Lignes directrices concernant la préparation d’une plainte de dumping ou de subventionnement

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Lignes directrices concernant la préparation d’une plainte de dumping ou de subventionnement

Étapes à suivre

Les étapes présentées dans le présent guide visent à vous aider à préparer une plainte de dumping et/ou de subventionnement concernant des marchandises importées au Canada qui causent un dommage à la branche de production nationale (canadienne).

Étape 1 - Communiquer avec la Direction des programmes commerciaux et antidumping

La Direction des programmes commerciaux et antidumping de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) mène des enquêtes pour déterminer si des marchandises importées au Canada sont sous-évaluées (dumping) ou subventionnées. La plupart des enquêtes découlent d’une plainte écrite présentée par des producteurs canadiens.

Si vous envisagez préparer une plainte de dumping ou de subventionnement, vous devriez d’abord lire le présent guide ainsi que la page Web intitulée Aperçu des processus d’enquête portant sur le dumping et le subventionnement du Canada.

Après avoir lu ces documents, si vous avez des questions, contactez-nous. L’ASFC peut vous donner des conseils pour la préparation d’une plainte ou répondre à vos questions sur le dumping et le subventionnement.

Étape 2 - Remplir l’Énoncé de plainte

Vous devez d’abord rédiger un l’Énoncé de plainte, afin d’identifier les importations qui font l’objet de dumping ou de subventionnement et qui causent un dommage à la branche de production nationale. Cet énoncé constitue en même temps votre gage que les renseignements contenus dans la plainte sont véridiques et complets.

Points à ne pas oublier :

  • Lorsque vous décrivez les marchandises, vous devez préciser leurs caractéristiques et expliquer leur usage. Par exemple, vous pouvez en décrire l’apparence, les caractéristiques physiques, les principales matières premières ou la composition chimique, les normes de rendement, la finition, la grosseur, le procédé de fabrication, les circuits de distribution, les structures de vente, les clients, etc. Ajoutez ce que vous jugez important de décrire.
  • Utilisez les mots dans leur sens courant. Faites attention lorsque vous utilisez les termes commerciaux d’usage dans l’industrie : ils ne veulent pas nécessairement dire la même chose pour tout le monde, ce qui peut causer des malentendus.
  • S’il existe des termes scientifiques, des normes ou des spécifications reconnues à l’échelle internationale pour les marchandises, veuillez les inclure dans votre description; les marchandises visées par votre plainte en seront plus faciles à reconnaître.
  • Assurez-vous d’indiquer clairement tous les produits faisant l’objet de dumping ou de subventionnement et qui causent un dommage.
  • Précision et clarté sont de mise.
  • Essayez de faire de vos marchandises une description aussi précise que possible, mais pas au point qu’une différence minime permette d’éviter les droits. Par exemple, si vous présentez une plainte contre des balles rouges et qu’elles s’avèrent plus tard faire l’objet d’un dumping dommageable, les droits s’appliqueroent aux balles rouges seulement; pas aux balles jaunes.
  • Si vous êtes une entreprise individuelle, une association ou un syndicat représentant l’ensemble d’une branche de production au Canada, veuillez nommer les producteurs canadiens que vous représentez.

Étape 3 - Répondre au questionnaire

À votre réponse au questionnaire, vous devez joindre des pièces justificatives pour étoffer les allégations faites dans votre plainte.

Votre plainte écrite peut mener à une enquête. Si vous détenez de l’information importante pour appuyer vos allégations, mais que l’ASFC ne l’a pas spécifiquement demandée, incluez-la dans votre plainte. Plus L’ASFC aura de renseignements, mieux elle sera en mesure d’évaluer votre plainte.

Étape 4 - Désigner les renseignements de nature confidentielle dans la plainte

Dans un premier temps, vous devez revoir vos réponses et juger si elles contiennent des éléments confidentiels. Dans la négative, apposez la mention « Non confidentiel Â» sur toutes vos pages, y compris celles des pièces jointes; vous devrez aussi déclarer dans une lettre de présentation que vous ne considérez aucun élément de votre plainte comme confidentiel.

Si par contre vous jugez que votre plainte contient des éléments confidentiels, alors il faut marquer clairement « Confidentiel Â» sur chaque page de la version confidentielle de la plainte, et aussi de ses pièces jointes. Vous devrez aussi identifier clairement les éléments confidentiels eux-mêmes, en les ombrant ou les mettant entre crochets; on pense ici aux détails de nature commerciale ou financière que vous n’avez pas l’habitude de rendre publics. Enfin, il faut produire une version non confidentielle de votre plainte, accompagnée de votre justification pour avoir désigné certains éléments comme confidentiels et d’un résumé de ces éléments qui soit assez complet pour donner une compréhension de ce que la preuve peut être. Pour en savoir plus, veuillez consulter les Lignes directrices en matière de confidentialité et de divulgation pour les procédures LMSI.

Sous réserve de strictes conditions, il est possible que l’ASFC communique des éléments confidentiels de votre plainte aux avocats des autres parties à la procédure.

Pour de plus amples renseignements veuillez consulter le document : Lignes directrices sur la communication de renseignements confidentiels.

Étape 5 - Déposer la plainte

Les copies papier ne sont pas nécessaires.

Veuillez soumettre votre déclaration de plainte, vos réponses aux questions accompagnées des preuves à l’appui, ainsi qu’une version distincte non confidentielle de ces renseignements par voie électronique à l'ASFC par courriel, adressé au directeur général à l’adresse suivante : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca.

Le courrier électronique n'est pas sécurisé et la taille des fichiers transférés est limitée à 10 Mo.

Pour les renseignements protégés et les fichiers de plus de 10 Mo, veuillez communiquer avec nous par courriel pour prendre des dispositions sur la façon de soumettre vos renseignements.

L’ASFC évaluera votre dossier de plainte, et vous fera savoir au cours des trois semaines suivantes, si elle le juge complet; dans la négative, elle vous indiquera ce qui manque.

Lettre contenant l’Énoncé de plainte

Nota : Retranscrivez ce qui suit sur du papier à lettre de votre entreprise. Remplacez les mots entre parenthèses par les termes appropriés. Faites signer l’énoncé de plainte par une personne autorisée à présenter une plainte au nom de votre entreprise.

Directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada

Le (date)

Madame/Monsieur,

(Nom de l’entreprise ou de l’association) est (un producteur, un fabricant ou une association de producteurs ou de fabricants) de (marchandises) au Canada.

Nous désirons déposer une plainte de dumping (et/ou de subventionnement) à l’égard de (marchandises importées), originaires ou exportées de (pays), qui causent un dommage à notre industrie.

Je, (nom), (titre du poste), de (nom de l’entreprise ou de l’association), atteste de la véracité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements et des éléments de preuve inclus dans la présente plainte déposée auprès de l’Agence des services frontaliers du Canada.

Signé : ligne de signature

Questionnaire

1. Identification de la partie plaignante

Donnez le nom, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone du producteur canadien ou de l’association canadienne qui dépose la plainte. Si vous êtes une entreprise individuelle, une association ou un syndicat représentant l’ensemble d’une branche de production au Canada, veuillez fournir cette information pour vous-même ainsi que les producteurs canadiens que vous représentez. Nommez la personne que l’ASFC doit joindre pour obtenir de plus amples renseignements.

2. Marchandises importées

2.1 Décrivez précisément les marchandises importées que vous déclarez faire l’objet de dumping et/ou de subventionnement.

Si vous avez des documents qui décrivent les marchandises importées, fournissez-les.

2.2 Si vous les connaissez, fournissez les numéros de classement tarifaire utilisés lorsque ces marchandises sont importées au Canada.

2.3 Indiquez le pays où les marchandises importées sont produites, et celui d’où elles sont exportées.

2.4 Nommez tous les exportateurs connus qui expédient les marchandises au Canada. Si vous les connaissez, nommez aussi les producteurs qui sont aussi exportateurs.

2.5 Nommez tous les importateurs canadiens connus des marchandises.

2.6 Fournissez des détails sur la commercialisation, le prix et la distribution des marchandises importées au Canada.

3. Marchandises produites au Canada

L’ASFC ne pourra prendre de mesures antidumping ou compensatoires que si la branche de production nationale produit des marchandises identiques ou semblables (similaires) à celles importées.

Décrivez en détail les marchandises que vous produisez. Si elles ne sont pas identiques aux marchandises importées, expliquez en quoi elles diffèrent du point de vue de leurs caractéristiques et de leurs usages.

Fournissez des documents décrivant les marchandises que vous produisez.

4. Catégories de marchandises

Les marchandises importées et les marchandises similaires produites au Canada, prises dans leur ensemble, peuvent parfois être divisées en plus petites catégories ou sous-catégories de marchandises.

L’ASFC doit absolument déterminer si la plainte concerne plusieurs catégories de marchandises.

À titre d’exemple, des semences produites au Canada peuvent être considérées comme des marchandises similaires aux semences importées, car elles ont des caractéristiques (propriétés physiques, méthodes de production, etc.) et des utilités (faire pousser des végétaux) semblables. Toutefois, il est fort probable que ces marchandises puissent être subdivisées en des catégories distinctes : semences pour jardins d’agrément, semences de légumes, graines de céréales, etc. Ces catégories de marchandises ne se partagent pas nécessairement la même clientèle, ne répondent pas aux mêmes besoins et ne sont pas interchangeables.

Est-ce que les marchandises importées et les marchandises similaires produites au Canada peuvent être subdivisées en catégories de marchandises distinctes? Dans l’affirmative, expliquez en détail de quelle façon.

5. Branche de production nationale

Votre plainte ne donnera lieu à une enquête que si elle est appuyée par la branche de production nationale, c’est-à-dire dans les grandes lignes, si elle y trouve plus d’appui que d’opposition et que les producteurs qui l’appuient représentent au moins 25 % de toute la production canadienne.

5.1 Nommez tous les producteurs canadiens connus de marchandises similaires.

5.2 Nommez toutes les associations connues de producteurs de marchandises similaires au Canada.

5.3 Indiquez le volume et la valeur de l’ensemble de votre production de marchandises similaires pour les trois derniers exercices financiers et l’exercice en cours.

5.4 Estimez le volume et la valeur totaux des marchandises similaires produites par chacun des autres producteurs canadiens connus, pour les trois derniers exercices financiers et l’exercice en cours. Expliquez comment vous avez estimé ces chiffres.

5.5 Connaissez-vous le point de vue des autres producteurs canadiens sur les marchandises importées? Si vous avez discuté de la question avec eux, fournissez le nom et le numéro de téléphone des personnes avec qui vous avez communiqué.

5.6 Est-ce que vous, ou tout autre producteur canadien connu, êtes lié à un exportateur ou à un importateur des marchandises? Dans l’affirmative, indiquez le nom des entreprises et le lien qui les unit.

5.7 Est-ce que vous, ou tout autre producteur canadien connu, importez les marchandises en question? Dans l’affirmative, donnez des détails.

5.8 Donnez une liste des syndicats représentant des personnes employées dans la production de marchandises similaires au Canada, et des associations comprenant de tels syndicats.

5.9 Si vous déposez une plainte pour le compte de la branche de production nationale, vous devrez confirmer par écrit le pourcentage de la production appuyant la plainte (afin d’établir que le seuil minimal de 25 % est atteint), et que, parmi les parties exprimant un point de vue, l’appui est plus important que l’opposition à la plainte. Veuillez aussi expliquer la procédure ou la méthode utilisée pour confirmer le respect des conditions d’ouverture.

Les parties du questionnaire ci-dessous demandent des renseignements et des éléments de preuve concernant le présumé dumping ou subventionnement des marchandises importées, ainsi que des preuves du dommage que ces marchandises causent à la branche de production nationale.

Il se pourrait que vos sources d’information (sur le marché, l’industrie, etc.) ne suffisent pas pour étayer un portrait clair ou détaillé du dumping/subventionnement présumé, des tendances pertinentes en matière d’importation, et des dommages causés au Canada.

Si vous avez ce genre de difficultés, commencez par communiquer avec l’ASFC. Nous pourrions connaître des sources de renseignements pertinentes dans le domaine public.

Enfin, vous serez peut-être contraint de fournir une évaluation raisonnable pour certains éléments à l’aide des renseignements et des meilleures sources à votre disposition (y compris vos propres connaissances et votre expertise). Expliquez bien les éléments à votre disposition et la façon dont vous les avez utilisés pour faire votre évaluation.

6. Dumping

En général, le dumping est le fait de vendre des marchandises à des importateurs au Canada :

  1. à des prix inférieurs aux prix offerts pour des produits semblables sur le marché intérieur de l’exportateur;
  2. à des prix ne permettant pas de réaliser des bénéfices.

Le prix de vente avec bénéfices dans le pays d’exportation permet d’établir la valeur normale. Cependant, la valeur normale peut aussi être établie à partir du coût total des marchandises et d’un montant pour les bénéfices. Le prix de vente au Canada, quant à lui, est appelé « prix à l’exportation Â».

Pour soutenir vos allégations de dumping pour les marchandises importées au Canada, vous devez estimer et comparer :

(6.1) les valeurs normales;

(6.2) les prix à l’exportation.

Vous devez aussi définir :

(6.3) une marge de dumping (c.-à-d. l’excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation).

Comparaison de la valeur normale avec le prix à l’exportation

Trouver des marchandises comparables sur le marché intérieur de l’exportateur (c. à-d. marchandises identiques ou similaires à celles vendues au Canada) constitue une étape importante pour assurer une comparaison utile entre la valeur normale et le prix à l’exportation.

De même, la valeur normale et le prix à l’exportation doivent tous deux être exprimés sous la forme de montants nets (c.-à-d., nets de tout escompte, rabais ou réduction) et dans la même unité de mesure (kilogrammes, tonnes métriques, etc.), la comparaison entre les deux se faisant toujours au point de vente ou de livraison (FAB) ex-usine.

Types de produits, modèles et catégories

Si votre plainte vise différents types, modèles ou catégories de produits importés au Canada, vous devrez estimer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les marges de dumping pour un échantillon représentatif de chacun.

Si par contre elle vise qu’un seul type de produits, vous n’aurez peut-être à faire qu’une seule comparaison valeur normale –prix à l’exportation.

Si la plainte vise des marchandises provenant de plusieurs pays, vous devrez estimer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les marges de dumping pour chaque pays.

Des dispositions particulières peuvent s’appliquer si votre plainte vise des produits provenant de pays longtemps considérés comme ayant une économie planifiée. Vous devriez communiquer avec l’ASFC dans ce cas.

De même, il faudra joindre l’ASFC si vous croyez que, à cause d’une situation particulière du marché (p. ex. des prix planchers ou prix plafonds fixés par l’État), les ventes de marchandises similaires sur le marché intérieur de l’exportateur ne sont pas comparables avec les ventes effectuées au Canada.

6.1 Valeur normale

L’estimation d’une valeur normale se fait habituellement de deux façons :

a) Première méthode

La méthode de prédilection consiste à utiliser le prix de vente offert par l’exportateur à des acheteurs auxquels il n’est pas associé dans le pays d’exportation lorsque la vente des marchandises rapporte des bénéfices.

Vous devez d’abord relever des marchandises comparables, puis fournir les données dont vous disposez sur le prix de vente de ces marchandises dans le pays d’exportation. Ces données ne doivent pas être de plus d’un an et, si possible, doivent être relative aux ventes faites aux acheteurs qui ressemblent le plus aux importateurs canadiens.

Vous devez aussi fournir des éléments de preuves que les prix de vente que vous employez sont authentiques. Utilisez pour cela des listes de prix, des études de marché, des factures de vente, des soumissions, de la correspondance sur les ventes, des propositions de prix, etc.

Au besoin, estimez et justifiez les éléments qui devraient être déduits du prix de vente pour obtenir un prix net (ou FAB) ex-usine.

Ci-dessous, un exemple de valeur normale calculée à l’aide du prix de vente au détail dans le pays d’exportation.

Exemple 6.1(a) - Estimation de la valeur normale (à l’aide du prix de vente au détail dans le pays d’exportation)

Supposons que vous ayez trouvé des preuves du prix de vente au détail, dans le marché intérieur de l’exportateur (250 unités monétaires du pays d’exportation), d’un produit comparable à celui vendu au Canada. À partir de ce prix, vous avez estimé le prix ex-usine en déduisant les éléments suivants : la marge sur brute du détaillant (20 %); les rabais habituels annuels que le grossiste paie au détaillant (4 % du prix de détail); la marge brute du grossiste (20 %) et les frais de transport et d’assurance de l’exportateur ou du manufacturier pour la livraison des marchandises au grossiste (10 unités monétaires).

Produit importé

Modèle A1

Produit comparable dans le pays d’exportation
(Vous avez jugé que le produit le plus comparable était le modèle A2)

Modèle A2

Prix de détail du modèle A2 sur le marché intérieur de l’exportateur
(dans la devise du pays d’exportation)

250 (par unité)

Moins :

(1) Marge brute du détaillant = 20 %
(La marge brute du détaillant est la différence entre le coût d’achat du détaillant [prix de vente du grossiste] et le prix de détail. En général, cette marge tient compte de tout ce que le vendeur a dû payer pour acheter et revendre les marchandises; à savoir les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente [FFAFV], un montant pour les bénéfices, etc.).

Prix de gros : 208
(calcul = 250/1,2)

(2) Rabais de promotion que le grossiste paie au détaillant chaque année
(4 % du prix de détail = 250 x 0,04 = 10)

Prix de gros net (après livraison) : 198
(calcul = 208 - 10)

Moins :

(3) Marge brute du grossiste = 20 %
(La marge brute du grossiste est la différence entre le coût d’achat du grossiste [le prix de vente de l’exportateur ou du manufacturier] et le prix de gros net. Dans cet exemple, la marge couvre les frais généraux, de vente et d’administration du grossiste et les autres coûts relatifs à l’achat et à la revente des marchandises, y compris les frais de transport et de livraison que fait le grossiste pour la vente au détaillant, et un montant pour les bénéfices).

Prix de vente du producteur/exportateur au grossiste (après livraison) : 165
(calcul = 198/1,2)

Moins :

(4) Les frais de transport et d’assurance du producteur/exportateur pour les ventes sur son marché intérieur = 10 unités monétaires
(Frais de transport et d’assurance que fait le producteur/exportateur pour la vente au grossiste)

Prix de vente ex-usine : 155
(calcul = 165-10)

Taux de change -
(2 unités monétaires du pays d’exportation = 1 dollar canadien)

Valeur normale en dollars canadiens : 77,50 $
(calcul = 155/2)

Références à l’appui

Le prix de vente au détail a été obtenu à partir de ______indiqué à l’annexe ______.

Les marges sur les coûts d’achat et les données sur les rabais, ont été obtenues à l’aide d’une étude de marché effectuée par ______ (ou ont été estimées à l’aide de ...). Voir à l’annexe ______ une reproduction des pages pertinentes. Les frais de transport et d’assurance’ que le producteur/exportateur a dû faire pour la vente au grossiste sur son marché intérieur sont établis en fonction d’une proposition de prix faite par un des principaux transporteurs dans le pays d’exportation, comme le montre l’annexe ______.

Le taux de change est la moyenne pour l’année ______ qu’indique le site Web de la Banque du Canada _________ (Voir l’annexe ________).

b) Deuxième méthode

La deuxième méthode consiste à estimer les valeurs normales en additionnant les coûts relatifs à la production et à la vente des marchandises et un montant pour les bénéfices.

Normalement, cette méthode vous servira si :

  • vous avez de la difficulté à vous renseigner sur le prix de vente des marchandises comparables dans le marché intérieur de l’exportateur;
  • aucun produit comparable ne se vend sur le marché intérieur de l’exportateur;
  • vous avez des renseignements selon lesquels les ventes de l’exportateur dans le pays d’exportation ne rapportent habituellement pas de bénéfices;
  • les marchandises sont vendues, dans le pays d’exportation, à des clients associés;
  • une situation particulière du marché ne permet pas une comparaison utile entre les ventes sur le marché intérieur de l’exportateur et celles faites à l’importateur au Canada.

Pour établir le coût unitaire total des marchandises, vous devriez utiliser les coûts du producteur dans le pays d’exportation.

Si vous n’avez pas ces renseignements, vous pouvez utiliser les coûts de votre propre entreprise pour estimer le coût total des marchandises. Toutefois, vous devrez expliquer et rajuster vos coûts pour rendre compte de toutes les différences connues entre vos coûts et ceux du producteur dans le pays d’exportation, y compris les différences d’échelle salariale, de procédés de production (y compris les différences technologiques), de coûts des matières premières, d’économies d’échelle, de taux d’utilisation des capacités, etc.

Pour estimer les coûts totaux des marchandises, fournissez séparément les éléments suivants :

  • les coûts des matières premières, en détaillant les coûts des principales matières premières;
  • les coûts de main-d’oeuvre directe;
  • les coûts indirects de fabrication, en détaillant les principaux d’entre eux;
  • les FFAFV;
  • tous les autres coûts s’il y a lieu (précisez).

Expliquez comment vous avez estimé les coûts de production et les frais de vente des marchandises et fournissez toutes les preuves que vous avez pour appuyer ces coûts et ces frais. Expliquez comment vous calculez le montant pour les bénéfices.

Ci-dessous, un exemple de valeur normale calculée à partir du coût total des marchandises et d’un montant pour les bénéfices.

Exemple 6.1(b) - Estimation de la valeur normale (à l’aide du coût total des marchandises et d’un montant pour les bénéfices)

Dans cet exemple, n’ayant rien trouvé sur le prix dans le marché intérieur de l’exportateur, vous estimez la valeur normale en fonction du coût unitaire total des marchandises, que vous avez reconstitué à partir de données obtenues de sources diverses au sujet des coûts et bénéfices.

Produit importé

Modèle A1

Produit comparable dans le pays d’exportation

Modèle A2

Coûts de production
(les coûts sont exprimés dans l’unité monétaire du pays d’exportation)

Matières premières :

Matière première X

40 (par unité)

Matière première Z

35

Main-d’œuvre

10

Énergie

15

Autres frais indirects de fabrication
(précisez - dépréciation, entretien et réparation, etc.)

10

Total des coûts de production

110

Frais, notamment les frais d’administration et les frais de vente
(précisez - administration, vente, soutien technique, etc.)

25

Frais de financement

10

  • Coût unitaire total = 145

Marge bénéficiaire de 8 %

12

…
  • Valeur normale -ex-usine = 157

Taux de change -
(2 unités monétaires du pays d’exportation = 1 dollar canadien)

Valeur normale en dollars canadiens = 78,50 $
(calcul = 157/2)

Références à l’appui

Les quantités importées, les coûts de matières premières, la main-d’œuvre, les frais indirects de fabrication et les coûts’ énergétiques ont été tirés du rapport à l’industrie de ______ présenté à l’annexe ______.

Nous avons produit une ventilation des FFAFV et des frais de financement d’après notre propre expérience, et réduit chaque élément de 10 % pour refléter le possible avantage concurrentiel de l’exportateur. Consulter, à l’annexe ______, la reproduction des pages pertinentes.

À 8 % du coût total, la marge bénéficiaire que nous avons calculée est une moyenne pour toute l’industrie dans les trois années avant le présumé dumping. Voir l’annexe ______.

Le taux de change est la moyenne établie pour l’année ______, d’après le site Web de la Banque du Canada ______. Voir l’annexe ______.

6.2 Prix à l’exportation

Normalement, le prix à l’exportation est le prix que l’importateur au Canada paie pour les marchandises.

L’estimation du prix se fait habituellement par l’une des deux méthodes ci-dessous. Elle doit se faire pour un prix net (FAB) ex-usine, et d’après des données n’ayant pas plus d’un an.

a) Première méthode

La première méthode pour estimer le prix à l’exportation consiste à utiliser le prix de vente que l’exportateur demande à l’importateur au Canada.

Fournissez toutes les preuves du prix demandé que vous avez à l’importateur au Canada : listes de prix, factures de vente, soumissions, offres écrites ou propositions, correspondance, rapports des vendeurs, voire rapports de Statistique Canada (ceux-ci peuvent contenir les prix à l’importation pour le pays visé).

Déduisez tous les frais, compris dans le prix de vente, découlant de l’expédition des marchandises au Canada, tels que les frais de transport et d’assurance et les droits ordinaires, pour ramener le prix au niveau ex-usine. Fournissez tous les éléments de preuve qui ont servi à déduire ces frais.

b) Deuxième méthode

Si vous ne pouvez pas estimer le prix à l’exportation de cette façon, vous pouvez utiliser la deuxième méthode, qui se fonde sur le prix de revente des marchandises importées au Canada. Pour ramener le prix au niveau ex-usine, il faut toutefois déduire de ce prix tous les frais et les bénéfices y compris :

  1. la marge brute de l’importateur (pour couvrir les FFAFV et les autres coûts relatifs à l’achat et à la revente des marchandises, plus un montant pour les bénéfices);
  2. tous les coûts liés au mouvement des marchandises tels les frais de transport et d’assurance (tant à l’intérieur du Canada qu’à partir du pays d’exportation), les droits ordinaires, etc. (Assurez-vous que les éléments de coût déduits ne soient pas déjà inclus dans le coût d’achat de l’importateur décrit au point 1.)

Fournissez toutes les preuves que vous ayez du prix de revente des marchandises importées au Canada : listes de prix, factures de vente, correspondance, propositions de prix, etc. Justifiez aussi les montants soustraits en termes de frais et de bénéfices, en citant par exemple les marges bénéficiaires de l’industrie ou les tarifs de fret publiés.

Si le prix de vente à l’exportation est établi entre un importateur et un exportateur associés (par exemple, dans le cas d’une transaction entre une société mère et sa filiale), vous aurez d’autres facteurs à considérer. Si vous avez des questions à cet effet, vous pouvez communiquer avec l’ASFC.

Ci-dessous, un exemple de prix à l’exportation calculé d’après le prix auquel l’importateur revend les marchandises au Canada.

Exemple 6.2(b) - Estimation du prix à l’exportation (d’après le prix auquel l’importateur revend les marchandises au Canada)

Supposons que vous ayez des preuves du prix de vente à la livraison qu’un distributeur ou un importateur demande à un détaillant au Canada. À partir de ce prix, vous avez évalué le prix à l’exportation ex-usine net en déduisant les éléments pertinents, y compris la marge brute du distributeur (25 %); les frais de transport et d’assurance pour l’exportation au Canada à partir de l’usine de l’exportateur (5 $ par unité); et les droits de douanes ordinaires de 4 %.

Produit importé

Modèle A1

Prix de vente de l’importateur ou du distributeur à un détaillant
(après livraison) (en dollars canadiens)

90 $ (par unité)

Moins :

(1) La marge brute de l’importateur ou du distributeur = 25%
(La marge brute de l’importateur est la différence entre le coût d’achat de l’importateur [le prix de vente de l’exportateur] et le prix de vente de l’importateur au détaillant. Dans cet exemple, la marge brute de l’importateur couvre les FFAFV et les autres coûts relatifs à l’achat et à la revente des marchandises, y compris les frais de transport et d’assurance à payer pour la livraison des marchandises au détaillant, plus un montant pour les bénéfices).

Prix de vente de l’exportateur au distributeur : 72 $
livraison et droits payés
(calcul = 90/1, 25)

Moins :

(2) Frais de transport, de manutention et d’assurance de 5 $
(Frais à payer par l’exportateur pour le transport des marchandises entre le pays d’exportation et le Canada)

67 $

Moins :

(3) Droits ordinaires de 4 %
(calcul = 67/1, 04)

64 $

Prix à l’exportation ex-usine en dollars canadiens = 64 $

Références à l’appui

Le prix de vente du distributeur a été obtenu dans un catalogue de prix (ou une étude du marché, une liste de prix, des factures, etc.) fourni à l’annexe ______. La marge brute, de même que les frais de transport et d’assurance, proviennent d’une étude de marché effectuée par ______ ou estimés d’après ______. Les pages pertinentes sont reproduites à l’annexe ______.

6.3 Marge de dumping

La marge de dumping est l’excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation.

Ci-dessous à titre d’exemple, un calcul de marge de dumping utilisant les données des exemples précédents.

Exemple 6.3 - Estimation de la marge de dumping

Produit importé

Modèle A1

Produit comparable sur le marché
intérieur de l’exportateur

Modèle A2

(1) Valeur normale - ex-usine (en dollars canadiens)
(établie à partir du prix de vente du détaillant pour un produit comparable, modèle A2, sur le marché intérieur de l’exportateur)

77,50 $ (par unité)

(2) Prix à l’exportation - ex-usine (en dollars canadiens)
(établi à partir du prix de revente du modèle A1 par l’importateur au Canada)

64 $

(3) Marge de dumping
(la valeur normale, moins le prix à l’exportation)

13,50 $

Autres facteurs à considérer pour comparer la valeur normale et le prix à l’exportation

Les calculs précédents peuvent suffire à faire une comparaison raisonnable entre la valeur normale et le prix à l’exportation, et représenter une base satisfaisante pour calculer la marge de dumping.

Cependant, si vous connaissez entre les marchandises vendues au Canada et celles vendues sur le marché intérieur de l’exportateur des différences assez importantes pour empêcher une comparaison utile des prix entre les deux marchés (comparabilité des prix), il faut les expliquer.

On pense ici par exemple aux différences dans les quantités achetées ou les niveaux du circuit de distribution.

Quant au deuxième point, il se peut que les différences soient systématiques entre les prix de vente de l’exportateur aux différents niveaux du circuit de distribution; ces différences de prix reflètent habituellement les frais et les dépenses liés aux systèmes de distribution et aux activités de vente pour chaque type de vente (en comparant par exemple les ventes aux détaillants et les ventes aux distributeurs, on pourra constater que les dépenses et les frais de vente ne sont pas les mêmes dans les deux cas).

Par conséquent, si le prix de vente de l’exportateur utilisé pour établir la valeur normale ne se situe pas au même niveau de circuit de distribution que celui que l’exportateur demande à l’importateur au Canada, expliquez les différences de niveau (y compris toutes les différences dans les activités de vente et de distribution) et l’incidence qu’elles peuvent avoir sur l’établissement des prix.

Il faut également tenir compte de la différence dans les quantités achetées sur les deux marchés. Si le prix de vente de l’exportateur utilisé pour établir la valeur normale est tiré des ventes à des acheteurs qui se procurent des quantités beaucoup plus grosses (ou plus petites) que l’importateur au Canada, et si les différences ont une incidence sur le prix de vente des marchandises, il faut l’expliquer.

Si vous connaissez toute autre différence importante ayant une incidence sur la comparabilité des prix des marchandises, veuillez expliquer en détail ces différences.

7. Subventionnement

7.1 À votre connaissance, les marchandises importées sont-elles admissibles à une subvention accordée par un gouvernement étranger? Si vous répondez non, passez à la section 8, « Démonstration du dommage subi Â».

7.2 Pour décrire chaque subvention et prouver qu’elle existe, fournissez les renseignements suivants :

  • le nom des autorités étrangères qui l’accordent (p. ex. l’administration de l’État, de la province ou de la municipalité);
  • sa nature;
  • comment elle fonctionne;
  • l’avantage qu’en retirent l’industrie ou les exportateurs qui expédient les marchandises au Canada;
  • la valeur pécuniaire, si possible, de l’avantage qu’en retirentl’industrie ou les exportateurs qui expédient les marchandises au Canada;
  • si elle est spécifique ou non;
  • si la plainte vise ou non une entreprise d’État.

Types de preuves à fournir

  • La plainte doit contenir suffisamment d’information pour appuyer les allégations et étayer les faits. Elle doit également prouver que le présumé dumping ou subventionnement cause un dommage.
  • Cette information peut provenir :
    • des anciens dossiers de l’ASFC, du département du Commerce des États-Unis ou ’d’autres autorités étrangères, y compris leur analyse sur le plan du subventionnement (une simple liste de programmes n'est pas suffisante);
    • des rapports de l’industrie;
    • des documents gouvernementaux;
    • un examen des politiques de l’Organisation mondiale du commerce;
    • des articles de presse;
    • des publications;
    • d’autres sources pertinentes.

Quant à sa nature, la subvention peut être :

  • un transfert direct (réel ou potentiel) de fonds ou d’éléments de passif, par exemple :
    • aides
    • prêts
    • injection de capitaux propres
    • acquisition d’actions
    • conversion de créances en participation
    • garanties de prêts
  • un cas de recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues, par exemple :
    • exemptions fiscales
    • reports d’impôts
    • remises fiscales/impôts non perçus
    • taux d’imposition préférentiels
    • impôts reportés passifs
    • allégement excédentaire des droits et impôts indirects perçus sur les biens exportés
  • la fourniture de biens ou de services autres qu’une infrastructure générale, ou l’achat de biens, par l’État.

Avantage

  • Peu importe combien elle coûte à l’État, une subvention ne « confère un avantage Â» que si elle améliore la situation du bénéficiaire.

Spécificité

  • Une subvention est spécifique si seulement certaines entreprises y ont accès.
  • Une subvention est spécifique dans les cas suivants :
    • utilisation exclusive de la subvention par un nombre limité d’entreprises;
    • utilisation prédominante de la subvention par une entreprise particulière;
    • sommes disproportionnées accordées à un nombre limité d’entreprises;
    • signes, dans la manière dont l’autorité qui l’accorde exerce son pouvoir discrétionnaire, que la subvention n’est pas généralement accessible;
    • subvention à l’exportation;
    • subvention ou portion de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, de l’utilisation de marchandises qui sont produites par le pays d’exportation ou qui en proviennent.

Entreprise d’État (EE)

Quand vous affirmez qu’une entreprise donnée est une EE et devrait être considérée comme « du gouvernement Â» (publique), il faut prouver par des renseignements raisonnablement disponibles que cette entreprise a ou exerce une autorité gouvernementale.

Il ne suffit pas de prouver la participation majoritaire de l’État. Vous pouvez décrire comment l’EE présumée agit, par exemple en déterminant si elle exerce effectivement des fonctions gouvernementales et si le gouvernement à son tour exerce un contrôle significatif sur elle par la nomination directe de ses dirigeants et par un contrôle rigoureux de l’industrie.

8. Démonstration du dommage subi

Vous devez prouver et expliquer en quoi le dumping et/ou le subventionnement a causé un dommage à la branche de production nationale.

Vous devez d’abord décrire les tendances générales (volumes et prix) observées dans les importations de marchandises visées par votre plainte.

Ensuite vous devez prouver que, par leurs volumes ou leurs faibles prix, ces marchandises ont une incidence sur la branche de production nationale. Le plus souvent, cela reviendra à dire :

  • qu’elles supplantent la production canadienne de marchandises similaires;
  • que le faible prix de ces importations vous force (ainsi que le reste de la branche de production nationale) à réduire ou à limiter vos prix.

Enfin, vous devez montrer l’incidence de ces importations sur des variables pertinentes comme les comptes de vente, les bénéfices, etc.

Il n’est pas nécessaire que toutes ces variables affichent une tendance négative. Par exemple, même si vous avez conservé votre volume et votre part du marché malgré la présence de ces importations, vous y êtes peut-être arrivé uniquement en réduisant vos prix pour concurrencer celui des marchandises importées.

De même, il n'est pas nécessaire de développer tous les indicateurs de dommage énumérés. Vous devez plutôt fournir une vue d’ensemble la plus complète et étoffée possible pour montrer que le dommage est, premièrement considérable, et deuxièmement attribuable au dumping et au subventionnement.

8.1 Les tendances pour le volume et la part de marché des marchandises qui font l’objet de dumping ou de subventionnement (c.-à-d. les marchandises en cause) représentent un facteur de dommage important et peuvent permettre de démontrer que les marchandises importées causent un dommage en supplantant la production canadienne.

  1. Vous devez d’abord fournir le plus de détails possible sur le volume de ces importations (au lieu du volume des importations, il peut être acceptable de fournir des données sur la valeur des importations – l’important est de montrer les tendances réelles des importations et les changements survenus dans la période concernée) dans les trois derniers exercices et depuis le début de celui en cours. (En règle générale, l’examen des tendances dans les importations comprend les trois dernières années. Toutefois, vous pouvez choisir une période différente dans la mesure où elle est représentative et suffisante pour appuyer vos allégations de dommage.)
  2. Vous devez ensuite expliquer en quoi l’évolution des volumes pour ces importations a influencé celle pour la production et les ventes canadiennes, d’après l’évolution des parts de marché.

Puisque la part du marché est exprimée en pourcentage de l’ensemble du marché, vous devez normalement recueillir des données sur :

  • les importations des marchandises ’présumément sous-évaluées ou subventionnées;
  • toutes les autres importations;
  • la production et les ventes de votre entreprise;
  • la production et les ventes des autres producteurs canadiens.
    (Retirez les activités d’exportation de votre entreprise et des autres producteurs canadiens, et listez-les séparément.)

Il est préférable de présenter ce type de renseignements sous forme de tableau. Vous devrez peut être consulter diverses sources (les associations industrielles, les sources d’information sur les marchés, les sites Web et les bibliothèques en ligne, Statistique Canada et Industrie Canada sont souvent des sources utiles) afin d’obtenir les données requises pour estimer l’étendue du marché.

8.2 Les tendances pour les prix à l’importation des marchandises présumées sous-évaluées ou subventionnées et leur effet sur les prix de vente des marchandises produites au Canada sont un autre indicateur de dommage important.

  1. Il est préférable d’examiner les tendances pour les prix à l’importation au premier point de vente au Canada, soit le prix de vente que l’exportateur lui-même demande à l’importateur au Canada.

    Si un seul type de produits est en cause, la tendance pourra être observée au niveau du prix unitaire moyen.

    Si par contre plusieurs types, modèles ou catégories de produits sont en cause, vous devrez observer la tendance sur un échantillon représentatif de chacun.

    En l’absence de renseignements précis sur le prix des importations en cause, vous pouvez essayer de recueillir des renseignements généraux sur les prix (si l’information n’est pas normalement disponible, il pourrait s’avérer nécessaire de fournir une estimation de ces éléments en se fondant sur l’information et les sources à votre disposition – y compris votre propre connaissance et expertise dans le domaine commercial), par exemple l’indice des prix, qui peuvent servir à démontrer la tendance pour les prix à l’importation (voir le tableau ci-dessous).

    Exemple - Indices des prix pour les marchandises importées

    Indice des prix dans l’année de référence = 100

    Indice des prix dans la deuxième année = 95

    Indice des prix dans la troisième année = 94

  2. Par la suite, vous devez expliquer la différence entre les tendances de prix observées respectivement pour les marchandises en cause et pour celles que vous produisez et vendez.
  3. Une autre solution serait d’examiner le prix de revente des marchandises en cause importées au Canada. Vous devrez toutefois vous assurer que les changements relevés soient imputables surtout pratiques de prix de l’exportateur lui-même, plutôt qu’à celles de l’entreprise intermédiaire qui vend les marchandises importées et non des pratiques d’établissement des prix de l’exportateur.

8.3 En plus des renseignements généraux qui précèdent, vous devez décrire des cas particuliers où le prix de vente au Canada (ou le prix de revente des marchandises importées sur le marché canadien) :

  1. était inférieur à votre prix de vente pour des marchandises similaires;
  2. vous a forcé à réduire votre prix de vente pour concurrencer le prix des marchandises importées;
  3. vous a empêché de hausser votre prix de vente pour éponger des augmentations de coûts.

Fournissez des documents pour appuyer ces allégations : la correspondance avec des clients, notes de conversations, listes de prix, factures de vente, propositions de prix, contrats, soumissions, etc.

Vous pourriez par exemple avoir reçu un appel téléphonique d’un client fidèle vous demandant de réduire vos prix de vente de 10 % pour concurrencer le prix de vente d’un exportateur de marchandises présumées sous-évaluées.

Le cas échéant, veuilliez fournir des documents qui détaillent la demande du client (tels des notes de conversation téléphonique) et la réponse de votre entreprise à cette demande. Par exemple, vous pouvez présenter, dans votre plainte, l’énoncé suivant et les éléments de preuve à l’appui :

« Compte tenu de l’importance de ce compte-client, nous avons accepté de réduire nos prix de 10 % pour le client ABC afin de conserver la vente.

Vous trouverez ci-joint une note sur notre conversation téléphonique (comprenant la demande de notre client de réduire nos prix jusqu’au niveau de la concurrence) et notre réponse à la demande du client (confirmant une réduction des prix de vente par 10 %). Â»

Autres indices de dommage

Il peut y avoir encore d’autres indices du dommage causé par le volume imposant ou le faible prix des marchandises présumées sous-évaluées ou subventionnées. Vous devriez fournir les éléments de preuve que vous avez pour chacun.

8.4 Pertes de ventes

  1. Est-ce que les marchandises présumées sous-évaluées ou subventionnées vous ont fait perdre des ventes auprès de clients fidèles?
  2. Est-ce que les marchandises présumées sous-évaluées ou subventionnées vous ont fait perdre des ventes auprès de nouveaux clients potentiels?

Dans l’affirmative, fournissez des détails et des éléments de preuve sur la valeur et le volume des ventes perdues pour chacune de ces catégories de clients. Expliquez et soutenez vos affirmations, sans oublier qu’elles doivent porter sur une période suffisamment longue.

8.5 Diminution des bénéfices

Est-ce que les pertes de ventes et/ou les baisses de prix occasionnées par le dumping ou le subventionnement ont eu des conséquences sur votre marge bénéficiaire? Fournissez des détails et des éléments de preuve pour une période de temps suffisante afin d’expliquer et d’appuyer votre affirmation. Ces éléments comportent habituellement une comparaison des résultats financiers de votre entreprise pendant une période de temps représentative, une copie des résultats de l’entreprise et pour le produit, des rapports de ventes, des analyses de marge brute, etc.

8.6 Autres indices de dommage

Fournissez toutes autres preuves que votre entreprise est lésée par les importations en cause, sans oublier que ces preuves doivent couvrir une période suffisamment longue.

Les autres indices de dommage peuvent être des répercussions réelles ou éventuelles sur les éléments suivants :

  • emplois;
  • salaires;
  • taux d’utilisation de la capacité de production;
  • productivité;
  • stocks;
  • baisse du rendement du capital investi;
  • mouvements de trésorerie;
  • capacité d’avoir accès à des capitaux.

8.7 Expliquez tout ce qui, à part les marchandises en cause, a pu avoir un effet sur la branche de production nationale. Par exemple :

  • grèves;
  • changements dans la demande du consommateur;
  • avancées technologiques;
  • changements sur les marchés à l’exportation;
  • réglementation environnementale.

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