Certaines tôles d’acier laminées à chaud - PLA6 2020 ER
Décision concernant un réexamen relatif à l’expiration
Ottawa, le 4 juin 2020
Le 6 janvier 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 30 janvier 2015, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2014-002, concernant le dumping de certaines tôles d’acier laminées à chaud, originaires ou exportées de l’Ukraine.
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a donc ouvert sa propre enquête le 7 janvier 2020 pour déterminer si l’expiration de l’ordonnance rendue causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.
Cette enquête est maintenant terminée. L’ASFC a décidé aujourd’hui, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration de l’ordonnance rendue entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de certaines tôles d’acier laminées à chaud, originaires ou exportées de l’Ukraine.
Un Énoncé des motifs contenant de plus amples renseignements sur la décision rendue par l’ASFC sera publié d’ici 15 jours sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html
Le TCCE va maintenant enquêter pour savoir si l’expiration de son ordonnance rendue causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE a annoncé qu’il rendra sa décision d’ici le 10 novembre 2020.
Les questions ayant trait à la décision de l’ASFC doivent être adressées à :
- Jonathan Thiffault : 613-948-7809
Courriel :
Détails de la page
- Date de modification :