Énoncé des motifs — Décision rendue dans un réexamen relatif à l’expiration : Tiges de pompage (SR 2023 ER)

Décision

Ottawa, le 2 avril 2024

Le 14 mars 2024, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, l’Agence des services frontaliers du Canada a décidé que l’expiration des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 14 décembre 2018 dans l’enquête NQ-2018-001 causerait vraisemblablement :

• la poursuite ou la reprise du dumping de certaines tiges de pompage originaires ou exportées de la Chine; et
• la poursuite ou la reprise du subventionnement de certaines tiges de pompage originaires ou exportées de la Chine.

Résumé

[1] Le 16 octobre 2023, conformément au paragraphe 76.03(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a fait savoir qu’il ouvrirait un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 14 décembre 2018 dans l’enquête NQ-2018-001 concernant le dumping et le subventionnement de certaines tiges de pompage (marchandises en cause) originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine).

[2] Par suite de l’avis du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert le 17 octobre 2023, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, une enquête de réexamen relatif à l’expiration pour établir si l’expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause de la Chine.

[3] L’ASFC a reçu une réponse à son questionnaire de réexamen relatif à l’expiration (QRE) pour producteurs canadiens d’Apergy Canada ULC faisant affaire sous le nom d’Alberta Oil Tool (AOT)^{Note de bas de page 1}. L’exposé d’AOT contenait des renseignements à l’appui de son point de vue que la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en cause de la Chine est vraisemblable si les conclusions du TCCE expirent.

[4] L’ASFC a reçu une réponse à son QRE pour importateurs d’AOT^{Note de bas de page 2}, de Weatherford Canada Ltd. (Weatherford Canada)^{Note de bas de page 3} et de Tenaris Global Services (Canada) Inc. (TECA)^{Note de bas de page 4}. L’exposé de TECA contenait des renseignements à l’appui de son point de vue que la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en cause de la Chine est vraisemblable si les conclusions du TCCE expirent.

[5] L’ASFC a reçu une réponse à son QRE pour exportateurs de Zibo Hongyang Weatherford Oilfield Equipment Co., Ltd. (Zibo Weatherford)^{Note de bas de page 5}. Elle n’a pas reçu de réponse à son QRE pour gouvernements étrangers du gouvernement de la Chine.

[6] Il convient de noter que Weatherford Canada et Zibo Weatherford sont des parties liées^{Note de bas de page 6}.

[7] L’ASFC a reçu un mémoire d’AOT à l’appui de son point de vue que la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en cause de la Chine est vraisemblable si les conclusions du TCCE expirent^{Note de bas de page 7}. Elle n’a pas reçu de mémoire ou de contre-exposé de toute autre partie en réponse au mémoire d’AOT.

[8] Il ressort de l’analyse de l’information au dossier administratif que la poursuite ou la reprise du dumping au Canada des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine est vraisemblable si les conclusions du TCCE expirent. Cette analyse repose sur les facteurs suivants :

• les ventes des exportateurs chinois à des prix bas, voire sous-évalués, sur d’autres marchés, et nettement inférieurs aux prix à l’importation canadiens;
• l’incapacité des exportateurs chinois de concurrencer à des prix non sous-évalués et leur intérêt continu envers le marché canadien;
• la capacité de production importante des fabricants chinois de tiges de pompage et leur orientation vers l’exportation; et
• les mesures antidumping en vigueur au Canada et ailleurs à l’égard de produits d’acier de la Chine pour l’exploitation gazière et pétrolière.

[9] De plus, il ressort de l’analyse de l’information au dossier administratif que la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine est vraisemblable si les conclusions du TCCE expirent. Cette analyse repose sur les facteurs suivants :

• l’offre continue de programmes de subvention aux exportateurs de tiges de pompage en Chine;
• les mesures compensatoires au Canada et aux États-Unis à l’égard de produits d’acier de la Chine pour l’exploitation gazière et pétrolière.

[10] C’est pourquoi, après étude des renseignements pertinents au dossier, et conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, l’ASFC a décidé le 14 mars 2024 que l’expiration des conclusions à l’égard des tiges de pompage causerait vraisemblablement :

1. la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises de la Chine; et
2. la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises de la Chine.

Contexte

[11] Le 18 mai 2018, à la suite d’une plainte déposée par AOT, l’ASFC a ouvert des enquêtes sur le dumping et le subventionnement des marchandises en cause de la Chine^{Note de bas de page 8}.

[12] Le 14 novembre 2018, conformément à l’alinéa 41(1)b) de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement concernant les marchandises en cause de la Chine^{Note de bas de page 9}.

[13] Le 14 décembre 2018, conformément au paragraphe 43(1) de la LMSI, le TCCE a jugé dans l’enquête NQ-2018-001 que le dumping et le subventionnement des marchandises en cause de la Chine avaient causé un dommage à la branche de production nationale. Les conclusions et les motifs du TCCE concernant certaines tiges de pompage ont été publiés le 31 décembre 2018^{Note de bas de page 10}.

[14] Le 16 octobre 2023, conformément au paragraphe 76.03(1) de la LMSI, le TCCE a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions rendues le 14 décembre 2018 dans l’enquête NQ-2018-001^{Note de bas de page 11}.

[15] Le 17 octobre 2023, l’ASFC a ouvert une enquête de réexamen relatif à l’expiration pour établir si l’expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement de certaines tiges de pompage de la Chine.

Les produits

[16] Les marchandises en cause dans la présente enquête de réexamen relatif à l’expiration se définissent comme suit :

Classement des importations

[28] Les marchandises en cause s’importent normalement au Canada sous le numéro de classement tarifaire suivant :

• 8413.91.00.10

Il convient de noter que le numéro ci-dessus n’inclut pas toutes les marchandises en cause, et inversement, il inclut des marchandises non en cause.

Période visée par le réexamen

[29] La période visée par le réexamen (PVR) pour l’enquête de réexamen relatif à l’expiration de l’ASFC est du 1er janvier 2020 au 30 septembre 2023.

Branche de production nationale

[30] La branche de production nationale se compose d’Apergy Canada ULC – Alberta Oil Tool Division (AOT), l’unique producteur de tiges de pompage au Canada.

[31] AOT fabrique et commercialise des solutions d’équipement de services de production pour l’industrie gazière et pétrolière sous la marque « Norris ». Norris a été fondée en 1882. Outre les tiges de pompage et leurs accessoires, AOT fabrique des joints de tubes courts, des raccords pour tubes et caissons, des robinets à papillon et des commandes^{Note de bas de page 12}.

[32] En juin 2020, la société mère d’AOT, Apergy Corporation, a fusionné avec ChampionX Holding Inc., l’ancienne entreprise énergétique en amont d’Ecolab Inc. Par conséquent, la société mère ultime d’Apergy Canada ULC est maintenant ChampionX Corporation. La production et la vente de tiges de pompage au Canada n’ont pas été touchées par la fusion^{Note de bas de page 13}.

[33] AOT indique que sa production de tiges de pompage n’a pas changé depuis l’enquête initiale. AOT a une usine à Edmonton qui sert principalement à la production de tiges de pompage^{Note de bas de page 14}.

[34] Outre sa production canadienne, AOT a aussi importé des tiges de pompage des États-Unis dans la PVR^{Note de bas de page 15}.

Marché canadien

[35] La production et le marché apparent canadiens pour les tiges de pompage ne peuvent être divulgués puisque la valeur et le volume totaux de la production canadienne dans la PVR se fondent sur les renseignements confidentiels déposés par l’unique producteur canadien (c.-à-d. AOT). Les importations de tiges de pompage de la Chine et de tous les autres pays sont présentées dans le tableau 1 et le tableau 2 ci-dessous.

Perception des droits

[38] Comme il est détaillé dans le tableau 3 ci-dessous, aux fins d’exécution des conclusions du TCCE dans la PVR, l’ASFC a perçu des droits antidumping et compensateurs (droits LMSI) totaux de 286 374 $ sur les importations de marchandises en cause de la Chine. La valeur en douane (VED) totale de ces importations dans la PVR était de 639 396 $. En pourcentage de la VED totale, les droits LMSI perçus dans la PVR étaient égaux à 44,8 %.

Parties à la procédure

[39] Le 17 octobre 2023, l’ASFC a envoyé un avis d’ouverture d’enquête de réexamen relatif à l’expiration et un QRE au producteur canadien, aux importateurs et aux exportateurs connus. Elle a aussi envoyé un QRE concernant le subventionnement au gouvernement de la Chine.

[40] Les QRE demandaient des renseignements nécessaires à la prise en compte des facteurs pertinents de réexamen relatif à l’expiration qui figurent au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI).

[41] Trois importateurs canadiens (le producteur canadien a aussi agi à titre d’importateur), un producteur canadien et un exportateur étranger ont participé à l’enquête de réexamen relatif à l’expiration en répondant à leur QRE.

[42] Le producteur canadien, AOT, a présenté un mémoire^{Note de bas de page 19} à l’appui de son point de vue que la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en cause de la Chine est vraisemblable si les conclusions du TCCE expirent.

[43] Aucune autre partie n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé.

[44] Le gouvernement de la Chine n’a ni répondu à son QRE ni présenté de mémoire ou de contre-exposé.

Renseignements pris en compte par l'ASFC

Position des parties : Dumping

Considération et analyse : Dumping

[80] Quand elle décide au titre de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si, selon toute vraisemblance, l’expiration de conclusions causerait la poursuite ou la reprise d’un dumping, l’ASFC peut prendre en compte tous les facteurs pertinents dans les circonstances, sans se limiter à ceux du paragraphe 37.2(1) du RMSI.

[81] Guidée par les facteurs susmentionnés, et tenant compte des renseignements présentés par les divers participants et ceux tirés de ses propres recherches, qui sont tous au dossier administratif, l’ASFC a analysé la question du dumping dans l’enquête de réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse. La liste suivante résume son travail d’analyse :

• les ventes des exportateurs chinois à des prix bas, voire sous-évalués, sur d’autres marchés, et nettement inférieurs aux prix à l’importation canadiens;
• l’incapacité des exportateurs chinois de concurrencer à des prix non sous-évalués et leur intérêt continu envers le marché canadien;
• la capacité de production importante des fabricants chinois de tiges de pompage et leur orientation vers l’exportation; et
• les mesures antidumping en vigueur au Canada et ailleurs à l’égard de produits d’acier de la Chine pour l’exploitation gazière et pétrolière.

Les ventes des exportateurs chinois à des prix bas, voire sous-évalués, sur d’autres marchés, et nettement inférieurs aux prix à l’importation canadiens

[82] L’information au dossier administratif indique que les prix à l’exportation des tiges de pompage de la Chine sur d’autres marchés au cours des récentes périodes pourraient être en deçà des prix de vente intérieurs, ce qui pourrait en faire des prix de dumping.

[83] Parmi les exportateurs connus et potentiels des marchandises en cause, Zibo Weatherford est le seul qui a fait une réponse complète au QRE de l’ASFC. Dans sa réponse, Zibo Weatherford a fourni des données sur la valeur et le volume totaux de ses ventes de certaines tiges de pompage dans la PVR. D’après ces données, les ventes pourraient avoir été à des prix sous-évalués sur d’autres marchés et bien en deçà des prix à l’importation canadiens.

[84] Les renseignements fournis par Zibo Weatherford semblent indiquer que, dans certaines périodes de la PVR, les prix à l’exportation chinois étaient inférieurs aux prix sur le marché intérieur. En 2021, la valeur unitaire moyenne des ventes à l’exportation sur de multiples marchés était inférieure à celle des ventes intérieures. De nouveau, en 2022 et 2023 (janvier-septembre), la valeur unitaire moyenne des ventes à l’exportation vers certains pays était inférieure à celle des ventes intérieures. Ainsi, les tiges de pompage chinoises vendues sur les marchés d’exportation pourraient avoir été sous-évaluées dans la PVR^{Note de bas de page 46}.

[85] Dans son enquête initiale, l’ASFC a décidé que les conditions de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI étaient présentes dans le secteur chinois des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière, dont les tiges de pompage. De l’avis de l’ASFC, le gouvernement de la Chine fixait, en majeure partie, les prix intérieurs des tiges de pompage, et il y avait un motif suffisant de croire que ces prix seraient très différents dans un marché concurrentiel^{Note de bas de page 47}. Ainsi, les prix intérieurs fournis par Zibo Weatherford pourraient être sous-déclarés vu l’influence du gouvernement dans le secteur des produits d’acier pour l’exploitation gazière et pétrolière.

[86] Puisque les prix de vente intérieurs de Zibo Weatherford pourraient être sous-déclarés, l’ASFC a comparé la valeur unitaire moyenne des tiges de pompage importées au Canada dans la PVR avec celle des ventes de la société sur d’autres marchés.

[87] Il ressort de cette comparaison que la valeur unitaire moyenne annuelle des ventes à l’exportation totales de Zibo Weatherford demeure nettement inférieure à celle des importations totales de certaines tiges de pompage au Canada dans l’ensemble de la PVR. Ainsi, les prix des tiges de pompage chinoises sur d’autres marchés pourraient avoir été sous-évalués dans la dernière période pour laquelle il y a des renseignements sur les prix au dossier administratif^{Note de bas de page 48}.

[88] L’analyse des valeurs unitaires moyennes ci-dessus semble indiquer que les prix à l’exportation chinois sont bien en deçà des prix à l’importation canadiens récents et que les exportateurs chinois vendent à des prix bas, voire sous-évalués, sur d’autres marchés. Advenant l’expiration des conclusions en vigueur, les tiges de pompage exportées de la Chine vers le Canada seraient vraisemblablement à des prix nettement inférieurs aux prix à l’importation canadiens actuels, et à des prix sous-évalués.

L’incapacité des exportateurs chinois de concurrencer à des prix non sous-évalués et leur intérêt continu envers le marché canadien

[89] Comme l’a souligné AOT, et comme les statistiques de l’ASFC l’ont confirmé, il n’y a pratiquement pas eu d’importations de marchandises en cause au Canada depuis les conclusions et pendant la PVR. Le producteur canadien soutient que cette situation s’explique par l’incapacité des exportateurs chinois de concurrencer sur le marché à des prix non sous-évalués.

[90] Trois exportateurs chinois ont pleinement coopéré à l’enquête initiale de l’ASFC et ont reçu des valeurs normales. Il est expliqué dans l’Énoncé des motifs des décisions définitives que les valeurs normales ont été déterminées selon le sous-alinéa 20(1)c)(i) de la LMSI d’après les ventes intérieures rentables de marchandises similaires de producteurs dans les pays de remplacement (les États-Unis et la Roumanie). Faute de renseignements suffisants sur les marchandises similaires, les valeurs normales n’ont pu être déterminées selon l’alinéa 20(1)c) ou d). Par conséquent, vu l’insuffisance des renseignements nécessaires aux fins de l’alinéa 20(1)c), les valeurs normales ont été fixées par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 29(1) de la même loi d’après les ventes intérieures des produits correspondants les plus proches dans les pays de remplacement en tenant compte de toutes les caractéristiques pertinentes comme la nuance, la longueur, les types d’accouplement et les propriétés mécaniques et chimiques sous-jacentes des intrants de barres d’acier^{Note de bas de page 49}.

[91] Puisque les exportateurs coopératifs en Chine ont des valeurs normales fondées sur les prix courants, il y a eu une forte baisse des marchandises en cause de la Chine depuis que les conclusions ont été rendues. Dans la PVE initiale (1er janvier 2017 au 31 mars 2018), les importations de certaines tiges de pompage de la Chine représentaient 59,7 % des importations totales en fonction du volume^{Note de bas de page 50}. D’après les données présentées au tableau 2, dans la PVR, les volumes d’importations de la Chine en pourcentage des volumes d’importations totales n’étaient que de 0,01 %, 0,27 %, 1,84 % et 2,11 % en 2020, 2021, 2022 et 2023 (janvier-septembre) respectivement.

[92] Malgré les volumes négligeables depuis les conclusions, au cours des récentes périodes, il y a eu une légère hausse des importations de marchandises en cause de la Chine. Même si la hausse est minimale, le retour des importations sur le marché canadien dans la PVR s’est opéré au fur et à mesure que les valeurs normales sont devenues désuètes.

[93] Les renseignements sur les prix récents publiés par MB Fastmarkets pour les barres de qualité spéciale (SBQ) aux États-Unis indiquent qu’il y a eu des hausses importantes des coûts des matières premières des tiges de pompage de novembre 2018 à septembre 2023. Depuis l’attribution des valeurs normales en novembre 2018, tant le prix FAB (franco à bord) à l’usine des barres rondes SBQ de 1 po de la série 1000 que celui des barres rondes SBQ de 1 po de la série 4000 aux États-Unis ont augmenté de plus de 30 % par rapport à septembre 2023, soit la fin de la PVR^{Note de bas de page 51}.

[94] Au début de la PVR en janvier 2020, les prix des barres SBQ avaient diminué de plus de 20 % depuis l’attribution des valeurs normales en novembre 2018. Les données de l’ASFC indiquent que seules 20 unités de tiges de pompage ont alors été importées de la Chine au Canada. Cependant, au début de 2022, les prix des barres SBQ ont augmenté de plus de 35 % par rapport à novembre 2018^{Note de bas de page 52}. D’après les données de l’ASFC, en 2022, 4 726 unités ont été importées de la Chine, une hausse de 235 %. Même si les volumes d’importations de marchandises en cause sont demeurés bien en deçà des niveaux enregistrés avant les conclusions, puisque les valeurs normales sont de plus en plus sous-déclarées avec la hausse du coût des matières premières, les exportateurs chinois semblent prêts à reprendre les ventes au Canada alors que les valeurs normales deviennent de plus en plus désuètes.

[95] D’après les renseignements ci-dessus, les volumes négligeables d’importations de marchandises en cause depuis les conclusions indiquent que les exportateurs chinois sont incapables de concurrencer au Canada à des valeurs normales fondées sur les prix courants. Par ailleurs, avec la hausse des coûts des matières premières, jumelée au maintien des valeurs normales à leurs niveaux de 2018, les exportateurs chinois sont de plus en plus intéressés à reprendre les ventes au Canada à des prix très bas, voire sous-évalués. Advenant l’expiration des conclusions en vigueur, les exportations de marchandises en cause de la Chine vers le Canada augmenteraient vraisemblablement, les exportateurs chinois continuant de manifester un intérêt envers le marché, même s’ils ne peuvent y concurrencer à des prix non sous-évalués.

La capacité de production importante des fabricants chinois de tiges de pompage et leur orientation vers l’exportation

[96] Même si les renseignements concernant la demande apparente sur le marché chinois des tiges de pompage sont limités, ceux au dossier administratif montrent que les fabricants chinois ont une capacité de production importante en plus d’être orientés vers l’exportation.

[97] Selon les renseignements commerciaux d’AOT, 36 producteurs chinois ont une licence active pour fabriquer des tiges de pompage de nuance API-11B d’après la Liste globale de l’API, et 12 d’entre eux, qui publient leur capacité de production, ont une capacité combinée d’au plus 12,92 millions d’unités^{Note de bas de page 53}. Pour 2022, l’ASFC a estimé la taille du marché canadien à moins de 5 % de la capacité de production chinoise potentielle^{Note de bas de page 54}.

[98] Par ailleurs, l’ASFC estime que les fabricants chinois de tiges de pompage qui avaient des valeurs normales actives dans la PVR ont une capacité de production combinée de plus de 5,5 millions d’unités. En fait, leur capacité de production dépasse largement la taille du marché canadien telle qu’estimée par l’ASFC, ce qui signifie qu’elle est suffisante pour approvisionner le marché canadien plusieurs fois.

[99] Malgré la capacité de production importante en Chine, l’ASFC n’a pu estimer de façon fiable la demande apparente sur le marché chinois des tiges de pompage d’après l’information au dossier administratif. Par conséquent, elle n’a pu établir de façon exacte si cette capacité de production se traduit par une surcapacité importante. Cependant, Zibo Weatherford, le seul exportateur chinois qui a répondu au QRE de l’ASFC, a fourni des chiffres sur sa capacité annuelle de tiges de pompage et sa capacité supplémentaire d’autres produits fabriqués au moyen d’un équipement commun^{Note de bas de page 55}.

[100] Zibo Weatherford a aussi fourni les taux d’utilisation pour la capacité combinée de tiges de pompage et d’autres produits fabriqués au moyen d’un équipement commun au cours des années 2020, 2021, 2022 et 2023 (janvier-septembre)^{Note de bas de page 56}. D’après ces chiffres, Zibo Weatherford disposait d’une surcapacité importante si on la compare au marché canadien apparent total dans l’ensemble de la PVR. Si les conclusions sont annulées, à elle seule, Zibo Weatherford disposerait de la surcapacité nécessaire pour augmenter la production et les exportations vers le marché canadien.

[101] Outre leur capacité de production importante, l’orientation vers l’exportation des fabricants chinois de tiges de pompage semble avoir augmenté dans la PVR d’après les données au dossier administratif. Comme nous l’avons déjà vu dans la section sur le classement des importations, les marchandises en cause s’importent normalement au Canada sous le numéro de classement tarifaire 8413.91.00.10. D’après les données Comtrade des Nations Unies, les exportations chinoises sous le code SH 8413.91^{Note de bas de page 57} ont augmenté en termes de valeur et de volume de 2018 à 2022, comme on peut le voir dans le tableau ci-dessous.

Version texte : Exportations mondiales de la Chine — code SH 8413.91

Année	Valeur - FAB (USD - millions)	Quantité (kg - millions)
2018	1 896	287
2019	1 915	288
2020	1 718	257
2021	2 276	314
2022	2 743	358

[102] En termes de valeur, depuis 2018, moment où les conclusions ont été rendues, la valeur FAB des marchandises sous le code SH 8413.91 a augmenté, passant de 1 897 millions USD à 2 743 millions USD en 2022, une hausse de 44,6 %. En termes de volume, les données Comtrade des Nations Unies indiquent que les exportations sont passées de 287 millions kg en 2018 à 359 millions kg en 2022, une hausse de 24,9 %^{Note de bas de page 58}.

[103] Outre leur orientation vers l’exportation, plusieurs producteurs chinois de tiges de pompage ont nommé le Canada ou l’Amérique du Nord dans leurs documents promotionnels comme un de leurs marchés d’exportation. Ci-dessous, une liste des entreprises qui ont nommé le Canada ou l’Amérique du Nord comme marché d’exportation ou qui sont connues pour avoir exporté des tiges de pompage vers le Canada par le passé :

• Baotou Liande Oil and Mechanical Co., Ltd.^{Note de bas de page 59}
• Found Petroleum Equipment Co. Ltd.^{Note de bas de page 60}
• Jack Artificial Lift Machinery Co., Ltd.^{Note de bas de page 61}
• Shandong Nine-Ring Petroleum Machinery Co., Ltd.^{Note de bas de page 62}
• Shandong Shouguang Kunlong Petroleum Machinery Co., Ltd.^{Note de bas de page 63}
• Zibo Weatherford^{Note de bas de page 64}

[104] Comme l’a souligné AOT, les producteurs chinois de tiges de pompage ont des circuits de distribution établis sur le marché canadien. En particulier, Zibo Weatherford et Nine-Ring, deux producteurs chinois ayant leurs propres valeurs normales, ont toujours un importateur affilié au Canada. Par ailleurs, d’autres fabricants chinois de tiges de pompage ont été désignés comme ayant des liens avec le marché canadien, dont Shengyang PetroChina Tianbao (Group) Materials and Equipment Co. Ltd., une filiale de la première société pétrolière chinoise, China National Petroleum Corporation (CNPC)^{Note de bas de page 65}, et Jack Artificial Lift Machinery Co., Ltd., une société établie en Chine de Schlumberger, qui exploite plusieurs emplacements au Canada^{Note de bas de page 66}.

[105] Il ressort de l’information ci-dessus que la Chine a une capacité importante pour fabriquer des tiges de pompage et que les producteurs dépendent de plus en plus des exportations pour maintenir et augmenter les taux d’utilisation de la capacité. Advenant l’expiration des conclusions, les tiges de pompage de fabrication chinoise pourraient facilement approvisionner l’ensemble du marché canadien alors que les exportateurs tireraient parti de leurs circuits de distribution établis et de leur expérience de la vente sur le marché nord-américain.

Les mesures antidumping en vigueur au Canada et ailleurs à l’égard de produits d’acier de la Chine pour l’exploitation gazière et pétrolière

[106] Dans ses conclusions de dommage, le TCCE affirme : Les tiges de pompage sont des produits de base servant à l’extraction pétrolière et gazière […] À ce titre, la demande de tiges de pompage, ainsi que leur prix, est directement liée à la santé de l’industrie pétrolière. Si la production pétrolière baisse, la demande de tiges de pompage baisse aussi^{Note de bas de page 67}.

[107] Outre les mesures visant les tiges de pompage, l’ASFC a actuellement cinq mesures antidumping en vigueur à l’égard d’autres produits d’acier chinois pour l’exploitation gazière et pétrolière : Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP), Caissons sans soudure, Joints de tubes courts, Tubes de canalisation et Gros tubes de canalisation^{Note de bas de page 68}.

[108] L’information au dossier administratif indique également que les États-Unis ont quatre mesures antidumping à l’égard de produits d’acier de la Chine pour l’exploitation gazière et pétrolière. Les produits assujettis aux mesures antidumping américaines comprennent les suivants : FTPP, tubes soudés à gros diamètre, certains tubes normalisés, tubes de canalisation et conduites sous pression sans soudure en acier au carbone et en acier allié, et tubes de canalisation circulaires soudés en acier de qualité carbone^{Note de bas de page 69}.

[109] Outre ces mesures au Canada et aux États-Unis, l’information au dossier administratif indique que de nombreuses mesures antidumping sont en vigueur dans d’autres territoires à l’égard de produits tubulaires en acier de la Chine pour l’exploitation gazière et pétrolière. Le tableau 7 ci-dessous résume ces mesures.

[110] Les mesures susmentionnées au Canada et dans plusieurs autres territoires à l’égard de produits d’acier de la Chine pour l’exploitation gazière et pétrolière témoignent de la propension des exportateurs chinois au dumping de ces produits au Canada et sur d’autres marchés. En l’absence des conclusions du TCCE, ce modèle de comportement est susceptible de faire se poursuivre ou reprendre le dumping de tiges de pompage par les exportateurs chinois.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

[111] D’après l’information au dossier concernant : les ventes des exportateurs chinois à des prix bas, voire sous-évalués, sur d’autres marchés, et nettement inférieurs aux prix à l’importation canadiens; l’incapacité des exportateurs chinois de concurrencer à des prix non sous-évalués et leur intérêt continu envers le marché canadien; la capacité de production importante des fabricants chinois de tiges de pompage et leur orientation vers l’exportation; et les mesures antidumping en vigueur au Canada et ailleurs à l’égard de produits d’acier de la Chine pour l’exploitation gazière et pétrolière, l’ASFC a décidé que l’expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping de certaines tiges de pompage de la Chine.

Position des parties : Subventionnement

Considération et analyse : Subventionnement

[119] Quand elle décide au titre de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si, selon toute vraisemblance, l’expiration de conclusions causerait la poursuite ou la reprise d’un subventionnement, l’ASFC peut prendre en compte tous les facteurs pertinents dans les circonstances, sans se limiter à ceux du paragraphe 37.2(1) du RMSI.

[120] Guidée par les facteurs susmentionnés et tenant compte du dossier administratif, l’ASFC a analysé la question du subventionnement dans l’enquête de réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse. La liste suivante résume son travail d’analyse :

• l’offre continue de programmes de subvention aux exportateurs de tiges de pompage en Chine;
• les mesures compensatoires au Canada et aux États-Unis à l’égard de produits d’acier de la Chine pour l’exploitation gazière et pétrolière.

L’offre continue de programmes de subvention aux exportateurs de tiges de pompage en Chine

[121] Faute de participation par les producteurs et exportateurs chinois de tiges de pompage et le gouvernement de la Chine dans le présent réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC s’est fiée aux renseignements de l’enquête initiale et aux renseignements pertinents au dossier pour évaluer la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement advenant l’expiration des conclusions du TCCE.

[122] Dans son enquête initiale en 2018, l’ASFC a recensé 22 programmes de subvention et jugé que sept d’entre eux avaient conféré un avantage aux exportateurs coopératifs. Ces sept programmes sont les suivants^{Note de bas de page 75} :

1. Aides à la conception, à la recherche et au développement;
2. Primes pour les résultats à l’exportation;
3. Réduction de l’impôt sur le revenu pour les entreprises de haute technologie et de nouvelles technologies;
4. Réductions municipales/locales de l’impôt foncier ou de l’impôt sur le revenu;
5. Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et l’investissement;
6. Exonération ou remboursement des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation de technologies et de matériel; et
7. Acquisition d’actifs/intrants du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande.

[123] Les montants de subvention pour tous les exportateurs coopératifs étaient de 5,81 à 31,21 renminbis (RMB) par unité. Le montant de subvention pour tous les autres exportateurs a été fixé par prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, comme étant égal à 119,54 RMB par unité^{Note de bas de page 76}.

[124] Le 18 octobre 2023, l’ASFC a rendu une décision définitive de subventionnement concernant les mâts d’éoliennes de la Chine. Dans son enquête sur les mâts d’éoliennes, l’ASFC a de nouveau enquêté sur les mêmes sept programmes de subvention ayant conféré un avantage aux exportateurs coopératifs dans l’enquête sur les tiges de pompage. Elle a jugé que six d’entre eux demeuraient à la disposition des exportateurs dans la PVE pour les mâts d’éoliennes, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 2023^{Note de bas de page 77}.

[125] Même s’il n’a pas participé aux dernières procédures de subventionnement de l’ASFC, le gouvernement de la Chine a récemment notifié l’OMC de ses programmes de subvention en juillet 2023. La liste exhaustive de subventions divulguées par la Chine contient 69 subventions de diverses formes du gouvernement central, avec un accent particulier sur les traitements fiscaux préférentiels, dont un pour les entreprises de production de pétrole et de gaz naturel^{Note de bas de page 78}.

[126] Par conséquent, il ressort du dossier que, depuis la décision définitive dans l’enquête initiale, et dans l’ensemble de la PVR, le gouvernement a offert des programmes de subvention aux producteurs/exportateurs de tiges de pompage en Chine.

Les mesures compensatoires au Canada et aux États-Unis à l’égard de produits d’acier de la Chine pour l’exploitation gazière et pétrolière

[127] Outre les mesures visant les tiges de pompage, l’ASFC a actuellement cinq mesures compensatoires à l’égard de produits d’acier chinois pour l’exploitation gazière et pétrolière : FTPP, Caissons sans soudure, Joints de tubes courts, Tubes de canalisation et Gros tubes de canalisation^{Note de bas de page 79}.

[128] L’information au dossier administratif indique également que les États-Unis ont quatre mesures compensatoires à l’égard de produits d’acier de la Chine pour l’exploitation gazière et pétrolière. Les produits assujettis aux mesures compensatoires américaines comprennent les suivants : FTPP, tubes soudés à gros diamètre, certains tubes normalisés, tubes de canalisation et conduites sous pression sans soudure en acier au carbone et en acier allié, et tubes de canalisation circulaires soudés en acier de qualité carbone^{Note de bas de page 80}.

[129] La présence de neuf mesures compensatoires au Canada et aux États-Unis à l’égard de produits d’acier de la Chine utilisés dans l’industrie gazière et pétrolière indique que les exportateurs/producteurs chinois de tiges de pompage reçoivent des avantages donnant lieu à une action du gouvernement, et que celui-ci accorde une grande importance à sa production sidérurgique associée à l’industrie gazière et pétrolière et la subventionne en conséquence. Le subventionnement constant dans l’ensemble de la PVR et dans la PVE initiale appuie le point de vue que le gouvernement de la Chine continuera vraisemblablement de subventionner ses producteurs nationaux de tiges de pompage à l’avenir.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement

[130] D’après l’information au dossier concernant : l’offre continue de programmes de subvention aux exportateurs de tiges de pompage en Chine; et les mesures compensatoires au Canada et aux États-Unis à l’égard de produits d’acier de la Chine pour l’exploitation gazière et pétrolière, l’ASFC a décidé que l’expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises en cause de la Chine.

Conclusion

[131] Aux fins de la décision dans l’enquête de réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse, l’ASFC a procédé à une analyse en s’en tenant aux facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI et aux autres facteurs pertinents dans les circonstances. Ayant considéré les facteurs pertinents et les renseignements au dossier administratif, elle a décidé le 14 mars 2024, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration des conclusions rendues par le TCCE le 14 décembre 2018 dans l’enquête NQ-2018-001 à l’égard de certaines tiges de pompage originaires ou exportées de la Chine causerait vraisemblablement :

1. la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises de la Chine; et
2. la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises de la Chine.

Mesures à venir

[132] Le 15 mars 2024, le TCCE a commencé son enquête pour établir si, selon toute vraisemblance, la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement causerait un dommage. D’après le calendrier du réexamen relatif à l’expiration, le TCCE doit rendre sa propre décision d’ici le 21 août 2024.

[133] Si le TCCE décide que l’expiration de ses conclusions causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale, il les prorogera, avec ou sans modification. Alors, l’ASFC continuera de percevoir des droits antidumping sur les importations sous-évaluées, et des droits compensateurs sur les importations subventionnées, de marchandises en cause.

[134] Si, au contraire, le TCCE décide que l’expiration de ses conclusions ne causerait vraisemblablement pas de dommage à la branche de production nationale, il les annulera, et plus aucuns droits antidumping ou compensateurs ne seront perçus sur les importations de marchandises en cause, et ceux perçus sur des marchandises dédouanées après que les conclusions devaient expirer seront rendus à l’importateur.

Communiquer avec nous

[135] Voici à qui s’adresser pour en savoir plus :

• Téléphone :
• Aaron Maidment : 343-553-1633
• Gabriella Mondor : 343-597-2795

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca