POT 2020 ER : Pommes de terre entières
Énoncé des motifs — décision concernant un réexamen relatif à l’expiration

Décision

Ottawa, le 8 janvier 2021

Le 24 décembre 2020, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a déterminé que l’expiration de l’ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur, le 9 septembre 2015, dans le cadre du réexamen numéro RR-2014-004, causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise, dans la province de Colombie-Britannique, du dumping de certaines pommes de terre entières importées des États-Unis d’Amérique.

Résumé

[1] Le 29 juillet 2020, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration prochaine de son ordonnance rendue le 9 septembre 2015, dans le cadre de l’enquête numéro RR-2014-004, concernant le dumping de certaines pommes de terre entières importées des États-Unis d’Amérique (États-Unis) et destinées à être utilisées ou consommées dans la province de Colombie-Britannique (C.-B.), ci-après « les marchandises en cause ».

[2] En réponse à l’avis du TCCE concernant le réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert le 30 juillet 2020 une enquête au titre de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI pour déterminer si l’expiration de l’ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.

[3] L’ASFC a reçu une réponse de la British Columbia Vegetable Marketing Commission (BCVMC)^{Note de bas de page 1} à son questionnaire de réexamen relatif à l’expiration (QRE), étoffant la position selon laquelle l’expiration de l’ordonnance serait susceptible d’entraîner la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause. L’ASFC a également reçu des réponses complètes de quatre organismes de producteurs de pommes de terre relevant de la BCVMC et d’un importateur, qui est également un organisme de marchandises en cause. Aucune partie n’a défendu la position selon laquelle l’expiration de l’ordonnance ne causerait vraisemblablement pas la poursuite ni la reprise du dumping des marchandises.

[4] En plus de répondre au QRE, la BCVMC a fourni des renseignements supplémentaires avant la clôture du dossier administratif^{Note de bas de page 2}, et a également présenté un mémoire qui comprend des arguments à l’appui de sa position selon laquelle la poursuite ou la reprise du dumping de pommes de terre entières en provenance des États-Unis sera probable si l’ordonnance du TCCE est annulée^{Note de bas de page 3}.

[5] Aucun importateur au Canada, ni aucun exportateur ou producteur situé dans les pays visés, n’a fourni de mémoire ni de réponse.

[6] L’analyse des renseignements versés au dossier administratif montre que :

• il y a eu dumping des marchandises en cause pendant la période visée par le réexamen (PVR)
• la demande globale de pommes de terre diminue
• il existe une offre excédentaire persistante de pommes de terre sur le marché américain
• il y a une relation inverse importante entre l’offre des pommes de terre et les prix de vente de ces marchandises
• les principaux producteurs aux États-Unis sont situés très près du marché en C.-B. et les exportateurs aux États-Unis ont des réseaux bien établis de distribution sur le marché en C.-B.
• aucune autre mesure commerciale n’était en vigueur pendant la PVR

[7] Pour les raisons ci-dessus, l’ASFC, après avoir examiné les renseignements pertinents au dossier, a décidé le 24 décembre 2020, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration de l’ordonnance entraînerait probablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.

Contexte

[8] À l’origine, il y avait en l’espèce deux enquêtes en dumping distinctes concernant les pommes de terre entières.

[9] La première enquête a été ouverte le 30 septembre 1983, après une plainte de la BCVMC. Une décision provisoire de dumping a été rendue le 5 mars 1984. Le 4 juin 1984, le Tribunal antidumping (aujourd’hui le TCCE) a conclu à l’existence d’un dommage dans le cas des pommes de terre entières à peau réticulée ou rugueuse, à l’exclusion de pommes de terre de semence, de calibre autre que A, provenant de l’État de Washington et destinées à être utilisées ou consommées en C.-B. Une décision définitive de dumping a été rendue par le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l’accise le 12 octobre 1984 (à l’époque, la loi exigeait que le Tribunal rende sa décision définitive concernant le dommage avant la décision définitive de dumping).

[10] Une deuxième enquête serait ouverte le 18 octobre 1985, à l’égard des pommes de terre entières provenant des États-Unis et destinées à être utilisées ou consommées en C.-B., à l’exclusion des pommes de terre de semence et de celles visées par les conclusions antérieures. Une décision provisoire de dumping a été rendue le 20 décembre 1985, suivie d’une décision définitive de dumping, le 20 mars 1986. Le TCCE a conclu à l’existence d’un dommage le 18 avril 1986.

[11] Depuis les enquêtes originales, il y a eu six réexamens relatifs à l’expiration qui ont fait que le cas s’est poursuivi avec ou sans modifications. L’ASFC a procédé à plusieurs réexamens dans le but de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation afin de faire respecter les mesures. Des droits antidumping ont été imposés durant toute la période où il y a eu dumping des marchandises en cause.

[12] Le premier réexamen relatif à l’expiration (no RR-89-010) a débouché sur une ordonnance rendue par le TCCE, le 14 septembre 1990, qui prorogeait les deux conclusions sans modifications. Le 14 septembre 1995, au terme du réexamen numéro RR-94-007, l’ordonnance a été prorogée mais avec des modifications qui excluaient les importations pendant la période du 1 mai au 31 juillet, inclusivement, de chaque année civile. Le 13 septembre 2000, dans le réexamen n° RR-99-005, l’ordonnance a été prorogée sans modification. Le 12 septembre 2005, au terme du réexamen numéro RR-2004-006, l’ordonnance a été prorogée mais avec des modifications qui excluaient les pommes de terre rouges, les pommes de terre à chair jaune, les pommes de terre de variétés exotiques, ainsi que les pommes de terre à chair blanche et roussâtres dans des boîtes de 50 livres de certains calibres. Le 10 septembre 2010, au terme du réexamen n° RR2009-002, l’ordonnance a été prorogée sans modification. Le 9 septembre 2015, au terme du réexamen n° RR-2004-006, l’ordonnance a été prorogée avec des modifications visant à exclure les pommes de terre entières certifiées biologiques par un organisme de certification reconnu.

[13] Le 9 juin 2020, le TCCE a publié un avis d’expiration de l’ordonnance du TCCE dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2014-004 et invité toutes les parties intéressées à présenter leurs observations. Sur la base des renseignements soumis au cours du processus d’expiration, le TCCE a estimé qu’un réexamen de l’expiration de l’ordonnance était justifié. Par conséquent, conformément au paragraphe 76.03(3) de la LMSI, le TCCE a entrepris un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance le 29 juillet 2020.

[14] Le 30 juillet 2020, l’ASFC a ouvert une enquête pour réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer si l’expiration de l’ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en provenance des États-Unis.

Définition des produits

[15] Les marchandises en cause dans le présent réexamen relatif à l’expiration sont définies comme suit :

[16] Les marchandises en cause et les marchandises similaires sont ci-après appelées des « pommes de terre ».

Classement des importations

[17] Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro suivant du Système harmonisé (SH) : 0701.90.00.20.

[18] Le numéro tarifaire ci-dessus est fourni à titre de référence seulement. Il peut comprendre des marchandises non en cause, et à l’inverse, ne contient pas nécessairement toutes les marchandises en cause.

Période visée par le réexamen

[19] La période visée par l’enquête pour réexamen relatif à l’expiration (PVR) de l’ASFC s’étend du 1 août 2016 au 30 juin 2020.

Marché régional

[20] L’ordonnance du TCCE a trait aux pommes de terre importées sur un marché régional, à savoir la province de C.-B.

[21] Selon la LMSI, deux conditions doivent être respectées pour qu’il existe un marché régional. Le paragraphe 2(1.1) de la LMSI prévoit que :

• les producteurs sur le marché vendent la totalité ou la quasi-totalité de leur production de marchandises similaires sur ce marché
• la demande sur ce marché n’est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs de marchandises similaires situés ailleurs au Canada

[22] En outre, lorsque le paragraphe 2(1.1) de la LMSI s’applique, le paragraphe 42(5) de la même loi prévoit que le TCCE ne peut conclure que le dumping des marchandises a causé un dommage ou menace de causer un dommage, sauf :

• s’il y a concentration des marchandises sur le marché régional
• si le dumping des marchandises a causé un dommage ou menace de causer un dommage aux producteurs de toute ou presque toute la production des marchandises similaires sur le marché régional

[23] Le 6 juillet 2020, en réponse à l’avis par le TCCE du réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance, la BCVMC a fait valoir que la C.-B. demeurait un marché régional parce que presque toutes les pommes de terre cultivées dans cette province étaient vendues sur le marché en C.-B. et que la demande sur ce marché n’était pas satisfaite dans une mesure substantielle par les producteurs de marchandises similaires situées ailleurs au Canada. Plus précisément, elle a affirmé que, dans les campagnes agricoles de la PVR, ses producteurs avaient commercialisé une grande majorité de leurs pommes de terre sur le marché de la C.-B. Lorsque les volumes vendus par les producteurs sur les étals dans la ferme et dans les marchés fermiers et les ventes manifestes à de petits points de vente sont également pris en considération, ces pourcentages atteignent des niveaux bien supérieurs au seuil du TCCE pour désigner la C.-B. comme un marché régional^{Note de bas de page 4}.

[24] En outre, lors du dernier réexamen relatif à l’expiration, le TCCE a conclu que, d’après les données tirées des questionnaires et obtenues de Statistique Canada, le total des expéditions de pommes de terre depuis d’autres provinces au Canada ne satisfaisait pas, dans une mesure substantielle, la demande de pommes de terre sur le marché de la C.-B.^{Note de bas de page 45}

[25] Le TCCE examinera à nouveau la question du marché régional dans son réexamen relatif à l’expiration, afin de déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping est susceptible de causer un dommage.

Industrie en Colombie-Britannique

[26] Il y a environ 60 producteurs de pommes de terre en C.-B.^{Note de bas de page 6}

[27] La BCVMC, commission établie en vertu de la Natural Products Marketing (B.C.) Act, est autorisée à réglementer la production et la commercialisation de certains légumes cultivés en C.-B., dont les pommes de terre. Elle applique ce régime législatif en sous-déléguant des pouvoirs à divers organismes commerciaux dans la province dont les producteurs sont membres. Ces organismes (comprenant BC Fresh Vegetables Inc., Okanagan Grown Produce Ltd., Island Vegetable Co-operative Association, Vancouver Island Produce Ltd. et Fraserland Organics Inc.) fournissent aux producteurs un point de vente pour leurs produits sur le marché en C.-B. et tirent presque tous leurs revenus de la commercialisation des récoltes de pommes de terre et de légumes. Les pommes de terre représentent une importante part de ces revenus^{Note de bas de page 7}.

[28] Contrairement à presque toutes les autres régions productrices de pommes de terre en Amérique du Nord, la C.-B. n’a pas d’industrie de transformation de la pomme de terre. Ce secteur est axé strictement sur la production de pommes de terre fraîches destinées au marché de consommation. Par conséquent, les producteurs comptent exclusivement pour leur survie sur un accès équitable au marché de la pomme de terre fraîche, c’est-à-dire aux marchés de la pomme de terre de consommation et des services alimentaires.

[29] En revanche, 75 % des pommes de terre produites en Oregon, dans l’État de Washington et en Idaho pendant la PVR ont été vendues à l’industrie de transformation de la pomme de terre, tandis que le reste a été vendu au marché de la pomme de terre fraîche^{Note de bas de page 8}.

[30] Les pommes de terre destinées à l’industrie de transformation peuvent être vendues sur le marché de la pomme de terre fraîche. Toutefois, bon nombre des variétés cultivées pour le marché frais ne peuvent être vendues que sur ce marché, car elles ne se prêtent pas bien à la transformation. Par conséquent, les pommes de terre fraîches et de transformation produites aux États-Unis concurrencent directement les pommes de terre fraîches produites en C.-B.

[31] Au Canada et aux États-Unis, la majeure partie de la récolte de pommes de terre a lieu d’août à octobre, les pommes de terre qui ne sont pas vendues immédiatement étant stockées dans des hangars où certaines variétés peuvent être conservées jusqu’au début de l’été suivant.

Marché en Colombie-Britannique

[32] Le marché de la pomme de terre en C.-B. pendant la PVR est estimé comme suit, en valeur (tableau 1) et en pourcentage (tableau 2) :

[33] Les statistiques de marché utilisées pour démontrer le marché estimatif de la C.-B. sont exprimées en valeur seulement. Elles n’incluent pas le volume, parce que les données de volume dans la base de données de l’ASFC sont exprimées en différentes unités de mesure : tonnes métriques, quintaux (q), nombre de colis, etc. Bref, les données de l’ASFC ne pouvaient pas être utilisées pour calculer le volume total ni effectuer des calculs significatifs de la valeur unitaire.

Production de la C.-B.

[34] Dans l’ensemble, la part des producteurs de C.-B. sur le marché apparent de la province est restée stable à plus de 70 % pendant toute la durée de la PVR. La part des producteurs de la C.-B. dans la valeur du marché, qui était de 71,6 % pour la campagne agricole de 2016, est passée à 75,3 % en 2018 pour redescendre à 71,3 % en 2019.

Importations

[35] Le volume des marchandises en cause importées des États-Unis représentait 28,4 % du marché apparent de la C.-B. pour la campagne agricole de 2016. Le volume des importations a baissé à 24,7 % en 2018, mais remonté à 28,7 % en 2019. Il n’y a eu aucune importation des marchandises en cause en provenance d’autres pays pendant la PVR.

Perception des droits

[36] Lorsqu’elle rend une décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping, l’ASFC peut se demander, conformément à l’alinéa 37.2(1)a) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RSMI), s’il y a eu dumping des marchandises pendant qu’était en vigueur une ordonnance les visant et, s’il y a lieu :

1. la période de dumping
2. le volume et le prix respectifs des marchandises sous-évaluées ou non
3. la marge de dumping
4. dans le cas des marchandises ne faisant pas l’objet de dumping, l’excédent des prix à l’exportation sur les valeurs normales de ces marchandises

[37] Il y a dumping, et des droits antidumping sont exigibles, lorsque les prix à l’exportation sont inférieurs aux valeurs normales des marchandises en cause. La marge de dumping correspond à l’excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation.

[38] Lors de l’examen de ces facteurs, il importe de comprendre comment les valeurs normales et les prix à l’exportation ont été déterminés pendant la PVR, compte tenu des circonstances inhabituelles en l’espèce.

[39] Tout au long de la PVR, les valeurs normales ont été déterminées par prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI à partir des données publiées sur les coûts de production, à savoir des coûts et dépenses liés à la culture et à la récolte des pommes de terre, d’un montant pour l’emballage et la vente des marchandises, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices. Les valeurs normales ont été déterminées de cette façon parce qu’aucun exportateur n’avait fourni de données sur les coûts et les ventes propres à sa société pendant les réexamens. Certains des renseignements généraux sur les coûts, par exemple les études de coûts, ont été fournis par la BCVMC; l’ASFC en a dûment tenu compte pour déterminer les valeurs normales.

[40] Les valeurs normales actuelles sont en vigueur depuis le 18 septembre 2014, jour où l’ASFC a terminé son plus récent réexamen des valeurs normales. Ces valeurs sont fondées sur les coûts de production de marchandises similaires pendant la campagne agricole de 2012-2013. Trois études universitaires, des États de Washington, Idaho et Californie, ont servi à cette fin. Les deux premières mentionnaient les coûts de production des pommes de terre roussâtres, tandis que la troisième mentionnait simplement les coûts de production des pommes de terre destinées au marché frais. Les coûts de production ont également été rajustés pour tenir compte de la différence de coût entre la date de l’étude et la campagne agricole 2012-2013. Ces études ont été fournies à toutes les parties participantes avant la diffusion des valeurs normales et aucune d’elles ne s’y est opposée.

[41] Le tableau suivant détaille les droits antidumping perçus pendant la période où l’ordonnance était en vigueur :

Parties aux procédures

[42] Le 30 juillet 2020, un avis concernant l’ouverture par l’ASFC d’un réexamen relatif à l’expiration des mesures a été envoyé, accompagné d’un QRE, à tous les producteurs canadiens connus, ainsi qu’aux importateurs et aux associations américaines représentant les producteurs de pommes de terre.

[43] Le QRE demandait des renseignements nécessaires à la prise en compte des facteurs de réexamen relatif à l’expiration qui figurent au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

[44] La BCVMC et ses cinq organismes de commercialisation ont répondu au QRE à l’intention des producteurs au Canada. En plus de répondre au QRE, la BCVMC a soumis des renseignements supplémentaires avant la clôture du dossier administratif, et présenté dans un mémoire des arguments comme quoi la poursuite ou la reprise du dumping de pommes de terre entières en provenance des États-Unis serait probable si l’ordonnance du TCCE était annulée. Les organismes de producteurs canadiens ont fait référence aux observations de la BCVMC concernant l’opinion selon laquelle le dumping risquait de continuer ou de reprendre si l’ordonnance du TCCE était annulée^{Note de bas de page 12}.

[45] Aucun importateur au Canada, ni aucun exportateur ou producteur situé aux États-Unis n’a fourni de mémoire ou de réponse ni exprimé d’opinion.

Renseignements pris en compte par l'ASFC

Dossier administratif

[46] Les renseignements que l’ASFC a considérés pour le réexamen relatif à l’expiration figurent au dossier administratif. Ce dossier comprend les renseignements figurant dans la liste des pièces justificatives, laquelle comprend le dossier administratif du TCCE au moment de l’ouverture du réexamen relatif à l’expiration, les pièces justificatives de l’ASFC et les renseignements présentés par les parties intéressées, y compris les renseignements qu’elles estiment pertinents pour décider si le dumping se poursuivra ou reprendra vraisemblablement en l’absence de l’ordonnance du TCCE. Ces renseignements peuvent être des rapports d’analystes-experts, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par les autorités du Canada ou d’un autre pays, des documents d’organisations internationales du commerce, telle l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et des réponses au QRE présentées par les producteurs au Canada, les exportateurs et les importateurs.

[47] Dans toute enquête pour réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC fixe une date après laquelle aucun nouveau renseignement présenté par les parties intéressées ne sera plus versé au dossier administratif ni considéré comme faisant partie de l’enquête de l’ASFC. Cette date, appelée « date de clôture du dossier », est fixée pour donner aux participants le temps de préparer des mémoires et des contre-exposés à partir des renseignements figurant au dossier administratif à la date de clôture de celui-ci. Dans le cas présent, il s’agissait du 22 septembre 2020.

Position des parties : dumping

Considération et analyse : dumping

[76] Quand elle décide au titre de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si selon toute probabilité l’expiration d’une ordonnance entraînera la poursuite ou la reprise d’un dumping, l’ASFC peut prendre en compte tous les facteurs pertinents dans les circonstances, sans se limiter à ceux du paragraphe 37.2(1) du RMSI.

[77] Guidée par les facteurs susmentionnés et tenant compte du dossier administratif, l’ASFC a analysé la question du dumping dans l’enquête pour réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse. La liste suivante résume son travail d’analyse :

• la question de savoir si les marchandises ont fait l’objet d’un dumping pendant que l’ordonnance était en vigueur
• la demande globale des marchandises
• le rendement des exportateurs en ce qui a trait à la production, aux stocks et aux prix de vente
• le proximité de l’industrie aux États-Unis par rapport au marché en C.-B. et les réseaux de distribution
• les autres mesures commerciales

[78] Ces facteurs sont développés ci-dessous. Les marchandises en cause seront considérées globalement, qu’elles soient produites pour le marché frais ou celui de la transformation, car les pommes de terre de transformation peuvent être vendues sur le marché frais.

Dumping des marchandises en cause pendant que l’ordonnance était en vigueur

[79] Les droits antidumping perçus pendant la PVR figurent dans la section « Perception des droits » du présent rapport. Les renseignements révèlent qu’il y a eu dumping des marchandises en cause sur le marché de la C.-B. pendant la PVR. Comme il a déjà été mentionné, des marges de dumping résultent de prix à l’exportation inférieurs aux valeurs normales des marchandises.

[80] Pendant la PVR, l’ASFC a déterminé le prix à l’exportation des marchandises en cause en se fondant sur le prix de vente aux importateurs canadiens tel que déclaré dans les documents douaniers, rajusté par déduction de tous les frais, droits et taxes décrits aux sous-alinéas 24a)(i) à (iii) de la LMSI. Les exportateurs ont ainsi pu augmenter le prix de vente des marchandises en cause pour le porter au-dessus de la valeur normale. Que les droits LMSI perçus aient diminué dans la PVR indique que les exportateurs ont généralement augmenté leurs prix de vente pour les éviter.

[81] La BCVMC a fourni sa propre analyse des marges de dumping pendant la PVR pour les deux emballages de vente les plus courants, à savoir les sacs en polyéthylène de 5 x 10 lb et de 10 x 5 lb de pommes de terre roussâtres. Bien que l’analyse n’illustre pas l’ampleur du dumping pour les marchandises en cause, elle indique qu’en l’absence de l’ordonnance du TCCE de 2015, il y aurait eu une forte probabilité de dumping.

[82] À la lumière de cette information et des droits antidumping effectivement perçus pendant la PVR, l’ASFC constate que la majorité des producteurs américains sont parvenus à vendre en C.-B. à des prix sans dumping pendant la PVR. C’est un signe, non pas que la plupart des exportateurs n’aient pas de propension à pratiquer le dumping, mais bien que ces exportateurs ont préféré augmenter les prix de vente pendant la PVR pour éviter l’imposition de droits antidumping. Malgré cela, des droits anti-dumping ont été perçus à chaque année pendant la PVR, indiquant que plusieurs exportateurs continuent de vendre à des prix sous-évalués.

Demande globale

[83] L’information disponible indique que la demande globale de pommes de terre fraîches a diminué aux États-Unis et au Canada pendant la PVR^{Note de bas de page 31}. Les principaux facteurs qui y contribuent sont le déclin des aliments préparés à la maison au profit du prêt-à-manger ou de repas « rapides » ou livrés, la perception que les glucides sont mauvais pour la santé et font prendre du poids, et l’évolution des préférences des consommateurs. Face à la baisse de la demande, les exportateurs américains comptent sur les exportations pour absorber l’excédent de production et se font plus offensifs sur les marchés étrangers, ce qui augmente la probabilité de dumping.

Rendement des exportateurs

Production excédentaire

La production des pommes de terre aux États-Unis est énorme comparativement à celle de l’industrie en C.-B. La récolte d’automne aux États-Unis revêt une importance particulière, car c’est celle-là que l’industrie en C.-B. doit concurrencer^{Note de bas de page 32}. La superficie plantée de l’automne se définit comme étant les pommes de terre semées au printemps et normalement récoltées pendant la période de juillet à octobre, dont l’excédent est entreposé et commercialisé tout au long de l’année jusqu’à la récolte suivante.

[84] Les données de l’USDA concernant les statistiques américaines sur la superficie plantée et la production à l’automne indiquent que, de 2016 à 2019, les États-Unis ont planté en moyenne environ un million d’acres de pommes de terre et produit près de 450 millions de quintaux de pommes de terre. L’Idaho avait de loin la plus grosse récolte d’automne, suivi de l’État de Washington. Les superficies plantées tout au long de la PVR sont restées constamment élevées, malgré la faible demande et l’augmentation des rendements.

[85] Ce qui revient à dire que la production de l’État de Washington, de l’Idaho et de l’Oregon est plusieurs fois supérieure à celle de la C.-B.^{Note de bas de page 33} Il est clair que l’industrie américaine de la pomme de terre a la capacité d’alimenter plus que l’ensemble du marché de la pomme de terre en C.-B.

[86] Des événements météorologiques anormaux ont eu un effet négatif sur les rendements de production en 2019 et la pandémie de COVID-19 a eu un impact significatif sur l’offre et la demande de pommes de terre. Malgré le fait que l’avenir est incertain en raison de la COVID-19, les tendances historiques devraient maintenir leurs trajectoires.

[87] Les renseignements au dossier confirment que l’industrie de la pomme de terre aux États-Unis est en situation de surplus, car elle produit plus qu’elle ne vend^{Note de bas de page 34}. Tout au long de la PVR, le problème de l’offre excédentaire a été exacerbé par les rendements constamment élevés des cultures dans les États de l’Ouest. Plus précisément, comme la production est restée constante et que la demande a diminué, l’écart entre l’offre et la demande s’est creusé.

[88] Les preuves d’une plantation excessive incontrôlée associée à une augmentation des rendements portent à croire que la surproduction aux États-Unis va probablement se poursuivre^{Note de bas de page 35}.

[89] Avec une surproduction continue, les producteurs américains continueront à chercher à faire du dumping de pommes de terre sur le marché de la C.-B. pour tenter d’alléger la pression sur les prix et d’écouler la production excédentaire.

Prix de vente

[90] Le fort volume de la production et l’offre excédentaire se sont répercutés directement sur les prix de vente des marchandises aux États-Unis pendant la PVR.

[91] Les renseignements au dossier révèlent qu’il y a une relation inverse importante entre l’offre et les prix de vente des pommes de terre. À mesure que l’offre augmente, les prix de vente diminuent et vice-versa.

[92] La BCVMC indique une relation inverse entre l’augmentation de l’offre de pommes de terre et la baisse des prix^{Note de bas de page 36}. Une forte élasticité des prix de ce type veut dire qu’une augmentation dans la production aura un effet très négatif sur les prix s’il n’y a pas une augmentation correspondante de la demande. De même, une diminution de la demande aura un effet négatif sur les prix s’il n’y a pas une diminution correspondante de l’offre. Comme il a déjà été mentionné, la production et l’offre sont demeurées constantes pendant la PVR tandis que la demande a diminué.

[93] Les conditions de l’offre et de la demande aux États-Unis déterminent les prix sur le marché canadien. Plus précisément, le marché régional de la C.-B., beaucoup plus petit, et le marché canadien sont effectivement des « preneurs de prix » en ce qui concerne les ventes de pommes de terre.

Proximité du marché en C.-B. et réseaux de distribution existants

[94] Les États-Unis sont le plus proche voisin et le plus gros partenaire commercial du Canada. Leurs gros producteurs de pommes de terre sont situés juste au sud de la frontière avec la C.-B. Quatrième marché de la côte Ouest de l’Amérique du Nord en importance, le Lower Mainland de la C.-B. est lucratif pour l’industrie des États de Washington, d’Idaho et d’Oregon. Sont particulièrement préoccupants les producteurs dans les deux premiers, vu leur production imposante et leurs faibles prix de vente sur le marché de la C.-B. au fil des ans.

[95] Pour les exportateurs aux États-Unis, vendre sur le marché en C.-B. est à peu près la même chose que vendre sur leur propre marché. La différence entre les frais de transport est jugée négligeable et les exportateurs ont des réseaux de distribution bien établis en C.-B. Ces réseaux de distribution pourraient facilement être utilisés et élargis afin d’accroître les ventes sur le marché en C.-B. si on laissait l’ordonnance expirer^{Note de bas de page 37}.

Autres mesures commerciales

[96] L’ASFC peut aussi tenir compte des mesures antidumping et des autres mesures commerciales prises ailleurs lorsqu’elle détermine la vraisemblance d’une reprise ou d’une poursuite du dumping. Pendant la PVR, toutefois, aucune autre mesure commerciale n’était en vigueur.

[97] Bien que l’ASFC croie que l’existence de mesures antidumping visant les marchandises en cause dans d’autres pays pourraient signifier une vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping, elle ne voit pas nécessairement dans le contraire une preuve de non-propension à poursuivre ou reprendre le dumping : il se pourrait très bien que les exportateurs n’aient pas exporté de volumes importants dans ces pays, ou que ces derniers n’aient pas d’industrie nationale pour porter plainte de dumping.

Conclusion

[98] En résumé, il y a eu dumping des marchandises en cause pendant que l’ordonnance était en vigueur; la demande globale diminue; la production américaine est importante; il y a un surplus de l’offre américaine; les prix de vente américains sont sensibles à la surproduction et au surplus de l’offre; les producteurs américains sont situés à proximité du marché de la C.-B.; les exportateurs américains ont des canaux de distribution bien établis sur le marché de la C.-B., et il est probable que les exportateurs américains vont continuer un certain temps à vendre de grandes quantités des marchandises en cause sur le marché de la C.-B. à bas prix.

[99] Aux fins de décision dans son enquête pour réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a procédé à une analyse en s’en tenant aux facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI. Compte tenu des facteurs pertinents et après analyse des éléments probants au dossier, l’ASFC, le 24 décembre 2020, a rendu une décision conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI comme quoi l’expiration de l’ordonnance rendue par le TCCE le 9 septembre 2015 au terme du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2014-004, concernant certaines pommes de terre entières importées des États-Unis d’Amérique et destinées à être utilisées ou consommées en C.-B., causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.

Mesures à venir

[100] Le TCCE a maintenant commencé son enquête pour déterminer si selon toute vraisemblance l’expiration de l’ordonnance relative au dumping des marchandises en provenance des États-Unis est susceptible d’entraîner un dommage. D’après le calendrier du réexamen relatif à l’expiration, il doit rendre sa décision d’ici le 2 juin 2021.

[101] Si le TCCE décide que l’expiration de son ordonnance causerait vraisemblablement un dommage, il la prorogera, avec ou sans modification. Alors l’ASFC continuera de percevoir des droits antidumping sur les importations de marchandises en cause sous-évaluées.

[102] Si au contraire le TCCE détermine que l’expiration de l’ordonnance ne causerait vraisemblablement pas de dommage, il annulera l’ordonnance relative aux marchandises en cause. Les droits antidumping ne seront plus perçus sur les marchandises en cause, et tout droit antidumping payé pour des marchandises dédouanées après la date d’expiration prévue de l’ordonnance sera restitué à l’importateur.

Renseignements

[103] Pour de plus amples renseignements, communiquez avec l’agent indiqué ci-dessous :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
11-100 rue Metcalfe
Ottawa ON  K1A 0L8

• Téléphone :
• Hugo Dumas : 343-553-2007

Courriel: simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Le directeur général
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Doug Band