LLP 2021 ER : Gros tubes de canalisation
Avis d’une décision concernant un réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, 24 février 2022

Le 27 septembre 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 20 octobre 2016, dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2016-001, concernant le dumping à l’égard des tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié (gros tubes de canalisation) originaires ou exportés de la Chine et du Japon, et le subventionnement de gros tubes de canalisation de la Chine.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a donc ouvert sa propre enquête le 28 septembre 2021 pour déterminer si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et(ou) subventionnement.

Cette enquête est maintenant terminée. L’ASFC a rendu aujourd’hui en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI des décisions comme quoi l’expiration de ses conclusions, selon toute vraisemblance :

1. causera la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises originaires ou exportées de la Chine et du Japon; et
2. causera la poursuite ou la reprise du subventionnement de ces marchandises originaires ou exportées de la Chine.

Un Énoncé des motifs contenant de plus amples renseignements sur cette décision sera publié d’ici 15 jours.

Le TCCE va maintenant enquêter pour savoir si l’expiration de ses conclusions rendue causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE a annoncé que sa décision sera rendue d’ici le 3 août 2022.

Les questions ayant trait à la décision de l’ASFC doivent être adressées à l’agent suivante :

• Téléphone :
• Wayne Tian : 343-553-1583

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca