit de refuser l'entrée à toute personne ou à tout article dans le CSI. Toute personne qui ne se conforme pas aux exigences en matière de contrôle ou à un de ses éléments (c'est-à-dire les balayages, les fouilles) se verra refuser l'entrée
  3. Fouilles des détenus
    1. Conformément à la norme Fouilles, une personne détenue peut faire l'objet d'une fouille par palpation en tout temps conformément aux CPPON, y compris avant une visite
    2. Toutes les personnes détenues doivent être fouillés à la fin de leur visite, avant d'être renvoyées dans leur unité résidentielle
d)  Autorisation de certains articles pendant les visites
  1. Aucun article, à l'exception des biberons (en plastique) contenant de la préparation pour nourrissons ou du lait, n'est autorisé dans le CSI sans l'autorisation de l'ASFC
  2. Les visiteurs doivent obtenir l'autorisation de l'ASFC avant leur arrivée pour pouvoir apporter tout objet personnel dans l'aire de visite ou de consultation privée
  3. Tous les articles non autorisés doivent être placés dans un casier désigné
  4. Si des objets interdits sont trouvés en possession d'un visiteur ou d'une personne détenue au cours d'une visite, la norme Contrebande et les CPPON s'appliquent
e)  Autorisation d'entrée de biens et de fonds pour les détenus
  1. Toutes les quantités raisonnables de biens entrants (c'est-à-dire effets personnels) et tous les fonds apportés au CSI ou livrés au CSI pour une personne détenue pendant sa détention doivent être fouillés par les services de sécurité
  2. Les services de sécurité doivent évaluer et approuver les articles que les visiteurs apportent pour les personnes détenues. Lorsque des préoccupations subsistent, les services de sécurité doivent consulter l'ASFC
  3. Un visiteur n'est jamais autorisé à donner quoi que ce soit directement à une personne détenue, à moins d'avoir reçu une autorisation préalable
  4. Tous les biens et fonds entrants doivent être inventoriés et un reçu doit être remis au visiteur pour indiquer la propriété et les fonds qu'il laisse au CSI. Le visiteur et le garde de sécurité qui a pris possession du bien doivent dater et signer le reçu. Une copie du reçu doit être versée au dossier du détenu (de manière électronique ou autre)
  5. Les biens et les fonds doivent être remis à la personne détenue dès que possible selon la norme Fonds, objets de valeur et autres biens personnels
  6. Étant donné que la plupart des personnes détenues généralement ne demeurent pas dans un CSI pendant de longues périodes et que l'ASFC fournit aux détenus tous les éléments essentiels, l'ASFC se réserve le droit de limiter la quantité de biens qu'un détenu peut recevoir
f)  Refus ou arrêt d'une visite
  1. Une visite peut être refusée ou arrêtée dans les circonstances suivantes :
    1. Le visiteur est soupçonné d'être sous l'influence d'une substance intoxicante
    2. Le visiteur refuse ou omet de produire une pièce d'identité acceptable ou falsifie une pièce d'identité
    3. Un visiteur ou une personne détenue refuse de se conformer aux procédures de contrôle
    4. Le visiteur ou la personne détenue enfreint les règles et les procédures de visite
    5. Le visiteur ou la personne détenue manifeste des comportements perturbateurs et met en péril la sécurité, la sûreté et le bon ordre du CSI
    6. Il existe une préoccupation judiciaire ou de sécurité limitant les contacts entre un visiteur et un détenu
    7. La personne détenue refuse la visite
    8. Il manque de l'espace ou les heures de visite sont terminées

Annexe A

Annexe A
Description de l'annexe A

L'image suivante est une représentation du formulaire de demande de visite pour les centres de surveillance de l'immigration. Ce formulaire permet d'entrer manuellement les données de base liées au clients (c'est-à-dire, la personne détenue) ainsi que les données du visiteur, qui visite le client.

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