CPF 2021 ER : Raccords de tuyauterie en cuivre
Décision concernant le réexamen relatif à l’expiration

Exclusions

[24] Le TCCE a exclu de ses conclusions de dommage les RTC suivants :

• 4 brides de toilette coulées de type à drainage de 8 oz;
• 4 brides de toilette coulées de type à drainage de 14 oz; et
• les raccords de type haute pression en alliage de cuivre et de fer fabriqués au moyen d’un alliage de cuivre de qualité UNS C19400 ayant une pression de service maximale de 1 740 psi.

Précisions^{Note de bas de page 16}

[25] Les raccords de tuyauterie en cuivre à souder servent à assembler des conduites d’eau en cuivre, des tuyaux ou d’autres raccords. La liaison est assurée en raccordant deux pièces ensemble et en chauffant les extrémités du tuyau et du raccord; un cordon de soudure en fusion est ensuite déposé dans la fente séparant le tuyau du raccord et ce dernier, une fois refroidi, assure un raccordement solide et étanche. Les raccords peuvent aussi servir à assembler d’autres tuyaux en cuivre à d’autres systèmes en métal en utilisant des raccords filetés. Cependant, au moins une extrémité d’un raccord doit être toujours soudée. Finalement, la liaison peut aussi être assurée par la résine époxyde ou par une méthode de collage semblable.

[26] Les raccords de tuyauterie en cuivre à souder, de type à pression, peuvent servir à faire circuler des liquides (p. ex. eau potable), du gaz et de l’air sous pression dans des immeubles résidentiels, industriels, commerciaux et institutionnels. Les raccords de tuyauterie en cuivre de type à pression sont aussi utilisés dans diverses installations de climatisation et de réfrigération. Les types de raccords utilisés dans la climatisation sont habituellement identifiés selon le diamètre extérieur, tandis que les mêmes raccords utilisés dans les installations non liées à la climatisation, comme la plomberie et le chauffage, sont habituellement identifiés selon le diamètre intérieur ou « nominal ». À part la référence au diamètre, un raccord utilisé dans la climatisation est le même pour une installation non liée à la climatisation.

[27] Les raccords de tuyauterie à souder de type à drainage, renvoi et évent (DRE) sont utilisés principalement pour transporter les déchets provenant de l’édifice aux égouts et à des fins de ventilation dans des conditions à basse pression.

[28] Les adaptateurs femelles et mâles servent à assembler un tube en cuivre à un tuyau en fer ou à un chauffe-eau. Les autres adaptateurs incluent les robinets de branchement utilisés pour réunir un tuyau en cuivre et un tuyau en fonte dans les installations plus anciennes. Les réductions sont utilisées pour réduire le diamètre d’autres raccords. Les manchons sont utilisés pour réunir des tuyaux de même dimension ou de dimensions différentes, ce qui permet la réalisation de tuyauteries plus longues dans les édifices. Les coudes sont employés pour modifier la direction d’un tuyau en cuivre. Les raccords à bride ou les raccords unions permettent de réaliser un raccordement pouvant être dévissé ou déboulonné aux fins d’entretien ou de réparation. Les tés permettent de diviser une canalisation en cuivre en deux canalisations distinctes. Il s’agit des tés à pression et des tés à drainage; TY (90°) et Y (45°). Les siphons servent à retenir l’eau pour empêcher la remontée des odeurs de l’égout dans les habitations. Les tronçons avec bouchon de vidange permettent d’accéder aux réseaux d’évacuation en cas d’obstruction; et les bouchons sont des prises amovibles utilisées pour permettre l’inspection et l’accès afin de dégager une obstruction.

[29] Les raccords de tuyauterie à souder, fabriqués au Canada et aux États-Unis, sont fabriqués selon les normes de l’ASME (American Society of Mechanical Engineers)/ANSI (American National Standards Institute) et de la MSS (Manufacturers Standardization Society).

Cello products inc.

[34] Cello a entamé les activités en 1946 à Cambridge (Ontario) en tant que fabricant de raccords de tuyauterie à souder en alliages de cuivre coulé. Les raccords de tuyauterie à souder en cuivre ouvré et en alliages de cuivre ouvré ont été ajoutés à la gamme de produits dans les années 1960. Cello a été constituée en 1983, et ses produits sont destinés à des applications de pression et de drainage, de renvoi et d’évent. L’assortiment de RTC fabriqués au Canada par Cello n’a pas changé de manière importante dans la PVR^{Note de bas de page 18}.

Importations

[37] Les volumes d’importation totaux ont augmenté de 9,1 % de 2018 à 2020^{Note de bas de page 23}.

[38] Depuis la période visée par l’enquête (PVE) initiale en dumping (1er avril 2005 au 31 mars 2006), les importations de RTC des pays visés en pourcentage des importations totales ont grandement diminué. Dans la PVE, les volumes d’importation de RTC des États-Unis, de la Corée et de la Chine représentaient 32 %, 24 % et 23 % des importations totales respectivement, et les importations combinées de RTC des pays visés, 79 % des importations totales^{Note de bas de page 24}. En comparaison, dans la PVR, les volumes d’importation de RTC des États-Unis, de la Corée et de la Chine représentaient 2 %, 0,1 % et 48 % des importations totales respectivement, et les importations combinées de RTC des pays visés, environ 50 % des importations totales et une proportion encore plus petite du marché apparent total, ce qui indique un changement de la provenance des importations de RTC depuis l’enquête initiale.

[39] La part du marché occupée par les importations des pays visés a progressivement diminué de 2018 à 2021.

[40] Les volumes d’importation des autres pays ont augmenté de 2018 à 2020. Par ailleurs, la part du marché occupée par les importations des autres pays a aussi augmenté de 2018 à 2021^{Note de bas de page 25}.

Parties selon qui le dumping risque fort de reprendre ou de se poursuivre

[52] Cello a présenté des observations dans sa réponse au QRE pour producteurs canadiens, ainsi que son mémoire, à l’appui de son point de vue que le dumping des RTC en provenance des États-Unis, de la Corée et de la Chine risquerait fort de reprendre ou de se poursuivre si les ordonnances du TCCE sont annulées. Par conséquent, Cello fait valoir que les mesures antidumping devraient être maintenues.

[53] Les principaux facteurs relevés par Cello peuvent se résumer comme suit :

• Le statut de produit de base des RTC;
• L’incapacité des exportateurs de RTC dans les pays visés de concurrencer à des prix non sous-évalués;
• Le remplacement des importations des pays visés par celles de pays non visés;
• La capacité de production excédentaire des fabricants de RTC dans les pays visés;
• La faiblesse des conditions du marché et des prévisions de la demande dans les pays visés.

[54] Sont présentés ci-dessous les arguments qui portent sur plusieurs pays, suivis de ceux propres à chaque pays.

Le statut de produit de base des RTC

[55] Cello affirme que, peu importe leur provenance, que ce soit le Canada, les pays visés ou des pays non visés, les RTC sont des produits de base interchangeables. Aux dires de Peter Howell, vice-président des ventes et du marketing chez Cello [traduction] : Un écart de prix de 2-3 % me fait régulièrement perdre des ventes, et les clients changent de fournisseurs pour quelques sous. Il ajoute que, d’après son expérience, ses observations, et les renseignements commerciaux, un grand nombre de RTC importés sont toujours présents sur le marché canadien^{Note de bas de page 28}.

[56] À l’appui de son affirmation, Cello cite les ordonnances et les motifs rendus par le TCCE le 2 mars 2012 dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2011-001 :

[57] Par ailleurs, Cello souligne que le TCCE a fait des remarques semblables dans l’affaire des raccords de tuyauterie en cuivre 2 [traduction] :

[58] Cello indique qu’en raison du statut de produit de base des RTC et de l’importance du prix, les marchandises en cause des pays visés devront concurrencer les importations à bas prix de pays non visés si les ordonnances sont annulées, ce qui entraînerait une détérioration rapide du marché^{Note de bas de page 31}.

L’incapacité des exportateurs de RTC dans les pays visés de concurrencer à des prix non sous-évalués et le remplacement des importations des pays visés par celles de pays non visés

[59] Cello soutient que, d’après les données de Statistique Canada, les États-Unis et la Corée jouent maintenant un rôle limité sur le marché canadien, les deux pays n’ayant pu reconquérir une part du marché importante depuis que le TCCE a rendu ses conclusions. Cello attribue cette situation au fait que les valeurs normales en vigueur ont fait en sorte qu’il est de plus en plus difficile pour les États-Unis et la Corée de concurrencer les importations à bas prix de nouveaux pays sources comme le Vietnam et la Thaïlande^{Note de bas de page 32}.

[60] Cello fait valoir que les données de l’ASFC sur les droits LMSI perçus au cours des dernières années indiquent que la plus grande partie des importations chinoises sont sous-évaluées et que la Chine continue de jouer un rôle important sur le marché canadien^{Note de bas de page 33}.

[61] Cello mentionne que les droits LMSI perçus dans la période visée par le réexamen relatif à l’expiration précédent (1er janvier 2013 au 31 janvier 2016) se chiffraient à environ 4,3 millions de dollars. En comparaison, les droits LMSI perçus de 2018 à 2020 sont plus élevés, se chiffrant à environ 6,7 millions de dollars. Cello soutient qu’il s’agit là de preuves solides du dumping continu en provenance des pays visés et de l’incapacité des exportateurs dans ces pays de concurrencer à des valeurs normales^{Note de bas de page 34}.

[62] Cello souligne aussi le changement des pays sources des importations sur le marché. Cello renvoie aux conclusions rendues par le TCCE le 25 mai 2018, où celui-ci a jugé que le dumping et le subventionnement des RTC en provenance du Vietnam avaient causé un dommage au producteur canadien. Après que le TCCE eut rendu ses conclusions, les importations du Vietnam ont rapidement été remplacées par celles d’autres pays sources. Pour Cello, cette situation illustre le statut de produit de base des RTC ainsi que la façon dont les mesures commerciales peuvent être rapidement évitées en changeant les pays sources des importations^{Note de bas de page 35}. Cello donne à l’appui des exemples du comportement de divers importateurs canadiens en matière d’achats^{Note de bas de page 36}.

[63] Cello soutient que les importateurs canadiens trouvent de nouveaux exportateurs non visés par les mesures commerciales, et que le phénomène n’est pas nouveau puisqu’il a été observé sur le marché canadien depuis les conclusions initiales^{Note de bas de page 37}.

[64] Sont présentés ci-dessous les arguments propres à chaque pays en commençant par les États-Unis, suivis de la Corée et de la Chine.

États-Unis

L’incapacité des exportateurs de RTC aux États-Unis de concurrencer à des prix non sous-évalués

[65] Cello fait remarquer qu’aucun des grands exportateurs américains de RTC n’a répondu à son QRE de l’ASFC. Cello affirme que cette situation devrait être perçue comme un aveu de la part des exportateurs américains de leur incapacité de concurrencer sur le marché canadien aux valeurs normales actuellement en vigueur, et ne dénote pas un manque d’intérêt de leur part envers celui-ci^{Note de bas de page 38}.

[66] Cello soutient que, même si les trois grands exportateurs américains ont participé au dernier réexamen et ont obtenu des valeurs normales révisées, le volume d’importations américaines demeure faible par rapport à la place que celles-ci occupaient sur le marché canadien par le passé. Pour Cello, cette situation appuie son point de vue que les exportateurs américains ne peuvent concurrencer sur le marché canadien à des valeurs normales, surtout lorsqu’il est tenu compte du volume d’importations à bas prix de pays non visés^{Note de bas de page 39}.

[67] Cello ajoute que les droits LMSI totaux de 2,4 millions de dollars perçus sur les marchandises en cause des États-Unis dans la PVR illustrent l’incapacité des exportateurs américains de concurrencer à des prix non sous-évalués^{Note de bas de page 40}. L’ASFC souligne que le montant de 2,4 millions de dollars correspond à la valeur en douane totale et que des droits LMSI de 1,1 million de dollars ont été perçus sur les marchandises en cause des États-Unis dans la PVR.

La capacité de production excédentaire des fabricants de RTC aux États-Unis

[68] Cello soutient que, faute de réponse au QRE de la part des grands exportateurs américains, les meilleurs renseignements disponibles sur la capacité de production sont des données historiques. Cello renvoie à l’Énoncé des motifs de l’ASFC dans le réexamen relatif à l’expiration de 2016 concernant les RTC :

La faiblesse des conditions du marché et des prévisions de la demande aux États-Unis

[69] Peter Howell, vice-président des ventes et du marketing chez Cello, précise que la demande de RTC est fortement liée à la vigueur de la construction non résidentielle aux États-Unis, et en dépend largement. Or, selon lui, il y a peu d’indications d’une hausse de la demande de la construction non résidentielle aux États-Unis^{Note de bas de page 42}. Cello mentionne une étude de marché qui fait état d’une baisse de la construction non résidentielle aux États-Unis ces dernières années et qui prévoit une nouvelle baisse pour 2022^{Note de bas de page 43}.

[70] Cello conclut que, dans l’ensemble, rien n’indique que la conjoncture économique aux États-Unis est susceptible de faire augmenter la demande de RTC.

Corée

L’incapacité des exportateurs de RTC en Corée de concurrencer à des prix non sous-évalués

[71] Cello note que l’ASFC n’a pas reçu de réponse à son QRE de la part d’exportateurs coréens. Cello ajoute toutefois que JungWoo, l’unique producteur coréen à exporter au Canada au cours de la dernière décennie, et le seul à exporter dans la PVR, a participé à tous les réexamens et obtenu des valeurs normales, ce qui dénote un intérêt continu envers le marché canadien^{Note de bas de page 44}.

[72] Cello souligne que les importations coréennes ont occupé une place peu importante sur le marché canadien dans la PVR, et que des droits LMSI ont constamment été perçus sur ces importations limitées. Cello soutient que cette situation témoigne de l’incapacité des exportateurs coréens de concurrencer sur le marché canadien à des valeurs normales^{Note de bas de page 45}.

[73] Par ailleurs, Cello affirme que Poongsan Industrial Corporation (« Poongsan »), un autre producteur coréen, occupait une place importante sur le marché canadien avant les conclusions du TCCE, mais s’en est retirée une fois les valeurs normales en vigueur. Cello estime qu’il est raisonnable de supposer que Poongsan recommencerait à exporter vers le Canada à des prix sous-évalués si les ordonnances sont annulées^{Note de bas de page 46}.

La capacité de production excédentaire des fabricants de RTC en Corée

[74] Cello souligne que, n’ayant pas reçu de réponse à son QRE de la part d’exportateurs coréens, l’ASFC dispose de peu de renseignements sur la capacité de production en Corée^{Note de bas de page 47}. Cello ajoute toutefois que, lorsqu’il est tenu compte des données historiques, les fabricants coréens ont eu une importante capacité excédentaire, laquelle pourrait facilement être détournée vers le marché canadien. Cello cite l’Énoncé des motifs dans le réexamen relatif à l’expiration de 2016 concernant les RTC :

[75] Cello renvoie aussi aux ordonnances et aux motifs rendus par le TCCE dans son réexamen relatif à l’expiration de 2016 concernant les RTC, où celui-ci a fait plusieurs remarques en ce qui a trait à la capacité excédentaire en Corée et en Chine, lesquelles, selon Cello, demeurent vraies aujourd’hui :

La faiblesse des conditions du marché et des prévisions de la demande en Corée

[76] Cello mentionne un article de Bloomberg dans lequel le gouvernement de la Corée prévoit une croissance du produit intérieur brut (PIB) de 2,1 % pour 2021-2022, plus faible que le taux de 2,8 % connu en 2017-2019^{Note de bas de page 50}. Cello aborde aussi les perspectives de la construction, qui prévoient une production de 3,2 %, soit bien en dessous de celle de 25 % en 2017^{Note de bas de page 51}.

[77] Cello conclut que, dans l’ensemble, rien n’indique que la conjoncture économique en Corée est susceptible de faire augmenter la demande de RTC.

Chine

L’incapacité des exportateurs de RTC en Chine de concurrencer à des prix non sous-évalués

[78] Cello affirme que les importateurs canadiens continuent de se procurer des RTC à des prix sous-évalués. Cello souligne que, dans l’enquête initiale de 2006 sur les RTC, seuls deux exportateurs chinois (sur les 90 recensés) avaient fait une réponse et que, durant toute la PVR, seul un exportateur chinois a obtenu des valeurs normales^{Note de bas de page 52}. Cello ajoute que, dans le présent réexamen relatif à l’expiration, seul l’exportateur chinois Howhi a répondu à son QRE^{Note de bas de page 53}.

[79] Cello soutient que, dans la PVR, les droits LMSI perçus sur les importations chinoises ont été considérables, se chiffrant à 5 millions de dollars, ce qui témoigne d’une pratique ininterrompue du dumping, et ce, malgré les valeurs normales en vigueur^{Note de bas de page 54}. Cello affirme qu’au cours des 15 dernières années, un volume important de RTC à bas prix a été exporté au Canada en provenance de pays non visés et que, sans les valeurs normales en vigueur, les exportateurs chinois tâcheraient de reconquérir une part du marché en offrant des prix inférieurs à ceux des importations des autres pays sources^{Note de bas de page 55}.

La capacité de production excédentaire des fabricants de RTC en Chine

[80] Cello affirme que, malgré les renseignements limités fournis par les exportateurs et le gouvernement de la Chine dans le présent réexamen relatif à l’expiration, dans son Énoncé des motifs dans le réexamen relatif à l’expiration de 2016 concernant les RTC, l’ASFC a déjà abordé l’« immense capacité de production » des exportateurs de RTC en Chine^{Note de bas de page 56}.

[81] Cello soutient que, durant toute la PVR, Howhi a eu une capacité de production sous-utilisée suffisante pour inonder le marché canadien, qui est relativement petit^{Note de bas de page 57}.

[82] Cello cite l’Énoncé des motifs de l’ASFC dans le réexamen relatif à l’expiration de 2016 concernant les RTC :

La faiblesse des conditions du marché et des prévisions de la demande en Chine

[83] Cello soutient que la demande de RTC en Chine est faible. Cello mentionne les prévisions de croissance du PIB de la Chine de 2021 à 2023, que la Bank of America a revues à la baisse : de 8,3 % à 8,0 % pour 2021, de 6,2 % à 5,3 % pour 2022 et de 6,0 % à 5,8 % pour 2023^{Note de bas de page 59}.

[84] Cello affirme que, vu la capacité de production de RTC en Chine, même les prévisions les plus optimistes pour ce pays ne suffiraient pas à absorber la surcapacité, et qu’en raison de la taille relativement petite du marché canadien, tout volume additionnel se répercuterait fortement sur Cello^{Note de bas de page 60}.

Parties soutenant que le dumping ne risque pas de reprendre ou de se poursuivre

[88] L’ASFC a reçu une réponse d’une partie qui soutenait que la reprise ou la poursuite du dumping des marchandises en cause n’était pas vraisemblable si les ordonnances sont annulées. Cependant, pour des raisons de confidentialité, l’identité de la partie et ses arguments à l’appui ne peuvent être divulgués.

États-Unis

[105] Un exportateur des États-Unis, Sid Tool, a répondu à son QRE. Aucun exportateur des États-Unis n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé.

La poursuite du dumping des RTC des États-Unis pendant que les ordonnances du TCCE étaient en vigueur

[106] Dans la PVR, les exportations américaines représentaient environ 4,7 % de la quantité et 7,6 % de la valeur des importations de RTC des pays visés^{Note de bas de page 70}. En outre, dans la PVR, elles représentaient environ 2,4 % de la quantité et 4,1 % de la valeur de celles de tous les pays sources^{Note de bas de page 71}.

[107] Les renseignements sur les droits antidumping perçus dans la PVR sont présentés dans la section Perception des droits. Au total, quelque 96 900 kg de RTC des États-Unis sont entrés sur le marché canadien dans la PVR. Des droits antidumping d’environ 1,1 million de dollars ont été perçus sur les importations de RTC des États-Unis dans la PVR^{Note de bas de page 72}. L’importance des droits perçus témoigne d’une incapacité apparente des exportateurs américains de concurrencer sur le marché canadien à des prix non sous-évalués. Elle témoigne aussi de leur intérêt continu envers le marché canadien.

[108] Le 28 juin 2019, l’ASFC a conclu un réexamen pour réviser les valeurs normales et les prix à l’exportation des RTC des États-Unis, de la Corée et de la Chine et les montants de subvention de ceux de la Chine. Les trois grands exportateurs américains, Elkhart, Mueller et Nibco, y ont participé et ont obtenu des valeurs normales révisées^{Note de bas de page 73}.

[109] Le 28 septembre 2020, l’ASFC a conclu un réexamen pour réviser les valeurs normales et les prix à l’exportation des RTC exportés au Canada en provenance des États-Unis par Nacobre USA. Cette dernière y a participé et a obtenu des valeurs normales.

[110] Le nombre d’exportateurs américains qui ont participé aux procédures récentes semble indiquer un intérêt continu envers le marché canadien.

Le remplacement des importations des pays visés par celles de pays non visés

[111] Les preuves susmentionnées au dossier indiquent que la part du marché des importations de RTC des pays non visés a augmenté dans la PVR. Puisque les RTC sont un produit de base, le prix est déterminant dans les décisions d’achat. Il semble que les importateurs au Canada achètent des RTC des pays non visés en raison de leurs prix moindres. Par exemple, entre 2018 et 2020, les prix à l’importation pour les États-Unis ont varié d’un creux annuel moyen de 25,97 $/kg en 2018 à un pic de 29,42 $/kg en 2019, tandis que ceux pour les pays non visés ont varié d’un creux annuel moyen de 12,21 $/kg en 2019 à un pic de 16,76 $/kg en 2018^{Note de bas de page 74}. Le prix moyen des pays non visés est donc nettement inférieur.

[112] Si les ordonnances sont annulées, il se peut que les exportateurs américains réduisent leurs prix pour concurrencer ces importations à bas prix. Pour conserver ou conquérir une part du marché, les exportateurs américains continueraient ou recommenceraient vraisemblablement à pratiquer le dumping au Canada.

L’importante capacité de production des fabricants de RTC aux États-Unis et leurs liens continus avec des importateurs au Canada

[113] Vu la participation limitée des producteurs et exportateurs américains des marchandises en cause, l’ASFC s’est fiée aux renseignements provenant du dernier réexamen relatif à l’expiration sur la capacité de production aux États-Unis.

[114] Comme l’a déjà souligné l’ASFC :

[115] La capacité de production américaine est d’autant plus importante lorsque comparée à la petite taille de l’ensemble du marché canadien des RTC.

[116] Les preuves au dossier indiquent que certains importateurs canadiens ont maintenu des liens avec des exportateurs américains, ayant importé des RTC chaque année dans la PVR. Par ailleurs, l’ASFC a déjà noté dans son réexamen relatif à l’expiration de 2016 que certains exportateurs américains avaient des liens de longue date avec des importateurs canadiens^{Note de bas de page 76}.

La faiblesse des conditions du marché et de la demande de RTC aux États-Unis

[117] Le déficit budgétaire des États-Unis s’est récemment creusé pour se chiffrer à 1,8 billion de dollars américains en raison des dépenses de stabilisation de l’économie à la suite de la COVID-19. Un autre effet notable de la COVID-19 a été la hausse du taux de chômage aux États-Unis, qui a entraîné une chute des dépenses de consommation^{Note de bas de page 77}.

[118] Aux États-Unis, la construction non résidentielle, un indicateur lié à la demande de RTC, a connu une baisse au cours des dernières années, et devrait connaître une nouvelle baisse cette année^{Note de bas de page 78}. Cependant, même quand il y a une hausse de la construction aux États-Unis, il ne semble pas y avoir automatiquement une hausse des ventes intérieures de RTC pour les producteurs américains. Comme l’a déjà mentionné l’ASFC dans son dernier réexamen relatif à l’expiration :

[119] D’après ce qui précède, il est raisonnable de déduire que les ventes intérieures de RTC des producteurs américains ont souffert, même durant une période de dépenses en construction et de mises en chantier à la hausse comme celle observée dans la PVR de 2016.

[120] En fait, la construction non résidentielle aux États-Unis a connu une baisse dans la PVR qui nous intéresse, et devrait connaître une nouvelle baisse cette année^{Note de bas de page 80}.

[121] Dans l’ensemble, les perspectives économiques modestes aux États-Unis indiquent que la demande de RTC dans ce pays ne renouera vraisemblablement pas avec la croissance dans un avenir rapproché. Il se peut que les producteurs américains de RTC dépendent fortement des marchés d’exportation, vu la baisse de la construction non résidentielle aux États-Unis.

[122] C’est pourquoi l’ASFC estime que la faiblesse des conditions du marché et de la demande de RTC aux États-Unis fera vraisemblablement reprendre ou se poursuivre le dumping par les exportateurs américains.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping — États-Unis

[123] D’après l’information au dossier administratif concernant : le statut de produit de base des RTC; le remplacement des importations des pays visés par celles de pays non visés; les changements aux conditions du marché au Canada; la poursuite du dumping des RTC des États-Unis pendant que les ordonnances du TCCE étaient en vigueur; l’importante capacité de production des fabricants de RTC aux États-Unis et leurs liens continus avec des importateurs canadiens; et la faiblesse des conditions du marché et de la demande de RTC aux États-Unis, l’ASFC juge que l’annulation des ordonnances risquerait fort de faire reprendre ou se poursuivre le dumping des RTC en provenance des États-Unis.

Corée

[124] Aucun exportateur en Corée n’a répondu à son QRE ou n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé.

L’incapacité apparente des exportateurs de RTC de la Corée de vendre à des importateurs canadiens à des prix non sous-évalués pendant que les ordonnances du TCCE étaient en vigueur

[125] Dans la PVR, les exportations coréennes représentaient environ 0,3 % (en termes de quantité et de valeur) des importations de RTC des pays visés^{Note de bas de page 81}. En outre, dans la PVR, elles représentaient environ 0,1 % de la quantité et 0,2 % de la valeur de celles de tous les pays sources^{Note de bas de page 82}.

[126] Les renseignements sur les droits antidumping perçus dans la PVR sont présentés dans la section Perception des droits. Au total, quelque 5 400 kg de RTC de la Corée sont entrés sur le marché canadien dans la PVR. Des droits antidumping d’environ 21 600 $ ont été perçus sur les importations de RTC de la Corée dans la PVR^{Note de bas de page 83}. Les importations de marchandises en cause de la Corée ont grandement diminué depuis l’imposition des droits antidumping. Cependant, de faibles volumes ont continué d’être importés dans la PVR. Le faible volume d’importations depuis l’imposition des droits antidumping indique qu’il est difficile pour les RTC de la Corée de concurrencer sur le marché canadien à des prix non sous-évalués.

[127] Le 28 juin 2019, l’ASFC a conclu un réexamen pour réviser les valeurs normales et les prix à l’exportation des RTC des États-Unis, de la Corée et de la Chine et les montants de subvention de ceux de la Chine. Seul un exportateur coréen, JungWoo, y a participé et a obtenu des valeurs normales révisées^{Note de bas de page 84}. La participation minimale semble indiquer que les exportateurs étaient peu motivés à fournir des renseignements à l’ASFC puisqu’ils sont incapables de vendre à des importateurs canadiens à des prix non sous-évalués.

Le remplacement des importations des pays visés par celles de pays non visés

[128] Comme nous l’avons déjà vu, les importations au Canada en provenance des pays visés ont été remplacées par celles de pays non visés. Les preuves au dossier indiquent que la part du marché des importations de RTC des pays non visés a augmenté dans la PVR. Il semble que les importateurs au Canada achètent des RTC des pays non visés en raison de leurs prix moindres. Par exemple, entre 2018 et 2020, les prix à l’importation pour la Corée ont varié d’un creux annuel moyen de 18,42 $/kg en 2020 à un pic de 47,80 $/kg en 2018, tandis que ceux pour les pays non visés ont varié d’un creux annuel moyen de 12,21 $/kg en 2019 à un pic de 16,76 $/kg en 2018^{Note de bas de page 85}. Le prix moyen des pays non visés est donc nettement inférieur.

[129] Si les ordonnances sont annulées, il se peut que les exportateurs coréens réduisent leurs prix pour concurrencer ces importations à bas prix. Pour conquérir une part du marché, les exportateurs coréens continueraient ou recommenceraient vraisemblablement à pratiquer le dumping au Canada.

L’importante capacité de production des fabricants de RTC en Corée et leurs liens continus avec des importateurs canadiens

[130] Faute de participation de la part des producteurs et exportateurs coréens des marchandises en cause, l’ASFC s’est fiée aux renseignements provenant du dernier réexamen relatif à l’expiration sur la capacité de production en Corée.

[131] Comme l’a déjà souligné l’ASFC :

[132] Le nombre de producteurs en Corée est d’autant plus important lorsque comparé à la petite taille de l’ensemble du marché canadien des RTC.

[133] Par ailleurs, les preuves au dossier indiquent que les exportateurs coréens ont maintenu des liens avec certains importateurs canadiens qui ont importé des RTC de la Corée chaque année dans la PVR.

La faiblesse des conditions du marché et de la demande de RTC en Corée

[134] Des renseignements au dossier font aussi état de la faiblesse des prévisions de la demande de RTC en Corée. Le gouvernement de la Corée a récemment prévu un ralentissement de la croissance du PIB en 2021-2022 par rapport à 2017-2019^{Note de bas de page 87}.

[135] Récemment, l’économie coréenne a été frappée par une flambée de cas de COVID-19, ce qui a ralenti la consommation intérieure. Les faillites de particuliers et de sociétés ont augmenté de plus de 10 % en 2020^{Note de bas de page 88}. La Banque de Corée prévoit une croissance économique de 4 % cette année^{Note de bas de page 89}.

[136] Dans le secteur coréen de la construction, la production a diminué de 0,8 % sur 12 mois en octobre 2021, après une chute de 9,9 % le mois précédent. Il s’agit du 13e mois consécutif de baisse^{Note de bas de page 90}. Les prévisions pour le secteur sont aussi à la baisse^{Note de bas de page 91}.

[137] Dans l’ensemble, les perspectives économiques modestes en Corée indiquent que la demande de RTC dans ce pays n’augmentera vraisemblablement pas dans un avenir rapproché. Il se peut que les producteurs coréens de RTC dépendent fortement des marchés d’exportation, vu le ralentissement du marché intérieur en Corée.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping — Corée

[138] D’après l’information au dossier administratif concernant : le statut de produit de base des RTC; le remplacement des importations des pays visés par celles de pays non visés; les changements aux conditions du marché au Canada; la prise de mesures antidumping par les autorités canadiennes à l’égard de marchandises similaires (tubes en cuivre); l’incapacité apparente des exportateurs de RTC de la Corée de vendre à des importateurs canadiens à des prix non sous-évalués pendant que les ordonnances du TCCE étaient en vigueur; l’importante capacité de production des fabricants de RTC en Corée et leurs liens continus avec des importateurs canadiens; et la faiblesse des conditions du marché et de la demande de RTC en Corée, l’ASFC juge que l’annulation des ordonnances risquerait fort de faire reprendre ou se poursuivre le dumping des RTC en provenance de la Corée.

Chine

[139] Un exportateur en Chine, Howhi, a répondu à son QRE. Aucun exportateur n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé.

La poursuite du dumping des RTC de la Chine pendant que les ordonnances du TCCE étaient en vigueur

[140] Dans la PVR, les exportations chinoises représentaient plus de 90 % (en termes de quantité et de valeur) des importations de RTC des pays visés^{Note de bas de page 92}. En outre, dans la PVR, elles représentaient environ 48,1 % de la quantité et 49,2 % de la valeur de celles de tous les pays sources^{Note de bas de page 93}.

[141] Les renseignements sur les droits antidumping perçus dans la PVR sont présentés dans la section Perception des droits. Au total, quelque 1,9 million de kilogrammes de RTC de la Chine sont entrés sur le marché canadien dans la PVR. Des droits antidumping et compensateurs d’environ 5,0 millions de dollars ont été perçus sur les importations de RTC de la Chine dans la PVR^{Note de bas de page 94}. L’importance des droits perçus témoigne d’une incapacité apparente des exportateurs chinois de concurrencer sur le marché canadien à des prix non sous-évalués. Elle témoigne aussi de leur intérêt continu envers le marché canadien.

[142] Le 28 juin 2019, l’ASFC a conclu un réexamen pour réviser les valeurs normales et les prix à l’exportation des RTC des États-Unis, de la Corée et de la Chine et les montants de subvention de ceux de la Chine. Seuls deux exportateurs chinois, Hailiang et Howhi, y ont participé et ont obtenu des valeurs normales révisées^{Note de bas de page 95}. La participation minimale semble indiquer que les exportateurs étaient peu motivés à fournir des renseignements à l’ASFC puisqu’ils sont incapables de vendre à des importateurs canadiens à des prix non sous-évalués.

Le remplacement des importations des pays visés par celles de pays non visés

[143] Comme nous l’avons déjà vu, les importations au Canada en provenance des pays visés ont été remplacées par celles de pays non visés. Les preuves au dossier indiquent que la part du marché des importations de RTC des pays non visés a augmenté dans la PVR. Il semble que les importateurs au Canada achètent des RTC des pays non visés en raison de leurs prix moindres. Par exemple, entre 2018 et 2020, les prix à l’importation pour la Chine ont varié d’un creux annuel moyen de 13,65 $/kg en 2020 à un pic de 15,71 $/kg en 2018, tandis que ceux pour les pays non visés ont varié d’un creux annuel moyen de 12,21 $/kg en 2019 à un pic de 16,76 $/kg en 2018^{Note de bas de page 96}. Le prix moyen des pays non visés et celui de la Chine sont donc comparables.

[144] Si les ordonnances sont annulées, il se peut que les exportateurs chinois doivent maintenir leurs prix moindres pour concurrencer ces importations à bas prix. Pour conserver ou conquérir une part du marché, les exportateurs chinois continueraient ou recommenceraient vraisemblablement à pratiquer le dumping au Canada.

[145] Par ailleurs, comme il a été noté dans le réexamen relatif à l’expiration de 2018 concernant les tubes en cuivre, il convient de s’intéresser au cas de l’exportateur Hailiang. À la suite des conclusions rendues par le TCCE à l’égard des RTC de la Chine, Hailiang a commencé à exporter par l’entremise de sa société liée au Vietnam, puis, à la suite de celles rendues à l’égard des RTC du Vietnam, a fermé son usine vietnamienne pour ouvrir une nouvelle usine en Thaïlande. De plus, dans le réexamen relatif à l’expiration concernant les tubes en cuivre, des renseignements sur le marché indiquaient que des tubes en cuivre étaient déjà importés à très bas prix au Canada en provenance de la Thaïlande par Hailiang^{Note de bas de page 97}. Hailiang a donc des antécédents de dumping. Si les ordonnances du TCCE sont annulées, Hailiang recommencera vraisemblablement à exporter depuis ses usines chinoises, qui sont beaucoup plus importantes.

L’importante capacité de production et l’orientation vers l’exportation des fabricants de RTC en Chine et leurs liens continus avec des importateurs canadiens

[146] Les producteurs de RTC en Chine sont très nombreux. L’ASFC a déjà souligné qu’il pourrait y avoir plus de 1 227 exportateurs de RTC en Chine, dont 126 ayant un revenu annuel de plus de 100 millions de dollars américains^{Note de bas de page 98}. Malgré les renseignements limités sur la capacité de production et le taux d’utilisation de chacun, la capacité de production serait immense en Chine lorsque comparée à la taille relativement petite du marché canadien^{Note de bas de page 99}.

[147] Howhi, qui représente une partie des importations de RTC de la Chine dans la PVR, manifeste un intérêt continu envers le marché canadien puisqu’elle mentionne le Canada comme l’un de ses principaux marchés^{Note de bas de page 100}.

[148] Dans la PVR, Howhi a déclaré avoir accru sa capacité de production de RTC depuis 2018 par des ouvertures d’usines et des acquisitions d’actifs^{Note de bas de page 101}.

[149] En plus de Howhi, l’ASFC a déjà mentionné Hailiang, l’un des principaux fabricants mondiaux de RTC et de tubes en cuivre. Hailiang maintient une capacité de production importante en Chine. Hailiang maintient aussi des liens avec des importateurs au Canada, et a manifesté un intérêt continu envers le marché canadien^{Note de bas de page 102}.

[150] En raison de l’importante capacité de production à leur disposition et de leur orientation vers l’exportation, les fabricants de RTC en Chine sont grandement incités à exporter à bas prix afin d’accroître le taux d’utilisation.

[151] En outre, les preuves au dossier indiquent que les exportateurs chinois ont maintenu des liens avec certains importateurs canadiens qui ont importé des RTC de la Chine chaque année dans la PVR.

La faiblesse des conditions du marché et de la demande de RTC en Chine

[152] Les renseignements au dossier indiquent que la demande prévue de RTC en Chine est faible. La Bank of America a récemment réduit ses prévisions de croissance du PIB de la Chine pour 2022 et 2023^{Note de bas de page 103}.

[153] Le PIB découlant de la construction en Chine devrait connaître une hausse modeste^{Note de bas de page 104}. Cependant, la Bank of America mentionne aussi la préoccupation croissante concernant les problèmes de liquidités de China Evergrande Group (« Evergrande »), premier promoteur immobilier de la Chine. La crise des liquidités d’Evergrande pourrait nuire à l’économie chinoise puisqu’il s’agit d’une société importante sur le plan systémique. La crise chez Evergrande pourrait toucher l’économie chinoise, qui connaît déjà un ralentissement^{Note de bas de page 105}.

[154] Le Fonds monétaire international (FMI) a revu légèrement à la baisse ses perspectives de croissance pour la Chine. Le FMI mentionne aussi le défaut de paiement et le refinancement, désordonnés et à grande échelle, de la dette de sociétés, par exemple dans le secteur immobilier chinois, ce qui pourrait rendre le marché volatil^{Note de bas de page 106}.

[155] La surchauffe du marché immobilier représente une menace importante pour la stabilité économique et sociale en Chine^{Note de bas de page 107}.

[156] En outre, d’après les données publiées le 16 décembre 2021 par le bureau national de la statistique de la Chine, l’indice immobilier chinois a surtout été à la baisse au cours des 11 premiers mois de 2021. Selon l’indice, des chiffres de plus de 100 dénotent une croissance économique et ceux de moins de 100, un ralentissement. L’indice, qui se chiffrait à environ 101,45 en janvier 2021, a connu une baisse mensuelle constante pour se chiffrer à environ 100,51 en novembre 2021. Cette baisse dénote un ralentissement dans le secteur immobilier chinois^{Note de bas de page 108}.

[157] Dans l’ensemble, les perspectives économiques modestes en Chine indiquent que la demande de RTC dans ce pays n’augmentera vraisemblablement pas dans un avenir rapproché. Il se peut que les producteurs chinois de RTC dépendent fortement des marchés d’exportation, vu le ralentissement du marché intérieur en Chine.

La prise de mesures antidumping aux États-Unis à l’égard des tuyaux et tubes en cuivre de la Chine

[158] Les États-Unis ont actuellement des mesures antidumping en vigueur à l’égard des tuyaux et tubes en cuivre de la Chine.

[159] Aux États-Unis, des droits antidumping sont imposés sur les tuyaux et tubes en cuivre avec raccords tels les RTC de la Chine depuis 2010^{Note de bas de page 109}. Les exportations chinoises de RTC peuvent facilement être détournées vers le Canada, un pays limitrophe des États-Unis.

[160] Le 2 décembre 2016, l’US International Trade Commission (USITC) a prorogé ses ordonnances dans le réexamen relatif à l’expiration quinquennal pour les tuyaux et tubes en cuivre avec raccords tels les RTC de la Chine. L’USITC a jugé que l’annulation des ordonnances antidumping entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la récurrence du dommage sensible causé à la branche de production américaine dans un avenir raisonnablement prévisible^{Note de bas de page 110}.

[161] Le 16 janvier 2020, à la suite d’un réexamen administratif concernant les tuyaux et tubes en cuivre avec raccords tels les RTC de la Chine, l’USITC a conclu à un dumping^{Note de bas de page 111}.

[162] Par ailleurs, Howhi a déclaré que le taux de croissance des exportations vers les États-Unis n’avait pas répondu à ses attentes^{Note de bas de page 112}.

[163] Avec le maintien des mesures américaines, il y a un risque que les volumes disponibles de RTC chinois soient détournés vers le Canada.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping — Chine

[164] D’après l’information au dossier administratif concernant : le statut de produit de base des RTC; le remplacement des importations des pays visés par celles de pays non visés; les changements aux conditions du marché au Canada; la prise de mesures antidumping par les autorités canadiennes à l’égard de marchandises similaires (tubes en cuivre); la poursuite du dumping des RTC de la Chine pendant que les ordonnances du TCCE étaient en vigueur; l’importante capacité de production et l’orientation vers l’exportation des fabricants de RTC en Chine et leurs liens continus avec des importateurs canadiens; la faiblesse des conditions du marché et de la demande de RTC en Chine; et la prise de mesures antidumping aux États-Unis à l’égard des tuyaux et tubes en cuivre de la Chine, l’ASFC juge que l’annulation des ordonnances risquerait fort de faire reprendre ou se poursuivre le dumping des RTC en provenance de la Chine.

Parties soutenant que le subventionnement risque fort de reprendre ou de se poursuivre

[165] Cello a présenté des observations dans sa réponse au QRE pour producteurs canadiens, ainsi que son mémoire, à l’appui de son point de vue que le subventionnement en provenance de la Chine risquerait fort de reprendre ou de se poursuivre si les ordonnances sont annulées. Par conséquent, Cello soutient que les mesures compensatoires devraient être maintenues.

[166] Le principal facteur relevé par Cello est la poursuite du subventionnement pendant que les ordonnances étaient en vigueur.

La poursuite du subventionnement pendant que les ordonnances étaient en vigueur

[167] Cello souligne que le gouvernement de la Chine a omis de participer au présent réexamen relatif à l’expiration. Aussi, Cello mentionne le fait que, dans sa décision définitive, l’ASFC a jugé que 91 % des marchandises en cause de la Chine avaient été subventionnées, à un taux de 51 %. L’ASFC avait recensé divers programmes de subvention dont les exportateurs des marchandises en cause de la Chine auraient pu bénéficier. Cello affirme que les producteurs de RTC continuent de bénéficier des programmes de subvention recensés par l’ASFC dans son enquête initiale^{Note de bas de page 113}.

Parties soutenant que le subventionnement ne risque pas de reprendre ou de se poursuivre

[168] L’ASFC a reçu une réponse d’une partie qui soutenait que la reprise ou la poursuite du subventionnement des marchandises en cause de la Chine n’était pas vraisemblable si les ordonnances sont annulées. Cependant, pour des raisons de confidentialité, l’identité de la partie ne peut être divulguée.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement — Chine

[200] D’après l’information au dossier administratif concernant : la poursuite du subventionnement pendant que les ordonnances étaient en vigueur; la prise de mesures compensatoires par les autorités canadiennes à l’égard de marchandises similaires (tubes en cuivre); l’importante capacité de production et l’orientation vers l’exportation des fabricants de RTC en Chine et leurs liens continus avec des importateurs canadiens; et la faiblesse des conditions du marché et de la demande de RTC en Chine, l’ASFC juge que l’annulation des ordonnances risquerait fort de faire reprendre ou se poursuivre le subventionnement des RTC en provenance de la Chine.