Calendrier de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration : Feuilles d’acier laminées à froid (CRS 2023 ER)
Date
Événement
Le
Distribution de l'avis de réexamen relatif à l'expiration et du calendrier par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
Le
Début de l'enquête de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur le réexamen relatif à l'expiration
Le
Pièces justificatives supplémentaires de l'ASFC disponibles
Le , au plus tard à 17h 00 HE
Réponses aux questionnaires et autres renseignements attendus des producteurs canadiens, des importateurs, des exportateurs et des gouvernements
Le , à midi HE
Fermeture du dossier
Le
Données statistiques et tableaux sur les marchés complets disponibles de l'ASFC
Le , au plus tard à midi HE
Mémoires de toutes les parties, alléguant que la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement est vraisemblable ou non, sont attendus
Le , au plus tard à midi HE
Contre-exposés de toutes les parties en réponse aux mémoires, sont attendus
Le
Décision de l’ASFC. Si la décision est positive, les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont transmis au TCCE
