GB 2021 ER : Plaques de plâtre
Avis d’une décision concernant un réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, le 12 mai 2022

Le 13 décembre 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 4 janvier 2017, dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2016-002, concernant le dumping de certaines plaques de plâtre originaires ou exportées des États-Unis d’Amérique, importées au Canada pour être utilisées ou consommées dans les provinces de la Colombie Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest (collectivement « l’Ouest du Canada »).

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a donc ouvert sa propre enquête le 14 décembre 2021 pour déterminer si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping.

Cette enquête est maintenant terminée. L’ASFC a rendu aujourd’hui en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI des décisions comme quoi l’expiration de ses conclusions, causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises originaires ou exportées des États-Unis d’Amérique.

Un Énoncé des motifs contenant de plus amples renseignements sur cette décision sera publié d’ici 15 jours.

Le TCCE va maintenant enquêter pour savoir si l’expiration de ses conclusions rendue causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE a annoncé que sa décision sera rendue d’ici le 19 octobre 2022. Les questions ayant trait à la décision de l’ASFC doivent être adressées à l’agent suivant :

• Téléphone :
• Matthew Lerette : 343-553-1867

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca