LP 2021 ER : Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié
Avis d’une décision concernant un réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, le 30 juillet 2021

Le 5 mars 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 29 mars 2016, dans le cadre de l’enquête numéro NQ-2015-002, concernant le dumping et le subventionnement de certains tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a donc ouvert sa propre enquête le 8 mars 2021 pour déterminer si l’expiration des conclusions concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et(ou) subventionnement.

Cette enquête est maintenant terminée. L’ASFC a rendu aujourd’hui en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI une décision comme quoi l’expiration de ses conclusions, selon toute vraisemblance :

1. causera la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises originaires ou exportées de la Chine; et
2. causera la poursuite ou la reprise du subventionnement de ces marchandises originaires ou exportées de la Chine.

Un Énoncé des motifs contenant de plus amples renseignements sur cette décision sera publié d’ici 15 jours.

Le TCCE va maintenant enquêter pour savoir si l’expiration de ses conclusions rendue causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE a annoncé que sa décision sera rendue d’ici le 6 janvier 2022.

Les questions ayant trait à la décision de l’ASFC doivent être adressées à l’agente suivante :

• Téléphone :
• Laura Fast : 613-954-1641

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca