SG 2021 ER : Caillebotis en acier
Avis d’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, le 30 mars 2021

Le 29 mars 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 18 avril 2016, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2015-001, concernant le dumping et le subventionnement de certains caillebotis en acier originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).

À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, si l’expiration de l’ordonnance occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 26 août 2021, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 9 septembre 2021.

Les marchandises en cause sont définies comme « Caillebotis en acier au carbone ou en alliage d’acier composés de lames porteuses et de traverses, de type standard ou extra-fort, sous forme de panneaux, qu’ils soient galvanisés, peints, enduits, recouverts ou plaqués, originaires ou exportés de la République populaire de Chine. »

Exclusions

• les grilles de métal déployé composées d’une seule pièce ou d’un seul rouleau d’acier en feuilles ou en plaques minces qui a été fendu et déployé et qui n'est pas soudé ou joint à plusieurs autres pièces d’acier et
• les grilles de sécurité à plaques composées d’une seule pièce ou d’un seul rouleau d’acier en feuilles ou en plaques minces, habituellement d’une épaisseur numéro 10 à 18, perforé et formé à froid, qui n'est pas soudé ou joint à plusieurs autres pièces d’acier

Veuillez consulter les mesures en vigueur de l’ASFC pour la définition complète du produit.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7308.90.00.10
• 7308.90.00.20
• 7308.90.00.30
• 7308.90.00.40
• 7308.90.00.50
• 7308.90.00.60
• 7308.90.00.95
• 7308.90.00.96
• 7308.90.00.99

Les numéros de classement tarifaire sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Dans le cadre de son enquête sur le réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC sollicite des réponses aux questionnaires des producteurs canadiens, des importateurs, des exportateurs et du gouvernement de la Chine. Les producteurs canadiens, les importateurs ou les exportateurs qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec le Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI de l’AFSC, à l’adresse courriel ci-dessous. Toutes les réponses aux questionnaires doivent être reçues à l’adresse courriel du Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI d’ici le 6 mai 2021.

Un calendrier détaillé de l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration est maintenant disponible.

Toutes questions en lien avec l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration doivent être adressées à :

• Téléphone :
• Paul Pomnikow : 343-553-8444

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca