Calendrier de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration : Raccords de tuyauterie en cuivre 2 (CPF2 2023 ER)
Date
Événement
Le
Distribution de l’avis de réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
Le
Ouverture de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)
Le
Pièces justificatives supplémentaires de l’ASFC disponibles
Le
Réponses aux questionnaires et autres renseignements attendus — des producteurs nationaux, des importateurs, des exportateurs, du gouvernement du Vietnam
Le , à midi
Fermeture du dossier
Le
Tableaux des données sur les importations et le marché de l’ASFC disponibles
Le , par midi
Mémoires de toutes les parties, alléguant que la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement est vraisemblable ou non, sont attendus
Le , par midi
Contres-exposés de toutes les parties en réponse aux mémoires
Le
Décision de l’ASFC. Si la décision est positive, les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont transmis au TCCE
