Énoncé des motifs — décision concernant un réexamen relatif à l’expiration : Raccords de tuyauterie en cuivre 2 (CPF2 2023 ER)

Précisions^{Note de bas de page 13}

[19] Les RTC se présentent en de nombreux formats et configurations. Pour donner quelques exemples courants, il y a les tés, les coudes, les manchons, les réductions et les adaptateurs.

[20] Les RTC vendus au Canada sont fabriqués selon différentes normes, dont les suivantes :

• ASME/ANSI B16.22 – 2013 (Wrought Copper and Copper Alloy Solder Joint Pressure Fittings [raccords à pression à souder en cuivre ouvré et en alliages de cuivre]);
• ASME/ANSI B16.18 – 2012 (Cast Copper Alloy Solder Joint Pressure Fittings [raccords à pression à souder en alliages de cuivre coulé]);
• ASME/ANSI B16.29 – 2012 (Wrought Copper and Wrought Copper Alloy Solder Joint Drainage Fittings – DWV [raccords à drainage à souder en cuivre ouvré et en alliages de cuivre ouvré – à drainage, renvoi et évent]);
• ASME/ANSI B16.23 – 2016 (Cast Copper Alloy Solder Joint Drainage Fittings [raccords à drainage à souder en alliages de cuivre coulé]);
• ASME/ANSI B16.24 – 2016 (Cast Copper Alloy Pipe Flanges, Flanged Fittings, and Valves: Classes 150, 300, 600, 900, 1500, and 2500 [brides de tuyauterie, raccords à brides et soupapes en alliages de cuivre coulé, de classe 150, 300, 600, 900, 1500 et 2500]);
• ASME/ANSI B16.50 – 2013 (Wrought Copper and Copper Alloy Braze – Joint Pressure Fittings [raccords à pression en cuivre ouvré et en alliages de cuivre brasé]);
• MSS SP-104 – 2012 (Wrought Copper LW Solder Joint Pressure Fittings [raccords à pression à souder légers en cuivre ouvré]);
• MSS SP-106 – 2012 (Cast Copper Alloy Flanges and Flanged Fittings Class 125, 150, 300 [brides et raccords à brides en alliages de cuivre coulé, de classe 125, 150, 300]).

Utilisation^{Note de bas de page 14}

[21] Les RTC servent à assembler des tuyaux en cuivre, des tubes, ou d’autres raccords de tuyauterie en cuivre. L’assemblage se fait par soudage ou brasage à l’argent, avec de la résine époxyde, ou par d’autres méthodes de collage semblables. On raccorde deux pièces ensemble, chauffe les extrémités du tuyau et du raccord, puis introduit entre les deux un cordon de soudure en fusion ou un métal d’apport de brasage fort, lequel une fois refroidi assurera un raccordement solide et étanche. Les raccords filetés peuvent aussi servir à assembler d’autres tuyaux en cuivre à d’autres systèmes en métal.

[22] Les RTC de type à pression peuvent servir à transporter des liquides (comme l’eau potable), des gaz et de l’air sous pression dans des bâtiments résidentiels, industriels, commerciaux ou institutionnels.

[23] Les RTC de type à drainage, renvoi et évent servent principalement à l’évacuation des eaux usées dans les immeubles, et pour la ventilation à basse pression.

[24] De plus, les RTC sont très utilisés en climatisation et réfrigération. Dans ce domaine, on les identifie surtout par leur diamètre extérieur; ailleurs (plomberie, chauffage, etc.), ce sera plutôt par leur diamètre intérieur, dit « nominal ». À part le diamètre par lequel ils sont identifiés, il n’y a aucune différence entre les RTC de climatisation/réfrigération et les autres. Aussi, une pratique courante consiste à toujours indiquer les deux diamètres, intérieur (nominal) et extérieur.

Parties selon qui le dumping risque fort de se poursuivre ou de reprendre

[43] Cello a formulé des observations dans sa réponse au QRE pour producteurs canadiens, les pièces supplémentaires présentées^{Note de bas de page 20} et son mémoire à l’appui de son point de vue que le dumping des RTC en provenance du Vietnam risque fort de se poursuivre ou de reprendre si les conclusions du TCCE expirent. Par conséquent, Cello fait valoir que les mesures antidumping devraient être maintenues.

[44] Les principaux facteurs relevés par Cello peuvent se résumer comme suit :

• Le statut de produit de base des RTC;
• Le remplacement des importations de pays visés par celles de pays non visés;
• L’incapacité des exportateurs de RTC au Vietnam de concurrencer à des prix non sous-évalués;
• La capacité de production excédentaire des producteurs de RTC au Vietnam;
• La faiblesse des conditions du marché et des prévisions de la demande au Vietnam par rapport au Canada; et 
• La prise de mesures antidumping par les États-Unis à l’égard de marchandises similaires (tubes en cuivre).

Parties selon qui le dumping ne risque pas de se poursuivre ou de reprendre

[66] CB n’a pas exprimé de point de vue clair quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping des RTC en provenance du Vietnam si les conclusions du TCCE expirent. Cependant, CB a formulé certaines observations selon lesquelles la poursuite ou la reprise du dumping ne serait pas vraisemblable.

[67] Les principaux facteurs relevés par CB peuvent se résumer comme suit :

• L’incapacité du producteur canadien de répondre à la demande sur le marché canadien; et
• L’absence d’importations vietnamiennes sur le marché canadien.

Le statut de produit de base des RTC

[72] En règle générale, les RTC d’un fabricant canadien et ceux d’un fabricant étranger sont interchangeables sur le plan matériel. Par conséquent, les RTC sont extrêmement sensibles au prix.

[73] Comme l’a souligné le TCCE dans ses conclusions à l’issue de l’enquête NQ-2017-004 dans RTC2 : « […] les raccords de tuyauterie en cuivre sont des produits de base, ce qui rend le prix très important et souvent déterminant dans les décisions d’achat^{Note de bas de page 44}. »

[74] L’ASFC met aussi en avant les listes de prix détaillées largement accessibles aux clients canadiens comme éléments de preuve du statut de produit de base des RTC et de la concurrence axée sur le prix entre les fournisseurs^{Note de bas de page 45}.

[75] En raison du statut de produit de base des RTC, les acheteurs chercheront toujours le meilleur prix sur le marché. Ainsi, si les conclusions du TCCE expirent, le statut de produit de base des RTC pourrait faire croître la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping.

Le remplacement des importations du Vietnam par celles de tous les autres pays

[76] Dans la PVR, les importations au Canada en provenance du pays visé, le Vietnam, ont été remplacées par celles en provenance de tous les autres pays^{Note de bas de page 46}. La part du marché des importations de RTC de tous les autres pays (c.-à-d. tous les pays autres que le Vietnam) en termes de volume et de valeur a constamment augmenté d’une année à l’autre dans la PVR.

[77] Malgré une hausse des importations de RTC au Canada, celles en provenance du Vietnam ont constamment diminué d’une année à l’autre pour atteindre des quantités très faibles. Les tendances indiquent que, par rapport au marché global des importations de RTC, celles en provenance du Vietnam ont diminué^{Note de bas de page 47}.

[78] Par ailleurs, le prix moyen pondéré des importations de RTC du Vietnam était de 22,77 $/kg (contre 9,75 $/kg pour tous les autres pays) dans l’ensemble de la PVR. Le prix moyen des importations de RTC de tous les autres pays était aussi largement inférieur à celui du Vietnam au cours de chaque année de la PVR^{Note de bas de page 48}.

[79] Vu la sensibilité au prix des marchandises en cause, l’ASFC juge que le remplacement des importations du Vietnam par celles de tous les autres pays peut raisonnablement être attribué à la concurrence de ces dernières à prix moindre.

[80] Ainsi, si les conclusions du TCCE expirent, le statut de produit de base des RTC et la forte concurrence axée sur le prix sur le marché pourraient faire reprendre ou se poursuivre le dumping.

L'incapacité apparente des exportateurs de RTC du Vietnam de vendre à des importateurs canadiens à des prix non sous-évalués pendant que les conclusions étaient en vigueur

[81] Les importations de marchandises en cause du Vietnam ont grandement diminué depuis que les droits antidumping ont été imposés. Cependant, de faibles volumes ont continué d’être importés dans la PVR, comme on le voit dans le tableau 1. Dans la PVR, les importations de RTC du Vietnam représentaient environ 0,010 % en fonction de la quantité et 0,022 % en fonction de la valeur des importations de toutes les sources. La part du marché des importations du Vietnam, par rapport à celle de toutes les importations de RTC, a continué d’afficher une tendance à la baisse, de la première à la dernière année de la PVR.

[82] Les renseignements sur les droits antidumping perçus dans la PVR sont présentés dans la section Perception des droits. Un total d’environ 578 kg de RTC du Vietnam ont été importés sur le marché canadien dans la PVR, ce qui a donné lieu à des cotisations de droits antidumping d’environ 6 351 $.

[83] La quasi-disparition des importations de RTC du Vietnam dans la PVR contraste nettement avec la grande quantité de ces importations avant l’imposition des droits antidumping par l’ASFC. Dans la période visée par l’enquête (PVE) initiale de dumping dans RTC2, soit du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, ces importations représentaient 33,3 % du volume total d’importations au Canada^{Note de bas de page 49}.

[84] La forte baisse des volumes d’importation, de 33,3 % à près de zéro, dans les années ayant suivi l’imposition des droits antidumping témoignerait d’une incapacité apparente des exportateurs de RTC du Vietnam de concurrencer sur le marché canadien à des prix non sous-évalués.

[85] Ainsi, si les conclusions du TCCE expirent, l’incapacité apparente des exportateurs de RTC du Vietnam de concurrencer sur le marché canadien à des prix non sous-évalués pourrait faire reprendre ou se poursuivre le dumping.

Les changements aux conditions du marché au Canada

[86] Les perspectives économiques du Canada ne sont pas favorables pour 2023 et 2024 en termes de croissance du produit intérieur brut (PIB) par rapport aux années antérieures. Selon la Banque de Montréal, la croissance annuelle du PIB réel du Canada devrait se chiffrer à 0,7 % en 2023 et à 1,3 % en 2024, contre 5,0 % en 2021 et 3,6 % en 2022^{Note de bas de page 50}.

[87] Cependant, le taux de croissance du secteur de la construction non résidentielle au Canada devrait surpasser celui de l’économie générale; en effet, il devrait se chiffrer à 3,9 % en 2023 et à 2,0 % en 2024^{Note de bas de page 51}. La demande de RTC est largement motivée par les activités dans ce secteur^{Note de bas de page 52}.

[88] Les Services économiques TD prévoient un surpassement similaire par le secteur de la construction non résidentielle au Canada par rapport à l’économie générale; en effet, le taux de croissance des investissements dans le secteur devrait se chiffrer à 3,8 % en 2023 et à 1,8 % en 2024. En revanche, les Services économiques TD prévoient une baisse des investissements dans le même secteur aux États-Unis, avec un taux de croissance négatif de -5,6 % en 2023 et de -0,1 % en 2024.

[89] La croissance prévue du secteur de la construction non résidentielle au Canada, qui devrait surpasser celle de l’économie générale, et largement surpasser celle du même secteur aux États-Unis, rendra vraisemblablement le marché canadien de plus en plus intéressant pour les exportateurs mondiaux de RTC, et pourrait inciter les exportateurs de RTC d’un pays assujetti à des droits antidumping comme le Vietnam à poursuivre et/ou à reprendre le dumping en l’absence de ces droits.

[90] Selon plusieurs des importateurs canadiens qui ont répondu à leur QRE dans le réexamen relatif à l’expiration de 2021 de l’ASFC dans RTC1, il y a aussi une tendance au remplacement des produits, ce qui pourrait continuer de réduire la demande de RTC sur le marché canadien dans les années à venir. Ces produits comprennent des solutions plus économiques pour la distribution de l’eau comme les tuyaux et raccords PEX et les emmanchements à la presse en cuivre. Si la tendance se maintient, les exportateurs d’un pays visé comme le Vietnam pourraient être encore plus motivés à poursuivre ou à rependre le dumping afin de conquérir et de conserver une part du marché canadien^{Note de bas de page 53}.

[91] Ainsi, si les conclusions du TCCE expirent, la force relative du secteur de la construction non résidentielle rendra vraisemblablement le marché canadien de plus en plus intéressant pour les exportateurs de RTC du Vietnam, ce qui pourrait faire croître la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping.

La faiblesse des conditions du marché et de la demande de RTC au Vietnam

[92] L’ASFC a examiné une variété de sources pour évaluer les perspectives de croissance du secteur vietnamien de la construction. Il en ressort qu’au minimum, de fortes pressions à la baisse sur la croissance du secteur sont prévues.

[93] Le secteur industriel et de la construction au Vietnam a connu un taux de croissance de 7,78 % en 2022, ce qui correspond à peu près au taux de croissance global du PIB de 8,02 %^{Note de bas de page 54}. Cependant, la croissance positive des revenus dans le secteur vietnamien de la construction n’est pas représentative des conditions réelles actuelles. Une analyse plus détaillée montre que les marges bénéficiaires des entreprises de construction vietnamiennes sont minces et que la situation devrait empirer dans un avenir rapproché en raison des coûts élevés des matériaux de construction et de problèmes liés au recouvrement des dettes^{Note de bas de page 55}.

[94] Une crise de la dette immobilière a continué de miner le secteur de la construction au Vietnam. En effet, diverses entreprises connaissent de graves difficultés à recouvrer des paiements auprès de promoteurs immobiliers à court d’argent^{Note de bas de page 56}. La crise, qui continue de s’aggraver, risque de déclencher une crise plus large pour le secteur bancaire et l’économie du Vietnam^{Note de bas de page 57}.

[95] Selon le ministère de la Construction du Vietnam, le nombre d’entreprises de construction ayant déclaré faillite a augmenté de 38,7 % en 2022 en raison de flux de trésorerie insuffisants et des coûts élevés des matières premières. Le rapport indique également que les promoteurs immobiliers ont eu du mal à obtenir des prêts, à émettre des obligations et à mobiliser des capitaux des clients, ce qui a contraint nombre d’entre eux à retarder ou à suspendre des projets^{Note de bas de page 58}.

[96] En outre, le resserrement de la politique monétaire, l’inflation à la hausse et le risque de récession mondiale devraient ralentir la croissance générale de l’économie vietnamienne. Selon la Standard Chartered Bank, le taux de croissance annuelle du PIB du Vietnam devrait se chiffrer à 7,2 % en 2023 et à 6,7 % en 2024; il devrait donc y avoir une décélération à court terme^{Note de bas de page 59}. Le ralentissement de l’activité économique générale réduit encore plus la probabilité d’un redressement rapide du secteur de la construction au pays.

[97] Dans l’ensemble, la forte incertitude des perspectives économiques montre que la demande de RTC au Vietnam ne devrait pas augmenter dans un avenir rapproché.

[98] Ainsi, vu le ralentissement de leur marché intérieur, les producteurs vietnamiens de RTC pourraient dépendre fortement des marchés d’exportation, ce qui pourrait faire croître la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping si les conclusions du TCCE expirent.

La capacité de production excédentaire des producteurs de RTC au Vietnam

[99] L’enquête initiale dans RTC2 a permis d’identifier Hailiang (Vietnam) Metal Products Co., Ltd. (« Hailiang Vietnam ») comme le seul exportateur connu au Vietnam de RTC vers le Canada^{Note de bas de page 60}. Hailiang Vietnam est une filiale de Zhejiang Hailiang Co., Ltd. (« Zhejiang Hailiang »), qui à son tour est une filiale du groupe Hailiang (« Hailiang ») établi en Chine^{Note de bas de page 61}. Hailiang Vietnam et ses sociétés affiliées ont fini par ne pas participer à l’enquête^{Note de bas de page 62}.

[100] Aux fins du présent réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC se concentrera sur Hailiang Vietnam en raison de son statut au dossier à titre de seul exportateur connu de RTC vers le Canada ainsi que de principal producteur de tuyaux et tubes en cuivre au Vietnam^{Note de bas de page 63}.

[101] Même si les renseignements sur la capacité de production et l’utilisation de la capacité des producteurs de RTC au Vietnam sont limités vu leur manque de coopération, ceux versés au dossier indiquent qu’il y a une capacité de production excédentaire.

[102] Dans le réexamen relatif à l’expiration de 2018 concernant les tubes en cuivre, les renseignements présentés par Great Lakes Copper Ltd. (GLC), le seul producteur canadien, indiquent que Hailiang a fermé son usine au Vietnam et a commencé à exporter depuis une nouvelle usine en Thaïlande^{Note de bas de page 64}.

[103] Les recherches de l’ASFC, y compris un communiqué de 2023 de la société, indiquent que la filiale vietnamienne de Hailiang demeure active^{Note de bas de page 65}, malgré l’absence d’activités d’exportation significatives vers le Canada. L’ASFC souligne également que Hailiang Vietnam, en tant que première usine de Hailiang à l’extérieur de la Chine, a accumulé une importante expertise opérationnelle^{Note de bas de page 66}.

[104] Les renseignements commerciaux à jour fournis par Cello dans le présent réexamen relatif à l’expiration corroborent le statut actif de Hailiang Vietnam. Ils indiquent que les usines de Hailiang Vietnam ont été temporairement fermées à la suite des conclusions du TCCE, mais ont été rouvertes en 2020, et que la société propose des prix pour des RTC aux États-Unis^{Note de bas de page 67}.

[105] Par ailleurs, les renseignements commerciaux fournis par GLC et Cello concernant la sous-utilisation de la capacité de production des RTC au Vietnam sont indirectement étayés par les éléments de preuve de la capacité de production excédentaire d’acier dans ce même pays.

[106] La faible demande dans le secteur de la construction en 2022 a été la principale cause de la forte réduction des activités de fabrication d’acier au Vietnam. En effet, certaines usines seraient exploitées à moins de 50 % de leur capacité^{Note de bas de page 68}. Puisque les sources de la demande de RTC et d’acier se chevauchent dans une certaine mesure, le même problème de la faiblesse de la demande dans le secteur de la construction au Vietnam pourrait avoir nui aux taux d’utilisation de la capacité pour les produits de l’acier et du cuivre.

[107] Ainsi, la sous-utilisation de la capacité des producteurs vietnamiens de RTC incite à vendre la production excédentaire sur les marchés étrangers à des prix moindres, ce qui pourrait faire croître la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping si les conclusions du TCCE expirent.

Les liens continus des producteurs de RTC au Vietnam avec les importateurs canadiens

[108] Les éléments de preuve au dossier indiquent que la société mère de Hailiang Vietnam, Hailiang, a maintenu des liens avec les importateurs canadiens, comme en attestent les importations de RTC de Hailiang Thailand par Noble dans la PVR^{Note de bas de page 69}. Les liens continus de Hailiang avec ces importateurs témoignent d’un intérêt continu envers le marché canadien.

[109] De plus, Cello affirme que les liens commerciaux existants avec les importateurs canadiens rendent encore plus vraisemblable la reprise du dumping par Hailiang Vietnam^{Note de bas de page 70}.

[110] Des déclarations de Hailiang concernant l’industrie connexe des tubes en cuivre indiquent aussi un intérêt continu envers le marché canadien, la société ayant déclaré en 2019 [traduction] : « Les Amériques sont un important marché pour la consommation de tubes en cuivre, et l’Amérique du Nord a toujours été le principal marché pour les ventes à l’étranger de Zhejiang Hailiang^{Note de bas de page 71}. »

[111] Ainsi, si les conclusions du TCCE expirent, les liens continus des exportateurs de RTC du Vietnam avec les importateurs canadiens et leur intérêt continu apparent envers le marché canadien pourraient faire croître la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping.

La prise de mesures antidumping ou compensatoires par les autorités d'un pays autre que le Canada à l'égard de tuyaux et tubes en cuivre du Vietnam

[112] Dans une enquête de 2021 du DOC des États-Unis, trois producteurs vietnamiens de tuyaux et tubes en cuivre affiné sans soudure, soit Hailiang Vietnam, Jintian Copper Industrial (Vietnam) Company Limited (« Jintian Copper Vietnam ») et Toan Phat Copper Tube Joint Stock Company (nom de marque « Ruby Copper »), se sont avérés avoir pratiqué le dumping aux États-Unis^{Note de bas de page 72}.

[113] Les trois mêmes sociétés étaient aussi les seuls producteurs coopératifs du Vietnam dans une enquête de subventionnement menée par la Direction générale des recours commerciaux du gouvernement de l’Inde, et conclue en 2022, à l’égard de tubes et tuyaux en cuivre de la Malaisie, de la Thaïlande et du Vietnam^{Note de bas de page 73}.

[114] Comme il a déjà été établi dans le réexamen relatif à l’expiration de 2021 dans RTC1, il y a un certain chevauchement entre les producteurs de tubes et tuyaux en cuivre et de RTC. En particulier, les grands producteurs de tuyaux et tubes en cuivre sont peut-être aussi de grands producteurs de RTC, comme en atteste la mention répétée de Hailiang dans des enquêtes de dumping portant sur des produits du cuivre^{Note de bas de page 74}.

[115] Deux des trois producteurs recensés par le DOC des États-Unis et le gouvernement de l’Inde, soit Hailiang Vietnam, le principal producteur vietnamien de tubes et tuyaux en cuivre^{Note de bas de page 75}, et Jintian Copper Vietnam, sont également des producteurs de RTC.

[116] Par ailleurs, les États-Unis ont imposé des droits antidumping sur les importations vietnamiennes de tuyaux et tubes en cuivre avec raccords, tels les RTC^{Note de bas de page 76}. Vu sa proximité aux États-Unis, le Canada est exposé au risque de détournement des volumes inutilisés de RTC vietnamiens, lesquels pourraient facilement y être exportés.

[117] L’ASFC juge que la prise de mesures antidumping et compensatoires par les autorités américaines et indiennes témoigne d’une tendance au dumping des produits du cuivre sur les marchés étrangers par les exportateurs vietnamiens. Ainsi, si les conclusions du TCCE expirent, la tendance au dumping des produits du cuivre par les exportateurs vietnamiens pourrait faire croître la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping des RTC.

Le remplacement des importations de pays visés par celles de pays non visés

[118] Les renseignements au dossier, dont ceux de GLC^{Note de bas de page 77} et de producteurs aux États-Unis^{Note de bas de page 78}, indiquent qu’à la suite de l’imposition des droits antidumping sur les tubes en cuivre de Hailiang Vietnam par l’ASFC et le DOC des États-Unis, Hailiang a multiplié les exportations depuis la Thaïlande, un pays non visé. Les sources susmentionnées appuient les renseignements de Cello concernant l’ouverture d’une usine de tubes en cuivre et de RTC en Thaïlande par Hailiang à la suite des conclusions du TCCE dans RTC2^{Note de bas de page 79}.

[119] Par ailleurs, des renseignements confidentiels au dossier montrent une tendance au gâchage des prix par les importations de la Thaïlande au Canada^{Note de bas de page 80}.

[120] Compte tenu de tous les renseignements ci-dessus, l’ASFC estime que le prix et le volume des importations de RTC de la Thaïlande, un pays non visé, dans la PVR sont indicateurs du prix et du volume éventuels des RTC du Vietnam si les conclusions du TCCE expirent.

[121] Ainsi, si les conclusions du TCCE expirent, les RTC du Vietnam devraient concurrencer les importations à prix moindre des pays non visés, ce qui pourrait faire croître la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping.

La tendance au dumping

[122] Les renseignements au dossier semblent indiquer que Hailiang, de concert avec Hailiang Vietnam, a mis en œuvre une stratégie délibérée de réinstallation des capacités de fabrication des produits du cuivre, de pays visés vers des pays non visés par une mesure antidumping.

[123] Hailiang a déclaré en 2019 [traduction] : « Lorsque les États-Unis ont adopté une politique antidumping à l’égard des produits tubulaires en cuivre de la Chine en 2009, la base du Vietnam a été mise en exploitation. Depuis, les commandes de la société pour les États-Unis ont toutes été transférées à l’usine vietnamienne^{Note de bas de page 81}. » Qian Ziqiang, secrétaire du conseil de Zhejiang Hailiang, a ajouté en 2019 [traduction] : « À ce stade, les mesures antidumping, les obstacles commerciaux et les autres facteurs défavorables nuiront très peu à la société^{Note de bas de page 82}. » L’ASFC souligne que le DOC des États-Unis a par la suite rendu une décision de dumping concernant les tuyaux et tubes en cuivre affiné sans soudure du Vietnam en 2021^{Note de bas de page 83}.

[124] Les intentions clairement exprimées de Hailiang et de Hailiang Vietnam de réinstaller la source d’exportations dans des pays non visés pour éviter des droits antidumping, plutôt que d’augmenter les prix au-dessus des valeurs normales, font croître la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping si les conclusions du TCCE expirent.

[125] De plus, Hailiang Vietnam et Jintian Copper Vietnam présentent des caractéristiques semblables à titre de filiales vietnamiennes d’une société mère chinoise qui exploite aussi des usines de marchandises similaires en Chine^{Note de bas de page 84}. Les deux filiales feraient partie d’un réseau intégré de ventes internationales supervisé par leur société mère respective, comme en attestent le regroupement de leurs activités de promotion^{Note de bas de page 85} et l’absence de site Web distinct.

[126] L’ASFC a jugé que la société mère de Hailiang Vietnam, Hailiang, a pratiqué le dumping au Canada dans trois affaires distinctes : certains RTC des États-Unis, de la Corée du Sud et de la Chine (RTC1)^{Note de bas de page 86}, certains RTC du Vietnam (RTC2)^{Note de bas de page 87} et certains tubes en cuivre du Brésil, de la Chine, de la Grèce, du Mexique et de la Corée du Sud^{Note de bas de page 88}. De même, les exportations de RTC et de tubes en cuivre au Canada de Jintian Copper Vietnam et de sa société mère en Chine sont assujetties à des droits antidumping. L’historique des enquêtes de l’ASFC et d’autres autorités internationales^{Note de bas de page 89} à l’égard de Hailiang, de Jintian Copper et d’autres producteurs chinois de RTC et de tubes en cuivre indique une tendance au dumping des produits du cuivre par ces producteurs et leurs filiales.

[127] Par conséquent, les liens étroits de certains producteurs vietnamiens de RTC avec leurs sociétés mères chinoises, qui ont-elles-mêmes affiché une tendance et des antécédents en la matière, viennent renforcer la tendance au dumping.

[128] Ainsi, si les conclusions du TCCE expirent, la tendance au dumping par les exportateurs vietnamiens pourrait faire croître la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping des RTC.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

[129] D’après les renseignements au dossier concernant : le statut de produit de base des RTC; le remplacement des importations du Vietnam par celles de tous les autres pays; l’incapacité apparente des exportateurs de RTC du Vietnam de vendre à des importateurs canadiens à des prix non sous-évalués pendant que les conclusions du TCCE étaient en vigueur; les changements aux conditions du marché au Canada; la faiblesse des conditions du marché et de la demande de RTC au Vietnam; la capacité de production excédentaire des producteurs de RTC au Vietnam; les liens continus des producteurs de RTC au Vietnam avec les importateurs canadiens; la prise de mesures antidumping ou compensatoires par les autorités d’un pays autre que le Canada à l’égard de tuyaux et tubes en cuivre du Vietnam; le remplacement des importations de pays visés par celles de pays non visés; et la tendance au dumping, l’ASFC a décidé que l’expiration des conclusions risquerait fort de faire reprendre ou se poursuivre le dumping des RTC en provenance du Vietnam.

Parties selon qui le subventionnement risque fort de se poursuivre ou de reprendre

[130] Cello a formulé des observations dans sa réponse au QRE et son mémoire à l’appui de son point de vue que le subventionnement en provenance du Vietnam risque fort de se poursuivre ou de reprendre si les conclusions du TCCE expirent. Par conséquent, Cello fait valoir que les mesures compensatoires devraient être maintenues.

[131] Le principal facteur relevé par Cello est la poursuite du subventionnement des RTC pendant que les conclusions étaient en vigueur.

La poursuite du subventionnement des RTC pendant que les conclusions étaient en vigueur

[132] Cello souligne que les exportateurs et producteurs de RTC au Vietnam n’ont pas coopéré au présent réexamen relatif à l’expiration. Cello rappelle que, dans sa décision définitive dans l’enquête initiale dans RTC2, l’ASFC a jugé que les marchandises en cause du Vietnam étaient subventionnées à un taux de 30,6 % au titre des divers programmes à la disposition des producteurs vietnamiens. Cello ajoute que, dans sa réponse au QRE, le gouvernement du Vietnam n’a pas signalé de changement aux programmes de subvention ni aux montants offerts. Cello soutient que les producteurs de RTC au Vietnam continuent de bénéficier des programmes de subvention recensés dans l’enquête initiale de l’ASFC dans RTC2^{Note de bas de page 90}.

Parties selon qui le subventionnement ne risque pas de se poursuivre ou de reprendre : Gouvernement du Vietnam

[133] L’Autorité des recours commerciaux du Vietnam, qui relève du ministère de l’Industrie et du Commerce, a fait une réponse au QRE de l’ASFC pour gouvernements étrangers, mais n’a pas exprimé de point de vue clair quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement si les conclusions du TCCE expirent. Cependant, le gouvernement du Vietnam a formulé certaines observations selon lesquelles la poursuite ou la reprise du subventionnement des RTC en provenance du Vietnam ne serait pas vraisemblable si les conclusions du TCCE expirent.

[134] Les principaux facteurs relevés par le gouvernement du Vietnam sont l’absence de programmes de subvention s’adressant directement aux producteurs ou exportateurs de RTC ainsi que la fin de certains programmes de subvention.

Parties selon qui le subventionnement ne risque pas de se poursuivre ou de reprendre : CB

[139] CB n’a pas exprimé de point de vue clair quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement si les conclusions du TCCE expirent. Cependant, CB a formulé certaines observations selon lesquelles la poursuite ou la reprise du subventionnement des RTC en provenance du Vietnam ne serait pas vraisemblable si les conclusions du TCCE expirent.

[140] CB n’a pas relevé de facteur à l’appui de son point de vue.

L'offre continue de programmes de subvention aux producteurs de RTC au Vietnam

[143] Faute de participation des producteurs et exportateurs des marchandises en cause du Vietnam dans le présent réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC s’est fiée aux renseignements de son enquête initiale dans RTC2, à la réponse à son QRE du gouvernement du Vietnam ainsi qu’aux autres renseignements pertinents au dossier pour évaluer la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement si les conclusions du TCCE expirent.

[144] Dans l’enquête de subventionnement initiale sur les RTC originaires ou exportés du Vietnam, sur les 19 programmes potentiels examinés, 13 ont été considérés comme étant à la disposition des producteurs ou exportateurs de RTC au Vietnam^{Note de bas de page 94}. Le montant de subvention pour tous les exportateurs a été fixé par prescription ministérielle à 30,6 % du prix à l’exportation, conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI^{Note de bas de page 95}.

[145] L’ASFC a envoyé au gouvernement du Vietnam un QRE afin d’obtenir des renseignements à jour sur les programmes de subvention suivants^{Note de bas de page 96} :

[146] L’Autorité des recours commerciaux du Vietnam, qui relève du ministère de l’Industrie et du Commerce, a fait une réponse au QRE de l’ASFC concernant tout changement apporté aux programmes de subvention susmentionnés depuis la décision définitive du 25 avril 2018 dans l’enquête initiale dans RTC2.

[147] Pour la plus grande partie des programmes examinés dans le présent réexamen relatif à l’expiration, le gouvernement du Vietnam a déclaré ce qui suit dans sa réponse au QRE [traduction] : « Aucun changement à ce présumé programme de subvention n’est survenu depuis le 25 avril 2018 qui influerait sur l’accès des producteurs de raccords de tuyauterie en cuivre ou le montant des avantages offerts^{Note de bas de page 97}. »

[148] Le gouvernement du Vietnam soutient qu’au moins huit programmes recensés par l’ASFC sont généralement accessibles et/ou ne s’adressent pas directement aux producteurs ou exportateurs de RTC^{Note de bas de page 98}. Cependant, l’ASFC souligne que, selon le paragraphe 2(7.2) de la LMSI, une subvention est considérée comme spécifique lorsqu’elle est restreinte, au moyen d’un instrument législatif, réglementaire ou administratif, ou d’un autre document public, à une entreprise particulière du ressort de l’autorité qui l’octroie. Une « entreprise » est définie comme étant aussi un groupe d’entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production^{Note de bas de page 99}. Donc, pour donner lieu à une action au titre de la LMSI, un programme ne doit pas nécessairement s’adresser à la seule branche de production ou aux seuls producteurs ou exportateurs de RTC.

[149] Le gouvernement du Vietnam soutient que le programme numéro 5 examiné par l’ASFC, « Soutien à l’importation et à l’exportation sous la forme de prêts à taux préférentiels, de garanties et d’affacturage », ne constitue pas une subvention puisque, selon lui [traduction] : « Ni le gouvernement ni la Banque d’État du Vietnam n’intervient dans les décisions de prêt ni ne stipule les taux d’intérêt, les garanties ou l’affacturage pour les prêts aux entreprises^{Note de bas de page 100}. » Le gouvernement du Vietnam soutient également que les programmes nos 10, 13 et 14 examinés par l’ASFC, soit « Promotion des exportations », « Aide aux entreprises de plus de 50 employés » et « Aide aux entreprises en difficulté pour des raisons objectives », ont pris fin et donc n’étaient pas applicables dans la PVR^{Note de bas de page 101}. Toutefois, les programmes susmentionnés ont été jugés donner lieu à une action par l’ASFC dans son enquête de subventionnement de 2020 sur les sièges domestiques rembourrés de la Chine et du Vietnam^{Note de bas de page 102}.

[150] Faute de participation des producteurs et exportateurs de RTC du Vietnam, l’ASFC ne disposait pas de renseignements suffisants au dossier pour déterminer : l’admissibilité des producteurs et exportateurs individuels à chaque programme de subvention; l’offre de tout nouveau programme; les avantages qui continueraient de découler de programmes ayant pris fin.

[151] Cependant, les renseignements au dossier sont suffisants pour indiquer que, dans l’ensemble, les programmes de subvention donnant lieu à une action, qu’ils soient identiques ou très similaires à ceux ayant donné lieu à une action au moment de la décision définitive dans l’enquête initiale dans RTC2, continuent d’être offerts aux producteurs et exportateurs de RTC du Vietnam.

[152] Après la décision définitive dans l’enquête initiale dans RTC2, l’ASFC a aussi jugé que les exportateurs d’acier laminé à froid et de sièges domestiques rembourrés du Vietnam avaient bénéficié de programmes donnant lieu à une action en 2018^{Note de bas de page 103} et en 2020^{Note de bas de page 104} respectivement, ce qui témoigne d’un engagement continu du gouvernement du Vietnam à offrir des subventions aux entreprises.

[153] Donc, les renseignements au dossier, y compris la réponse au QRE du gouvernement du Vietnam, indiquent une offre continue de programmes aux producteurs et exportateurs de RTC ainsi qu’un engagement continu du gouvernement à offrir des subventions aux entreprises.

[154] Ainsi, si les conclusions du TCCE expirent, l’offre continue de programmes de subvention aux producteurs de RTC au Vietnam pourrait faire croître la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement.

La prise de mesures compensatoires par les autorités d'un pays autre que le canada à l'égard de tuyaux et tubes en cuivre du Vietnam

[155] Trois producteurs vietnamiens de tuyaux et tubes en cuivre affiné sans soudure, soit Hailiang Vietnam, Jintian Copper Vietnam et Toan Phat Copper Tube Joint Stock Company (nom de marque « Ruby Copper »), étaient les seuls producteurs coopératifs du Vietnam dans l’enquête de subventionnement menée par la Direction générale des recours commerciaux du gouvernement de l’Inde, et conclue en 2022, à l’égard de « tubes et tuyaux en cuivre » de la Malaisie, de la Thaïlande et du Vietnam.

[156] L’enquête de subventionnement du gouvernement de l’Inde a permis de déterminer un montant de subvention définitif, exprimé en pourcentage du prix CAF^{Note de bas de page 105}, de 2,13 % dans le cas de Jintian Copper Vietnam, de 2,30 % dans celui de Hailiang Vietnam et de 6,81 % dans celui de Toan Phat Copper Tube Joint Stock Company (« Ruby Copper »), et de 14,76 % pour tous les autres exportateurs vietnamiens^{Note de bas de page 106}.

[157] Les trois mêmes sociétés se sont aussi avérées avoir pratiqué le dumping dans une enquête de 2021 du DOC des États-Unis^{Note de bas de page 107}.

[158] Il y a un certain chevauchement entre les producteurs de tubes et tuyaux en cuivre et de RTC. En particulier, les grands producteurs de tuyaux et tubes en cuivre sont peut-être aussi de grands producteurs de RTC, comme en atteste la mention répétée de Hailiang dans des enquêtes de dumping portant sur des produits du cuivre^{Note de bas de page 108}.

[159] Deux des trois producteurs recensés par le gouvernement de l’Inde, soit Hailiang Vietnam, le principal producteur vietnamien de tubes et tuyaux en cuivre^{Note de bas de page 109}, et Jintian Copper Vietnam, sont également des producteurs de RTC.

[160] Puisque les tubes en cuivre sont le principal intrant de production des RTC^{Note de bas de page 110}, il y a aussi de fortes chances que les subventions reçues pour leur fabrication puissent être attribuées aux produits de RTC sous forme de subventions en amont indirectes.

[161] Donc, la prise de mesures compensatoires par les autorités d’un pays autre que le Canada à l’égard de tuyaux et tubes en cuivre du Vietnam indique que les exportateurs de RTC continueront ou recommenceront vraisemblablement à se prévaloir de subventions si les conclusions du TCCE expirent.

[162] Ainsi, l’ASFC juge que, si les conclusions du TCCE expirent, la prise de mesures compensatoires par les autorités d’un pays autre que le Canada à l’égard de tuyaux et tubes en cuivre du Vietnam ferait croître la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement des RTC.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement

[163] D’après les renseignements au dossier concernant l’offre continue de programmes de subvention aux producteurs de RTC au Vietnam et la prise de mesures compensatoires par les autorités d’un pays autre que le Canada à l’égard de tuyaux et tubes en cuivre du Vietnam, l’ASFC a décidé que l’expiration des conclusions risquerait fort de faire reprendre ou se poursuivre le subventionnement des RTC en provenance du Vietnam.