Normes nationales de détention liée à l'immigration
Chapitre 6.0 : Administration et gestion

De: l'Agence des services frontaliers du Canada

Dans cette section

6.1 Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention
6.2 Orientation et Information
6.3 Demandes et plaintes
6.4 Documents de détention (pas disponible au public)
6.5 Détention au sein d'établissements ne relevant pas de l'ASFC
6.6 Formation
6.7 Communications et relations avec les médias

6.1 Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention

6.1.1 Objet et portée

Fournir une directive nationale liée au classement des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR), en sorte que le processus lié au système tienne compte des risques et vulnérabilités propres aux personnes détenues lors de la détermination du type d'installation (centre de surveillance de l'immigration (CSI) de l'Agence des services frontalier du Canada (ASFC) ou établissement ne relevant pas de l'ASFC) et de l'unité de vie au sein d'un CSI en vue d'un placement

6.1.2 Résultats attendus

La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
Tous les CSI et toutes autres opérations de détention s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

6.1.3 Normes nationales

Toutes les décisions de classement et de placement sont transparentes, objectives et documentées. Elles s'appuient sur une justification suffisante
Toutes les décisions de classement et de placement sont fondées sur le risque pour la personne concernée, les risques de vulnérabilité et la sécurité des autres détenus, du personnel et de la population
La classification et le placement d'une personne sont dynamiques et peuvent changer en fonction des observations et de l'évaluation des comportements démontrés dans un établissement de détention
La classification et le placement de toutes les personnes détenues font l'objet d'un examen régulier, jusqu'à la mise en liberté, conformément au calendrier établi à l'Annexe A de la présente norme
Dans les régions où un CSI existe, tout est mis en œuvre pour que le CSI soit utilisé, à titre d'option de placement par défaut
Par principe et pour des raisons de sûreté et de sécurité, ainsi que pour veiller au maintien de l'ordre au sein du CSI, les hommes et les femmes sont séparés, et les mineurs non accompagnés sont séparés des adultes
La réunification familiale est un facteur de première importance quant au classement et au placement dans un CSI d'une famille comprenant des enfants mineurs. Conformément à la norme sur les Mineurs accompagnés et non accompagnés, les enfants demeureront en compagnie de leur parent ou de leur tuteur, à moins que ce ne soit contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant ou conseillé par les services médicaux
Les décisions liées au classement et placement sont communiquées à la personne détenue
Les détenus peuvent exprimer leur point de vue concernant le classement et le placement à l'admission, pendant l'orientation ou à tout moment au cours de leur détention
Cette norme doit être consultée conjointement avec les textes suivants : les normes Admission et départ des détenus; Soins de santé; Personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI); Personnes vulnérables; Mineurs accompagnés et non accompagnés; Unités à vocation particulière; Prévention et gestion des manquements; Prévention et gestion des agressions; Contrebande; Détention au sein d'établissements ne relevant pas de l'ASFC; Sécurité des installations et contrôle de l'accès; et le manuel ENF 20 (Détention)

6.1.4 Définitions

Besoins médicaux : Formulaire qui, une fois rempli, contient des renseignements sur la santé de la personne détenue, ainsi que sur sa santé mentale (selon la déclaration de la personne détenue), lesquels sont pris en considération dans les décisions de classement et de placement

Classement : Procédure au titre de laquelle l'historique de cas de la personne détenue (y compris les risques, les vulnérabilités et les circonstances) est évalué de sorte à déterminer avec pertinence le type d'établissement de placement (ne relevant pas de l'ASFC ou CSI) et l'unité de placement au sein d'un CSI

Évaluation nationale des risques en matière de détention (ENRD) : Formulaire qui, une fois rempli, met en évidence les risques généraux et les facteurs de vulnérabilité pris en considération dans les décisions de classement et de placement

Établissement ne relevant pas de l'ASFC : Établissement administré par les ministres respectifs responsables des services correctionnel dans chaque province/territoire et des autres établissements relevant par de l'ASFC

Placement : Le lieu de détention déterminé selon l'évaluation effectuée dans le cadre du processus de classement

6.1.5 Procédures opérationnelles nationales

1) Responsabilités

a) ASFC

Tous les détenus
1. Communiquer toutes les décisions de classement et de placement aux personnes détenus en veillant à ce qu'elles comprennent en cas de barrière linguistique
2. Lors de la détention, veiller à ce que les décisions relatives à la classification et au placement soient documentées avec une justification complète
  1. Vérifier qu'un formulaire Évaluation nationale des risques aux fins de la détention (ENRD BSF754) et qu'un formulaire Besoins médicaux du détenu (BMD BSF674) soient remplis correctement pour tous les détenus
  2. Examiner les notes de détention de l'agent ayant procédé à l'arrestation ou à la détention et toute autre information disponible (tel qu'expliqué ci-dessous : Facteurs influençant le placement initial (SCI ou établissement ne relevant pas de l'ASFC) et consulter l'agent pour obtenir des précisions, au besoin
  3. Veiller à une classification et à un placement initiaux appropriés et apporter des modifications, au besoin
3. À la suite d'une décision initiale en matière de classification et de placement, réévaluer en fonction du calendrier à l'Annexe A ou lorsque des changements liés au comportement du détenu sont observés ou signalés au sujet du risque que le détenu fait naître pour lui-même et/ou pour les autres :
  1. Ajuster la classification et le placement, au besoin, en fonction de l'évaluation de nouveaux renseignements reçus (rapports verbaux [agent procédant à l'arrestation ou à la détention, représentants d'installations ne relevant pas de l'ASFC], registres de surveillance, rapports d'incidents, autres détenus ou des services médicaux) et, à la suite d'une entrevue en personne avec le détenu
  2. Discuter de la décision en matière de classification et de placement avec le détenu
4. Veiller à ce que les formulaires ENRD et BMD subséquents sont remplis conformément au manuel ENF 20 (Détention)
Personnes détenus dans les CSI
1. Veiller à ce que les services de sécurité signalent les manquements des personnes détenues dans les CSI, conformément aux normes Prévention et gestion des manquements et Prévention et gestion des agressions et tout autre incident (c'est-à-dire santé ou autre) pour ce qui est de l'incidence possible sur la classification et le placement
2. Continuer de communiquer avec les services médicaux pendant toute la détention pour veiller au bien-être de la personne détenue et apporter les ajustements nécessaires
Personnes détenus dans des établissements ne relevant pas de l'ASFC
1. Lors d'un transfèrement vers un établissement ne relevant pas de l'ASFC, informer rapidement les représentants de l'installation s'il existe des exigences particulières qui pourraient avoir une influence sur les recommandations en matière de placement au sein de l'établissement
2. Transmettre les formulaires ENRD et BMD initiaux et ceux remplis par la suite
3. Communiquer régulièrement avec les personnes détenus dans des établissements ne relevant pas de l'ASFC, conformément à la norme Détention dans des établissements ne relevant pas de l'ASFC
4. Communiquer régulièrement avec le personnel des établissements ne relevant pas de l'ASFC où des personnes sont détenues, conformément à la norme Détention dans des établissements ne relevant pas de l'ASFC

b) Services médicaux

Évaluer chaque personne détenue dès que possible après son admission dans un CSI, conformément à la norme Services de santé
Rencontrer la personne détenue dès que possible et procéder à une évaluation de son état de santé physique et mentale, à la réception, par l'ASFC, d'un avis de transfèrement de la personne détenue vers une unité de vie à sécurité renforcée ou une unité à vocation particulière, en raison d'un problème de comportement ou médical
Avertir l'ASFC si le transfèrement d'une personne détenue vers l'unité d'isolement médical est recommandable et fournir des instructions pour toute mesure spéciale à prendre lors du transfèrement
Évaluer régulièrement la santé et le bien-être des personnes détenues placées en isolement médical et fournir à l'ASFC des mises à jour régulières
Avertir l'ASFC lorsqu'une personne détenue doit être transférée vers un autre établissement médical ou qu'elle peut quitter l'unité d'isolement médical

c) Services de sécurité

Assurer l'exécution de l'ensemble des classements, transfèrements et conditions s'appliquant aux personnes détenues, en conformité avec les consignes de l'ASFC
Faire en sorte que les privilèges, les éléments ou les restrictions correspondant au classement de la personne détenue soient appliqués
Transmettre à l'ASFC toute demande présentée par une personne détenue au sujet de son classement ou de son placement
Recenser et soumettre quotidiennement à l'ASFC des renseignements (à caractère favorable ou non) portant sur le comportement de chaque personne détenue et susceptibles d'avoir une incidence sur le classement et le placement
Informer oralement l'ASFC de toute préoccupation pressante ayant trait au classement et au placement d'une personne détenue

2) Prestation opérationnelle

a) Facteurs influençant le placement initial (CSI ou établissement ne relevant pas de l'ASFC)

Dans les régions qui disposent d'un CSI ou qui permettent un transfèrement depuis une région qui n'a pas de CSI (voir section 11 du manuel ENF20 (Détention)), tout est mis en œuvre pour faire en sorte que le CSI soit l'option de placement par défaut, lorsque le niveau de risque que présente la personne détenue peut être atténué
Bien que l'ENRD prévoie une évaluation initiale du placement, chaque évaluation doit être affinée ultérieurement, afin de maximiser l'utilisation des CSI et de réduire au minimum l'utilisation des établissements ne relevant pas de l'ASFC pour la détention liée à l'immigration
Lorsqu'il envisage un placement, un agent de l'ASFC doit examiner le dossier de la personne détenue, y compris, mais sans s'y limiter, les éléments suivants :
1. Formulaire Évaluation nationale des risques en matière de détention (BSF754)
2. Formulaire Besoins médicaux du détenu (BSF674)
3. Notes au dossier (c'est-à-dire dossier criminel, circonstances et nature des infractions, actes violents commis par le passé, antécédents d'agression et d'évasion), résumés administratifs, rapports fournis (d'application de la loi et de source ouverte)
4. Antécédents personnels, dont des rapports signalant les manifestations de comportements ou d'attitudes conformes ou non conformes, ainsi que les antécédents médicaux ou psychiatriques
Après avoir analysé le dossier de la personne détenue, l'agent de l'ASFC doit prendre en considération le dossier dans son intégralité, y compris les circonstances atténuantes liées aux antécédents personnels ou aux comportements passés, ainsi que les renseignements obtenus au cours des conversations avec la personne détenue. Les entrevues avec la personne détenue aident à assurer une meilleure compréhension des risques liés à la personne et à effectuer un examen approfondi du dossier avant de sélectionner l'option de placement qui permet d'atténuer le mieux les risques observés
Seuls les cas où le risque ne peut être atténué (c'est-à-dire dans un haut degré de certitude) devraient entraîner le placement de la personne détenue au sein d'un établissement ne relevant pas de l'ASFC. Le classement et le placement au sein d'un établissement ne relevant pas de l'ASFC doivent être conformes aux procédures provinciales en place dans cet établissement

b) Unités de vie au sein d'un CSI

Les personnes détenues sont transférées dans les unités de vie qui correspondent le mieux à leurs besoins, conformément aux normes de sûreté et de sécurité du CSI et seulement à la suite d'une évaluation méticuleuse du classement de la part de l'ASFC
Le processus de classement du CSI consiste à décider du placement de la personne détenue au sein d'une des unités suivantes : unités de vie générale (hommes et femmes), unités de vie familiales, unités de vie à sécurité renforcée (hommes et femmes) et unités polyvalentes. Les zones de transit peuvent être utilisées dans certains cas bien définis et de façon temporaire
1. Zones de transit (hommes/femmes)
  1. Les zones de transit sont situées dans la zone d'admission et de libération du CSI. Elles sont utilisées pour placer des personnes détenues de manière temporaire ou pour de courtes durées
  2. Ces unités offrent une certaine souplesse dans la gestion de l'ensemble de la population et du flux des personnes qui entrent et sortent d'un CSI, évitant ainsi de perturber les unités de vie générales ou les unités de vie à sécurité renforcée en dehors des heures de travail
  3. Cette aire peut également être utilisée en cas d'urgence, par exemple lors de l'arrivée simultanée d'un grand nombre de personnes détenues
  4. Les personnes détenues placées dans ces unités de vie ne devraient pas y séjourner plus de 48 heures, à moins de raisons extraordinaires justifiant ce placement
2. Unités de vie générales (hommes/femmes)
  1. Les unités de vie générales sont réservées aux personnes détenues qui demandent un plus faible niveau de surveillance et qui peuvent être encadrées au moyen de contrôles de sécurité standard à caractère physique et procédural
  2. Les personnes détenues peuvent avoir fait preuve de troubles du comportement ou avoir commis des délits mineurs, mais on observe qu'en général, ils peuvent coopérer et interagir de manière respectueuse avec les autres personnes détenues et les membres du personnel
3. Unités de vie à sécurité renforcée (hommes/femmes)
  1. Les unités de vie à sécurité renforcée sont réservées aux personnes détenues qui peuvent présenter un risque pour elles-mêmes, pour les autres personnes détenues ou pour les membres du personnel. Ce risque nécessite une surveillance plus soutenue ou plus étroite
  2. Ces personnes détenues pourraient présenter des problèmes de comportement ou faire preuve d'une tendance au recours à la violence. Elles peuvent avoir des antécédents criminels documentés ou avoir commis des actes de non-respect des règles de l'établissement de détention
4. Unités de vie familiales
  1. Les unités de vie familiales sont réservées aux personnes détenues qui sont accompagnées de leurs enfants mineurs en leur qualité de parent ou de tuteur légal ou tutrice légale
  2. Les unités de vie familiales sont situées dans une zone à part du CSI, laquelle n'est pas accessible aux unités de vie générales et à sécurité renforcée
  3. Dans le cadre de l'unité de vie familiale, des dortoirs distincts permettent de séparer les mères ou tutrices accompagnées d'enfants des pères ou tuteurs accompagnés d'enfants
  4. Le placement au sein de l'unité de vie familiale dépendra du genre du parent ou du tuteur
  5. Dans les unités hébergeant des parents et des tuteurs légaux des deux sexes, la décision de placement dans le dortoir de l'unité de vie familiale doit être prise après consultation des parents ou tuteurs, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
5. Unités à vocation particulière^{Footnote 1}
  
  Les unités à vocation particulière comprennent les unités d'isolement médical, les unités polyvalentes et les cellules de détention
  1. Unité d'isolement médical
    1. L'unité d'isolement médical est utilisée dans des circonstances qui nécessitent l'isolement d'une personne qui est réputée être aux prises avec des problèmes médicaux ou psychiatriques afin d'éviter que son état ne mette en danger sa propre santé et sécurité ou celles des autres, et en vue d'un examen par un médecin
    2. Le placement d'une personne au sein de cette unité doit être effectué en consultation avec le personnel médical du CSI
    3. Cette unité ne devrait être utilisée qu'en cas d'absolue nécessité et pour la durée la plus courte possible
  2. Unités polyvalentes
    1. L'unité polyvalente est utilisée dans les cas où la protection d'une personne détenue se révèle nécessaire et sa présence au sein des unités de vie générales ou les unités de vie à sécurité renforcée peut constituer une menace pour sa propre sécurité ou pour celle d'autres personnes détenues ou des membres du personnel du CSI
    2. L'unité polyvalente peut également être utilisée s'il est établi qu'une personne détenue doit faire l'objet d'une mise en observation ou d'une surveillance supplémentaire et son placement dans une autre unité de vie n'est pas dans son intérêt supérieur ou dans celui d'autres personnes détenues
  3. Cellules de détention
    1. Les cellules de détention sont des cellules individuelles simples servant à protéger la sécurité et la sûreté de la personne détenue, des autres personnes détenues, des membres du personnel et des biens du CSI
    2. Les cellules de détention sont utilisées pour les personnes détenues lorsque l'ASFC estime qu'aucune autre zone du CSI n'est suffisamment sécuritaire pour que la personne détenue puisse y être hébergée
    3. Le placement dans une cellule doit être limité et envisagé seulement après un examen attentif des solutions de rechange. Il ne doit pas dépasser 48 heures, à moins que des raisons extraordinaires justifient le placement. L'examen des solutions de rechange et les motifs de dépassement de la durée de 48 heures doivent être documentés et accompagnés d'une justification

c) Facteurs et indicateurs influant sur le placement et le classement au sein d'un CSI (initial ou permanent)

Facteurs à prendre en considération (liste non séquentielle, non exhaustive et non pondérée)
1. Formulaire Évaluation nationale des risques en matière de détention (BSF754)
2. Formulaire Besoins médicaux du détenu (BSF674)
3. Notes au dossier (c'est-à-dire dossier criminel, circonstances et nature des infractions, actes violents commis par le passé, antécédents d'agression et d'évasion), résumés administratifs, rapports fournis (d'application de la loi et de source ouverte)
4. Antécédents personnels, y compris des rapports signalant les manifestations de comportements ou d'attitudes conformes ou non conformes, ainsi que les antécédents médicaux ou psychiatriques
5. Conversations, entrevues et évaluations par les membres du personnel de l'ASFC et du CSI
6. Type de comportement adopté par la personne détenue et interactions au cours de la période de détention (à caractère positif ou négatif)
7. Possession ou utilisation de contrebande
8. Intégralité du dossier
Indicateurs pour le placement dans une unité de vie à sécurité renforcée (liste non exhaustive)
1. Participation à un incident survenu au CSI ou lors d'une arrestation (par exemple incitation d'autres personnes détenues à désobéir aux règles du CSI, tentatives de fuite lors d'une arrestation)
2. Tendance à commettre des infractions mineures, ou infraction majeure commise pendant la période de détention au sein d'une unité de vie générale (voir la norme Prévention et gestion des manquements)
3. Comportement agressif à l'égard des personnes détenues, des membres du personnel, des visiteurs ou d'autres personnes
4. Incapacité à gérer un problème de comportement au sein de l'unité de vie générale
5. Antécédents ou type d'acte criminel comportant de la violence physique
6. Rapport d'incident qui laisse entendre que la personne détenue nécessite une surveillance accrue
Indicateurs pour le placement en unité d'isolement médical ou en unité polyvalente
1. Formulaire Besoins médicaux du détenu (BSF674)
2. Personne détenue aux prises avec un problème de santé mentale connu, persistent ou suspecté, et qui doit faire l'objet d'une surveillance
3. Personne détenue susceptible de poser une menace pour elle-même
4. Personne détenue vulnérable ou présentant des besoins particuliers (voir les normes suivantes : Personnes vulnérables et Personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles, transgenres et intersexuées)
5. Personne détenue victime d'une agression de la part d'une autre personne détenue
6. Recommandation de la part du personnel médical
7. Personne détenue nécessitant un isolement sans avoir fait preuve d'un comportement violent (par exemple infection, maladie contagieuse, toxicomanie ou alcoolisme)
Indicateurs pour le placement temporaire dans une cellule de l'unité d'hébergement temporaire du CSI ou dans une cellule de détention située dans les locaux du CSI ou de l'ASFC
1. Attente d'une évaluation exhaustive du classement d'une personne détenue, par un agent de l'ASFC travaillant au sein du CSI
2. La personne détenue est placée à titre provisoire au bureau de l'ASFC, en attendant l'exécution d'une procédure d'application de la loi (une procédure du délégué du ministre, une audience de la CISR, etc.) ou la conduite d'une entrevue individuelle
3. La personne détenue est en attente de transfèrement vers un établissement ne relevant pas de l'ASFC, vers un CSI ou vers tout autre établissement utilisé pour faciliter son renvoi du Canada (par exemple si le renvoi est effectué très tôt le matin ou la fin de semaine)
4. La personne détenue a besoin de temps et d'espace pour sa période de réflexion et de recadrage à la suite de son usage d'un langage ou de gestes à caractère menaçant, ou après avoir commis des actes d'agression ou de violence envers d'autres personnes détenues, envers les membres du personnel, envers des visiteurs, ou envers d'autres personnes

d) Transfèrement de personnes détenues d'un CSI dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC

Lorsqu'une personne détenue dans un CSI ne respecte pas les règles de l'établissement ou la loi en vigueur au Canada (conformément aux normes Prévention et gestion des manquements et Prévention et gestion des agressions),une réévaluation de la classification et du placement peut mener à un transfèrement vers un établissement ne relevant pas de l'ASFC. Conformément à ces normes, les autorités d'exécution de la loi doivent être avisées des manquements ou des allégations ou soupçons de manquement au droit canadien
Seuls les cas où le risque ne peut être atténué dans un CSI (c'est-à-dire dans un haut degré de certitude) devraient entraîner le transfèrement de personnes détenues vers un établissement ne relevant pas de l'ASFC

Annexe A

Examen du classement

Remarque : L'examen du classement a un caractère dynamique et peut être effectué à la suite d'un incident ou lors de l'obtention de nouveaux renseignements. Les échéances fournies ci-dessous correspondent aux délais minimaux.

Unité de vie	Facteurs de déclenchement de l'examen du classement	Fréquence de l'examen
Zone de transit	le motif de placement n'existe plus les personnes détenues placées dans ces unités de vie ne devraient pas y séjourner plus de 48 heures, à moins de raisons extraordinaires justifiant ce placement	Quotidienne
Unité de vie générale	problèmes de comportements actuels violence à l'encontre d'autres personnes détenues au sein du CSI nouveaux renseignements reçus, à caractère favorable ou défavorable (par exemple acquittement d'accusations en instance ou découverte de preuves tangibles de criminalité) symptômes de troubles de la santé physique ou mentale qui peuvent justifier une surveillance plus étroite	Non précisée : repose sur des changements de comportement ou l'obtention de nouveaux renseignements
Sécurité renforcée	dégradation et escalade des problèmes comportementaux amélioration considérable du comportement réception de nouveaux renseignements à caractère favorable ou défavorable (comme ci-dessus) : le motif justifiant le recours à la sécurité renforcée n'existe plus	Hebdomadaire ou à la réception de nouveaux renseignements
Unité de vie familiale	selon la situation de l'unité familiale (mère/enfant ou père/enfant ou unité familiale commune)	Évolution de la situation
Unité d'isolement médical	sur recommandation du personnel des services médicaux au moment de l'admission, lorsque l'on soupçonne que le sujet peut éprouver un problème médical ou de santé mentale et qu'il est en attente d'une évaluation par le personnel des services médicaux	Quotidienne
Unité polyvalente	le motif de placement n'existe plus sur recommandation du personnel des services médicaux	Hebdomadaire ou à la réception de nouveaux renseignements
Cellule de détention	le motif de placement n'existe plus les personnes détenues placées dans ces unités de vie ne devraient pas y séjourner plus de 48 heures, à moins de raisons extraordinaires justifiant ce placement	Quotidienne
Établissement ne relevant pas de l'ASFC	nouveaux renseignements, changements de comportement, tendances à un comportement positif, incidents conjointement avec le pointage total obtenue à l'ENRD (de zéro à neuf), évaluations ultérieures et intégralité du dossier	Tous les 60 jours ou à la réception de nouveaux renseignements

6.2 Orientation et information

6.2.1 Objet et portée

Fournir une directive nationale sur les procédures d'orientation et les renseignements fournis aux personnes détenues et admises dans un centre de surveillance de l'immigration (CSI) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC afin d'assurer un accès en temps opportun aux renseignements relatifs à leur détention

6.2.2 Résultats attendus

La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
Tous les CSI et toutes autres opérations de détention s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

6.2.3 Normes nationales

Les personnes détenues et transférées dans un établissement reçoivent des renseignements verbaux et/ou écrits sur leur détention en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (motifs d'arrestation et motifs de détention), leurs droits et obligations et des renseignements généraux les orientant au sujet de l'établissement, qu'elles soient détenues dans un CSI ou un établissement ne relevant pas de l'ASFC
La publication de l'ASFC sur la détention, intitulée Renseignements à l'intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés est remise aux personnes détenues dans la langue de leur choix (offerte dans 16 langues) lors de la détention
Les renseignements de base sur l'établissement de détention sont fournis par écrit aux personnes détenues avant leur arrivée à l'établissement
La Trousse d'information relative à la détention liée à l'immigration est remise aux personnes détenues dans la langue de leur choix (offerte dans les langues les plus demandées dans chacune des régions) conformément à cette norme et aux CPPON
L'orientation dans un CSI a généralement lieu au plus tard 24 heures après l'admission
Le premier contact avec un agent de l'ASFC après l'admission dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC a lieu dès que possible, mais sans dépasser les 72 heures suivant leur admission à moins qu'il y ait un obstacle opérationnel
À lire en parallèle avec les normes suivantes: Transport des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés; Admission et libération des détenus; Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention; Contrebande; Fonds, objets de valeur et autres biens personnels; Prévention et gestion des agressions; Prévention et gestion des manquements; Services alimentaires; Soins de santé; Hygiène; Courrier et correspondance confidentielle; Activités récréatives; Accommodements religieux; Accès téléphonique; Visites; Demandes et plaintes; Sécurité des installations et contrôle d'accès; Détention au sein d'établissements ne relevant pas de l'ASFC; Documents de détention

6.2.4 Définitions

Trousse d'information relative à la détention liée à l'immigration : Une trousse d'information qui comprend des renseignements détaillés pour l'orientation des personnes détenues au sujet d'un établissement en particulier, y compris les renseignements énoncés dans la présente norme

6.2.5 Procédures opérationnelles nationales

1) Responsabilités

a) ASFC (si la personne est détenue dans un CSI ou un établissement ne relevant pas de l'ASFC)

Lors de l'arrestation et de la mise en détention, fournir aux personnes détenues :
1. Les motifs de la détention, au sens de l'article 55 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
2. Le lieu de détention (nom, adresse et numéro de téléphone de l'établissement)
3. Un exemplaire de la publication Renseignements à l'intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans la langue de leur choix (offerte dans 16 langues)
Veiller à ce que les CPPON décrivent clairement le processus d'orientation et l'information à transmettre à toutes les personnes détenues et hébergées dans un CSI ou un établissement ne relevant pas de l'ASFC, conformément à la présente norme
Concevoir une Trousse d'information relative à la détention liée à l'immigration contenant des renseignements régionaux et propres à l'établissement dans la langue de leur choix (offerte dans les langues les plus demandées dans la région concernée)
Veiller à ce que les personnes détenues comprennent les renseignements diffusés lors de l'orientation et en cas de barrière linguistique, retenir les services d'un interprète
Veiller à ce que la date, l'heure et l'endroit des contrôles des motifs de détention soient communiqués à la personne détenue avant chaque contrôle prévu
Veiller à ce que l'ensemble des documents de divulgation des renseignements de l'ASFC soit remis à la personne détenue avant chaque contrôle des motifs de détention, en laissant un délai suffisant pour l'examen des documents
Entretenir une communication et des contacts réguliers avec les personnes détenues, et fournir des réponses en temps opportun aux demandes, aux plaintes et aux questions des détenus tout au long de leur détention comme il est indiqué dans les Normes nationales de détention liée à l'immigration

b) ASFC (si la personne est détenue dans un CSI)

Établir une liste de contrôle pour utilisation par ceux qui fournissent les séances d'orientation afin de s'assurer que les personnes détenues soient familiarisés avec l'établissement et les services, les activités, etc. qui lui sont disponibles
Valider que les personnes détenues ont reçu et compris les informations transmises lors de la séance d'orientation (c'est-à-dire demander que la liste de contrôle soit signé et daté) et verser la liste signée au dossier du client

c) ASFC (si la personne est détenue dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC)

Fournir les coordonnées régionales de l'ASFC et un exemplaire de la publication Renseignements à l'intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (lors de l'arrestation)
Fournir aux personnes détenues la Trousse d'information relative à la détention liée à l'immigration (si possible, lors de l'arrestation)
Parler avec les personnes détenues au téléphone, par téléconférence ou en face à face dès que possible, mais sans dépasser les 72 heures suivant leur admission, à moins qu'il y ait un obstacle opérationnel, pour répondre à leurs questions et remettre la Trousse d'information relative à la détention liée à l'immigration si non reçue
Communiquer régulièrement aux établissements ne relevant pas de l'ASFC l'importance de la capacité des personnes détenues de conserver la publication Renseignements à l'intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la Trousse d'information relative à la détention liée à l'immigration ou d'y avoir accès au besoin
Veuillez aussi consulter la norme Détention au sein d'établissements ne relevant pas de l'ASFC pour plus de renseignements liés au maintien des contacts avec les personnes détenues dans les établissements ne relevant pas de l'ASFC et à la surveillance de leur bien-être

d) Services de sécurité (CSI)

Lors de l'admission :
1. Veiller à ce que les personnes détenues aient en leur possession la publication Renseignements à l'intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans la langue de leur choix (offerte en 16 langues) et/ou s'assurer qu'il y ait des copies dans toutes les unités de vies en tout temps
2. Remettre aux personnes détenues la Trousse d'information relative à la détention liée à l'immigration (offerte dans les langues les plus demandées dans la région concernée)
3. Fournir une orientation aux personnes détenues lorsque demandé par l'ASFC ou dans les CPPON
Aviser l'ASFC si une personne détenue requiert des services d'interprétation
Informer l'ASFC si une personne détenue demande de parler avec un agent de l'ASFC

2) Prestation opérationnelle

a) Renseignements inclus dans la Trousse d'information relative à la détention liée à l'immigration et/ou communiqués verbalement lors de l'orientation

Publication Renseignements à l'intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans la langue de leur choix si non reçue
Publication Contrôles des motifs de détention de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) dans la langue de leur choix (offerte dans 14 langues)
Nom, adresse, numéro de téléphone et de télécopieur et l'adresse courriel de l'établissement de détention (le cas échéant)
Activités quotidiennes/horaires*
Repas et régimes spéciaux*
Règles de l'établissement, comportements attendus et des mesures possibles liées à un manquement (aux règles de l'établissement et au droit canadien)*
Comportement durant le transport
Fonds, objets de valeur et autres effets personnels (enregistrement, entreposage, accès)
Dénombrements et patrouilles de sécurité (le processus et les comportements attendus)
Fouilles (le processus et les comportements attendus)
Contrebande (objets non autorisés et prohibés)*
Services de l'établissement (toilettes, douches, buanderie, etc.)*
Services de santé*
Hygiène personnelle*
Accommodements religieux*
Activités de loisirs (intérieures et extérieures)*
Accès téléphonique (appels locaux et interurbains, cartes d'appel)*
Utilisation des appareils électroniques et d'internet
Visites (règles et heures)*
Courrier et correspondance confidentielle (envoi et réception)*
Demandes et plaintes (processus informel et officiel)*
Signalement d'incidents (voies de fait, harcèlement, vol, etc.)*
Coordonnées de l'ASFC pour une assistance [agent de liaison en matière de détention (pour les établissements ne relevant pas de l'ASFC), personne-ressource du CSI], y compris le(s) numéro(s) de télécopieur(s) pertinent(s)
Coordonnées de la CISR, y compris le(s) numéro(s) de télécopieur(s) pertinent(s)
Coordonnées d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, y compris le(s) numéro(s) de télécopieur(s) pertinent(s)
Coordonnées des services d'aide juridique, de représentants consulaires et d'organisations non gouvernementales locales
Renseignements sur les programmes de la Société canadienne de la Croix-Rouge offerts dans la région concernée, le cas échéant
Coordonnées suivantes de l'Agence des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) : 280 rue Albert 401, Ottawa ON K1P 5G8; téléphone : 1-613-232-0909 ou numéro sans-frais : 1-877-232-0909; adresse courriel : canot@unhcr.org

*Dans les établissements ne relevant pas de l'ASFC, ces questions sont généralement traitées dans les documents ou le processus d'orientation propres à l'établissement. Lorsque les questions ne sont pas traitées, l'ASFC doit s'assurer d'incorporer les renseignements dans la trousse d'information relative à la détention liée à l'immigration.

b) Renseignements affichés dans les CSI (liste non exhaustive)

Coordonnées de l'ASFC (admission et libération, secteurs résidentiels des personnes détenues, près des téléphones)
Coordonnées de l'aide juridique (près des téléphones)
Coordonnées du HCR (près des téléphones)
Code de conduite (dans la salle commune des unités de vie générale)
Règles sur l'utilisation des téléphones (près des téléphones)
Règles sur l'utilisation de l'équipement (dans la salle d'exercice)
Technique appropriée de lavage des mains (dans les toilettes)
Règles et heures de visite (à la réception et/ou dans la salle des visites)
Pouvoir de contrôle et de fouille des visiteurs (à la réception)
Utilisation de la télévision en circuit fermé (TVCF) dans l'établissement (à la réception et d'autres endroits jugés appropriés dans l'établissement)

c) Renseignements fournis aux établissements ne relevant pas de l'ASFC qui y sont affichés^{Footnote 2}

L'ASFC doit s'assurer que les renseignements suivants sont fournis aux établissements ne relevant pas de l'ASFC et recommander qu'ils soient affichés à proximité des téléphones utilisés par les personnes détenues:
1. Coordonnées de l'ASFC
2. Coordonnées de l'aide juridique
3. Coordonnées du HCR
L'ASFC doit fournir des renseignements à jour lorsqu'il y a des changements de l'une ou plusieurs des coordonnées ci-haut
L'ASFC doit fournir aux établissements ne relevant pas de l'ASFC les liens Web pour la publication Renseignements à l'intention des personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et la publication Contrôles des motifs de détention de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié

d) Services d'interprétation

Lorsque la langue est un obstacle à la communication et à la pleine compréhension de l'information transmise lors de l'admission, pendant l'orientation et tout au long de la détention, l'ASFC doit fournir des services d'interprétation pour toutes questions juridiques et d'autres questions officielles :
1. Les services d'interprétation peuvent être fournis par téléphone ou en personne
2. Des dispositions doivent être prises au besoin (planifiées et coordonnées selon la disponibilité des agents de l'ASFC)

6.3 Demandes et plaintes

6.3.1 Objet et portée

Fournir une directive nationale sur le règlement équitable et rapide des demandes et des plaintes présentées par les personnes faisant l'objet d'une détention liée à l'immigration par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). L'ASFC pourrait utiliser les commentaires reçus afin d'améliorer les services et les programmes. Plus précisément, l'ASFC recueille de l'information sur le nombre et le type de commentaires afin de relever les problèmes systémiques, d'évaluer le rendement et de recommander des améliorations (p. ex. en ce qui touche les politiques, le rendement et la formation).

6.3.2 Résultats attendus

La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme.
Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus.
Tous les établissements de l'ASFC élaboreront et tiendront à jour des consignes de poste et procédures normales d'exploitation locales conformes à la présente norme.

6.3.3 Normes nationales

Les demandes et les plaintes sont traitées le plus tôt possible et au niveau le plus bas.
Les détenus sont informés du processus de demande et de plainte lors de leur admission dans l'établissement. Les détenus ont un accès complet au processus de demande et de plainte sans conséquences négatives.
Les demandes et réclamations sont traitées avec confidentialité et discrétion.
Toutes les plaintes sont enregistrées dans le système de traitement des informations sur les plaintes.
Ces normes doivent être lues conjointement avec les normes concernant l'admission et la prise en charge des détenus.

6.3.4 Définitions

Demande : Chaque fois qu'une personne détenue demande de l'aide, des renseignements ou une mesure de quelque nature que ce soit dans le cadre des activités courantes. Une demande peut être présentée oralement ou par écrit et devrait, dans la mesure du possible, précéder le dépôt d'une plainte.
1. En cas de doute sur la qualification de demande ou de plainte à donner au commentaire d'une personne détenue, il convient de communiquer avec l'Unité des plaintes de l'ASFC, qui exercera un contrôle.
Plainte : Attente non satisfaite à l'égard des services dispensés par l'Agence, de son rendement ou de ses processus. Une plainte peut être formulée verbalement ou par écrit.
1. Toute plainte devrait être résolue au stade le plus précoce et à l'échelon le plus bas possible.
2. À l'issue de son traitement, une plainte devrait donner lieu à une recommandation quant à sa résolution et à un suivi visant à s'assurer de la bonne mise en œuvre de ladite recommandation.
3. Un détenu de l'immigration a le droit et la possibilité de déposer une plainte pendant sa détention, que ce soit dans un centre de surveillance de l'immigration (CSI), un établissement correctionnel provincial (ECP) ou tout autre type d'établissement. En cas de plainte contre un ECP, la procédure à suivre dans le traitement de la plainte sera dictée par les procédures en vigueur dans l'établissement en question.
Mécanisme amélioré des plaintes (MAP) : Outil de rétroaction accessible et transparent dont s'est dotée l'ASFC en janvier 2011. Il est géré par la Direction des recours de l'ASFC. D'application nationale, il a pour but de permettre aux usagers de l'ASFC de lui donner une rétroaction (compliments, commentaires ou plaintes) écrite en ligne sur les services fournis, et à l'ASFC d'utiliser cette rétroaction pour améliorer la prestation de ses programmes et services.
Système de traitement de l'information sur les plaintes (STIP) : Système visant à rationaliser le MAP et à permettre la gestion efficiente du processus de rétroaction de l'ASF.

6.3.5 Procédures nationales d'exploitation

1) Responsabilités

a) ASFC

Les procédures sont consignées et les personnes détenues ont pleinement accès au processus de demande et de plainte sans conséquences néfastes.
Veiller à ce que les demandes et les plaintes soient traitées en toute confidentialité et avec discrétion.
Veiller à ce que tout élément matériel ou documentaire, y compris les séquences du système de télévision en circuit fermé, utilisé dans le cadre de l'analyse d'une plainte soit conservé aux fins d'examen dans l'éventualité du dépôt ultérieur d'une demande, d'une plainte ou d'un autre recours en justice par la personne détenue. Toute personne détenue qui souhaite examiner les documents ou éléments matériels recueillis dans le cadre d'une enquête sur une plainte doit soumettre une Demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels (AIPRP) en ligne.
Les demandes et les plaintes devraient être traitées en temps opportun. L'ASFC tâchera de communiquer avec la personne concernée dans un délai de quatorze (14) jours civils suivant la réception d'une plainte par écrit.
1. Ce délai de réponse initial de 14 jours civils court à compter de la date à laquelle la plainte est formulée, que ce soit par écrit, en ligne ou oralement. Le personnel de l'ASFC peut répondre à une plainte ou prendre des mesures pour la résoudre avant l'expiration du délai de 14 jours. Des informations détaillées sur la plainte et sa résolution doivent être envoyées à l'Unité des plaintes afin d'être enregistrées dans le STIP. Les demandes, quant à elles, n'ont pas besoin d'être transmises à l'Unité des plaintes.
Dans le contexte du traitement d'une demande ou d'une plainte, les personnes détenues reçoivent les services auxquels ils ont droit en vertu de la Loi sur les langues officielles.
Fournir les services de traduction ou toute autre forme d'assistance nécessaire pour que la personne détenue puisse présenter une demande ou déposer une plainte.
Veiller à ce que les personnes détenues soient informées de la réponse à leur demande ou à leur plainte et des options qui s'offrent à elles, si elles n'en sont pas satisfaites.
Garder en vigueur une entente conclue avec la Société canadienne de la Croix-Rouge (SCCR) pour la surveillance du traitement des personnes détenues et des conditions de détention dans les CSI, ECF et autres établissements de détention au Canada.
Limité les interactions entre les parties nommées dans la plainte jusqu'à ce qu'une enquête soit menée.
Si une plainte à l'endroit d'un membre du personnel ou d'un gardien contractuel est jugée crédible (à la suite d'une enquête), l'ASFC a la capacité d'exiger que toute ressource contractuelle cesse de pouvoir travailler aux termes d'un contrat de l'ASFC.
L'ASFC peut répondre aux plaintes oralement ou par écrit. Si la réponse est donnée oralement, elle doit être consignée par écrit pour l'envoyer à l'Unité des plaintes.

b) Services de sécurité

Transmettre toutes les demandes et les plaintes à l'ASFC dès que possible.
Toutes les plaintes devront être consignées aux fins d'un examen ultérieur par l'Unité des plaintes.
Avec l'approbation de l'ASFC, les services de sécurité peuvent prendre des mesures pour répondre à la demande ou régler la plainte de la personne détenue.

2) Prestation opérationnelle

a) Demande ou plainte initiale

L'ASFC accusera réception de la demande ou de la plainte dans un délai de 14 jours. L'ASFC s'emploiera ensuite à répondre aux demandes et à régler les plaintes dès que possible et au niveau le plus bas possible.
Au cours de l'analyse et de l'examen d'une plainte, la haute direction peut communiquer avec les personnes concernées par la plainte, comme le personnel opérationnel et, au besoin, la personne détenue.

b) Plaintes verbales et écrites

Dans les établissements de l'ASFC, une personne détenue peut soulever des préoccupations oralement auprès du personnel ou par écrit au moyen d'un formulaire interne. On lui indiquera où déposer ces formulaires écrits pendant le processus d'admission. Elle peut également faire part de ses préoccupations à une organisation non gouvernementale (ONG), à son avocat ou représentant, ou à un tiers pouvant agir en son nom. L'ASFC s'efforcera de régler ces problèmes dès que possible et veillera à ce que toutes les parties concernées soient informées de l'état d'avancement du traitement de l'incident.
1. Le formulaire de plainte interne sera accessible dans le STIP d'ici la fin 2023. Dans l'intervalle, le personnel de l'ASFC peut utiliser les modèles suivants.
  - Français : Formulaire de saisie des données des plaintes (BSF 479) (PDF, 997 Ko)
  - Anglais : Complaint Input Form (BSF 479) (PDF, 996 Ko)
2. Veuillez noter qu'un modèle de réponse aux plaintes est en cours d'élaboration.
Dans les ECP, une personne détenue peut soulever des préoccupations auprès du personnel de l'établissement de détention, d'un agent de liaison en matière de détention (ALD) de l'ASFC agissant comme intermédiaire entre l'ASFC et l'autorité correctionnelle de la région concernée, de l'agent d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs (AELBI) affecté à son dossier ou de tout tiers agissant en son nom. L'ALD ou l'AELBI de l'ASFC s'emploiera à régler toutes les plaintes avec le responsable de l'ECP dès que possible.
Un détenu de l'immigration peut également faire part de ses préoccupations aux ONG locales de soutien aux personnes détenues pour des motifs d'immigration (p. ex. Actions Réfugiés Montréal ou au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, l'agence des Nations Unies pour les demandeurs d'asile et autres personnes ayant besoin d'une protection, qui peut rendre visite à ces personnes dans le cadre de son mandat de surveillance des procédures d'octroi d'asile dans le monde entier.
La SCCR a la responsabilité de fournir des services de surveillance de la détention liée à l'immigration afin d'aider le gouvernement du Canada à veiller à ce que les personnes détenues au titre de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans un établissement canadien, relevant ou non de l'ASFC, soient détenues et traitées dans le respect des normes de détention applicable. Lors des visites de la SCCR, un détenu de l'immigration peut demander officieusement que des questions particulières soient réglées pendant qu'il est détenu dans l'établissement (p. ex. restrictions alimentaires, demande de couvertures, douches quotidiennes, accès aux téléphones et rapports familiaux) ou soulever des questions de nature plus grave (c.-à-d. agression physique). Ces points peuvent être portés à l'attention de la haute direction régionale et si d'autres mesures s'imposent, elles seront prises conformément aux procédures énoncées dans l'entente contractuelle.
1. Lors de ses visites, la SCCR adopte une approche en matière d'évaluation à l'échelle du système, fondée sur les normes canadiennes et internationales, qui met l'accent sur :
  1. le traitement des personnes détenues par le personnel de l'établissement, le personnel contractuel et les autres personnes détenues;
  2. les conditions de détention – l'état du milieu de détention (p. ex. installation, éclairage, nourriture, loisirs, soins de santé et bien-être des personnes détenues dans ce milieu);
  3. la capacité des personnes détenues de communiquer avec les membres de leur famille et de garder contact avec eux;
  4. les garanties et protections juridiques – la capacité des personnes détenues d'exercer leurs droits de la personne, l'accès à des garanties procédurales (p. ex. la Charte canadienne des droits et libertés, des recours juridiques efficaces et la protection contre la détention arbitraire).
Toutes les plaintes doivent être communiquées à l'Unité des plaintes, au sein de la Direction des recours, en vue de leur traitement et de l'ouverture d'un dossier dans le STIP.

c) Plaintes en ligne

L'ASFC étudiera la possibilité de donner aux personnes actuellement détenues l'accès à ce mécanisme de plainte pendant leur détention. À l'heure actuelle, ce mécanisme n'est pas offert en raison de contraintes en matière opérationnelle et de sécurité. Ce point sera examiné plus en détail une fois la norme décrivant les procédures d'accès à Internet mise au point.
Présentement, le MAP de l'ASFC permet de soumettre une rétroaction écrite en ligne en remplissant le formulaire de rétroaction ou le formulaire de rétroaction – Charte canadienne des droits des victimes, ou par courrier à la Direction des recours. Veuillez prendre note que le traitement de la rétroaction envoyée par courrier peut prendre plus de temps. (Voir l'adresse postale ci-dessous.)
Direction des recours
Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa ON K1A 0L8
Le MAP permet à tout membre du public de formuler des compliments, des commentaires et des plaintes, notamment en ce qui touche la qualité des services, la conduite des employés, les normes des établissements de l'ASFC et les retards de service. Il est également possible d'envoyer une rétroaction au nom de détenus actuels ou antérieurs à l'adresse suivante :
Direction des recours
Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa ON K1A 0L8
Une personne détenue peut également déposer une plainte officielle auprès d'un organisme international qui examine les cas de violation des droits d'une personne détenue dans le contexte d'une détention administrative ou pénale. À titre d'exemple, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme supervise toutes les activités portées à son attention par les organes créés en vertu d'un instrument international relatif aux droits de la personne et autres organes de défense des droits de la personne, y compris les affaires portées à l'attention d'un organe de défense des droits de la personne dans le cadre de son rôle de surveillance.

d) Résumés des plaintes et rapports

Le résumé de la plainte et tout rapport d'enquête ultérieur sont assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Afin de garantir l'exactitude et l'exhaustivité des renseignements et la responsabilisation, les renseignements devraient être communiqués aux parties concernées avant l'approbation finale du rapport.
Le bureau de première responsabilité sera chargé de recueillir tous les renseignements pertinents à l'enquête sur la plainte. La collecte des renseignements est effectuée au niveau de l'agent ou du gestionnaire. L'analyse et l'examen de ces renseignements seront réalisés par l'équipe de direction. Ces renseignements devraient ensuite être transmis à l'Unité des plaintes dans une optique d'assurance de la qualité.
Le rapport final devrait être un compte rendu complet et exact des constatations faites et conclusions tirées. Il devrait comprendre les comptes rendus de toutes les parties concernées par la plainte.
Les réponses aux plaintes des personnes détenues doivent être formulées à la lumière des conclusions de toute enquête. L'agent ou la direction peut répondre au client.
Tous les résumés et rapports doivent être conservés dans le STIP.

e) Mesures correctives liées aux plaintes

L'examen final de la plainte consiste à déterminer, à la lumière des recommandations issues des examens précédents, les mesures correctives les mieux à même de résoudre la plainte de manière à éviter que de tels problèmes se reproduisent à l'avenir. Il pourrait également être tenu compte notamment des éléments suivants :
1. les mesures correctives demandées par la personne détenue;
2. la gravité de l'inconduite alléguée et les mesures nécessaires pour y mettre fin;
3. la possibilité que d'autres membres du personnel commettent eux aussi les actes visés par une plainte;
4. la réception de plaintes semblables par l'ASFC et la façon dont ces plaintes ont été traitées;
5. les mesures nécessaires pour garantir la conformité ultérieure avec les lois et politiques applicables;
6. la personne responsable de la mise en œuvre des mesures correctives.

f) Résolution des plaintes

Si une personne détenue ne souhaite plus poursuivre le traitement de sa plainte, ce choix, ainsi que la manière dont la plainte a été résolue, doit être consigné dans le STIP. La personne détenue devra ensuite être informée que l'affaire est considérée comme classée et que d'autres voies de résolution (c.-à-d. les demandes et les plaintes officieuses) demeurent ouvertes.

g) Rejet d'une plainte

Le rejet d'une plainte sera décidé au cas par cas. La décision de rejeter une plainte devra être clairement expliquée à toutes les parties concernées et consignée dans le STIP.
Les plaintes peuvent notamment être rejetées dans les cas suivants :
1. La plainte jugée répond à la définition de futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi. Le rejet pour les raisons précitées doit être précédé d'un examen au cas par cas. Chaque question soulevée par la plainte doit être analysée séparément pour déterminer si elle est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi. Il se pourrait qu'il ne soit pas raisonnable de rejeter la totalité des griefs; les décideurs devraient toujours envisager cette possibilité avant de rejeter une plainte.
2. La question soulevée est en cours de traitement ou a déjà été traitée dans le cadre d'une plainte distincte. Si, au cours de l'analyse d'une plainte à quelque niveau que ce soit, il est établi que la question soulevée est en cours de traitement ou a déjà été traitée dans le cadre d'une plainte distincte, la plainte peut être rejetée. Toutefois, une plainte ne peut être rejetée pour ce motif que s'il est clair que la question est la même et qu'elle a été traitée dans le cadre de l'autre plainte. La réponse devrait aussi énoncer clairement les motifs du rejet de la plainte.

h) Plaintes ne relevant pas du ressort de l'ASFC

Les plaintes reçues qui ne relèvent pas du ressort de l'ASFC doivent être transmises à l'entité compétente dès que possible.
L'ASFC devrait ensuite informer l'auteur de la plainte de la façon de communiquer avec ladite entité et faciliter ces communications.
Toutes les plaintes renvoyées doivent être consignées dans le STIP et peuvent être considérées comme classées une fois que l'entité compétente en accuse réception.

6.3.6 Considérations futures

En juin 2022, le ministre de la Sécurité publique a déposé le projet de loi C-20, intitulé Loi établissant la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires, qui propose de créer la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public (la Commission), un organisme d'examen et de traitement des plaintes indépendant amélioré pour l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC).

L'ASFC continuera de suivre l'avancement du projet de loi C-20 au fur et à mesure qu'il franchit les diverses étapes du processus parlementaire. Jusqu'à ce que ce projet de loi reçoive la sanction royale et entre en vigueur, le mécanisme d'examen actuel de l'ASFC demeurera en vigueur.

6.4 Documents de détention (pas disponible au public)

6.5 Détention au sein d'établissements ne relevant pas de l'ASFC

6.5.1 Objet et portée

Fournir une directive nationale liée au maintien des contacts avec les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) et à la surveillance de leur bien-être et leur traitement au sein d'établissements ne relevant pas de l'ASFC

6.5.2 Résultats attendus

La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
Toutes les opérations de détention s'accompagnent de consignes de poste et procédures normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

6.5.3 Normes nationales

Des protocoles d'entente fédéraux-provinciaux concernant la détention des personnes en vertu de la LIPR sont établis et respectés par toutes les parties concernées
Des rapports réguliers sont entretenus avec les partenaires provinciaux et, là où il y a lieu, les modalités des protocoles d'entente sont revues
Les personnes détenues au sein d'établissements ne relevant pas de l'ASFC sont surveillées régulièrement pour s'assurer de la santé et du bien-être de ces personnes
On discute des préoccupations, des plaintes et des problèmes que les détenus portent à l'attention de l'ASFC ou d'autres organes de surveillance (par exemple Société canadienne de la Croix-Rouge, Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés) avec les autorités des établissements et on règle ces questions, là où il est possible de le faire
On procède au classement des détenus, puis à leur placement dans un établissement approprié, lequel sera régulièrement réévalué, conformément à la norme Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention

6.5.4 Définitions

Établissements ne relevant pas de l'ASFC : Établissements administrés par le ministère chargé des services correctionnels dans leur province ou territoire ou autres établissements ne relevant pas de l'ASFC

6.5.5 Procédures opérationnelles nationales

1) Responsabilités

a) ASFC

Contrôler et veiller à ce que le protocole d'entente fédérale-provinciale concernant l'immigration liée à la détention applicable est respecté par toutes les parties concernées et examiner les modalités, au besoin
Entretenir des rapports avec les autorités des établissements ne relevant pas de l'ASFC et les rencontrer, au besoin, pour régler des questions relatives aux opérations et au bien-être des personnes détenues et aux conditions de détention
Porter les questions non résolues à l'attention de l'Administration centrale, pour obtenir un soutien et en vue de la prise de mesures de suivi, par l'intermédiaire de la boîte de courriel du personnel chargé de la détention : Detention-Programs@cbsa-asfc.gc.ca
Sur avis des autorités de l'établissement de détention ne relevant pas de l'ASFC ou à la connaissance d'un incident ou d'un événement (c'est-à-dire, un confinement de plus de 48 heures, une grève de la faim, un placement sous surveillance en cas de risque de suicide, une blessure grave, d'autres événements ayant une incidence sur les conditions de détention, comme une détention involontaire de plus de 48 heures) :
1. Aviser la direction nationale de l'ASFC conformément aux lignes directrices sur les événements importants
2. Assurer un suivi (quotidien ou plus fréquent, au besoin) auprès des autorités des établissements de détention ne relevant pas de l'ASFC sur l'état de santé et le bien-être des personnes détenues, et aviser la direction de tout changement
3. Assurer un suivi avec les personnes détenues dès que possible suite à un incident ou un événement afin de vérifier la santé et le bien-être de ces personnes, discuter des circonstances qui ont menées à l'incident et des mesures d'atténuation
4. Collaborer avec les autorités de l'établissement ne relevant pas de l'ASFC pour trouver une solution dans la mesure possible et la mettre en œuvre dans les 15 jours suivant l'isolement, le cas échéant
Sur avis des autorités de l'établissement ne relevant pas de l'ASFC ou après avoir appris qu'une personne a été placée en isolement volontaire (à sa propre demande), l'ASFC doit collaborer avec les autorités de l'établissement ne relevant pas de l'ASFC pour trouver une solution de rechange et la mettre en œuvre dans les 15 jours suivant l'isolement
Rencontrer la Société canadienne de la Croix-Rouge (SCCR) ^{Footnote 3} après chaque visite de l'établissement (conformément aux modalités du contrat de surveillance des installations de détention de l'immigration) pour discuter des conclusions de la SCCR, y compris les questions soulevées par les détenus pendant leur visite
Prendre des mesures concrètes (c'est-à-dire, parler avec le détenu, les autorités de l'établissement de détention, proposer une solution, etc.) en temps opportun afin de résoudre les problèmes de personnes détenues soulevés auprès de la SCCR, et documenter les mesures prises et/ou les limites à la résolution du problème
Examiner, puis approuver ou rejeter, les demandes visant le transfert d'une personne à un établissement ne relevant pas de l'ASFC (référer à la norme Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention))

b) Agents de l'ASFC qui travaillent au sein d'établissements de détention ne relevant pas de l'ASFC ou qui se rendent dans de tels établissements (les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs y compris les agents de liaison en matière de détention)

Servir de principal point de contact pour les personnes détenues et les membres du personnel des établissements ne relevant pas de l'ASFC, tel que décrit dans le profil de poste pour un agent de liaison en matière de détention (consulter ce document pour un aperçu complet de son rôle et ses responsabilités). Les responsabilités comprennent notamment les suivantes :
1. Parler avec les personnes détenues au téléphone, par téléconférence ou en face à face, dès que possible, mais sans dépasser les 72 heures suivant leur admission dans un établissement de détention, à moins qu'il y ait un obstacle opérationnel, pour répondre à leurs questions et voir à ce qu'elles aient reçu une Trousse d'information relative à la détention liée à l'immigration tel qu'il est énoncé dans la norme Orientation et information
2. Rencontrer les personnes détenues régulièrement (minimum, une fois par mois à la suite de la première rencontre) et assurer un suivi pour s'informer de leur bien-être et de la manière dont elles sont traitées, fournir des renseignements sur l'avancement de leur dossier d'immigration et des réponses en temps opportun à toutes questions et plaintes
3. Rencontrer et/ou parler avec les personnes détenues dès que possible suite à un incident ou un événement afin de vérifier la santé et le bien-être de ces personnes, discuter des circonstances qui ont menées à l'incident et des mesures d'atténuation
4. Prendre des notes détaillées de toutes interactions avec les personnes détenues y compris tout refus de rencontrer et/ou parler avec l'ASFC et les mesures prises, et conserver le tout au dossier du client conformément à la norme Documents de détention
5. Veiller à ce que les personnes détenues comprennent les renseignements transmis en cas de barrière linguistique
6. Établir et entretenir des relations avec les autorités d'établissements ne relevant pas de l'ASFC en établissant un dialogue régulier (aussi souvent que nécessaire ou au minimum une fois par mois), en demandant des exemplaires des rapports produits (rapports d'incident, rapports médicaux), en faisant part des plaintes des personnes détenues et en donnant suite aux plaintes ou aux situations de nature autre qui concernent une personne détenue (par exemple qualité de la nourriture, demandes alimentaires, services médicaux, conditions de vie, besoins personnels, grève de la faim), en gérant ces plaintes ou situations et, lorsque cela est possible, en les réglant rapidement
7. Sur avis des autorités de l'établissement ne relevant pas de l'ASFC ou à la connaissance d'un incident ou d'un événement (c'est-à-dire confinement qui dépasse 48 heures, grève de la faim, placement sous surveillance en cas de risque de suicide, une blessure grave, autres événements ayant une incidence sur les conditions de détention, comme la détention involontaire qui dépasse 48 heures) :
  1. Aviser la direction régionale de l'ASFC
  2. Faire un suivi quotidien (ou plus fréquemment au besoin) auprès des autorités des établissements ne relevant pas de l'ASFC sur l'état de santé et le bien-être des détenus, et aviser la direction de l'ASFC de tout changement
  3. Collaborer avec les autorités de l'établissement ne relevant pas de l'ASFC pour trouver une solution dans la mesure possible et la mettre en œuvre dans les 15 jours suivant l'isolement le cas échéant
8. Sur avis des autorités de l'établissement ne relevant pas de l'ASFC ou après avoir appris qu'une personne a été placée en isolement volontaire (à sa propre demande), collaborer avec les autorités de l'établissement ne relevant pas de l'ASFC pour trouver une solution de rechange et la mettre en œuvre dans les 15 jours suivant l'isolement.
9. Porter les questions non résolues à la direction régionale et à l'administration centrale, au besoin
10. Remplir le formulaire Évaluation nationale des risques en matière de détention (BSF754) tous les 60 jours après l'évaluation initiale à cet égard ou plus tôt ou s'il y a de la nouvelle information ou un changement observé dans les circonstances qui pourrait avoir une incidence sur la situation quant au placement de la personne dans un établissement de détention, le tout conformément au manuel ENF 20 (Détention)
11. Lorsqu'on constate, à la lumière de l'évaluation des risques, qu'il est possible d'atténuer un risque donné, recommander une évaluation de l'admissibilité de la personne à une solution de rechange à la détention ou le transfert de la personne dans un CSI de l'ASFC, conformément à la norme Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention
12. Remplir un nouveau formulaire Besoins médicaux du détenu (BSF674) au moins tous les 60 jours après chaque évaluation à cet égard ou plus tôt si la personne détenue remarque un changement dans son état de santé ou si un membre du personnel de l'établissement de détention observe un tel changement chez elle, conformément au manuel ENF 20 (Détention)
13. Dans les cas complexes, faire appel aux conseils et à l'expertise en matière de santé physique ou mentale, selon la situation, de membres du personnel des services médicaux et prendre les dispositions nécessaires au transport des personnes détenues afin qu'elles puissent se rendre à leurs rendez-vous médicaux ou des instances en immigration à l'extérieur des établissements ne relevant pas de l'ASFC
14. Prendre des notes détaillées de toutes interactions avec les personnes détenues, les autorités des établissements ne relevant pas de l'ASFC, les employés qui travaillent dans un CSI, les professionnels de soins de santé du CSI ou d'autres établissements, selon le cas (par exemple hôpital) et la direction de l'ASFC, et voir à ce que l'information est conservée au dossier du client conformément à la norme Documents de détention

c) Administration centrale de l'ASFC : Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi

Assurer la liaison avec les dirigeants des établissements correctionnels provinciaux ou autres établissement ne relevant pas de l'ASFC, au besoin, afin de trouver des solutions lorsque les régions ne parviennent pas à régler elles-mêmes les problèmes qui se présentent
Examiner les rapports de surveillance annuels de la SCCR résumant les constatations et les recommandations et élaborer, publier (sur le site Web de l'ASFC) et assurer la mise en œuvre de la réponse et du plan d'action de la direction de l'ASFC

2) Prestation opérationnelle

a) Évaluation nationale des risques en matière de détention et besoins médicaux du détenu

Veiller à ce que les formulaires Évaluation nationale des risques en matière de détention (BSF754) (pour toutes les personnes détenues) et Besoins médicaux du détenu (BSF674) (pour toutes les personnes admises) ainsi que les évaluations subséquentes à l'aide des formulaires ENRD et BMD soient remplis conformément aux instructions dans le manuel ENF 20 (Détention) et transmis aux autorités des établissements

b) Formation

L'ASFC doit animer des séances de sensibilisation sur le programme de détention pour des motifs d'immigration à l'intention de ses partenaires provinciaux. Ces séances, que l'ASFC peut offrir de concert avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés et la Société canadienne de la Croix-Rouge, visent à mieux faire connaître aux partenaires la détention administrative (pour des motifs d'immigration), les responsabilités prévues par les divers protocoles d'entente établis de même que les processus et obligations de l'ASFC

c) Échange de renseignements avec les partenaires provinciaux

Conformément à l'article 55, section 6, de la LIPR, qui autorise l'ASFC et les provinces à recueillir et à utiliser de l'information en vue de l'arrestation de personnes et de leur mise en détention, de même qu'à l'alinéa 8(2)a) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux termes duquel un représentant de l'Agence est autorisé à communiquer des renseignements personnels, et sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, on peut communiquer ce qui suit (cette liste n'est pas exhaustive) :
1. Le nom, la date de naissance et le sexe
2. Le pays de naissance et la ou les citoyennetés
3. Tous les documents requis pour autoriser le placement d'une personne en détention
4. L'information sur toute accusation au criminel en suspens
5. L'information sur les facteurs connus nécessitant des précautions : préoccupations en matière de santé mentale, violence, risque pour la sécurité, antécédents en matière de fuite
6. L'information sur toute restriction quant aux visiteurs (par exemple victime de la traite de personnes, membres d'un gang rival)
7. L'information sur tout cas signalé de mauvaise conduite en détention
8. La photo et toute marque caractéristique de la personne détenue (par exemple cicatrices, tatouages et perçages)
9. L'information sur toute demande spéciale relative au placement, là où il y a lieu
10. L'information figurant dans le formulaire Besoins médicaux du détenu (BSF674)
11. L'information figurant dans le formulaire Évaluation nationale des risques en matière de détention (BSF754)

d) Protocoles d'entente fédéraux-provinciaux

Dans le cas des personnes détenues dans des établissements ne relevant pas de l'ASFC, on se conforme généralement aux politiques et aux règles de l'établissement concerné, de même qu'aux modalités des protocoles d'entente établis entre l'ASFC et les provinces en question, le cas échéant
On présente à l'annexe A une liste des protocoles d'entente établis avec des autorités correctionnelles provinciales ainsi que des protocoles d'entente en cours de rédaction

Annexe A

Provinces avec lesquelles l'ASFC a établi ou est en voie d'élaborer un arrangement officiel
Situation en janvier 2021
Colombie-Britannique	Un protocole d'entente est en vigueur
Alberta	Un protocole d'entente est en vigueur
Saskatchewan	Un protocole d'entente est en cours de rédaction
Manitoba	Un protocole d'entente est en cours de rédaction
Ontario	Un protocole d'entente est en vigueur
Québec	Un protocole d'entente est en vigueur
Nouveau-Brunswick	Un protocole d'entente est en vigueur
Nouvelle-Écosse	Un protocole d'entente est en vigueur
Île-du-Prince-Édouard	Un protocole d'entente est en cours de rédaction
Terre-Neuve-et-Labrador	Un protocole d'entente est en cours de rédaction

6.6 Formation

6.6.1 Objet et portée

Fournir une directive nationale sur les exigences en matière de formation pour les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs de l'Agence des services frontaliers (ASFC) qui interagissent quotidiennement avec les personnes détenus, et le personnel contractuel travaillant dans les centres de surveillance de l'immigration (CSI) et dans les opérations liées à la détention

6.6.2 Résultats attendus

La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
Tous les CSI et toutes autres opérations de détention s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

6.6.3 Normes nationales

Tous les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs (AELBI) qui interagissent quotidiennement avec les personnes détenus complètent les cours obligatoires énumérés dans la Norme nationale de formation pour les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs afin d'assurer une prestation uniforme et professionnelle du programme
Le personnel contractuel complète les cours obligatoires conformément aux exigences énoncées dans le contrat de services applicable
La formation du personnel de l'ASFC et du personnel contractuel est suivie individuellement pour favoriser le respect des exigences de formation obligatoire

6.6.4 Procédures opérationnelles nationales

1) Responsabilités

a) ASFC

S'assurer que les AELBI qui travaillent dans les CSI ont suivi avec succès tous les cours obligatoires énumérés dans la Norme nationale de formation pour les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs
Surveiller régulièrement la mise en œuvre des contrats de services de sécurité et de services médicaux applicables ainsi que des autres contrats liés aux CSI afin de s'assurer que les exigences en matière de formation sont satisfaites et continuent de l'être, et informer les entrepreneurs de toute lacune afin qu'ils prennent des mesures de suivi immédiates
Élaborer la formation propre à l'ASFC et la formation en cours d'emploi, y compris la formation d'orientation ainsi que la formation sur les Normes nationales de détention liée à l'immigration et les CPPON, et présenter ces formations à tous les entrepreneurs concernés
Examiner et approuver la formation et le matériel de formation fournis par les services de sécurité au besoin, et consigner l'examen

b) Services de sécurité

Veiller à ce que toutes les exigences en matière de formation [y compris les cours (formation en classe et en milieu de travail), les certifications et les licences] destinés à toutes les ressources affectées à la sécurité (gardes, superviseurs, nouvelles recrues, etc.) soient respectées, conformément aux conditions et aux délais prévus dans le contrat de services de sécurité applicable et les modifications apportées à celui-ci (le cas échéant)
Fournir une formation continue pour tenir compte de toute modification apportée aux procédures, comme exigé par l'ASFC
Tenir à jour les dossiers de formation des ressources affectées à la sécurité, en veillant à ce que tous les documents physiques attestant que la formation a été suivie avec succès soient fournis à l'ASFC
Vérifier régulièrement les dossiers de formation de chaque ressource affectée à la sécurité pour cerner toute lacune (par exemple certification, licence ou formation expirée) et fournir un avis conformément au contrat de services de sécurité en vigueur et aux modifications apportées à celui-ci
Veiller à ce que la formation de toutes les ressources affectées à la sécurité soit organisée, présentée et réussie, et à ce qu'elle fasse l'objet d'un suivi

c) Services médicaux

Veiller à ce que les membres du personnel des services médicaux travaillant au CSI aient toutes les accréditations, autorisations et certifications professionnelles requises par leur profession et les modalités du contrat de services applicable

2) Prestation opérationnelle

a) Généralités

Les membres du personnel de l'ASFC qui travaillent dans les CSI et dans les opérations liées à la détention sont généralement des AELBI et/ou des AELBI dans un rôle d'agent de liaison en matière de détention (ALD)
Le personnel de l'ASFC travaillant dans les CSI et dans les opérations liées à la détention ainsi que le personnel contractuel travaillant dans les CSI doivent acquérir, maintenir et actualiser les connaissances, aptitudes, habiletés et compétences nécessaires à leur rôle
La formation doit être continue pour aborder tout changement de procédure

b) Formation à l'intention des agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs

Tous les AELBI qui interagissent quotidiennement avec les personnes détenues et qui travaillent dans les CSI et/ou les établissements ne relevant pas de l'ASFC doivent recevoir la formation décrite dans la Norme nationale de formation pour les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs, y compris sur les sujets suivants (liste non exhaustive) :
1. Diversité et relations interraciales
2. Communication et désamorçage
3. Prévention du suicide et de l'automutilation chez les personnes détenues
4. Sensibilisation à la santé mentale, premiers soins en santé mentale (Commission de la santé mentale du Canada)
5. Système de commandement des interventions
6. Système d'information sur les matières dangereuses utilisées au travail
7. Revêtir et retirer l'équipement de protection individuelle
8. Gestion des marchés de services
9. Les différentes approches pour faire face à un conflit sur le lieu de travail

c) Formation à l'intention des services de sécurité

Les gardes employés pour travailler dans les CSI ou pour effectuer des tâches de transport doivent être entièrement formés et certifiés, conformément aux exigences énoncées dans le contrat de services applicable
La formation obligatoire fournie par l'ASFC comprend les sujets suivants (liste non exhaustive) :
1. Diversité et relations interraciales
2. Prévention du suicide et de l'automutilation chez les personnes détenues
3. Orientation à l'ASFC
4. Notions de base sur l'immigration
5. Ensemble des politiques sur la manipulation des substances toxiques dangereuses
6. Système de commandement des interventions
7. Gestion de l'information à l'ASFC et accès à l'information et à la protection des renseignements personnels (AIPRP)
8. Empreintes digitales et LiveScan
La formation obligatoire fournie par l'entrepreneur des services de sécurité comprend les sujets suivants (liste non exhaustive) :
1. Recours à la force (le matériel de formation doit être approuvé par l'ASFC)
2. Permis provinciaux liés à la sécurité
3. Formation aux premiers soins et à la réanimation cardiorespiratoire (RCR) au moyen d'un défibrillateur externe automatisé (DEA)
4. Formation sur les Normes nationales de détention liée à l'immigration et les CPPON
En plus de la formation obligatoire, tous les gardes de sécurité doivent recevoir 40 heures de formation pratique en cours d'emploi avant qu'ils soient admissibles à exercer leurs fonctions seuls, y compris, mais sans s'y limiter, sur les sujets suivants :
1. Comment réagir en cas d'alarmes d'urgence, de menaces d'attentat à la bombe ou de découverte de dispositifs incendiaires suspects
2. Emplacement et fonctionnement des systèmes de sécurité
3. Emplacement et fonctionnement des appareils de lutte contre les incendies
4. Emplacement des fournitures de premiers soins et l'accès à ces fournitures
5. Systèmes de radio et de communications
6. Comment composer avec les pannes de courant et les procédures d'évacuation
7. Contrôle d'accès
8. Contrôle des clés
Les services de sécurité doivent fournir la preuve sur papier de la réussite de toutes les formations obligatoires et en cours d'emploi et du respect de toutes les exigences pour chaque garde de sécurité avant le début du travail, comme il est indiqué dans le contrat de services applicable
L'ASFC peut, à tout moment, participer à titre d'observateur à toute formation offerte par l'entrepreneur à des fins d'évaluation

d) Formation à l'intention des services médicaux

Les membres du personnel des services médicaux travaillant au CSI doivent avoir toutes les accréditations, autorisations et certifications professionnelles requises par leur profession et les modalités du contrat de services applicable
Le personnel des services médicaux doit recevoir une formation d'orientation, comme il est indiqué dans le contrat de services applicable, y compris de l'information relative aux Normes nationales de détention liée à l'immigration et aux CPPON

e) Formation à l'intention des autres entrepreneurs

Les autres membres du personnel contractuel (services alimentaires, services d'entretien des installations et entretien ménager) doivent recevoir une formation d'orientation, comme il est indiqué dans le contrat de services applicable, y compris de l'information relative aux Normes nationales de détention liée à l'immigration et aux CPPON

6.7 Communications et relations avec les médias

6.7.1 Objet et portée

Fournir une directive nationale au personnel des centres de surveillance de l'immigration (CSI) de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et au personnel de toutes autres opérations de détention concernant la réalisation des activités externes en matière de communications et de relations avec les médias

6.7.2 Résultats attendus

La direction régionale assure la mise en œuvre de la présente norme
Les procédures liées à la présente norme sont comprises et suivies par toutes les parties intervenant dans le processus
Tous les CSI et toutes autres opérations de détention s'accompagneront de consignes de poste et procédures opérationnelles normalisées (CPPON) locales conformes à la présente norme

6.7.3 Normes nationales

Le personnel chargé des communications à l'Administration centrale (AC) et dans les régions ainsi que la direction des CSI se conforment à ce qui est énoncé dans la boîte à outils des relations avec les médias
La vie privée des personnes détenues et des membres du personnel est protégée
Les incidents sont signalés rapidement
Le personnel de l'ASFC chargé des relations avec les médias à l'Administration centrale (AC) est le principal point de contact pour les relations avec les médias en ce qui a trait aux CSI et aux opérations de détention

6.7.4 Procédures opérationnelles nationales

2) Prestation opérationnelle

a) Relations avec les médias

Il faut acheminer toutes les demandes des médias à l'intention d'un CSI au personnel de l'ASFC chargé des communications à l'AC ou dans la région concernée
Si l'on voit un représentant des médias sur les lieux d'un CSI ou dans les environs, il faut en informer l'équipe de direction de la région concernée de l'ASFC de même que le personnel de l'ASFC chargé des communications à l'AC ou dans la région en question, conformément aux Lignes directrices concernant les événements d'importance et à la Directive sur les relations avec les médias
Il est interdit de prendre des photos à l'intérieur d'un CSI, sauf si l'ASFC l'autorise au préalable
Ce sont les personnes détenues qui donnent suite elles-mêmes, à leur discrétion, aux demandes des médias à leur intention
Si une personne détenue choisit d'établir directement un contact avec un journaliste, elle en a le droit; une telle situation est hors de la compétence de l'ASFC et du champ d'application de cette norme

b) Protocole en matière de communications : Blessure grave subie par une personne ou décès d'une personne en détention

Toutes les parties doivent respecter les dispositions du Protocole de communications publiques : Décès ou blessure grave d'une personne en détention aux cas de décès et de blessure grave
Le décès d'une personne en détention est un incident où une personne décède pendant qu'elle se trouve sous la responsabilité, la garde ou le contrôle de l'ASFC, par exemple si elle est en état d'arrestation ou en détention à un point d'entrée, ou qu'elle est détenue dans un CSI de l'ASFC ou dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC
Une blessure grave en est une qui altère considérablement le fonctionnement d'une personne (perte de la vue, perte d'un membre ou de la fonction motrice) ou qui entraîne le décès de la personne

Notes de bas de page

Footnote 1

Référer à aussi la norme Unités à vocation particulière.

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Footnote 2

L'ASFC déploiera tous les efforts nécessaires pour travailler avec les établissements ne relevant pas de l'ASFC afin de s'assurer que des renseignements à jour sont affichés dans un endroit visible.

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Footnote 3

La Société canadienne de la Croix-Rouge offre des services de surveillance de la détention liée à l'immigration pour aider le gouvernement du Canada à s'assurer que les personnes détenues en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés dans tout établissement canadien, exploité par l'ASFC ou autrement, sont détenus conformément aux normes de détention applicables et aux instruments internationaux dont le Canada est signataire

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Date de modification :: 2023-07-20

Normes nationales de détention liée à l'immigration Chapitre 6.0 : Administration et gestion

Dans cette section

6.1 Classement et placement des personnes détenues au sein des établissements de détention

6.1.1 Objet et portée

6.1.2 Résultats attendus

6.1.3 Normes nationales

6.1.4 Définitions

6.1.5 Procédures opérationnelles nationales

1) Responsabilités

a) ASFC

b) Services médicaux

c) Services de sécurité

2) Prestation opérationnelle

a) Facteurs influençant le placement initial (CSI ou établissement ne relevant pas de l'ASFC)

b) Unités de vie au sein d'un CSI

c) Facteurs et indicateurs influant sur le placement et le classement au sein d'un CSI (initial ou permanent)

d) Transfèrement de personnes détenues d'un CSI dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC

Annexe A

Examen du classement

6.2 Orientation et information

6.2.1 Objet et portée

6.2.2 Résultats attendus

6.2.3 Normes nationales

6.2.4 Définitions

6.2.5 Procédures opérationnelles nationales

1) Responsabilités

a) ASFC (si la personne est détenue dans un CSI ou un établissement ne relevant pas de l'ASFC)

b) ASFC (si la personne est détenue dans un CSI)

c) ASFC (si la personne est détenue dans un établissement ne relevant pas de l'ASFC)

d) Services de sécurité (CSI)

2) Prestation opérationnelle

a) Renseignements inclus dans la Trousse d'information relative à la détention liée à l'immigration et/ou communiqués verbalement lors de l'orientation

b) Renseignements affichés dans les CSI (liste non exhaustive)

c) Renseignements fournis aux établissements ne relevant pas de l'ASFC qui y sont affichésFootnote 2

d) Services d'interprétation

6.3 Demandes et plaintes

6.3.1 Objet et portée

6.3.2 Résultats attendus

6.3.3 Normes nationales

6.3.4 Définitions

6.3.5 Procédures nationales d'exploitation

1) Responsabilités

a) ASFC

b) Services de sécurité

2) Prestation opérationnelle

a) Demande ou plainte initiale

b) Plaintes verbales et écrites

c) Plaintes en ligne

d) Résumés des plaintes et rapports

e) Mesures correctives liées aux plaintes

f) Résolution des plaintes

g) Rejet d'une plainte

h) Plaintes ne relevant pas du ressort de l'ASFC

6.3.6 Considérations futures

6.4 Documents de détention (pas disponible au public)

6.5 Détention au sein d'établissements ne relevant pas de l'ASFC

6.5.1 Objet et portée

6.5.2 Résultats attendus

6.5.3 Normes nationales

6.5.4 Définitions

6.5.5 Procédures opérationnelles nationales

1) Responsabilités

a) ASFC

b) Agents de l'ASFC qui travaillent au sein d'établissements de détention ne relevant pas de l'ASFC ou qui se rendent dans de tels établissements (les agents d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs y compris les agents de liaison en matière de détention)

c) Administration centrale de l'ASFC : Direction générale du renseignement et de l'exécution de la loi

2) Prestation opérationnelle

a) Évaluation nationale des risques en matière de détention et besoins médicaux du détenu

b) Formation

c) Échange de renseignements avec les partenaires provinciaux

d) Protocoles d'entente fédéraux-provinciaux

Annexe A

6.6 Formation

6.6.1 Objet et portée

6.6.2 Résultats attendus

6.6.3 Normes nationales

6.6.4 Procédures opérationnelles nationales

1) Responsabilités

a) ASFC

b) Services de sécurité

c) Services médicaux

Normes nationales de détention liée à l'immigration
Chapitre 6.0 : Administration et gestion

c) Renseignements fournis aux établissements ne relevant pas de l'ASFC qui y sont affichés^{Footnote 2}