Calendrier du réexamen relatif à l’expiration : Tubes en cuivre (CT 2024 ER)
Date
Événement
Distribution de l’avis de réexamen relatif à l’expiration et du calendrier par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE)
Début de l’enquête de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur le réexamen relatif à l’expiration
Pièces justificatives supplémentaires de l’ASFC disponibles
, au plus tard à 17h00 HE
Réponses aux questionnaires et autres renseignements attendus des producteurs canadiens, des importateurs, des exportateurs et des gouvernements
, à midi HE
Fermeture du dossier
Données statistiques et tableaux sur les marchés complets disponibles de l’ASFC
, au plus tard à midi HE
Mémoires de toutes les parties, alléguant que la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement est vraisemblable ou non, sont attendus
, au plus tard à midi HE
Contre-exposés de toutes les parties en réponse aux mémoires, sont attendus
Décision de l’ASFC. Si la décision est positive, les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont transmis au TCCE
