PJ 2022 ER : Certains joints de tubes courts
Calendrier du réexamen relatif à l’expiration
| Date | Événement |
|---|---|
| Distribution de l’avis de réexamen relatif à l’expiration par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) | |
| Ouverture de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) | |
| Réponses aux questionnaires et autres renseignements attendus - des producteurs canadiens, des importateurs, des exportateurs, des gouvernements | |
| , à midi | Fermeture du dossier |
| Tableaux des données sur les importations et le marché de l’ASFC disponibles | |
| , par midi | Mémoires de toutes les parties, alléguant que la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement est vraisemblable ou non, sont attendus |
| , par midi | Contres-exposés de toutes les parties en réponse aux mémoires |
| Décision de l’ASFC Si la décision est positive, les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont transmis au TCCE |
|
| Publication de l’Énoncé des motifs |
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