CPF 2021 ER : Raccords de tuyauterie en cuivre
Décision concernant le réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, le 7 avril 2022

Le 8 novembre 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a débuté un réexamen relatif à l’expiration des ordonnances rendues le 28 novembre 2016, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2015-003, concernant le dumping de raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis, de la Corée et de Chine, et sur le subventionnement de raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de Chine.

Par conséquent, le 9 novembre 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer si l’expiration des ordonnances occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et(ou) du subventionnement des marchandises en cause.

L’enquête est maintenant terminée et l’ASFC a rendu aujourd’hui des décisions, en conformité avec l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration des ordonnances :

1. causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises originaires ou exportées des États-Unis, de la Corée et de Chine; et
2. causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de ces marchandises originaires ou exportées de Chine.

Un Énoncé des motifs, renfermant des détails additionnels relatifs aux décisions de l’ASFC, sera publié d’ici 15 jours.

Le TCCE mènera maintenant une enquête afin de déterminer si l’expiration de ses ordonnances causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale et celui-ci a annoncé qu’il rendra sa décision au plus tard le 14 septembre 2022.

Les questions ayant trait aux décisions de l’ASFC doivent être adressées aux agents suivants :

• Téléphone :
• Gladys Chau : 343-553-1638
• Jeffrey Laplante : 343-553-1864

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca